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Licence d’exploitation d’une compagnie aérienne suspendue ou retirée : vols cloués au sol, billets et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Licence d’exploitation d’une compagnie aérienne suspendue ou retirée : vols cloués au sol, billets et recours

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Le 8 décembre 2025, la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane suspendait temporairement le certificat de transporteur aérien d’Air Antilles, clouant au sol tous les appareils de la compagnie. La presse spécialisée relevait dans le même temps que la compagnie n’opérait plus que grâce à une licence d’exploitation provisoire, renouvelée tous les trimestres et conditionnée à une recapitalisation. Cet épisode illustre une réalité méconnue des passagers comme des partenaires des compagnies : sans licence d’exploitation en cours de validité, aucun transport aérien payant ne peut légalement décoller, et lorsque l’autorisation tombe, les vols s’arrêtent le jour même. Les passagers découvrent alors qu’ils doivent se battre pour être remboursés, tandis que les affréteurs, les loueurs d’avions et les créanciers cherchent à préserver leurs droits dans une procédure collective qui s’ouvre souvent quelques semaines plus tard. L’histoire d’Aigle Azur, placée en redressement judiciaire en septembre 2019 puis liquidée, ou celle d’AOM Air Liberté, dont la licence fut retirée en février 2003, montrent que ces situations se répètent et obéissent à des règles précises. Cet article explique qui décide de la suspension ou du retrait d’une licence, ce que deviennent les billets et les contrats en cours, et quels recours concrets s’offrent à chaque créancier.

I. La licence d’exploitation, un verrou administratif sans lequel aucun vol payant ne décolle

A. Un double verrou : l’autorisation administrative et le certificat technique

En droit français, l’activité de transporteur aérien public ne peut pas s’exercer librement. Le code des transports pose la règle en des termes directs : « L’activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par l’autorité administrative ». Cette licence est exigée conformément au règlement européen n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, qui établit les règles communes pour l’exploitation des services aériens dans l’Union, et ses conditions d’octroi sont fixées par décret en Conseil d’État. Le texte précise que ce décret détermine notamment « les garanties morales et financières exigées du transporteur », ainsi que le respect des exigences de sécurité. Autrement dit, la licence contrôle la solidité économique et morale de l’entreprise, pas seulement sa capacité technique à faire voler des avions.

À cette autorisation administrative s’ajoute une autorisation technique : le certificat de transporteur aérien, souvent désigné par son sigle CTA. La direction générale de l’aviation civile rappelle que l’exercice du transport aérien public nécessite à la fois une autorisation administrative, la licence d’exploitation, et des autorisations techniques. Le certificat est délivré conformément au règlement européen n° 965/2012, qui fixe les exigences techniques d’exploitation, et sa détention conditionne la validité même de la licence. Le code des transports subordonne en effet « la délivrance et la validité de la licence d’exploitation » au maintien des garanties techniques, c’est-à-dire à la détention d’« un certificat de transporteur aérien en cours de validité ». La suspension du certificat fait donc tomber, dans les faits, la possibilité d’exploiter, même si la licence existe encore sur le papier. C’est exactement ce qui est arrivé à Air Antilles en décembre 2025 : la suspension du certificat a immobilisé toute la flotte, alors que la compagnie disposait encore d’une licence provisoire valable jusqu’au 31 janvier 2026.

Les conditions posées pour obtenir et conserver la licence sont exigeantes. L’entreprise doit disposer d’un ou plusieurs aéronefs en propriété ou dans le cadre d’un contrat de location coque nue, exercer à titre principal une activité de transporteur aérien public et avoir son principal établissement en France, comme l’impose le code des transports. Elle doit être détenue majoritairement par des États membres de l’Union européenne ou par leurs ressortissants, selon le même code. Ses dirigeants doivent satisfaire à des conditions d’honorabilité et d’absence de faillite, dans les conditions prévues par l’article 7 du règlement européen, ainsi que le prévoit le code des transports. Enfin, les appareils utilisés doivent en principe être inscrits au registre d’immatriculation français, d’après le code des transports. Et l’exploitation des lignes elles-mêmes reste soumise à autorisation préalable : le code des transports énonce que « L’exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français est soumise à autorisation préalable de l’autorité administrative », avec dépôt préalable ou approbation des programmes d’exploitation. Le passager qui achète un billet, l’affréteur qui réserve une capacité de soute ou le loueur qui met un avion à disposition d’une compagnie ont donc tous intérêt à vérifier que ces autorisations existent et sont en cours de validité, car leur disparition arrête l’exploitation immédiatement.

B. Suspension, retrait et licence temporaire : trois mesures aux effets différents

Toutes les décisions relatives aux licences relèvent du même auteur. Le code des transports dispose que « Les décisions relatives aux licences d’exploitation, notamment leur délivrance, leur transformation en licence temporaire, leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile. » La suspension est une mesure provisoire : la compagnie ne peut plus voler tant qu’elle dure, mais elle conserve la perspective de reprendre son activité si elle remplit à nouveau les conditions, notamment financières ou de sécurité. Le retrait est une mesure définitive qui met fin à l’autorisation et contraint l’entreprise soit à cesser son activité de transporteur, soit à solliciter une nouvelle licence. Entre les deux figure la licence temporaire, qui permet de maintenir une exploitation encadrée pendant une période déterminée, le temps d’une restructuration financière ou d’une mise en conformité.

Le dossier Air Antilles montre comment ces trois instruments s’articulent en pratique. Au printemps 2025, les autorités ont retiré à la compagnie sa licence permanente pour lui substituer une autorisation temporaire, en raison de sa situation financière. Depuis, cette licence provisoire est renouvelée par arrêtés successifs environ tous les trimestres, chaque renouvellement étant conditionné à la mise en œuvre d’une recapitalisation et d’une mise en conformité durable. La presse locale rappelait à l’été 2025 que cette licence temporaire arrivait à échéance le 31 août et que la direction générale de l’aviation civile n’avait pas encore publié l’arrêté de renouvellement, plaçant la compagnie sous la menace d’un arrêt net de son activité. Puis, en décembre 2025, c’est le certificat technique qui a été suspendu par la direction de la sécurité de l’aviation civile, pour des problèmes de conformité administrative et de suivi. La compagnie a annoncé travailler à résoudre ces problèmes et à faire évoluer sa direction pour répondre aux exigences de l’autorité. Cet enchaînement prouve qu’une compagnie peut survivre des mois sous licence temporaire tout en restant exposée, à tout moment, à une suspension technique qui immobilise ses avions du jour au lendemain.

L’histoire d’AOM Air Liberté rappelle que le retrait de la licence accompagne souvent l’effondrement financier. Dans son arrêt du 27 novembre 2020, le Conseil d’État constate que « Le directeur général de l’aviation civile a retiré la licence d’exploitation de transporteur aérien de la société d’exploitation AOM Air Liberté à compter du 6 février 2003 », avant d’ajouter que « Par un jugement du 17 février 2003, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard. » Onze jours seulement séparent donc le retrait de l’autorisation et l’ouverture de la liquidation. Cette proximité n’a rien d’un hasard : une compagnie privée de licence ne génère plus de recettes de transport, tandis que ses charges fixes, loyers d’avions, salaires et redevances, continuent de courir. Pour les créanciers, le retrait de la licence constitue donc un signal d’alarme : il faut agir vite, déclarer sa créance et préserver ses preuves, car la procédure collective suit presque toujours.

La compagnie visée par une suspension ou un retrait n’est toutefois pas dépourvue de recours contre la mesure elle-même. L’arrêté ministériel est une décision administrative qui peut être contestée devant le tribunal administratif par un recours en annulation. En cas d’urgence, la compagnie peut demander au juge des référés la suspension des effets de l’arrêté dans l’attente du jugement. Le code de justice administrative prévoit que le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Concrètement, une compagnie qui estime que sa situation financière a été mal appréciée, ou que la procédure contradictoire préalable n’a pas été respectée, peut tenter d’obtenir en quelques jours la suspension de l’arrêté pour maintenir ses vols le temps que le tribunal se prononce au fond. Cette voie est étroite, car l’urgence et le doute sérieux doivent être démontrés, et elle n’efface pas les difficultés financières sous-jacentes. Mais elle existe, et les dirigeants d’une compagnie sanctionnée doivent l’examiner immédiatement avec leur conseil, car les délais de recours contentieux courent à compter de la publication ou de la notification de l’arrêté.

II. Vols annulés et contrats en cours : qui paie et comment agir

A. Passagers : remboursement du billet, indemnisation et déclaration de créance en cas de faillite

Lorsque la suspension ou le retrait de la licence entraîne l’annulation des vols, le passager dispose d’un premier réflexe juridique simple : le remboursement du billet. Le règlement européen n° 261/2004 donne au passager dont le vol est annulé le choix entre le réacheminement et le remboursement du billet, versé sous sept jours. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 16 décembre 2024 illustre l’application de ces règles dans un litige opposant un passager à la compagnie Air Algérie : le tribunal a accordé le remboursement du billet pour un montant de 248,81 euros sur le fondement des articles 5 et 8 du règlement, après avoir constaté que le transporteur, qui ne comparaissait pas, ne contestait pas que les conditions du remboursement étaient réunies. La décision ajoute deux enseignements utiles. D’abord, le transporteur qui n’informe pas le passager de ses droits par la notice écrite prévue à l’article 14 du règlement cause un préjudice spécifique, évalué en l’espèce à 50 euros, parce qu’il contraint le passager à chercher par lui-même l’information et les moyens de faire valoir ses droits. Ensuite, le transporteur qui ignore les réclamations et la mise en demeure, puis fait défaut devant le tribunal, commet une résistance abusive : le tribunal a alloué 200 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en retenant que le défaut de diligence caractérisait cette résistance et que le préjudice moral résultait du comportement du professionnel comme des inconvénients de la procédure. Ces montants restent modestes, mais la méthode compte : mise en demeure écrite, conservation du billet et des preuves d’annulation, puis action devant le juge de proximité.

Le tableau change radicalement lorsque la compagnie est en procédure collective. Le remboursement ne peut plus être exigé comme une simple dette courante : il devient une créance à déclarer. Le code de commerce dispose que « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Le passager titulaire d’un billet non utilisé doit donc adresser sa déclaration au mandataire ou au liquidateur judiciaire dans le délai légal, sous peine de forclusion, et produire son billet, sa preuve de paiement et les échanges avec la compagnie. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 février 2025 dans l’affaire Aigle Azur éclaire d’ailleurs le sort de ces billets : les sommes versées par les clients pour des billets émis mais non encore utilisés, appelées BENU dans la procédure, ont été jugées disponibles pour apprécier la trésorerie de la compagnie, la cour retenant que « Le montant des BENU constitue donc un actif disponible », dès lors que les cas de remboursement prévus par les conditions générales de vente étaient peu nombreux et que les liquidateurs n’établissaient pas qu’une part significative de ces sommes devait donner lieu à remboursement. Pour le passager, la leçon est double : son billet non utilisé a financé la trésorerie de la compagnie en difficulté, et il doit se manifester vite auprès des organes de la procédure pour espérer un dividende, qui restera souvent partiel.

Le passager qui a réservé par l’intermédiaire d’une agence de voyages, d’une plateforme ou d’un autre intermédiaire dispose d’une carte supplémentaire : agir contre cet intermédiaire solvable plutôt que contre la seule compagnie insolvable. Les recours contre l’intermédiaire en cas de faillite de la compagnie, les conditions du remboursement et l’articulation avec la garantie financière des opérateurs de voyages sont exposés en détail dans notre analyse consacrée à la faillite d’une compagnie aérienne et au remboursement des billets, qui complète utilement le présent article sur ce point précis. Par ailleurs, le droit aérien applicable aux compagnies en difficulté couvre l’ensemble des recours ouverts aux passagers comme aux professionnels du secteur. Dans tous les cas, la règle d’or reste la même : écrire vite, conserver chaque preuve et respecter les délais de déclaration, car la forclusion prive définitivement le créancier de tout paiement dans la procédure.

B. Affréteurs, loueurs et partenaires : contrats interrompus, avions à récupérer et responsabilités à établir

Les professionnels qui travaillent avec la compagnie, affréteurs, transitaires, loueurs d’avions, prestataires d’assistance en escale ou ateliers de maintenance, subissent des préjudices d’une autre nature : contrats de transport ou de location brutalement interrompus, avions immobilisés loin de leur base, créances de loyers ou de factures impayées. Leur premier réflexe doit être contractuel : relire les clauses de résiliation, de retrait d’autorisation et de force majeure, notifier par écrit la suspension des paiements et l’interruption des prestations, et chiffrer immédiatement le préjudice, coûts de réacheminement du fret, location d’une capacité de remplacement, frais de gardiennage d’un avion bloqué sur une plateforme étrangère. Le loueur dont l’appareil est exploité par une compagnie qui perd sa licence doit agir sans délai pour faire constater l’état de l’avion, sécuriser sa restitution et s’opposer à toute utilisation postérieure au retrait de l’autorisation, car tout vol effectué sans licence valide exposerait l’appareil à une immobilisation administrative et compliquerait sa récupération. Les règles propres à la location d’avions, au partage des responsabilités entre propriétaire et exploitant et à la restitution de l’appareil sont détaillées dans les analyses du cabinet consacrées au droit aérien des exploitants et des contrats d’exploitation.

Le deuxième réflexe est procédural : déclarer chaque créance dans la procédure collective et surveiller la date de cessation des paiements retenue par le tribunal. Cette date détermine le point de départ de la période suspecte pendant laquelle certains actes peuvent être annulés, et elle conditionne la responsabilité éventuelle des dirigeants. L’affaire Aigle Azur montre l’âpreté de ces débats : les liquidateurs demandaient le report de la date de cessation des paiements au 31 mars 2018, voire au 30 septembre 2018, en soutenant que les billets non utilisés constituaient des avances indisponibles, tandis que l’ancien dirigeant démontrait que 97 % des billets étaient non remboursables et que la trésorerie restait positive. La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce d’Évry qui refusait tout report, en rappelant, dans son arrêt, que « L’état de cessation des paiements est défini par l’article L. 631-1 du code de commerce comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. » Le code de commerce définit en effet la cessation des paiements comme la situation du débiteur qui, « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements », tout en précisant que le débiteur qui établit que ses réserves de crédit ou les moratoires de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible n’est pas en cessation des paiements. Pour un créancier, ces discussions ne sont pas théoriques : la date retenue fixe les délais de déclaration et l’étendue des nullités de la période suspecte, et elle peut ouvrir la voie à une action en responsabilité contre les dirigeants qui auraient tardé à déclarer la cessation des paiements.

Le troisième réflexe concerne la responsabilité des tiers qui ont maintenu la compagnie en vie. L’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 2020 dans l’affaire AOM Air Liberté fixe un cadre précieux : les liquidateurs reprochaient à l’État d’avoir accordé des prêts et des moratoires de charges à une compagnie dont la situation était déjà irrémédiablement compromise, aggravant ainsi le passif au détriment des créanciers, pour un préjudice allégué de plus de 163 millions d’euros. Le Conseil d’État a jugé que l’octroi d’une aide publique à une entreprise dont la situation était irrémédiablement compromise ne caractérise une faute que si l’aide a été accordée en méconnaissance des textes applicables, s’il est manifeste qu’elle ne pouvait servir aucun objectif d’intérêt général ou si son montant était sans rapport avec cet objectif, et qu’il appartient au juge de vérifier le caractère certain du préjudice et le lien de causalité direct avec la faute. Constatant que la cour administrative d’appel avait écarté toute faute sans appliquer ces critères, il a annulé son arrêt et renvoyé l’affaire devant la même cour. Cette décision intéresse directement les créanciers d’une compagnie soutenue artificiellement : collectivités actionnaires, prêteurs publics ou partenaires qui prolongent l’activité d’une compagnie condamnée peuvent voir leur responsabilité recherchée, mais la preuve exige de démontrer la faute, le préjudice certain et le lien direct, ce qui suppose une expertise financière solide et des pièces comptables précises.

En pratique, le partenaire d’une compagnie dont la licence est suspendue ou retirée doit donc enchaîner quatre gestes sans attendre : faire constater par écrit l’interruption, photographier et inventorier l’avion ou le fret concerné, adresser une mise en demeure chiffrée à la compagnie, puis déclarer sa créance entre les mains du mandataire dès l’ouverture de la procédure. Chaque échange doit être conservé, chaque facture impayée doit être produite, et toute promesse de reprise ou de recapitalisation doit être examinée avec prudence, car l’expérience d’Air Antilles comme celle d’Aigle Azur montre que les plans de sauvetage annoncés n’aboutissent pas toujours. Le créancier qui dispose d’une sûreté, hypothèque sur aéronef, garantie bancaire ou réserve de propriété, doit la faire valoir selon ses formes propres et avertir personnellement les organes de la procédure. Et celui qui a contracté avec un intermédiaire solvable, affréteur ou tour-opérateur, doit l’assigner en parallèle plutôt que d’attendre l’issue incertaine de la procédure collective de la compagnie.

Conclusion

La suspension ou le retrait de la licence d’exploitation d’une compagnie aérienne n’est jamais un simple incident administratif : c’est l’acte qui arrête les avions, annule les vols et précipite très souvent la procédure collective. Le droit français encadre strictement cette autorisation, de sa délivrance par arrêté ministériel à sa suspension et à son retrait, et il exige en parallèle un certificat de transporteur aérien en cours de validité, de sorte que la défaillance technique comme la défaillance financière peuvent clouer une flotte au sol. Les épisodes récents, d’Air Antilles exploitée sous licence temporaire à Aigle Azur liquidée après l’arrêt de son activité, confirment que les mêmes mécanismes se répètent : vols annulés, billets à rembourser, créances à déclarer, dirigeants et soutiens publics dont la responsabilité peut être discutée. Passagers comme professionnels disposent de recours réels, à condition d’agir vite et avec méthode : remboursement exigé par écrit, déclaration de créance dans les délais, preuves préservées dès le premier jour, intermédiaires solvables assignés sans attendre. Devant la complexité de ces dossiers, où se mêlent droit européen, droit administratif et procédures collectives, un examen précoce du dossier par un avocat permet de choisir la bonne voie et d’éviter la forclusion qui prive de tout recours.

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