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Congé annuel refusé, reporté ou perdu dans la fonction publique : contester le refus, imposer le report après maladie et se faire indemniser les jours non pris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congé annuel refusé, reporté ou perdu dans la fonction publique : contester le refus, imposer le report après maladie et se faire indemniser les jours non pris

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Un chef de service qui refuse les dates de congés à la veille de l’été, un arrêt maladie qui tombe en plein mois d’août, un départ en retraite avec trois semaines de congés jamais posées : dans la fonction publique, le congé annuel concentre des litiges très concrets. L’agent veut partir aux dates qu’il a choisies, garder le bénéfice des jours qu’une maladie l’a empêché de prendre et, lorsqu’il quitte définitivement l’administration, obtenir une indemnité pour les jours perdus. L’employeur public, de son côté, doit concilier la continuité du service, des calendriers souvent tendus et des règles de report devenues techniques depuis l’alignement du droit français sur le droit de l’Union européenne.

Le point de départ reste simple. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement. Mais l’exercice de ce droit dépend du versant d’appartenance, du statut de fonctionnaire ou de contractuel, du motif qui a empêché la prise des congés et du moment où l’agent agit. Un refus de congés pour nécessités de service se conteste autrement qu’un report après un congé de longue maladie, et l’indemnisation des jours non pris n’existe que dans des cas strictement délimités, avec un calcul encadré par des arrêtés du 21 juin 2025. Cet article présente la méthode complète : poser ses dates et faire échec à un refus abusif, basculer en congé maladie et sécuriser le report, utiliser le report automatique de quinze mois, verser les jours sur le compte épargne-temps et obtenir l’indemnité de fin de fonctions, avec les recours juridictionnels correspondants.

I. Faire valoir son droit aux congés annuels face à l’administration

A. Poser ses dates et faire échec à un refus pour nécessités de service

Le congé annuel du fonctionnaire de l’État représente une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, appréciée en jours ouvrés, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Des jours supplémentaires, dits de fractionnement, s’ajoutent lorsque l’agent prend cinq à sept jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, avec un second jour au-delà de huit jours. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent de textes distincts, le décret du 26 novembre 1985 et le décret du 4 janvier 2002, mais l’architecture du droit reste la même dans les trois versants : un droit individuel à congés, un calendrier arrêté par l’autorité hiérarchique et une limite tenant aux nécessités de service. Pour une présentation générale du nombre de jours et des règles communes, la page de synthèse du cabinet sur les congés annuels dans la fonction publique rappelle ce socle applicable aux trois versants.

En pratique, l’agent demande ses dates et le chef de service les valide en fonction des nécessités de service, c’est-à-dire des raisons objectives et particulières liées à la continuité du fonctionnement du service. Cette notion recouvre les sous-effectifs ponctuels, les périodes de pic d’activité, les obligations de permanence ou les contraintes de sécurité, mais elle ne permet pas un refus de principe ni un refus systématique opposé à toutes les demandes d’un agent. Un refus doit pouvoir s’expliquer par la situation réelle du service aux dates demandées, et l’agent a intérêt à exiger une décision écrite : sans écrit, il devient difficile de dater le refus, d’en discuter les motifs et de le contester dans le délai de recours.

Lorsqu’un refus écrit est notifié, le premier réflexe consiste à former un recours gracieux ou hiérarchique en proposant des dates de substitution et en démontrant que le service peut fonctionner pendant l’absence. Cette démarche amiable préserve la relation de travail et aboutit souvent à un compromis sur le calendrier. Si elle échoue, le refus peut être déféré au tribunal administratif par un recours en annulation. Le délai est strict : dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque le départ en congés est imminent et que le refus prive l’agent de repos avant une échéance précise, un référé-suspension peut être envisagé : le juge peut suspendre la décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’urgence se caractérise d’autant mieux que les congés sont proches et non reportables, et le doute sérieux peut tenir à un motif de nécessités de service inexistant, stéréotypé ou sans rapport avec les dates demandées.

Dans certains ressorts et pour certaines catégories de décisions, une médiation préalable peut s’imposer avant toute saisine du tribunal. Le champ de cette obligation varie selon les litiges et les conventions conclues par les centres de gestion, de sorte que l’agent doit vérifier ce point avant d’introduire son recours. Les modalités pratiques de cette étape sont décrites dans l’article du cabinet consacré à la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique. Un recours introduit sans respecter une médiation obligatoire encourt l’irrecevabilité, ce qui fait perdre un temps précieux lorsque les congés sont proches.

Le contentieux du refus de congés illustre aussi la rigueur du juge administratif sur les reports. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rejeté, le 13 mars 2025, la demande d’une agente qui contestait une décision limitant le report de ses congés au titre de l’année 2020 et qui voulait étendre ce report aux années 2019 et 2020 en dehors de toute période de congé maladie : le tribunal avait déjà rejeté sa demande, et la cour a confirmé ce rejet en toutes ses conclusions. L’enseignement est direct : hors des cas de report automatique examinés ci-après, le juge n’accorde pas de report supplémentaire par équité, et chaque année de congés doit être défendue sur son propre fondement.

B. Tomber malade avant ou pendant ses congés : basculer en congé maladie et sécuriser le report

La maladie ne fait pas perdre les congés annuels, elle en déplace la prise. L’agent public qui tombe malade pendant une période de congé annuel est placé en congé de maladie sur présentation d’un arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Le congé de maladie annule alors le congé annuel pour les jours couverts par l’arrêt, et les jours ainsi annulés peuvent être pris à une date ultérieure. Concrètement, l’agent qui pose dix jours en août, tombe malade le troisième jour et transmet un arrêt de quinze jours voit son congé annuel interrompu : les jours couverts par l’arrêt redeviennent des jours de congé annuel disponibles, à reprogrammer avec le service. Les précisions officielles sur ce mécanisme figurent sur la page consacrée à l’arrêt maladie pendant les congés de l’agent public.

Le même raisonnement vaut lorsque la maladie précède les congés posés : l’agent placé en congé de maladie avant ses dates prévues ne peut pas prendre ses congés, et ceux-ci ouvrent droit au report automatique examiné dans la seconde partie. Les congés pour raison de santé qui ouvrent ce droit diffèrent selon le statut. Pour le fonctionnaire, il s’agit des congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée, du congé pour invalidité temporaire imputable au service et de la disponibilité d’office pour raison de santé. Pour l’agent contractuel, ce sont les congés de maladie ou de grave maladie, le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle et le congé de maladie non rémunéré. Cette distinction a des conséquences pratiques : un contractuel en congé non rémunéré et un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raison de santé n’acquièrent pas de congé annuel pendant cette période, mais conservent le report des droits acquis avant ou pendant les congés de santé rémunérés.

Trois gestes sécurisent la situation dès les premiers jours. D’abord, transmettre l’arrêt de travail dans les délais statutaires et conserver la preuve de l’envoi, car la bascule en congé maladie conditionne tout le reste. Ensuite, demander par écrit le repositionnement des jours annulés ou le report des jours non pris, en visant expressément le congé de santé en cause, afin de figer la date de la demande. Enfin, à la reprise, exiger l’information écrite de l’employeur sur le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre : cette information déclenche le délai de quinze mois et son absence fragilise toute décision ultérieure de l’administration qui opposerait la perte des jours. Les agents en congé lié aux responsabilités parentales ou familiales bénéficient d’un régime de report comparable, avec des listes de congés éligibles propres, du congé de maternité au congé de proche aidant.

II. Ne pas perdre ses jours : report de quinze mois, compte épargne-temps et indemnisation à la fin des fonctions

A. Le report automatique de quinze mois et l’information due par l’employeur

En dehors du report automatique, la règle de base reste restrictive : le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service, et un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Le régime dérogatoire issu du droit de l’Union européenne corrige cette rigueur lorsque l’agent a été empêché de prendre ses congés pour des raisons de santé, pour des motifs parentaux ou familiaux, ou en raison des nécessités de service. Dans ces trois hypothèses, l’agent bénéficie d’un report automatique de ses congés restants sur une période de quinze mois, qui peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service.

Le périmètre du report varie selon le motif d’empêchement. Lorsque l’empêchement tient à un congé pour raison de santé, seuls quatre semaines de congés annuels, soit vingt jours pour un agent à temps plein, peuvent être reportées : c’est le socle minimal garanti par la directive européenne sur le temps de travail, qui impose aux États membres de garantir un congé annuel payé d’au moins quatre semaines et interdit de remplacer cette période minimale par une indemnité sauf en cas de fin de relation de travail. Lorsque l’empêchement tient à un congé parental ou familial ou aux nécessités de service, en revanche, la totalité des congés annuels non pris peut être reportée. Les congés reportables comprennent à la fois les droits acquis avant le congé de santé ou familial et ceux acquis pendant ce congé, ce qui protège les agents absents toute une année civile.

Le point de départ et la durée du report concentrent l’essentiel des litiges. La période de quinze mois court à compter de la date à laquelle l’agent reçoit l’information de son employeur sur le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre. Cette information doit intervenir dans le mois qui suit la reprise des fonctions, et avant le 31 janvier de l’année suivante lorsque l’empêchement tient aux nécessités de service. Si l’agent reste absent plus d’un an, la période de quinze mois débute au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle les congés sont dus, puis se trouve suspendue jusqu’à la reprise et à la réception de l’information si elle n’est pas épuisée. Les jours reportés non pris dans le délai sont perdus sans indemnité, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique, et un agent absent plusieurs années consécutives perd les congés non pris à la fin de chaque période de quinze mois. Toute la stratégie de l’agent tient donc dans deux dates : celle de la reprise et celle de la réception de l’information écrite.

Le Conseil d’État applique strictement cette mécanique. Dans un arrêt du 4 avril 2025 concernant un fonctionnaire territorial parti en retraite, il juge que le droit à l’indemnité financière de remplacement des congés annuels non pris doit s’apprécier à la date de la fin de la relation de travail, le nombre de jours de congés non pris indemnisables à ce titre correspondant au nombre de jours de congés dont, à cette date, le report demeure possible. En l’espèce, la commune était fondée à refuser l’indemnisation des congés acquis pendant un congé de longue maladie puis de longue durée au titre des années 2017, 2018 et 2019, car les périodes de quinze mois suivant chacune de ces années étaient expirées à la date du départ en retraite, fixée au 23 janvier 2022. Les congés des années 2020 à 2022 avaient en revanche donné lieu à versement. L’arrêt valide aussi la durée de quinze mois au regard du droit européen, en rappelant qu’une telle durée, substantiellement supérieure à la période annuelle de référence, est compatible avec la directive.

Plutôt que de laisser les jours reportés se perdre, l’agent peut les verser sur son compte épargne-temps lorsqu’il remplit les conditions d’alimentation. Dans la fonction publique de l’État, le compte est alimenté par le report de congés annuels sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20, jours de fractionnement compris, les jours de réduction du temps de travail ne comptant pas dans ce seuil. Le Conseil d’État l’a confirmé le 27 septembre 2021 en rejetant le recours d’un syndicat qui contestait une note ministérielle rappelant cette règle pour l’année 2020. Les modalités d’alimentation, d’utilisation, de transfert et d’indemnisation du compte sont détaillées dans l’article du cabinet sur le compte épargne-temps dans la fonction publique, qui constitue le complément naturel du présent article lorsque les jours non pris peuvent encore être épargnés. Pour la fonction publique territoriale, le décret du 21 juin 2025 a précisé les régimes dérogatoires de report et d’indemnisation en modifiant le décret de 1985, avec une application immédiate aux congés non pris du fait d’un congé pour raison de santé pour les titulaires comme pour les contractuels.

B. L’indemnisation des jours non pris à la fin de la relation de travail et son calcul

Lorsque l’agent quitte définitivement la fonction publique, quel qu’en soit le motif, retraite, démission, fin de contrat, licenciement ou révocation, les congés annuels non pris avant le départ donnent lieu à une indemnité compensatrice. C’est la seule hypothèse d’indemnisation : un agent en activité qui n’a pas pris ses congés ne peut pas exiger leur paiement, il doit les prendre, les reporter ou les verser sur son compte épargne-temps. L’étendue de l’indemnisation suit la même distinction que le report. Si les congés n’ont pas pu être pris en raison d’un congé de maladie ou des nécessités de service, quatre semaines au maximum donnent lieu à indemnité. Si le report avait été accordé en raison de congés parentaux ou familiaux, la totalité des congés restants dus est indemnisée. L’employeur doit informer l’agent du nombre de jours indemnisables, et l’agent a intérêt à provoquer cette information par une demande écrite avant son départ.

Le calcul de l’indemnité est désormais encadré par des arrêtés du 21 juin 2025 propres à chaque versant, dont la fiche officielle sur les congés annuels détaille la formule et l’assiette pour la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La formule de base rapporte la rémunération au nombre moyen de jours ouvrés de l’année : l’indemnisation d’un jour équivaut à la rémunération mensuelle brute multipliée par douze, divisée par deux cent cinquante. La rémunération de référence est la dernière rémunération versée lors du dernier mois complet d’exercice effectif des fonctions, en tenant compte des évolutions statutaires ou indemnitaires intervenues jusqu’à la fin de la relation de travail. Elle comprend le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités, à l’exclusion des versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation de la manière de servir, des remboursements de frais et des participations à la protection sociale. L’indemnité supporte les mêmes cotisations que la rémunération.

La jurisprudence indemnitaire récente dessine des lignes claires. Le 22 juin 2022, le Conseil d’État a admis le principe de l’indemnisation des congés non pris à la fin de la relation de travail sur le fondement de la directive européenne, tout en annulant partiellement un arrêt d’appel et en renvoyant l’affaire pour que le montant soit fixé dans la limite applicable. La cour administrative d’appel de Paris avait, dès le 31 décembre 2019, condamné l’État à verser à un agent une indemnité correspondant à quarante jours de congés annuels non pris au titre des années 2015 et 2016, calculée sur la base de son plein traitement et des indemnités y afférentes, déduction faite d’une somme déjà versée, en écartant l’argument selon lequel aucun délai de report ne serait opposable. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté, le 15 septembre 2020, la demande d’une agente territoriale qui réclamait le paiement de jours de congés non pris et du solde de son compte épargne-temps, preuve qu’une demande mal calibrée ou hors conditions échoue et expose l’agent aux frais de l’instance. Dans la fonction publique hospitalière, le tribunal administratif d’Amiens a condamné en 2024 un centre hospitalier à verser plus de six mille euros au titre des congés annuels non pris à la date de la radiation des cadres, jugement confirmé en appel : l’indemnisation joue aussi à la radiation, pas seulement au départ en retraite.

La procédure indemnitaire obéit à une règle impérative : lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. L’agent doit donc adresser avant tout contentieux une demande chiffrée d’indemnité à son employeur, en détaillant les années concernées, le nombre de jours revendiqués pour chacune, le motif d’empêchement et le calcul retenu. Le silence gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être contestée dans le délai de deux mois. Cette demande préalable n’est pas une formalité : elle oblige l’administration à se prononcer, révèle ses arguments, notamment l’expiration alléguée des périodes de quinze mois, et permet d’ajuster la requête. Si possible, l’agent qui envisage son départ prend ses congés avant la cessation de ses fonctions plutôt que de parier sur l’indemnité, car l’indemnité reste plafonnée et contentieuse tandis que le congé pris est un repos effectif et intégralement rémunéré.

Conclusion

Le congé annuel de l’agent public se défend en trois temps. Au moment des dates, exiger un refus écrit, discuter les nécessités de service alléguées et contester dans les deux mois, avec un référé si le départ est imminent. En cas de maladie, faire constater la bascule en congé maladie, demander le repositionnement des jours et réclamer l’information écrite sur le report à la reprise. À la fin des fonctions, chiffrer l’indemnité année par année en respectant le plafond de quatre semaines pour les empêchements de santé et la limite des périodes de quinze mois, puis adresser une demande préalable avant tout recours. Les textes ont beaucoup évolué, entre la directive européenne, les décrets de 1984, 1985 et 2002, le décret territorial du 21 juin 2025 et les arrêtés de calcul du même jour, et la jurisprudence resserre chaque année les conditions : agir tôt, écrire à chaque étape et conserver chaque preuve reste la méthode la plus sûre pour ne laisser ni un jour ni un euro à l’administration.

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