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Garde alternée : obtenir le CMG quand l’autre parent est déjà allocataire CAF (arrêt du 3 septembre 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Garde alternée : obtenir le CMG quand l’autre parent est déjà allocataire CAF (arrêt du 3 septembre 2026)

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Votre enfant vit en résidence alternée, chacun des deux parents le garde une semaine sur deux, chacun paie un mode de garde pendant ses propres semaines, mais la caisse d’allocations familiales refuse de vous verser le complément de libre choix du mode de garde au seul motif que l’autre parent est déjà l’allocataire du dossier. Cette situation, massive depuis l’essor de la résidence alternée, vient d’être tranchée par la Cour de cassation. Par un arrêt du 3 septembre 2026, publié au Bulletin (arrêt n° 790 F-B, pourvoi n° V 24-10.786), la deuxième chambre civile casse une décision qui avait privé un père du complément de libre choix du mode de garde pour la période du 1er février au 30 octobre 2018, au cours de laquelle une résidence alternée avait été fixée. La règle posée est nette : l’attribution d’une prestation familiale ne peut pas être refusée à l’un des deux parents au seul motif que l’autre parent en bénéficie, sauf si les règles particulières à cette prestation, fixées par la loi, y font obstacle. Cet article explique qui touche les prestations familiales en garde alternée, ce que change concrètement cet arrêt pour le second parent, quelles preuves réunir et comment contester un refus de la caisse en 2026, rappel rétroactif compris.

I. Garde alternée : pourquoi la CAF ne peut plus refuser le CMG au second parent au seul motif qu’il n’est pas l’allocataire

A. Qui touche les prestations familiales en résidence alternée : charge effective et permanente et règle de l’allocataire unique

Le point de départ du raisonnement se trouve dans deux textes courts du code de la sécurité sociale que l’arrêt du 3 septembre 2026 vise expressément. D’un côté, l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. » De l’autre, l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d’allocataire. Sous réserve des dispositions de l’ article R. 521-2 et du V de l’ article L. 531-5 , ce droit n’est reconnu qu’à une personne au titre d’un même enfant. » C’est ce second texte, la règle dite de l’allocataire unique, que les caisses opposent depuis des années au second parent : un seul allocataire par enfant, donc un seul bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde, donc un refus sec pour l’autre parent.

Pour comprendre le litige, il faut rappeler ce qu’est le complément de libre choix du mode de garde. Il s’agit d’une composante de la prestation d’accueil du jeune enfant, elle-même listée parmi les prestations familiales par l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, qui énonce que : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d’accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L’allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l’habitation ; 5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; 6°) l’allocation de soutien familial ; 7°) l’allocation de rentrée scolaire ; 8°) L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ; 9°) l’allocation journalière de présence parentale. » Plus précisément, l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ou une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d’un enfant. » Autrement dit, le complément n’est pas une allocation versée parce qu’on est parent : il est versé parce qu’on emploie, pour garder son enfant, soit un assistant maternel agréé au sens de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose que « L’assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé “ maison d’assistants maternels ” tel que défini à l’article L. 424-1 », soit un salarié employé par un particulier à son domicile au sens de l’article L. 7221-1 du code du travail, qui rend applicable son titre « aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ». Cette nature de remboursement partiel d’un coût réellement exposé par un employeur explique toute la suite : quand deux parents séparés emploient chacun un mode de garde pendant leurs semaines, chacun expose la dépense, et chacun devrait pouvoir être aidé.

Le droit a longtemps hésité sur l’articulation entre ces deux logiques. La charge effective et permanente, au sens de l’article L. 513-1, peut être assumée simultanément par deux parents qui exercent conjointement l’autorité parentale et mettent en oeuvre une résidence alternée effective et équivalente : l’enfant vit réellement chez l’un puis chez l’autre, pour des durées comparables, et chacun pourvoit à ses besoins pendant ses périodes. La règle de l’allocataire unique, au sens de l’article R. 513-1, répondait à une logique de gestion : un seul interlocuteur par enfant pour la caisse. Le conflit naît quand la caisse transforme cette règle de gestion en règle de fond et refuse toute prestation au second parent, y compris des prestations qui compensent une dépense que ce second parent supporte lui-même. C’est exactement ce qui est arrivé au père dans l’affaire jugée le 3 septembre 2026 : pendant la période de résidence alternée, du 1er février au 30 octobre 2018, la mère était l’allocataire du dossier, et la caisse d’allocations familiales du Rhône lui a refusé l’attribution rétroactive du complément au motif que, la mère étant allocataire, le père ne pouvait pas l’être. La cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 21 novembre 2023 de sa chambre sociale chargée de la protection sociale, avait validé ce refus en retenant qu’avant le 1er octobre 2018, date à laquelle la résidence des enfants a été fixée au domicile du père, et durant la période de résidence alternée, la mère était l’allocataire, et qu’en vertu du principe de l’unicité de l’allocataire, le père ne pouvait pas bénéficier du complément. La Cour de cassation vient de censurer ce raisonnement, et sa motivation mérite une lecture attentive car elle dépasse largement le cas d’espèce.

Avant d’en venir à l’arrêt lui-même, il faut signaler que les caisses avaient déjà été alertées par le juge administratif. Dans une décision du 19 mai 2021, n° 435429, le Conseil d’État avait jugé que, dès lors que les deux parents peuvent prétendre, dans l’hypothèse d’une résidence alternée mise en oeuvre de manière effective et équivalente, au bénéfice du complément de libre choix du mode de garde, son attribution ne peut pas être refusée à l’un d’entre eux au seul motif que l’autre parent y a droit, dès lors que les règles particulières à cette prestation fixées par la loi n’y font pas obstacle et que l’attribution de cette prestation à chacun d’entre eux n’implique ni la modification ni l’adoption de dispositions relevant du domaine de la loi. Le Conseil d’État avait également jugé que la règle de l’allocataire unique fixée au premier alinéa de l’article R. 513-1, qui fait obstacle à ce qu’un parent bénéficiant d’une résidence alternée mise en oeuvre de manière effective et équivalente perçoive le complément dès lors qu’il n’est pas cet allocataire unique, méconnaît dans cette mesure l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale (Conseil d’État, 19 mai 2021, n° 435429). Pendant plusieurs années, certaines caisses ont continué d’opposer l’unicité de l’allocataire comme si cette décision n’existait pas, pariant sur la lassitude des parents et sur la complexité du contentieux de la sécurité sociale. L’arrêt civil du 3 septembre 2026 met fin à ce pari : c’est désormais la Cour de cassation elle-même, dans un arrêt publié au Bulletin et destiné à être transcrit en marge de l’arrêt cassé, qui aligne le juge judiciaire sur le juge administratif. Les refus automatiques fondés sur la seule qualité d’allocataire de l’autre parent n’ont plus de base juridique.

B. Ce que tranche l’arrêt du 3 septembre 2026 : la fin du refus automatique opposé au père qui emploie lui-même un mode de garde

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 3 septembre 2026, n° 790 F-B, pourvoi n° V 24-10.786 mérite d’être lu de près, car chaque étape de son raisonnement répond à un argument que les caisses opposent encore aujourd’hui aux parents séparés. D’abord, la Cour commence par rappeler que, lorsqu’à la suite du divorce, de la séparation de droit ou de fait des époux ou de la cessation de la vie commune des concubins, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et bénéficient d’un droit de résidence alternée sur leur enfant mis en oeuvre de manière effective et équivalente, « l’un et l’autre de ces parents sont considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant ». Cette phrase est décisive : elle signifie que la résidence alternée effective et équivalente crée une double charge, juridiquement reconnue des deux côtés. Le père qui accueille son enfant une semaine sur deux, l’emmène à l’école, paie la cantine, l’habille et paie une assistante maternelle pendant ses semaines assume la charge de l’enfant exactement comme la mère. Aucun des deux n’est un parent de second rang pour l’application de l’article L. 513-1.

Ensuite, la Cour en déduit la règle qui fera jurisprudence (arrêt de la deuxième chambre civile du 3 septembre 2026, n° 790 F-B (pourvoi n° V 24-10.786)) : « Il en résulte que l’attribution d’une prestation familiale ne peut être refusée à l’un des deux parents au seul motif que l’autre parent en bénéficie, sauf à ce que les règles particulières à cette prestation fixée par la loi y fassent obstacle ou à ce que l’attribution de cette prestation à chacun d’entre eux implique la modification ou l’adoption de dispositions relevant du domaine de la loi. » Chaque mot compte. Le refus « au seul motif que l’autre parent en bénéficie » est prohibé : la caisse doit examiner le dossier du demandeur pour lui-même, vérifier ses propres conditions, et ne peut pas se contenter de constater que l’autre parent touche déjà la prestation. Les deux exceptions sont étroites. La première vise les prestations dont la loi elle-même réserve le bénéfice à un seul parent ou organise un partage exclusif : c’est le cas, par exemple, de certaines majorations ou parts d’allocations familiales dont le partage entre parents en résidence alternée obéit à des règles propres, notamment celles de l’article R. 521-2 du code de la sécurité sociale, qui organise la désignation d’un commun accord et, à défaut d’accord, la reconnaissance de la qualité d’allocataire à chacun des parents selon des modalités qu’il détaille. La seconde exception vise l’hypothèse où servir deux fois la prestation exigerait de réécrire la loi, par exemple en créant une enveloppe budgétaire que les textes ne prévoient pas. Or, pour le complément de libre choix du mode de garde, aucune de ces deux exceptions ne joue : la loi n’exclut pas le cumul entre les deux parents, et chacun est aidé à proportion de la dépense d’emploi qu’il supporte lui-même, sans qu’il soit besoin de modifier un seul texte. C’est précisément ce que le Conseil d’État avait jugé en 2021, et la Cour de cassation reprend cette analyse à son compte en 2026.

Enfin, la Cour applique cette règle aux faits avec une sévérité qui envoie un signal clair aux juridictions du fond : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (arrêt de la deuxième chambre civile du 3 septembre 2026, n° 790 F-B (pourvoi n° V 24-10.786)) La cour d’appel de Lyon avait cru pouvoir débouter le père en constatant simplement que la mère était l’allocataire pendant la période litigieuse et qu’en vertu de l’unicité de l’allocataire, le père ne pouvait pas bénéficier du complément. La cassation est totale : la Cour « casse et annule, en toutes ses dispositions » l’arrêt lyonnais, remet les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Lyon autrement composée, condamne la caisse aux dépens et alloue au père une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Trois enseignements pratiques découlent de ce dispositif. Premièrement, le père obtient gain de cause pour une période ancienne, de février à octobre 2018, jugée en 2026 : le caractère rétroactif de la demande n’a pas fait obstacle à la censure, ce qui ouvre la voie aux demandes de rappel pour les périodes passées non prescrites. Deuxièmement, l’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée, qui devra réexaminer le dossier du père à la lumière de la règle nouvelle, c’est-à-dire vérifier ses propres conditions d’emploi d’un mode de garde et sa résidence alternée effective, au lieu de s’abriter derrière la qualité d’allocataire de la mère. Troisièmement, la condamnation aux dépens et l’indemnité de 3 000 euros rappellent que le contentieux paie : une caisse qui maintient un refus devenu sans fondement s’expose à supporter le coût du procès.

On notera aussi un détail de procédure qui renforce la portée de l’arrêt : la Cour a relevé d’office le moyen de cassation, après avis donné aux parties, en application de l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile. Autrement dit, même les arguments que le père n’avait pas lui-même formulés dans son pourvoi ont été examinés par la Cour, parce que la violation des textes sur l’allocataire unique relevait d’une question de pur droit que le juge de cassation peut soulever lui-même. Pour les parents qui contestent un refus aujourd’hui, le message est encourageant : un dossier bien documenté sur les faits (résidence alternée réelle, emploi d’un mode de garde) suffit, la qualification juridique suit, et le juge peut suppléer les moyens de droit. Reste à savoir comment transformer cette victoire de principe en argent sur le compte, car la caisse ne versera rien spontanément : c’est l’objet de la seconde partie.

Pour situer cet arrêt dans son contexte, il faut rappeler que le sujet des prestations en garde alternée est déjà largement documenté : notre dossier consacré aux allocations familiales, au CMG et aux aides au logement en garde alternée, avec les recours quand l’autre parent bloque décrit ce qui peut être partagé à la caisse, ce qui ne l’est pas, et quand saisir le juge aux affaires familiales. L’arrêt du 3 septembre 2026 constitue la pièce jurisprudentielle manquante de ce dossier : il fournit aux parents qui emploient eux-mêmes un mode de garde l’argument décisif à opposer au refus fondé sur l’allocataire unique, avec un arrêt de cassation publié au Bulletin à l’appui. Les fiches institutionnelles, comme l’actualité de la caisse annonçant que le complément est « enfin accessible pour chaque parent » en résidence alternée ou la fiche de service-public sur le partage des allocations familiales en garde alternée, décrivent la démarche à suivre ; elles ne remplacent pas l’analyse du raisonnement judiciaire, des exceptions et des voies de recours, qui fait toute la valeur du présent décryptage. Le droit en vigueur a depuis intégré cette solution dans les textes eux-mêmes. Le V de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, un décret fixe les modalités et les conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. » Symétriquement, l’article R. 513-1 réserve désormais, outre l’article R. 521-2, le V de l’article L. 531-5 : la règle de l’allocataire unique elle-même renvoie au régime spécial du complément en résidence alternée. Et l’article 373-2-9 du code civil dispose que : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Ces textes confortent l’arrêt du 3 septembre 2026 au lieu de le contredire : quand la caisse oppose encore l’unicité de l’allocataire pour un complément, elle invoque une règle dont la version en vigueur exclut précisément ce cas. L’actualité juridique commentait déjà en 2021 la fin annoncée de l’allocataire unique après la décision du Conseil d’État ; la nouveauté de septembre 2026, c’est que le juge judiciaire l’a désormais consacrée dans un arrêt de cassation, avec effet direct sur les contentieux en cours devant les juridictions de la sécurité sociale.

II. CMG refusé en résidence alternée : comment obtenir le rappel et contester un refus de la CAF en 2026

A. Quel dossier prouver : résidence alternée effective et équivalente, emploi personnel d’un mode de garde éligible et calcul du rappel

Premier réflexe : vérifier que votre situation entre bien dans le cadre de l’arrêt. Trois conditions cumulatives se dégagent de la motivation. D’abord, l’autorité parentale doit être exercée conjointement par les deux parents, ce qui est le cas de droit commun depuis la séparation sauf décision contraire du juge aux affaires familiales qui aurait confié l’exercice exclusif à un seul parent. Ensuite, un droit de résidence alternée doit avoir été fixé, par jugement de divorce ou de séparation, par ordonnance du juge aux affaires familiales, par convention parentale homologuée ou, à défaut d’écrit, par une organisation de fait stable et démontrée. Enfin, et c’est le point sur lequel les caisses se montrent les plus exigeantes, cette résidence alternée doit être mise en oeuvre de manière effective et équivalente : l’enfant doit vivre réellement chez chacun des deux parents pour des durées comparables, et pas seulement sur le papier. Une alternance d’une semaine sur deux, ou de quelques jours répartis équitablement avec des temps de vacances partagés, entre dans ce cadre ; une résidence dite alternée où l’enfant passerait en réalité neuf jours sur dix chez sa mère n’y entre pas. Les caisses demandent généralement le jugement fixant la résidence, les attestations d’école ou de crèche mentionnant les deux adresses, les calendriers de garde et, en cas de doute, tout élément montrant que l’alternance est vécue au quotidien. Constituez ce dossier avant même de saisir la caisse : c’est lui qui fera la différence entre un refus persistant et un rappel versé.

Deuxième condition, propre au complément de libre choix du mode de garde : il faut employer soi-même un mode de garde éligible. Le texte de l’article L. 531-5 ne laisse aucun doute : le complément est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé ou un salarié à domicile pour garder l’enfant. Concrètement, le parent qui demande le complément pour ses propres semaines doit être lui-même l’employeur : contrat de travail signé avec l’assistante maternelle ou la garde à domicile, déclarations mensuelles auprès de Pajemploi, bulletins de salaire, paiement des cotisations. Si une seule assistante maternelle garde l’enfant pendant les semaines des deux parents, la situation demande une vigilance particulière : il faut que chacun des deux parents soit constitué employeur pour ses propres heures, avec son propre contrat et ses propres déclarations, et la caisse recommande dans ce cas de réaliser une simulation pour vérifier les droits de chacun. Ce qui ne fonctionne pas, en revanche, c’est de réclamer le complément sans exposer aucune dépense d’emploi : le parent qui ne paie aucun mode de garde pendant ses semaines, parce que l’enfant est gardé gratuitement par les grands-parents ou parce qu’il ne travaille pas pendant ses périodes de garde, ne remplit pas la condition d’emploi posée par l’article L. 531-5, et l’arrêt du 3 septembre 2026 ne l’aidera pas. L’arrêt ouvre un droit au second parent qui emploie ; il ne crée pas un droit sans emploi.

Troisième point : le calcul du rappel et la question du double versement. Chaque parent est aidé à proportion de sa propre dépense, dans la limite des plafonds et barèmes propres au complément, qui dépendent des revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Le fait que la mère ait déjà touché le complément pour ses semaines ne réduit pas les droits du père pour les siennes : c’est exactement ce que prohibe la règle nouvelle, qui interdit de refuser à l’un au seul motif que l’autre bénéficie déjà de la prestation. En pratique, les deux parents peuvent donc cumuler, chacun de son côté, un complément au titre du même enfant pour la même période, dès lors que chacun emploie un mode de garde. Pour chiffrer le rappel, reprenez mois par mois les salaires versés au mode de garde et les cotisations déclarées sur vos relevés Pajemploi, puis appliquez les barèmes en vigueur pour chaque année concernée : les montants varient selon les années, et un rappel portant sur plusieurs années, comme dans l’affaire jugée où la période courait de février à octobre 2018, se calcule année par année. N’oubliez pas que le complément ne couvre qu’une partie du coût et qu’il s’articule avec le crédit d’impôt pour frais de garde : gardez toutes les attestations fiscales, car un rappel de la caisse peut avoir des incidences sur vos déclarations passées. Enfin, agissez vite : les demandes de rappel rétroactif restent enfermées dans les délais de prescription propres au contentieux des prestations sociales, et chaque mois qui passe rapproche les périodes anciennes de la forclusion. Un parent qui attend 2026 pour réclamer 2018, comme le père de l’arrêt, obtient gain de cause sur le principe ; un parent qui attendrait 2028 pour les mêmes périodes prendrait un risque sérieux sur la recevabilité de la part la plus ancienne de sa demande.

Quatrième point, souvent négligé : l’erreur fréquente qui fait échouer les demandes. Beaucoup de parents se contentent d’appeler la caisse ou d’envoyer un message depuis leur compte en ligne en réclamant simplement le versement du complément au titre de la garde alternée. La caisse répond par un refus type fondé sur l’unicité de l’allocataire, et le parent s’arrête là. C’est exactement le scénario de l’affaire jugée : sans saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale et sans pourvoi jusqu’à la Cour de cassation, le père n’aurait jamais rien obtenu. La bonne méthode consiste à déposer une demande écrite complète, avec toutes les pièces, à exiger une décision écrite et motivée en cas de refus, puis à contester cette décision dans les délais. Joignez à votre demande la référence précise de l’arrêt du 3 septembre 2026 et celle de la décision du Conseil d’État du 19 mai 2021 : un refus qui ne répond pas à ces deux décisions est désormais un refus fragile, et les agents des caisses, qui appliquent des consignes nationales parfois en retard sur la jurisprudence, devront transmettre votre dossier au service du contentieux plutôt que de le classer. Conservez la preuve de chaque envoi, chaque accusé de réception, chaque relevé : le contentieux de la sécurité sociale est un contentieux de la preuve, et le parent le mieux documenté est celui qui obtient le rappel.

B. Quel recours contre la CAF : réclamation écrite, recours amiable puis tribunal judiciaire, et que demander au juge

Face à un refus écrit de la caisse, la première étape consiste à former un recours amiable devant la commission de recours amiable de l’organisme, dans les deux mois de la notification du refus. Ce recours préalable est obligatoire avant toute saisine du juge : un tribunal déclarerait irrecevable une demande présentée directement sans ce passage. Votre courrier doit exposer les faits dans l’ordre (séparation, autorité parentale conjointe, résidence alternée effective avec les dates, emploi d’un mode de garde avec les pièces), rappeler les textes (articles L. 513-1, L. 511-1, L. 531-5 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale), citer les deux décisions (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-10.786 et CE, 19 mai 2021, n° 435429) et formuler une demande chiffrée de rappel pour la période concernée. Si la commission rejette votre recours, expressément ou en gardant le silence au-delà du délai réglementaire, la seconde étape est la saisine du tribunal judiciaire, dans le ressort duquel le contentieux de la sécurité sociale est jugé par une formation spécialisée, dans les deux mois de la décision de rejet. À Paris comme dans les autres ressorts d’Île-de-France, ce recours se porte devant le tribunal judiciaire : préparez un dossier en deux exemplaires, avec bordereau de pièces numérotées, et exposez précisément, mois par mois, les sommes réclamées.

Devant le juge, trois demandes doivent être articulées. Premièrement, l’annulation du refus et la reconnaissance du droit au complément pour la période litigieuse : c’est le coeur du dossier, et l’arrêt du 3 septembre 2026 fournit désormais l’argument décisif, à savoir que le refus fondé sur la seule qualité d’allocataire de l’autre parent méconnaît les articles L. 511-1, L. 513-1, L. 531-5 et R. 513-1. Deuxièmement, la condamnation de la caisse au versement du rappel chiffré, avec les intérêts : produisez vos relevés Pajemploi, vos contrats de travail, vos bulletins de salaire et un tableau récapitulatif année par année, car le juge ne peut condamner qu’au vu de justificatifs précis. Troisièmement, une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour vos frais de procédure, à l’image des 3 000 euros alloués au père dans l’arrêt : même si le montant reste à l’appréciation du juge, la demande est systématiquement opportune quand la caisse a maintenu un refus contraire à une jurisprudence publiée. Ajoutez, lorsque le dossier s’y prête, la demande de dépens : dans l’affaire jugée, la caisse a été condamnée aux dépens, et cette condamnation pèse dans la négociation amiable qui précède souvent l’audience. Enfin, anticipez l’argument que la caisse opposera : elle soutiendra soit que la résidence alternée n’était ni effective ni équivalente, soit que vous n’étiez pas vous-même employeur du mode de garde, soit que les règles particulières à la prestation font obstacle au double versement. Chacun de ces moyens se combat par des pièces : jugement du juge aux affaires familiales, attestations d’école, calendriers, contrats de travail et déclarations sociales pour le premier ; contrats, bulletins et relevés Pajemploi à votre nom pour le deuxième ; la lecture combinée de l’arrêt de 2026 et de la décision du Conseil d’État de 2021 pour le troisième.

Conclusion

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 3 septembre 2026 change durablement la donne pour les parents séparés qui se partagent réellement la vie de leur enfant. En jugeant que l’attribution d’une prestation familiale ne peut pas être refusée à l’un des deux parents au seul motif que l’autre parent en bénéficie, sauf règle particulière fixée par la loi ou nécessité de réécrire la loi, la Cour de cassation prive de base juridique les refus automatiques que les caisses opposaient au second parent sur le fondement de l’allocataire unique. Pour le complément de libre choix du mode de garde, la solution est désormais acquise dans les deux ordres de juridiction : le Conseil d’État l’avait posée en 2021, la Cour de cassation l’a confirmée en 2026 dans un arrêt publié au Bulletin, avec cassation totale, renvoi devant une cour d’appel autrement composée, dépens et 3 000 euros d’indemnité. Il reste aux parents à s’en saisir : vérifier que la résidence alternée est effective et équivalente, s’assurer d’être soi-même l’employeur du mode de garde, chiffrer le rappel mois par mois à partir des relevés Pajemploi, exiger un refus écrit et motivé, former le recours amiable dans les deux mois puis saisir le tribunal judiciaire en articulant annulation, rappel et frais. Les périodes anciennes ne sont pas perdues tant que la prescription n’est pas acquise, mais chaque mois compte. Un dossier complet, adossé aux deux décisions de 2021 et 2026, transforme un refus type en rappel versé : c’est l’enseignement concret de l’affaire du père jugée à Lyon et tranchée à Paris.

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