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Compagnie aérienne en faillite : se faire rembourser son billet et agir contre l’intermédiaire

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Maître Hassan KOHEN
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Compagnie aérienne en faillite : se faire rembourser son billet et agir contre l’intermédiaire

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Vous apprenez que la compagnie qui devait vous transporter a cessé ses vols et ouvert une procédure collective. Le billet est payé, parfois le voyage entier, et personne ne décroche. La première question est pratique : qui peut encore payer ? La réponse dépend d’un point que beaucoup de passagers découvrent trop tard : un billet d’avion acheté seul, dit vol sec, n’offre pas les mêmes protections qu’un vol inclus dans un voyage à forfait. Dans le premier cas, le passager rejoint la file des créanciers d’une entreprise en liquidation, avec des chances de recouvrement faibles. Dans le second, l’agence ou l’organisateur répond de plein droit de l’exécution du voyage et doit rembourser ou réacheminer, quitte à se retourner ensuite contre le transporteur défaillant. Entre ces deux situations s’intercale le cas de l’intermédiaire, agence en ligne ou plateforme, dont la responsabilité peut être engagée pour ses fautes propres, notamment lorsqu’il tarde à informer le passager de l’insolvabilité de la compagnie. La cour d’appel de Paris l’a jugé en 2023 après la faillite de Jet Airways, et la Cour de cassation a précisé en juillet 2025 les recours entre agence et organisateur. Ce guide décrit, pièce par pièce, les démarches à engager dans chaque configuration : banque et assurance, déclaration de créance au passif de la compagnie, action contre l’intermédiaire et mise en jeu de la garantie du forfait.

I. Le billet acheté seul : des recours dispersés qu’il faut activer vite

A. Banque, assurance et déclaration de créance : l’ordre des démarches

Quand le vol a été réservé directement auprès de la compagnie en faillite, il n’existe pas, pour les vols secs, de fonds de garantie européen qui prendrait automatiquement le relais. Le Centre européen des consommateurs France, qui suit ces dossiers, le résume sans détour : les passagers victimes d’une faillite sur un vol sec ont peu de solutions, et la déclaration de créance auprès du liquidateur aboutit rarement à un remboursement, les actifs servant d’abord à désintéresser les créanciers prioritaires tels que l’État, le fisc, les salariés et les fournisseurs. Il faut donc agir sur plusieurs fronts à la fois, en commençant par les plus rapides.

Le premier réflexe concerne le paiement. Si le montant n’a pas encore été débité, une opposition au paiement peut être faite auprès de la banque. Si le billet a été payé par carte bancaire, la procédure dite de chargeback, ou rétrofacturation, permet de demander à la banque le remboursement d’un service payé et non fourni. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose à l’utilisateur de services de paiement de signaler à son prestataire « sans tarder » une opération « mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Concrètement, contactez votre banque dès l’annonce de la faillite, par écrit, en joignant la preuve de l’achat et celle de l’annulation du vol. Les cartes bancaires haut de gamme et de nombreuses assurances voyage comportent en outre une garantie propre couvrant l’insolvabilité du transporteur : relisez les conditions générales de votre carte et de votre contrat d’assurance voyage, déclarez le sinistre à l’assureur avec les justificatifs, et vérifiez si le rachat d’un nouveau billet, l’hébergement et les frais engagés pour poursuivre le voyage sont couverts.

Le deuxième front est la procédure collective elle-même. L’article L. 622-24 du code de commerce dispose qu’« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat ». Le passager dont le billet est perdu est un créancier comme un autre : il doit déclarer sa créance, même si elle ne résulte d’aucun titre particulier, en l’évaluant au montant payé et en joignant billets, factures et preuves de l’annulation. Le délai est bref : l’article R. 622-24 du même code fixe « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », avec deux mois supplémentaires pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte. Quand la compagnie est étrangère, la déclaration se fait auprès du liquidateur désigné par la juridiction étrangère, généralement par courrier rédigé dans la langue du pays où la procédure est ouverte. Cette démarche n’offre aucune certitude de paiement, les passagers étant payés après les créanciers prioritaires et souvent sur un actif épuisé, mais elle reste indispensable : sans déclaration dans les délais, la créance est forclose et toute répartition ultérieure est perdue. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception de chaque courrier, car ces pièces serviront aussi devant la banque, l’assureur et, le cas échéant, le juge.

B. Le billet acheté via un intermédiaire : la faute propre de l’agence en ligne

Beaucoup de vols secs transitent par une agence de voyage en ligne ou une plateforme de réservation. Cet intermédiaire n’est pas le transporteur, mais il est lié au passager par un contrat, généralement analysé comme un mandat, et il répond de ses fautes propres. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 5 janvier 2023, après la mise en faillite de la compagnie Jet Airways, constitue le précédent de référence sur ce terrain.

Les faits étaient simples. Le 9 février 2019, deux passagers avaient acheté auprès de la société Travelgenio cinq billets d’avion au départ de l’Indonésie vers la France, pour un vol du 24 août 2019 affrété par la compagnie Jet Airways. Le jour du départ, ils apprenaient l’annulation des vols en raison de la mise en faillite de la compagnie. Contraints de racheter des billets avec une escale supplémentaire de deux jours à Djakarta, ils avaient déclaré le sinistre à leur assureur, adressé une demande d’indemnisation à l’intermédiaire, puis établi une déclaration de créance, intitulée « proof of claim », à destination du représentant de la compagnie. Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 19 novembre 2020, avait condamné la société Travelgenio à leur payer 7 553,98 euros au titre du préjudice financier, outre 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal retenait l’existence d’un contrat de mandat permettant d’engager la responsabilité de l’intermédiaire pour ses fautes propres, sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil, et relevait que l’article 3-2 de ses propres conditions générales de vente mettait à sa charge, en sa qualité d’intermédiaire, une obligation d’informer les passagers en cas d’interruption des opérations d’une compagnie aérienne pour insolvabilité ou pour tout autre motif. La demande ne tendait pas au remboursement des billets annulés, mais au coût des billets rachetés pour effectuer le même voyage et des frais supplémentaires induits par la négligence de l’intermédiaire, qui n’avait pas informé les passagers suffisamment tôt.

Saisie par l’intermédiaire, la cour d’appel de Paris a confirmé le principe de cette condamnation, tout en réduisant son montant. Statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort, elle a confirmé le jugement sauf sur le quantum, et, statuant à nouveau, a condamné la société Travelgenio à payer aux passagers la somme de 3 500 euros. Trois enseignements se dégagent de cette décision pour tout passager confronté à la faillite d’une compagnie. D’abord, l’intermédiaire qui a vendu le billet peut être poursuivi devant le juge français pour sa faute propre, distincte de la défaillance du transporteur : le défaut d’information rapide sur l’insolvabilité, surtout quand ses propres conditions générales l’y obligent, engage sa responsabilité. Ensuite, le préjudice réparable comprend le surcoût des billets de remplacement et les frais supplémentaires exposés pour achever le voyage, à condition de les prouver facture par facture. Enfin, la déclaration de créance dans la faillite étrangère et l’action contre l’intermédiaire ne s’excluent pas : les passagers de l’affaire avaient fait les deux, et c’est cette combinaison qui a permis une indemnisation partielle malgré l’insolvabilité du transporteur. Pour le praticien du droit aérien, la leçon opérationnelle est nette : mettre l’intermédiaire en demeure par écrit dès l’annulation, lui réclamer le réacheminement ou le remboursement, puis, à défaut, l’assigner sur le fondement du mandat et de ses conditions générales, sans attendre l’issue incertaine de la procédure collective étrangère. Pour mettre toutes les chances de son côté, le passager doit constituer dès les premières heures un dossier complet : confirmation de réservation, conditions générales de l’intermédiaire en vigueur au jour de l’achat, captures des messages d’annulation, relevés bancaires prouvant le paiement, factures des billets de remplacement et des frais d’hébergement ou de restauration exposés pour achever le voyage. C’est sur ces pièces que le juge appréciera à la fois l’existence du mandat, l’étendue de l’obligation d’information et le montant du préjudice. La mise en demeure adressée à l’intermédiaire doit être écrite, chiffrée et assortie d’un délai : elle fixe le point de départ des intérêts et démontre, en cas de procès, que le passager n’est pas resté passif. Lorsque l’intermédiaire est établi dans un autre État membre, la signification transfrontalière suit le règlement européen applicable, comme l’illustre l’affaire jugée en appel à Orléans en juin 2026 où la notification à une agence grecque a transité par le mécanisme européen de signification. Ces diligences préalables coûtent peu et conditionnent souvent l’issue du litige.

II. Le vol inclus dans un forfait : l’agence répond de plein droit

A. Responsabilité de plein droit, remboursement et garantie financière

Le tableau change entièrement quand le vol constituait l’une des prestations d’un voyage à forfait, par exemple un vol associé à un hébergement ou une croisière vendus ensemble. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose qu’il « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». La faillite de la compagnie aérienne ne libère donc ni l’agence qui a vendu le forfait ni l’organisateur du voyage : l’un ou l’autre doit assumer la défaillance du transporteur envers le voyageur, puis se retourner contre les responsables en aval. Cette responsabilité de plein droit ne cède que si le professionnel prouve que le dommage est imputable au voyageur lui-même, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Les droits du voyageur sont gradués selon le moment où la défaillance survient. Si la faillite intervient avant le départ et que le voyage ne peut plus être exécuté comme prévu, l’article L. 211-14 du code du tourisme autorise l’organisateur ou le détaillant à résoudre le contrat et à « rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués », sans indemnisation supplémentaire, lorsque l’exécution est empêchée par des « circonstances exceptionnelles et inévitables » notifiées « dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour ». Si le voyage a commencé et que le vol retour disparaît avec la compagnie, l’agence ou l’organisateur doit proposer la poursuite du voyage par d’autres prestations appropriées, donc réacheminer le voyageur, et assumer les surcoûts de ce réacheminement. Lorsque les prestations de remplacement sont de qualité inférieure, le voyageur obtient en outre une réduction de prix. L’article L. 211-17 ouvre enfin droit à « une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité » et à « des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis ».

À cette responsabilité s’ajoute une protection financière spécifique. Pour être immatriculés au registre des opérateurs de voyages, les vendeurs de forfaits doivent justifier, à l’égard des voyageurs, « d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques », ainsi que l’exige l’article L. 211-18 du code du tourisme. Et « Si une prestation de transport est incluse, la garantie doit couvrir les frais de rapatriement éventuel vers le lieu de départ ou à un autre lieu décidé d’un commun accord par les parties contractantes ». Autrement dit, même si l’agence qui a vendu le forfait fait elle-même défaut, l’organisme de garantie financière dont l’identité doit figurer dans le contrat de voyage prend le relais pour rembourser les fonds versés et organiser le retour. Le voyageur bloqué à l’étranger par la faillite de la compagnie doit donc écrire immédiatement à son agence pour exiger le réacheminement, puis, en cas de silence ou de refus, saisir directement l’organisme de garantie en joignant le contrat, les preuves de paiement et les justificatifs des frais engagés. Le voyageur déjà parti mérite une attention particulière. Privé de son vol retour, il se trouve dans une situation d’urgence matérielle : nuits d’hôtel supplémentaires, repas, communications, parfois garde d’enfants prolongée au domicile. Ces dépenses, engagées pour pallier la défaillance du transporteur, s’ajoutent au prix du voyage et doivent être réclamées au vendeur du forfait avec leurs justificatifs, au titre des dommages et intérêts prévus par l’article L. 211-17. Si le vendeur reste silencieux, le garant financier prend le relais pour le rapatriement : contactez-le sans attendre d’avoir épuisé vos économies, car l’avance des frais de retour entre dans sa mission. À l’inverse, le passager qui organise seul son retour sans jamais avoir mis le vendeur en mesure d’y pourvoir s’expose à voir discuter le caractère nécessaire de certaines dépenses. L’ordre à respecter est donc simple : écrire d’abord au vendeur pour exiger le réacheminement, saisir le garant en cas d’échec, et ne payer de sa poche que les frais urgents et raisonnables, en conservant chaque reçu. Cette architecture explique pourquoi le Centre européen des consommateurs juge les passagers en forfait nettement mieux protégés que ceux des vols secs : derrière le transporteur insolvable subsistent deux débiteurs solvables, le vendeur du forfait et son garant.

B. Les recours en chaîne : ce que la Cour de cassation a tranché en 2025

Reste à savoir comment les professionnels se répartissent entre eux la charge de la défaillance du transporteur, car c’est de cette répartition que dépend, en pratique, la rapidité avec laquelle le voyageur est payé. Deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, rendus sur pourvois formés par une agence contre un organisateur de croisières après des annulations liées à la crise sanitaire, apportent des réponses transposables à toute défaillance d’un prestataire de transport, faillite comprise.

Dans la première espèce, pourvoi n° 24-10.630, une agence avait vendu une croisière en Méditerranée prévue du 22 au 28 octobre 2020 sur un navire de la société Costa Crociere, croisière annulée le 16 octobre 2020 par cette dernière. Le voyageur avait été remboursé par l’agence, qui appelait l’organisateur en garantie. La Cour de cassation rappelle d’abord qu’en cas d’annulation pour circonstances exceptionnelles et inévitables, l’agence comme l’organisateur sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur, par application de l’article L. 211-14 et de l’article R. 211-10 du code du tourisme. Elle opère ensuite un revirement sur le recours entre professionnels : après avoir exigé la preuve d’une faute de l’organisateur, elle juge désormais que « ce recours n’est pas soumis à l’exigence d’une faute », au motif que l’agence et l’organisateur sont tenus envers le voyageur de la même responsabilité de plein droit et que le régime de leur recours ne doit pas dépendre du choix du voyageur d’assigner l’un ou l’autre. Il s’en déduit qu’en cas d’annulation du voyage, l’agence ayant désintéressé le voyageur peut obtenir de l’organisateur le remboursement des sommes que celui-ci a reçues au titre des prestations non exécutées, ainsi que, le cas échéant, les dommages et intérêts dus au voyageur en cas de notification tardive de l’annulation par l’organisateur. Dans cette espèce précise, le pourvoi a été rejeté par substitution de motifs : un accord étant déjà intervenu entre les sociétés sur le remboursement des sommes perçues pour les prestations annulées, la demande en paiement ne pouvait qu’être rejetée.

Pour le passager d’une compagnie en faillite, la portée de cette jurisprudence est directe. L’agence qui a vendu le forfait ne peut pas renvoyer le voyageur vers le liquidateur de la compagnie en invoquant l’absence de faute de l’organisateur : elle doit payer, puis exercer son recours sans avoir à prouver une faute. Symétriquement, l’organisateur qui a perçu le prix des prestations de transport non exécutées ne peut pas le conserver : il doit le restituer à l’agence qui a désintéressé le voyageur. Ajoutons que l’article L. 211-16, dans son premier alinéa, ouvre à l’organisme ou au détaillant qui a indemnisé le voyageur une action contre « tout tiers ayant contribué au fait à l’origine de l’indemnisation », ce qui vise notamment le transporteur défaillant et ses représentants dans la procédure collective. L’ordre des paiements s’en trouve clarifié : le voyageur est payé par le vendeur du forfait ou par le garant financier, l’agence se fait rembourser par l’organisateur à hauteur des prestations non exécutées, et la chaîne des recours remonte jusqu’au passif de la compagnie en liquidation. Chaque maillon doit toutefois agir dans les délais : signalement à la banque sous treize mois au plus tard, déclaration de créance dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture, réclamation au vendeur du forfait dans les meilleurs délais, saisine du garant financier dès la défaillance du vendeur, et assignation de l’intermédiaire fautif avant l’expiration des prescriptions applicables. Celui qui attend l’issue de la liquidation étrangère avant d’actionner les débiteurs solvables prend le risque de perdre ses autres recours en route.

Conclusion

La faillite d’une compagnie aérienne ne laisse pas le passager sans droit, mais elle impose de choisir le bon débiteur. Sur un vol sec, cumulez les démarches rapides, opposition ou chargeback auprès de la banque, déclaration de sinistre à l’assurance de la carte ou du voyage, déclaration de créance au passif dans les deux mois, et dirigez l’action judiciaire contre l’intermédiaire qui vous a vendu le billet dès qu’une faute propre apparaît, en particulier un défaut d’information sur l’insolvabilité, comme l’a admis la cour d’appel de Paris dans l’affaire Jet Airways. Sur un voyage à forfait, exigez le remboursement ou le réacheminement du vendeur, qui en répond de plein droit, puis saisissez son garant financier pour le remboursement des fonds et le rapatriement, en vous appuyant sur les articles L. 211-14 à L. 211-18 du code du tourisme et sur la jurisprudence de 2025 qui simplifie les recours entre professionnels. Dans tous les cas, conservez chaque preuve, billets, confirmations, relevés bancaires, échanges avec l’agence et factures de remplacement, car l’indemnisation se gagne pièce par pièce. Si votre vol a été annulé par une compagnie en difficulté et que vous hésitez entre ces voies, faites examiner votre dossier sans tarder : les délais de déclaration et de prescription courent pendant que la procédure collective suit son cours.

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