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Remplacer un gréviste le 18 septembre 2026 : CDD et intérim interdits, requalification et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Remplacer un gréviste le 18 septembre 2026 : CDD et intérim interdits, requalification et recours

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Le jeudi 18 septembre 2026, toutes les organisations syndicales appellent à une journée nationale de grève et de manifestations contre le projet de budget 2026, avec des perturbations attendues dans les transports, les écoles, les commerces et de nombreuses entreprises privées. Dans ce contexte, une question très concrète se pose des deux côtés : votre employeur a-t-il le droit d’embaucher quelqu’un pour tenir votre poste pendant que vous faites grève, et si vous êtes ce remplaçant en contrat précaire, quels droits pouvez-vous revendiquer une fois la journée passée. La réponse tient en une phrase : la loi interdit de conclure un contrat à durée déterminée ou de recourir à un intérimaire pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail. Autrement dit, le remplacement externe du gréviste par un CDD ou un intérimaire est prohibé, et sa violation ouvre des recours puissants, pour le gréviste comme pour le remplaçant lui-même. Ce guide explique qui est concerné par l’interdiction, quels montages de contournement restent illégaux, comment le remplaçant peut obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, comment le gréviste évincé ou sanctionné fait annuler la mesure, et quelles démarches accomplir à Paris et en Île-de-France, avec les textes exacts, la jurisprudence récente mot pour mot et les pièces à réunir dès le 18 septembre.

I. Peut-on remplacer un salarié gréviste le 18 septembre 2026 : CDD, intérim et renforts interdits ou autorisés

A. Pourquoi un CDD ou un intérimaire ne peut pas prendre le poste d’un gréviste le 18 septembre 2026

Le principe est posé sans ambiguïté par le code du travail et il s’applique directement à la journée du 18 septembre 2026. Le texte dispose : « il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail » Le pendant pour l’intérim est identique : « il est interdit de recourir au travail temporaire : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail » La grève du 18 septembre, mouvement collectif national à l’appel de l’intersyndicale, constitue à l’évidence un conflit collectif de travail au sens de ces textes, et le contrat du gréviste est suspendu pendant son arrêt, non rompu. Dès lors, tout CDD signé pour tenir le poste d’un gréviste ce jour-là, et toute mission d’intérim commandée dans le même but, violent une interdiction légale expresse.

Cette interdiction ne dépend ni de la taille de l’entreprise ni du secteur, public ou privé, et elle joue même si l’employeur invoque l’urgence, la continuité du service ou la pression des clients. Le seul assouplissement prévu par les textes reste marginal : l’autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et la même faculté existe pour l’intérim. En pratique, une telle dérogation suppose une demande préalable auprès de l’autorité administrative, motivée par des circonstances véritablement exceptionnelles, et elle n’est jamais acquise par un simple appel téléphonique à une agence d’intérim le matin du 18 septembre. Un employeur qui embauche sans cette autorisation préalable se place dans l’illégalité, même s’il prétend découvrir l’interdiction après coup. Les juges vérifient d’ailleurs la chronologie avec attention : une commande d’intérimaires passée après la diffusion de l’appel à la grève, ou des embauches réalisées le jour même du mouvement, constituent des indices redoutables. C’est exactement ce qui a fait condamner une grande entreprise de distribution : le tribunal a relevé que les embauches avaient été effectuées le 1er mars 2023, soit le jour même de la grève, et que la demande avait été formulée auprès des sociétés d’intérim après que l’appel à la grève a été diffusé par les organisations syndicales, appel remis à la direction. Le jugement rappelle la règle applicable : « Selon l’article L.1251-10 du code du travail, il est interdit de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail. » Dans cette affaire du tribunal judiciaire de Lille du 20 février 2026, numéro de répertoire général 24/01838, trois intérimaires avaient été affectés au remplacement de grévistes dans un magasin Lidl le jour d’une grève pour les salaires, et l’enseigne a été condamnée à verser au syndicat 15 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de l’article L. 1251-10, outre les frais de constat et une indemnité de procédure. Cet exemple montre que l’interdiction n’est pas théorique : elle se plaide, se prouve par les bons de commande, les contrats de mission et les attestations, et elle coûte cher à l’entreprise qui la brave.

Le champ de l’interdiction mérite d’être compris largement, car les employeurs tentent parfois de la contourner par des habillages. D’abord, peu importe le motif affiché sur le contrat : un CDD libellé « accroissement temporaire d’activité » ou une mission d’intérim présentée comme un simple renfort, alors qu’en réalité le salarié occupe le poste précis d’un gréviste absent le 18 septembre, tombe sous le coup de l’interdiction. Les juges recherchent la réalité de l’affectation, poste par poste, planning contre planning, et ils comparent la liste des grévistes avec celle des renforts du jour. Ensuite, peu importe que le remplacement soit partiel ou de courte durée : même une mission d’une seule journée, le 18 septembre, suffit à caractériser la violation, et même l’affectation d’un intérimaire déjà présent dans l’entreprise vers le poste d’un gréviste peut être sanctionnée si elle a pour objet de neutraliser l’effet de la grève. Enfin, l’interdiction protège aussi les salariés qui ne font grève qu’une partie de la journée : le salarié qui débraye deux heures le 18 septembre voit son contrat suspendu pendant ces deux heures, et le recours à un CDD ou à un intérimaire pour couvrir ce créneau précis reste prohibé. Pour le salarié convoqué comme renfort, la prudence s’impose donc avant de signer : demander par écrit le motif exact du recours, l’intitulé du poste et le nom de la personne remplacée permet, le cas échéant, de démontrer ensuite la réalité du remplacement prohibé et d’en tirer les conséquences sur la nature du contrat, comme on le verra dans la seconde partie.

B. Bénévoles, stagiaires, prêt de main-d’œuvre et réorganisation interne : ce qui reste interdit autour du 18 septembre 2026

Faute de pouvoir embaucher en CDD ou en intérim, certains employeurs cherchent d’autres viviers pour faire tourner l’activité le 18 septembre : appel à des bénévoles, mobilisation de stagiaires, détachement de salariés d’une autre société du groupe, recours à des auto-entrepreneurs en renfort, ou glissement de tâches vers des prestataires. Ces montages n’échappent pas au contrôle du juge, et plusieurs restent franchement illégaux. Le premier garde-fou concerne le prêt de main-d’œuvre à but lucratif, qui est prohibé dans son principe : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite. » Seules les opérations réalisées dans le cadre du travail temporaire régulier, du temps partagé ou d’autres dispositifs prévus par la loi échappent à cette prohibition, et une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. Concrètement, si une société sœur ou un prestataire facture une marge pour mettre du personnel à disposition afin de remplacer des grévistes le 18 septembre, l’opération cumule deux illégalités : le remplacement prohibé et le prêt de main-d’œuvre illicite, avec des sanctions pénales et la requalification des contrats à la clé. Même une mise à disposition facturée au coût exact reste suspecte si son objet exclusif est de briser l’effet de la grève, car elle contourne l’interdiction légale de remplacement.

Le sort des stagiaires, des alternants et des bénévoles mérite une vigilance particulière. Un stagiaire n’est pas un salarié et sa convention de stage prévoit des missions formatives précises : l’affecter du jour au lendemain au poste d’un gréviste, sur une machine ou une caisse qu’il n’a jamais pratiquée, détourne la finalité du stage et expose l’entreprise à la requalification du stage en contrat de travail, en plus d’engager sa responsabilité en cas d’accident. De la même façon, recourir à des bénévoles pour exercer le cœur de l’activité marchande de l’entreprise le 18 septembre revient à dissimuler un travail salarié sous une apparence associative, avec un risque de redressement pour travail dissimulé. Quant aux auto-entrepreneurs mobilisés en urgence pour remplacer des grévistes, ils doivent exécuter leur mission en toute indépendance : s’ils reçoivent les ordres du chef d’équipe, respectent les horaires du magasin et utilisent le matériel de l’entreprise, la relation sera requalifiée en contrat de travail, et ce contrat de travail déguisé servira lui-même de preuve du remplacement prohibé. Dans tous ces cas, le salarié gréviste et les organisations syndicales ont intérêt à photographier les plannings, à conserver les messages de réorganisation et à relever l’identité des personnes présentes aux postes des grévistes, car ces éléments font la différence devant le juge.

À l’inverse, tout n’est pas interdit à l’employeur le jour de la grève, et il faut distinguer nettement la réorganisation interne licite du remplacement externe prohibé. L’employeur peut réaffecter temporairement des salariés non grévistes déjà présents dans l’entreprise vers les tâches prioritaires, demander aux volontaires d’effectuer des heures supplémentaires dans la limite des durées maximales, ou réduire la voilure en fermant un rayon et en concentrant l’activité. Ces mesures relèvent de son pouvoir de direction et ne violent ni l’article L. 1242-6 ni l’article L. 1251-10, dès lors qu’elles ne s’accompagnent d’aucune embauche externe ni d’aucune mise à disposition payante destinée à remplacer les grévistes. De même, dans les entreprises de transport public et les services publics, des dispositifs spécifiques de prévisibilité et de réaffectation des personnels disponibles existent, et la retenue sur salaire y obéit à des règles propres : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » Pour les autres personnels soumis au régime général du service public, l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille, et les retenues sont opérées en fonction des durées d’absence définies à l’article 2 de la loi du 19 octobre 1982. L’employeur ne peut donc ni sanctionner le gréviste sous couvert de réorganisation, ni lui imputer une retenue forfaitaire déconnectée de la durée réelle de l’arrêt, ni diminuer ses primes d’une manière qui reviendrait à punir l’exercice du droit de grève. La frontière est claire : organiser le travail avec les salariés présents, oui ; acheter du travail extérieur pour effacer la grève, non. Et lorsque l’employeur franchit cette frontière, les deux victimes apparentes du montage, le gréviste évincé et le remplaçant précarisé, disposent chacune d’armes juridiques redoutables, qui font l’objet de la seconde partie.

II. Remplacé ou remplaçant après la grève du 18 septembre 2026 : requalification en CDI, nullité du licenciement et indemnisations

A. Comment le remplaçant en CDD ou en intérim obtient un CDI et comment le gréviste sanctionné fait annuler la mesure

Le paradoxe du remplacement prohibé, c’est qu’il donne au remplaçant lui-même un droit que l’employeur n’avait jamais voulu lui accorder : celui d’exiger un contrat à durée indéterminée. Pour les CDD, la sanction est automatique dans son principe : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 » Puisque l’article L. 1242-6 figure dans cette liste, le CDD signé pour remplacer un gréviste le 18 septembre est réputé à durée indéterminée dès sa conclusion. Le salarié peut donc saisir le conseil de prud’hommes pour faire constater la requalification, avec effet au premier jour du contrat, et réclamer les conséquences financières : indemnité de requalification d’au moins un mois de salaire, rappel de salaires et d’indemnités de fin de contrat le cas échéant, et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’employeur a mis fin à la relation à l’issue de la mission en croyant clore un simple CDD. Pour l’intérim, le mécanisme est symétrique au profit de l’entreprise utilisatrice : « ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » Le salarié intérimaire affecté sur le poste d’un gréviste le 18 septembre peut donc agir directement contre l’entreprise utilisatrice, sans se contenter de mettre en cause son agence d’intérim, et obtenir un CDI prenant effet au premier jour de sa mission, avec les rappels de salaire afférents. Dans les deux cas, la preuve du remplacement prohibé repose sur des pièces simples : contrat de mission ou CDD avec le motif affiché, relevés d’heures, plannings du 18 septembre, messages du supérieur affectant le salarié à tel poste, attestations de collègues et, quand elle existe, la commande passée à l’agence après l’annonce de la grève.

Du côté du gréviste, la protection est d’une force comparable, et elle joue à plein pour la journée du 18 septembre. Le texte fondamental prévoit : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit » La Cour de cassation applique cette protection avec une rigueur constante, y compris lorsque l’employeur mélange dans la lettre de licenciement des griefs étrangers à la grève et des reproches liés au mouvement. Dans un arrêt récent de la chambre sociale du 19 novembre 2025, pourvoi numéro K 23-22.526, arrêt numéro 1065 F-D, la Cour rappelle d’abord la règle : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » Puis elle censure la cour d’appel qui avait refusé de voir le lien avec la grève : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La cassation est partielle mais nette, avec renvoi devant la cour d’appel d’Orléans et 3 000 euros au titre des frais de procédure. L’enseignement pour le 18 septembre est direct : dès que la lettre de licenciement, la notification d’une mise à pied ou même l’évaluation annuelle fait référence, même partiellement, à la participation à la grève, aux départs anticipés pour rejoindre le cortège ou aux absences du jour du mouvement, la mesure encourt la nullité de plein droit, sauf à l’employeur de démontrer une faute lourde, c’est-à-dire une intention de nuire caractérisée, bien au-delà d’une simple participation active ou d’une occupation momentanée. Par ailleurs, toute mesure discriminatoire liée à la grève, prime supprimée, augmentation refusée, promotion bloquée, mutation punitive, est nulle en application du principe général selon lequel « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » Le salarié concerné peut donc demander sa réintégration, ou à défaut des dommages et intérêts pour licenciement nul, avec un plancher d’indemnisation fixé à six mois de salaire, outre les salaires perdus entre l’éviction et la réintégration éventuelle.

Les organisations syndicales disposent elles aussi d’une action propre, et l’affaire Lidl jugée à Lille le montre avec éclat : un syndicat peut agir en justice pour faire constater la violation de l’interdiction de remplacement et obtenir réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession, ici 15 000 euros de dommages et intérêts, alors même qu’aucun salarié nommément désigné n’aurait agi à titre individuel. Pour la journée du 18 septembre 2026, cela signifie que les unions locales et les syndicats d’entreprise pourront faire constater par commissaire de justice la présence d’intérimaires ou de CDD aux postes des grévistes, photographier les badges et les plannings affichés, puis assigner l’employeur et réclamer des dommages et intérêts. Cette action collective redouble l’action individuelle du remplaçant en requalification et celle du gréviste sanctionné en nullité. Pour comprendre l’articulation entre la participation à la grève, la retenue sur salaire et les sanctions encourues, les lecteurs peuvent aussi consulter notre dossier consacré à la journée du 18 septembre : Grève du 18 septembre 2026 : faire grève, salaire, sanction et recours, qui détaille le régime général de la grève dans le secteur privé. Le présent article s’y ajoute comme un volet spécialisé : non pas le droit de cesser le travail, mais l’interdiction pour l’employeur d’acheter ailleurs le travail que les grévistes ont cessé, et le prix qu’il paie quand il le fait quand même.

B. Que faire concrètement à Paris et en Île-de-France si votre poste a été pourvu ou si votre contrat de renfort est contestable

La première urgence, dès le 18 septembre au soir ou dans les jours qui suivent, consiste à figer les preuves, car les plannings affichés disparaissent vite et les contrats de mission sont parfois « régularisés » après coup. Le gréviste dont le poste a été tenu par un renfort doit conserver sa fiche de paie de septembre avec la retenue opérée, photographier le planning du jour, relever les noms ou les badges des personnes présentes à son poste, sauvegarder les messages de la hiérarchie annonçant la réorganisation, et demander à des collègues non grévistes des attestations écrites, datées et signées, décrivant qui faisait quoi ce jour-là. Le remplaçant en CDD ou en intérim doit garder l’original de son contrat, le relevé d’heures, le motif de recours qui y figure, les consignes écrites d’affectation et tout message montrant qu’il a été placé précisément sur le poste d’un salarié absent pour grève. Ces pièces serviront dans les trois directions : action syndicale en interdiction du remplacement, demande individuelle de requalification en CDI, et contestation d’une sanction ou d’un licenciement lié à la grève. Un constat de commissaire de justice réalisé le jour même dans les locaux accessibles au public, ou à partir des documents affichés, donne à ces éléments une force probante décisive, comme l’illustrent les 720 euros de frais de constat remboursés dans l’affaire Lidl.

La deuxième urgence concerne la paie, car la tentation est grande pour certains employeurs de punir financièrement les grévistes au-delà de la retenue légale. La Cour de cassation a tranché le principe pour les transports publics dans un arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2020, pourvoi numéro H 19-13.767, arrêt numéro 646 FS-P+B, en jugeant que « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. », et « c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports ». Autrement dit, la retenue doit rester strictement proportionnelle à la durée non travaillée : un salarié qui a débrayé deux heures le 18 septembre ne peut subir ni une retenue d’une journée entière, ni une amputation de prime qui reviendrait à sanctionner deux fois le même fait. Toute retenue excessive ouvre droit à un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes, avec congés payés afférents, et peut caractériser une mesure discriminatoire nulle. Vérifiez donc ligne par ligne le bulletin de paie de septembre : comparez les heures retenues avec vos heures réelles de grève, contrôlez les primes variables et l’intéressement, et contestez par écrit toute différence, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, avant de saisir le juge.

À Paris et en Île-de-France, les recours s’organisent autour de trois guichets qu’il faut activer sans tarder. D’abord, l’inspection du travail : signalez par écrit à l’unité de contrôle compétente pour votre arrondissement ou votre département francilien le recours à des CDD ou à des intérimaires sur des postes de grévistes, en joignant contrats, plannings et photos. L’agent de contrôle peut se déplacer, dresser procès-verbal et transmettre au parquet, ce qui appuie ensuite l’action prud’homale. Ensuite, le conseil de prud’hommes de Paris, place du Bataillon du Pacifique dans le douzième arrondissement pour les salariés travaillant à Paris, ou celui du lieu de travail pour les salariés de petite et grande couronne, reste le juge de la requalification en CDI, du rappel de salaire et de la nullité du licenciement. Les délais sont stricts : douze mois à compter de la notification pour contester un licenciement, deux ans pour les demandes salariales, et le délai court même si une négociation amiable est en cours, de sorte qu’il faut saisir vite à titre conservatoire. La procédure commence par une requête simple, sans avocat obligatoire mais avec un dossier chiffré : contrat requalifié, indemnité de requalification, rappels de salaire, indemnités de rupture et, pour le licenciement nul, réintégration ou indemnisation plancher. Enfin, pour les situations les plus tendues, un référé prud’homal permet d’obtenir rapidement la suspension d’une mesure discriminatoire ou le versement d’une provision, et une plainte syndicale peut être portée devant le tribunal judiciaire, comme à Lille, pour faire interdire la poursuite du remplacement et obtenir des dommages et intérêts. Les salariés franciliens soumis à des régimes spéciaux, conducteurs RATP et SNCF, agents de réseaux urbains, personnels de cliniques privées chargées d’un service public, doivent en outre vérifier l’accord de prévisibilité applicable dans leur entreprise, les délais de déclaration individuelle de grève et le mode de calcul propre à leur secteur, car une erreur de l’employeur sur ces points ajoute un moyen de contestation. Dans tous les cas, n’attendez pas la fin du mois de septembre pour agir : chaque jour qui passe efface une preuve, et la rapidité fait la différence entre une violation constatée et indemnisée et une violation niée puis oubliée.

Conclusion

La journée du 18 septembre 2026 mettra les nerfs des directions à l’épreuve, mais elle ne suspend ni le code du travail ni la protection des grévistes. Retenez l’essentiel : aucun CDD ni aucun intérimaire ne peut être embauché pour occuper le poste d’un salarié en grève, les montages de substitution comme le prêt de main-d’œuvre facturé avec marge, le stage détourné ou le faux auto-entrepreneur exposent l’entreprise à des sanctions supplémentaires, et la violation de l’interdiction se paie deux fois, par la requalification du remplaçant en CDI et par la nullité des mesures prises contre les grévistes. Le tribunal judiciaire de Lille vient de le rappeler avec une condamnation à 15 000 euros de dommages et intérêts contre une enseigne qui avait placé trois intérimaires sur des postes de grévistes, et la Cour de cassation veille avec la même fermeté sur la nullité des licenciements même partiellement motivés par la grève comme sur la proportionnalité des retenues. Si votre poste a été pourvu pendant que vous exerciez votre droit de grève, ou si vous avez été embauché en renfort le 18 septembre et que votre contrat précaire mérite mieux, réunissez dès maintenant contrats, plannings, bulletins de paie et attestations, signalez les faits à l’inspection du travail, et saisissez le conseil de prud’hommes dans les délais. À Paris et en Île-de-France, où les juridictions traitent chaque année des centaines de litiges de grève, un dossier documenté dès le premier jour transforme une journée d’action en droits durablement reconquis.

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