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Footballeur gravement blessé : sauver son salaire, contester l’inaptitude et obtenir réparation en 2026

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Footballeur gravement blessé : sauver son salaire, contester l’inaptitude et obtenir réparation en 2026

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Rupture des ligaments croisés à l’entraînement, fracture tibia-péroné sur un tacle, commotion grave un samedi soir : en quelques secondes, un footballeur professionnel voit son salaire, son contrat à durée déterminée et sa carrière basculer. Le club parle déjà de remplacement, l’assurance évoque un barème, le médecin du club suggère une reprise anticipée. Que faire dans les premières heures pour protéger ses droits, qui paie le salaire pendant l’arrêt, et comment éviter une rupture déguisée du contrat ? Ce décryptage répond point par point, avec les textes applicables en 2026 et les décisions récentes de la Cour de cassation. L’enjeu est double : sécuriser les revenus immédiats et garder la main sur l’avenir sportif, qu’il s’agisse de rejouer sous les mêmes couleurs, de négocier un départ ou de faire reconnaître une inaptitude dans des conditions indemnisées. Chaque étape compte : déclaration d’accident du travail, contre-expertise médicale, visite de reprise, avis d’inaptitude, offre de reclassement, contestation devant les prud’hommes. Le contrat de footballeur obéit au Code du sport, mais le Code du travail s’applique aussi, avec des exclusions précises que les clubs oublient parfois d’expliquer. Les erreurs coûtent cher : signer une résiliation amiable sous antalgiques, accepter un mi-temps thérapeutique sans avenant homologué, laisser passer le délai de contestation de l’avis du médecin du travail. Cet article donne la méthode complète, les calculs d’indemnités, les délais et les pièces à réunir, y compris pour Paris et l’Île-de-France où siègent la plupart des directions de clubs, la Ligue de football professionnel et le conseil de prud’hommes compétent.

I. Footballeur blessé : qui paie le salaire et comment protéger le contrat à durée déterminée ?

A. Comment obtenir le maintien du salaire après une blessure survenue en match ou à l’entraînement ?

La première question posée au cabinet après une grave blessure est toujours la même : mon salaire sera-t-il maintenu et pendant combien de temps ? La réponse dépend de la qualification de l’événement. Une blessure survenue en match officiel, à l’entraînement dirigé, en stage de préparation ou sur le trajet imposé par le club constitue en principe un accident du travail. La déclaration incombe à l’employeur dans les quarante-huit heures, et le joueur doit signaler les circonstances par écrit, conserver le compte rendu des urgences, les images, les témoignages et la feuille de match. Une fois la lésion reconnue comme professionnelle, les indemnités journalières de la Sécurité sociale se cumulent avec le complément versé par le club selon la convention applicable, la Charte du football professionnel prévoyant des garanties supérieures au minimum légal pour les joueurs sous contrat fédéral homologué.

Le fondement du contrat lui-même est posé par le Code du sport : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Ce contrat à durée déterminée spécifique obéit à des durées encadrées : « La durée d’un contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois. » et « La durée du contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être supérieure à cinq ans » Concrètement, le club ne peut pas raccourcir le contrat au prétexte que le joueur est indisponible six ou neuf mois : le terme reste fixé et le salaire reste dû selon les règles de la suspension du contrat pour maladie ou accident.

Le Code du travail s’applique au joueur salarié, mais avec des exclusions que la Cour de cassation rappelle avec fermeté. « le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié, à l’exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. » La chambre sociale en a tiré une conséquence directe dans son arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-16.829 : « Il résulte de ces textes que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat. » et « Aux termes du troisième, afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Autrement dit, pas d’indemnité de précarité de 10 % au terme du contrat de footballeur, même après une saison gâchée par une blessure. En revanche, le joueur garde l’intégralité des autres droits liés au contrat à durée déterminée, y compris les dommages et intérêts en cas de rupture anticipée fautive du club.

En pratique, le joueur blessé doit exiger trois documents dès la première semaine : la déclaration d’accident du travail transmise à la caisse, le décompte du maintien de salaire adressé par le service paie, et l’attestation de l’assurance prévoyance souscrite par le club. Beaucoup de contrats renvoient à une garantie perte de licence ou invalidité qui complète les indemnités journalières. Le réflexe utile consiste à demander par écrit le montant net versé chaque mois, la part Sécurité sociale, la part employeur et la part prévoyance, avec les bulletins correspondants. Si le club suspend le paiement des primes contractuelles au motif que le joueur ne participe plus aux matchs, il faut relire la clause : une prime de présence peut légitimement diminuer, mais une prime de signature échelonnée ou une prime d’ancienneté reste due. Notre analyse des primes impayées et de leur preuve montre que les clubs confondent souvent ces catégories. Le joueur placé en arrêt doit aussi refuser toute reprise d’entraînement collectif sans certificat de reprise du chirurgien puis du médecin du club, et conserver chaque ordonnance de rééducation. Rejouer trop tôt sur infiltration expose à une rechute dont l’assurance dira qu’elle résulte d’une imprudence du joueur.

Le calcul à faire dès le premier mois est simple : salaire brut mensuel contractuel, indemnités journalières brutes, complément employeur, prévoyance, primes maintenues. Un joueur payé 12 000 euros brut par mois, arrêté huit mois, doit vérifier environ 96 000 euros de masse salariale théorique, déduction faite des indemnités journalières plafonnées. Si l’écart dépasse quelques centaines d’euros sans explication écrite, une mise en demeure s’impose avant toute saisine. Le délai de prescription en matière de salaire est de trois ans, mais attendre affaiblit la preuve. À Paris et en Île-de-France, les joueurs du Paris Saint-Germain, du Paris FC, du Red Star ou des centres de formation franciliens relèvent le plus souvent du conseil de prud’hommes de Paris, devant lequel une requête en référé provision peut être introduite en quelques semaines quand l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable. Les pièces à joindre sont le contrat homologué, les douze derniers bulletins, le certificat initial d’accident du travail et le tableau des versements reçus.

B. Comment empêcher le club de rompre le contrat pendant l’arrêt de travail ?

Pendant l’arrêt, certains clubs tentent de tourner la page vite : convocation à un entretien pour évoquer une résiliation amiable, non-inscription sur la liste fédérale, recrutement d’un remplaçant avec le même numéro, voire notification d’une rupture pour absence prolongée. Or le contrat à durée déterminée du footballeur est verrouillé par un texte d’ordre public. « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Une blessure, même longue, n’est ni une faute grave ni un cas de force majeure. Le club ne peut donc pas rompre le contrat au motif que le joueur est indisponible jusqu’à la fin de la saison. Seule une inaptitude constatée par le médecin du travail, après la procédure complète décrite plus loin, autorise une rupture anticipée à l’initiative de l’employeur dans ce cadre.

Si le club passe outre, la sanction est lourde et chiffrée par la loi. « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » Pour un joueur à 15 000 euros brut mensuels dont le contrat court encore dix-huit mois, le plancher dépasse 270 000 euros, outre les primes et avantages maintenus. Les juges prud’homaux appliquent ce plancher sans pouvoir de modération à la baisse, même si le joueur a retrouvé un club entre-temps, même si le club invoque des difficultés financières. C’est ce qui distingue le contentieux du footballeur de celui du salarié ordinaire : l’indemnité est mathématique et dissuasive, à condition de rapporter la preuve de la rupture imputable au club.

La résiliation amiable, souvent présentée comme une solution élégante pendant la convalescence, mérite une vigilance extrême. La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.307, rappelle que « Selon l’article 264 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, quelle qu’en soit la durée, un contrat peut, à tout moment, être résilié avec l’accord des parties, sans aucune indemnité de part et d’autre. Une fois renseigné de façon à permettre son authentification, l’avenant de résiliation doit être soumis à la Ligue de football professionnel pour homologation. » et que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation. » L’homologation par la Ligue ne prouve donc pas que le joueur a librement consenti. Les juges vérifient la volonté claire et non équivoque, l’absence de vice du consentement et l’indivisibilité avec d’éventuels protocoles occultes. Un joueur qui signe sous traitement morphinique, sans délai de réflexion ni assistance d’un avocat ou du syndicat, pourra faire annuler l’acte et obtenir le rappel de salaires jusqu’au terme. Notre dossier sur la résiliation amiable proposée par le club détaille les clauses à exiger : indemnité de rupture chiffrée, maintien de la prévoyance, prise en charge de la rééducation, lettre de sortie sans réserve, renonciation réciproque limitée.

Face à une pression, la conduite à tenir tient en cinq gestes : ne rien signer le jour même, demander l’écrit du club avec le motif exact, répondre par lettre recommandée que le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf accord chiffré, poursuivre les soins prescrits sans interruption, et saisir le syndicat UNFP pour une assistance. Si le club refuse l’accès au centre d’entraînement ou retire le joueur du groupe sans motif disciplinaire notifié, cette mise à l’écart peut caractériser un manquement grave de l’employeur, proche du loft sanctionné par les prud’hommes. Nous avons documenté ce contentieux dans notre étude sur le footballeur mis au loft : isolement, entraînement à horaires décalés, privation de staff médical. Un joueur blessé qui subit en plus une éviction du groupe doit faire constater la situation par huissier et par attestations de coéquipiers. Le juge pourra alors prononcer la résiliation du contrat aux torts du club avec les indemnités de l’article L. 1243-4 précité, et ordonner la délivrance des documents de fin de contrat sous astreinte.

Le cas particulier du joueur en fin de contrat mérite un développement. Un contrat qui expire le 30 juin alors que le joueur est encore en rééducation ne se prolonge pas automatiquement. Le club n’est pas tenu de proposer un nouveau contrat, mais il ne peut pas non plus antidater une rupture ni refuser le certificat de travail et l’attestation France Travail. Le joueur doit anticiper dès mars la négociation : demander une prolongation pour réathlétisation, un contrat fédéral de transition, ou une convention de prise en charge des soins post-contractuels. À défaut d’accord, il conserve ses droits à indemnisation du préjudice de carrière si la blessure résulte d’une faute du club, par exemple un terrain d’entraînement dégradé, un défaut de préparation physique documenté ou une reprise imposée trop précoce contre l’avis du chirurgien. Les expertises médicales et les échanges de messages avec le staff deviennent alors déterminants.

II. Inaptitude après blessure : comment la contester ou en obtenir la juste indemnisation ?

A. Comment contester un avis d’inaptitude précipité et gagner la reprise du poste ?

Après plusieurs mois d’arrêt, l’étape redoutée est la visite de reprise devant le médecin du travail. Celui-ci peut rendre un avis d’aptitude, d’aptitude avec restrictions, ou d’inaptitude au poste de footballeur professionnel. La procédure est strictement encadrée et le club ne peut pas la contourner par un simple certificat du médecin du club. « Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. » et « L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur. » Sans étude de poste, sans échange avec le joueur et sans conclusions écrites sur le reclassement, l’avis est fragile et peut être contesté.

Pour une maladie ou un accident non professionnel, par exemple une blessure survenue hors activité imposée par le club, le texte impose une recherche de reclassement loyale. « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail » et qu’« à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités » et « L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. » Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, le régime est parallèle mais renforcé. « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail » et qu’« à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités » Dans un club structuré en groupe, la recherche doit s’étendre aux filiales, au centre de formation, aux fonctions d’éducateur, de scout ou d’ambassadeur, et pas seulement à l’équipe première.

La Cour de cassation contrôle la loyauté de cette recherche au millimètre. Dans son arrêt du 11 mai 2022, pourvoi n° 20-20.717, elle rappelle que « L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. » et que « L’article L. 1226-2 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi, dispose que lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. » Tout licenciement prononcé sans proposition écrite et précise, sans consultation des représentants du personnel quand ils existent, ou sur la base d’un avis qui dispense de recherche sans mention expresse du médecin, est jugé sans cause réelle et sérieuse. Le joueur doit donc exiger la copie de l’avis avec ses conclusions écrites, la liste des postes disponibles dans le groupe, et le registre des recherches effectuées.

La contestation de l’avis lui-même obéit à un délai bref de quinze jours devant le conseil de prud’hommes en la forme des référés, avec désignation d’un médecin-inspecteur du travail. Il faut agir vite : demander le dossier médical complet, faire établir une contre-expertise par un chirurgien du sport indépendant, filmer les tests d’appui et de course si l’état le permet, et démontrer qu’un aménagement reste possible, par exemple une reprise progressive, un repositionnement tactique moins exposé, ou un programme de réathlétisation de huit semaines supplémentaires. Beaucoup d’avis d’inaptitude rendus à six mois d’une rupture des croisés sont prématurés : la littérature médicale admet neuf à douze mois avant un retour en compétition. Un avis qui mentionne que tout maintien serait gravement préjudiciable à la santé doit être motivé ; à défaut de cette mention expresse, le club reste tenu de proposer un reclassement. « L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi » et « soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » Chaque mot compte et le joueur doit comparer l’avis reçu avec ce modèle légal.

Pendant le mois qui suit l’avis, le salaire n’est pas suspendu indéfiniment. « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. » Concrètement, un joueur déclaré inapte le 5 janvier qui n’est ni reclassé ni licencié au 6 février doit retrouver son plein salaire à compter de cette date, même sans jouer. Les clubs l’oublient fréquemment et la provision peut être obtenue en référé. Le joueur doit adresser une mise en demeure dès le trente-deuxième jour et saisir le juge sans attendre. Ce rappel de salaire s’ajoute aux indemnités de rupture éventuelles et ne se confond pas avec elles.

B. Comment chiffrer l’indemnisation et obtenir réparation intégrale à Paris et en Île-de-France ?

Lorsque l’inaptitude est définitive et que le reclassement est impossible dans un club dont l’activité est exclusivement la compétition professionnelle, la rupture du contrat à durée déterminée pour inaptitude ouvre droit à un socle indemnitaire précis, auquel s’ajoutent les réparations du préjudice sportif. Le minimum comprend les salaires jusqu’au terme si la procédure est irrégulière, l’indemnité compensatrice de préavis pour les licenciements de droit commun transposés avec prudence, et surtout l’indemnité spécifique d’inaptitude d’origine professionnelle qui double l’indemnité légale de licenciement. Le joueur doit exiger un décompte écrit ligne par ligne et vérifier que la base de calcul intègre le salaire brut, les primes contractuelles, les avantages en nature comme le logement ou le véhicule, et les droits à l’image versés en salaire. Les clubs qui excluent les primes d’éthique ou de résultat du calcul s’exposent à un redressement prud’homal.

Le chiffrage complet comporte quatre étages. Premier étage : les rémunérations restant dues jusqu’au terme en cas de rupture fautive, sur le fondement de l’article L. 1243-4 déjà cité, avec un plancher égal aux salaires jusqu’au terme. Deuxième étage : les indemnités de rupture pour inaptitude professionnelle, l’indemnité spéciale et l’indemnité compensatrice. Troisième étage : le préjudice de carrière, perte de chance de transfert, perte de sélection, dépréciation de la valeur marchande après une blessure mal soignée. Quatrième étage : le préjudice moral, l’atteinte à l’image du joueur présenté comme fragile, et les frais de rééducation restés à charge. Un joueur de 23 ans sous contrat jusqu’en 2028, évalué à 2 millions d’euros avant blessure et contraint de signer en National après une inaptitude contestable, peut documenter plusieurs centaines de milliers d’euros de perte de chance avec des attestations d’agents, des offres antérieures et des comparables de transferts. La juridiction prud’homale apprécie ces éléments avec des expertises et des pièces concrètes, jamais sur de simples affirmations.

La preuve est le nerf de ce contentieux. Le dossier gagnant comprend le contrat homologué et ses avenants, le règlement intérieur, la déclaration d’accident du travail et les certificats médicaux initiaux et de prolongation, les comptes rendus opératoires, les protocoles de rééducation, l’avis du médecin du travail avec ses conclusions écrites, les échanges avec le club sur le reclassement, les offres de postes ou leur absence, les bulletins de paie sur vingt-quatre mois, le tableau des primes, les attestations de coéquipiers et du préparateur physique, les messages imposant une reprise précoce, et les offres de transfert antérieures. Le joueur doit aussi conserver les enregistrements de la vidéosurveillance du centre si un défaut d’équipement est en cause, et demander rapidement la communication des mains courantes de l’infirmerie. En cas de faute de l’employeur dans la survenance de la blessure, par exemple un matériel défectueux ou une surcharge d’entraînement documentée, une action en faute inexcusable devant le pôle social du tribunal judiciaire peut compléter l’action prud’homale et majorer les rentes.

À Paris et en Île-de-France, la stratégie procédurale doit intégrer les spécificités locales. Le conseil de prud’hommes de Paris statue en section encadrement pour les joueurs cadres, avec des délais d’audiencement souvent supérieurs à douze mois au fond, d’où l’intérêt du référé pour le rappel de salaire du mois suivant l’inaptitude et pour la remise des documents. La Ligue de football professionnel, sise à Paris, doit être saisie en parallèle pour toute question d’homologation d’avenant ou de qualification fédérale, mais elle ne tranche pas le litige salarial. La commission juridique de la Fédération française de football peut être saisie des litiges sportifs, sans priver le joueur du recours prud’homal qui reste seul compétent pour les salaires et indemnités. Le joueur licencié pour inaptitude doit s’inscrire sans délai auprès de France Travail avec l’attestation du club, tout en contestant le motif dans les douze mois de la notification. Les délais sont impératifs : quinze jours pour contester l’avis du médecin du travail, douze mois pour contester le licenciement, trois ans pour les salaires, deux ans pour l’exécution du contrat. Un calendrier écrit, tenu avec l’avocat dès la blessure, évite toute forclusion.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers franciliens et doivent être proscrites. La première consiste à accepter un poste de reclassement fictif, par exemple un emploi administratif à temps partiel payé au SMIC, sans vérifier qu’il est comparable à l’emploi de footballeur et compatible avec les conclusions du médecin. Un refus d’un poste non comparable est légitime et doit être motivé par écrit avec l’avis médical à l’appui. La seconde consiste à signer une transaction globale et forfaitaire qui solde tous les litiges pour quelques mois de salaire, alors que la perte de carrière se chiffre en années. Une transaction n’est valable qu’après la rupture, avec des concessions réciproques réelles et un montant détaillé. Le joueur doit exiger un délai de réflexion, une valorisation actuarielle de la perte de revenus, et la prise en charge d’une contre-expertise indépendante avant toute signature. Lorsqu’une transaction est déjà signée dans des conditions douteuses, sa contestation reste possible pour vice du consentement, mais la preuve devient plus difficile.

Conclusion

Une grave blessure ne met pas fin au contrat de footballeur : elle le suspend, puis elle impose une procédure médicale et juridique rigoureuse avant toute rupture. Le joueur qui déclare l’accident du travail dans les formes, qui fait vérifier chaque bulletin de paie, qui refuse de signer une résiliation sous pression et qui exige l’étude de poste, les conclusions écrites du médecin du travail et une recherche de reclassement loyale garde l’avantage. Les textes sont protecteurs : contrat à durée déterminée verrouillé jusqu’au terme sauf faute grave, force majeure ou inaptitude constatée, indemnités plancher en cas de rupture fautive, reprise du salaire un mois après l’avis d’inaptitude sans reclassement ni licenciement. Les arrêts récents de la Cour de cassation sur le contrat spécifique du sportif et sur l’obligation de reclassement donnent au joueur des armes précises, à condition de citer les bons motifs et de produire les pièces dans les délais. Le chiffrage doit être global : salaires, primes, prévoyance, perte de transfert, préjudice moral, frais futurs. À Paris comme ailleurs, la rapidité de la mise en demeure et la qualité du dossier médical font la différence entre une sortie au rabais et une indemnisation complète qui permet de se reconstruire, sur le terrain ou dans une reconversion choisie.

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