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Héritier en France, bien hérité à l’étranger : que payer à la revente et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Héritier en France, bien hérité à l’étranger : que payer à la revente et comment contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Lisbonne, à Alger, à Dakar ou à Beyrouth, et vous vivez en France. Il vous a laissé un appartement, une maison ou un terrain. Vous avez réglé la succession, parfois dans deux pays, puis vous décidez de vendre le bien. Arrive alors la seconde facture : l’impôt sur la plus-value de revente, réclamé en France, dans le pays du bien, ou des deux côtés à la fois. Beaucoup d’héritiers découvrent à ce moment-là que le prix retenu dans la succession sert de point de départ au calcul, que la convention fiscale entre la France et l’autre État départage les droits d’imposer, et qu’une déclaration spécifique doit être déposée dans le mois de la vente. Quand ces règles sont ignorées, le redressement tombe deux ou trois ans plus tard, majoré d’intérêts et de pénalités.

Cet article explique, pas à pas, ce que paie en France l’héritier résident français qui revend un bien hérité situé à l’étranger : comment se calcule la plus-value à partir de la valeur déclarée dans la succession, comment s’articulent les droits de succession déjà payés et l’impôt sur la plus-value, quel rôle joue la convention fiscale pour éviter la double imposition, quelles déclarations déposer et dans quels délais, et comment contester utilement quand l’administration réclame un impôt déjà payé à l’étranger ou calculé sur une base fausse. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte officiel ou à une décision vérifiée pendant la préparation de cet article.

I. Que payez-vous en France quand vous revendez un bien hérité situé à l’étranger ?

A. La plus-value se calcule à partir de la valeur retenue dans la succession, puis elle est imposée en France sauf partage prévu par la convention

En droit français, la vente d’un immeuble reçu par succession n’échappe pas à l’impôt sur la plus-value des particuliers. Le principe est posé par le code général des impôts : « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH » (article 150 U du code général des impôts). La revente d’un appartement hérité à l’étranger entre dans ce champ dès lors que le vendeur est domicilié fiscalement en France.

Le point de départ du calcul mérite toute votre attention, car il détermine à lui seul le montant de l’impôt. Quand vous vendez un bien acheté par vous-même, le prix d’acquisition est le prix payé autrefois. Quand vous vendez un bien reçu par succession, le prix d’acquisition est remplacé par la valeur vénale retenue pour liquider les droits de succession. Cette valeur obéit à une règle écrite : « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges » (article 761 du code général des impôts). Concrètement, si la maison de votre père a été déclarée à 200 000 euros dans la succession et que vous la revendez 280 000 euros, la plus-value brute s’élève à 80 000 euros, avant abattements et frais déductibles.

De cette mécanique découle une conséquence pratique majeure : une succession sous-évaluée aujourd’hui fabrique la plus-value imposable de demain. Les héritiers qui minimisent la valeur du bien pour réduire les droits de succession augmentent d’autant la plus-value constatée à la revente, taxée au taux global de droit commun. À l’inverse, une valeur déclarée avec sérieux, étayée par une estimation d’agence locale, un avis de notaire étranger ou une expertise, sécurise les deux étapes. La Cour de cassation veille d’ailleurs avec rigueur à la date d’évaluation des biens successoraux : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur », et « On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer » (Cour de cassation, première chambre civile, arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-18.877). La valeur au jour du décès constitue donc la référence centrale, y compris quand le bien a été vendu après l’ouverture de la succession.

Une fois la plus-value brute déterminée, le régime français des abattements pour durée de détention s’applique. La durée se compte à partir du décès, date d’entrée du bien dans votre patrimoine. La page officielle du service public sur la plus-value immobilière (vosdroits F10864) indique une exonération d’impôt après 22 ans de détention et une exonération de prélèvements sociaux après 30 ans, avec un barème progressif de 6 % par an pour l’impôt et de 1,65 % par an pour les prélèvements sociaux entre la sixième et la vingt et unième année. Une revente rapide après le décès produit donc presque toujours une plus-value imposable, alors qu’une détention longue efface progressivement l’impôt. Les notaires ajoutent que les frais de succession proprement dits et les travaux réalisés depuis l’héritage, sur factures, ou un forfait de 15 % après cinq ans de détention, ainsi qu’un forfait de 7,5 % au titre des frais d’acquisition, peuvent majorer le prix de revient et réduire la base imposable.

Reste la question du lieu d’imposition. L’administration fiscale l’exprime sans détour sur sa page « Bien ou vendeur hors de France » (impots.gouv.fr) : sans convention fiscale entre la France et l’État du bien, le résident français est imposé comme si le bien était situé en France. Quand une convention existe, elle attribue en principe l’imposition des plus-values immobilières à l’État où les immeubles sont situés. Autrement dit, sans convention, la France taxe comme si le bien était à Paris ; avec convention, le pays du bien taxe en premier et la France accorde ensuite un crédit d’impôt. Vérifier l’existence et le contenu exact de la convention applicable à votre pays constitue donc le premier réflexe avant toute vente, car le modèle de convention varie selon les États et certaines conventions anciennes réservent des surprises sur les parts de sociétés à prépondérance immobilière ou sur les délais de détention.

B. Les droits de succession déjà payés et la convention applicable décident du risque de double imposition

La plus-value de revente n’est que la seconde couche de la fiscalité. La première, ce sont les droits de succession eux-mêmes, qui ont pu être réclamés en France, dans le pays du bien, ou des deux côtés. La règle française de territorialité figure à l’article 750 ter du code général des impôts : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Quand le défunt vivait en France, la France taxe le bien étranger ; quand le défunt vivait à l’étranger, la France taxe le bien étranger si l’héritier qui le reçoit vit lui-même en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années, et le pays du bien applique de son côté sa propre loi successorale et fiscale.

Le domicile fiscal commande donc tout l’édifice. Le code le définit par des critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Si votre père avait conservé en France son foyer, son activité ou le centre de ses intérêts malgré une résidence affichée à l’étranger, l’administration peut soutenir qu’il était domicilié en France et taxer la succession mondiale. Si au contraire son domicile étranger est incontestable, seule la part française des biens et, le cas échéant, votre propre domiciliation en France fondent l’impôt français. Dans les dossiers où le défunt partageait sa vie entre deux pays, rassemblez tôt les preuves du centre de vie réel : factures d’énergie, relevés de présence, scolarisation des enfants, lieu d’exercice de l’activité, car ce point conditionne à la fois les droits de succession et, plus tard, la plus-value de revente.

Pour les revenus, le code retient une logique de source qui éclaire la situation des biens loués avant la vente : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » (article 164 B du code général des impôts). Symétriquement, les loyers d’un immeuble situé à l’étranger sont de source étrangère : ils restent déclarables en France pour un résident français, avec application de la convention, mais le pays du bien dispose en général du premier droit d’imposer. Si vous avez perçu des loyers entre le décès et la revente, déclarez-les des deux côtés et conservez les avis d’imposition étrangers : ils serviront à justifier le crédit d’impôt et à démontrer votre bonne foi en cas de contrôle.

Quand l’impôt a été payé à l’étranger, la loi française organise l’imputation pour éviter que le même bien supporte deux fois la même charge. Le mécanisme est écrit en une phrase : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » (article 784 A du code général des impôts). L’imputation est toutefois plafonnée à l’impôt français correspondant aux biens situés hors de France, et elle ne joue que sur justification du paiement effectif à l’étranger. Gardez donc les quittances, les attestations du notaire étranger et les relevés bancaires prouvant le règlement : sans ces pièces, le service français refuse l’imputation et la double imposition devient définitive.

La jurisprudence précise ces articulations avec une sévérité utile à connaître. Dans un dossier où des actifs placés dans un trust avaient supporté des droits en France, la Cour de cassation a rappelé que « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article », avant de juger que « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242). L’enseignement dépasse le trust : le fait générateur et la date du transfert effectif priment les apparences, et chaque distribution doit être datée avec précision pour savoir quel État taxe et à quel moment.

Enfin, les conventions fiscales bilatérales restent l’instrument principal contre la double imposition des successions comme des plus-values. Leur visa apparaît jusque dans les décisions du Conseil d’État, qui vise par exemple « la convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu du 14 mars 1987 » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 21 juin 2022, n° 449408). Mais attention : la France n’a pas signé de convention successorale avec tous les pays. Avec le Portugal, elle dispose d’un accord ancien de 1994 ; avec d’autres États, aucune convention successorale n’existe et seule l’imputation de l’article 784 A protège l’héritier. Avant de vendre, identifiez la convention applicable au pays du bien, lisez son article relatif aux biens immobiliers et aux gains en capital, et vérifiez sa date d’effet : une convention dénoncée, comme celle qui liait la France et la Suisse en matière successorale, change entièrement le calcul.

II. Comment déclarer la revente et contester quand le fisc réclame trop ?

A. Déclaration 2048-IMM dans le mois, déclaration de revenus et pièces à garder : la procédure exacte de la revente

La revente d’un bien hérité à l’étranger suit une procédure déclarative stricte, et le calendrier ne pardonne pas. L’administration l’indique clairement sur sa page dédiée (impots.gouv.fr) : quand la plus-value étrangère est exonérée en France, aucune déclaration n° 2048 ne s’ajoute au formulaire n° 2047. À l’inverse, toute plus-value non exonérée en France doit donner lieu à une déclaration n° 2048 dans le mois de la cession, déposée auprès du service des impôts dont vous relevez, avec une 2048-IMM pour un immeuble et une 2048-M pour des parts de sociétés à prépondérance immobilière. Ce délai d’un mois court à compter de la vente définitive devant le notaire ou l’autorité étrangère équivalente, et non à compter du rapatriement des fonds ou de la clôture de la succession.

En pratique, organisez la vente en trois temps. D’abord, avant la signature, faites établir la valeur vénale au jour du décès si la succession ne l’a pas fixée avec précision, ou si l’évaluation retenue paraît fragile face au prix de revente. Un écart brutal entre la valeur successorale et le prix de cession, sans justification par l’évolution du marché local, attire l’attention du service vérificateur des deux côtés de la frontière. Faites rédiger une attestation de valeur par un professionnel local, conservez les annonces comparables et photographiez l’état du bien : ces éléments serviront si l’administration française conteste le prix de revient, ou si l’administration étrangère conteste le prix de cession.

Ensuite, au moment de la vente, identifiez qui paie l’impôt étranger et sur quelle base. Dans la plupart des pays, l’impôt sur la plus-value immobilière est prélevé à la source par le notaire local ou acquitté par le vendeur auprès du fisc du lieu du bien. Exigez une quittance détaillée mentionnant l’assiette, le taux et la nature exacte de l’impôt : la France n’accorde le crédit d’impôt qu’à la condition que l’impôt étranger corresponde bien à celui qu’elle aurait prélevé, et le crédit reste plafonné au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value, selon les termes de la convention applicable (impots.gouv.fr). Un prélèvement étranger de nature différente, comme une taxe d’enregistrement locale ou un droit de mutation déguisé, peut se voir refuser l’imputation.

Enfin, après la vente, déposez la déclaration 2048-IMM dans le mois, reportez la plus-value sur votre déclaration de revenus française avec le formulaire 2047 relatif aux revenus étrangers, et joignez les justificatifs du paiement à l’étranger. N’oubliez pas la déclaration de succession elle-même, qui obéit à son propre calendrier : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Quand le défunt vivait à l’étranger, vous disposez donc d’un an pour déposer la déclaration de succession en France, mais seulement d’un mois après la revente pour la 2048-IMM : les deux délais se cumulent et se manient séparément.

Le cas des ventes réalisées par des héritiers non-résidents mérite un traitement distinct, car le miroir s’inverse. Quand l’héritier vit hors de France et revend un bien situé en France, c’est le prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts qui s’applique : « réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis ». Le même article exonère toutefois, sous conditions, la cession de l’ancienne résidence principale en France après un départ vers un État membre de l’Union européenne ou un État lié à la France par une convention d’assistance administrative et de recouvrement. Si vous avez quitté la France après le décès et revendez ensuite le bien français hérité, vérifiez cette exonération avant de payer : elle est limitée dans le temps et subordonnée à la libre disposition du bien.

Conservez l’ensemble du dossier pendant au moins six ans après la vente : acte de décès, déclaration de succession française et étrangère, estimations, acte de vente étranger avec sa traduction, quittances fiscales étrangères avec preuve du virement, déclarations 2048-IMM et 2047, échanges avec les notaires des deux pays. Un dossier complet vaut la moitié de la contestation gagnée, car le juge comme l’administration tranchent sur pièces, jamais sur souvenirs.

B. Crédit d’impôt refusé, base de calcul fausse ou double imposition : comment obtenir la décharge

Les litiges nés de la revente d’un bien hérité à l’étranger se ressemblent : l’administration française refuse le crédit d’impôt étranger, retient une valeur successorale inférieure à celle que vous avez déclarée, applique le mauvais taux, ou ignore la convention. Chaque situation appelle une réponse documentée, adressée vite et au bon interlocuteur. La première étape consiste toujours à relire l’avis d’imposition ligne par ligne : identifiez l’assiette retenue, le taux appliqué, le montant du crédit d’impôt accordé ou refusé, et la motivation du refus. Un crédit d’impôt refusé au motif que l’impôt étranger n’est pas comparable à l’impôt français se combat par la quittance détaillée et par l’article de la convention qui attribue le droit d’imposer au pays du bien ; une assiette contestée se combat par l’attestation de valeur au jour du décès et par la déclaration de succession enregistrée.

Quand le désaccord porte sur la convention, la méthode consiste à partir du texte lui-même. Repérez l’article relatif aux revenus immobiliers et aux gains en capital, vérifiez qu’il couvre bien la cession à titre onéreux par un héritier, et contrôlez la clause d’élimination des doubles impositions : crédit d’impôt ou exemption avec progressivité. La plupart des conventions conclues par la France attribuent l’imposition des plus-values immobilières à l’État du lieu du bien et obligent la France à éliminer la double imposition par le crédit d’impôt égal à l’impôt français. Si le service français a taxé sans accorder ce crédit, la réclamation doit citer l’article exact de la convention, joindre la preuve du paiement à l’étranger et chiffrer le crédit attendu. Les décisions du Conseil d’État rendues au visa des conventions bilatérales, comme celle qui vise « la convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu du 14 mars 1987 » (Conseil d’État, 21 juin 2022, n° 449408), montrent que le juge contrôle l’application effective de ces textes : une convention applicable et un impôt étranger réellement acquitté fondent une demande de décharge solide.

Quand le litige porte sur les droits de succession eux-mêmes, deux leviers existent. Le premier est l’imputation de l’impôt étranger prévue par l’article 784 A du code général des impôts, rappelée plus haut : elle suppose un paiement effectif à l’étranger, des biens situés hors de France et une demande chiffrée dans les délais de réclamation. Le second est la contestation du domicile fiscal retenu par l’administration : si le fisc a taxé la succession mondiale au motif que le défunt serait resté domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, opposez les preuves du foyer, du séjour principal et du centre des intérêts à l’étranger. La charge de la preuve se joue sur des documents concrets, jamais sur des affirmations générales, et l’arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020 rappelle que le fait générateur exact et la date du transfert effectif décident de l’impôt (Cour de cassation, pourvoi n° 18-14.242).

La réclamation préalable auprès de l’administration constitue le passage obligé : exposez les faits dans l’ordre chronologique, visez chaque texte, chiffrez chaque demande et joignez les pièces numérotées. Si la réponse ne vient pas ou ne satisfait pas, le recours devant le tribunal s’impose, avec des conclusions qui reprennent la même architecture. Devant le juge, trois moyens reviennent constamment dans ces dossiers et méritent d’être articulés ensemble : la violation de la convention fiscale applicable, l’erreur sur la base imposable tirée de la valeur vénale au jour du décès telle que l’exige l’article 761 du code général des impôts, et le refus injustifié d’imputation de l’impôt étranger. La Cour de cassation sanctionne les évaluations qui s’écartent des règles légales de datation, comme l’illustre l’arrêt du 2 juillet 2025 qui censure une cour d’appel pour avoir intégré au calcul une valeur d’aliénation postérieure au lieu de la valeur à l’ouverture de la succession (pourvoi n° 23-18.877). Transposée à la plus-value, la leçon est identique : la valeur de référence est celle du décès, établie par des pièces, et toute autre base doit être écartée.

Deux erreurs fréquentes méritent enfin d’être signalées parce qu’elles coûtent cher. La première consiste à vendre le bien étranger sans vérifier au préalable la convention, puis à découvrir que le pays du bien prélève 20 ou 30 % à la source sans possibilité de remboursement : une simulation préalable des deux impositions et du crédit d’impôt français aurait permis d’arbitrer entre vente immédiate, détention prolongée ou donation préalable. La seconde consiste à rapatrier le prix de vente sur un compte français non déclaré à l’étranger ou à omettre la déclaration 2048-IMM en pensant que l’impôt étranger suffit : l’omission déclenche intérêts et majorations en France, alors même que l’impôt de base aurait été largement effacé par le crédit d’impôt. Dans les deux cas, la régularisation spontanée avant tout contrôle reste la stratégie la moins coûteuse.

Conclusion

Revendre depuis la France un bien hérité situé à l’étranger obéit à un enchaînement simple : la valeur vénale au jour du décès fixe le prix de revient, la plus-value se calcule par différence avec le prix de cession, les abattements pour durée de détention réduisent la base à compter du décès, la convention fiscale départage les droits d’imposer entre la France et le pays du bien, et l’impôt payé à l’étranger s’impute sur l’impôt français dans la limite de ce dernier. Les textes qui portent cet enchaînement — l’article 150 U, l’article 761, l’article 750 ter, l’article 784 A, l’article 641 et l’article 244 bis A du code général des impôts — forment un ensemble cohérent que l’administration comme le juge appliquent à la lettre. Les décisions vérifiées pour cet article confirment la rigueur exigée sur les dates, les valeurs et les faits générateurs.

Devant un avis d’imposition qui vous paraît excessif, ne payez jamais sans comprendre : vérifiez la valeur successorale retenue, l’application de la convention, le calcul du crédit d’impôt et les délais de déclaration. Un dossier ordonné, des quittances étrangères détaillées et une réclamation chiffrée article par article obtiennent plus souvent la décharge qu’une contestation générale. Et quand la succession elle-même reste à régler, traitez dès maintenant la valeur du bien avec le sérieux d’un futur vendeur : c’est aujourd’hui que se joue l’impôt de demain.

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