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Crédit immobilier après un divorce : la désolidarisation qui libère et la convention entre ex qui n’y suffit pas (2025)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Crédit immobilier après un divorce : la désolidarisation qui libère et la convention entre ex qui n’y suffit pas (2025)

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Elle ne vivait plus avec lui depuis deux ans. L’ordonnance du juge aux affaires familiales avait confié la jouissance du logement à son mari, à charge pour lui d’avancer seul les 600 euros mensuels du crédit. Elle avait refait sa vie ailleurs, avec un loyer de 638,16 euros et quatre enfants à charge, et elle pensait que le crédit immobilier appartenait au passé. Puis l’assignation est arrivée : la banque lui réclamait, à elle aussi, plus de 175 000 euros. Le 30 avril 2025, le tribunal judiciaire de Nîmes l’a condamnée solidairement avec son ex-mari à payer 162 725,84 euros au titre du prêt principal et 12 464,84 euros au titre du prêt à taux zéro, avec les intérêts. La réponse directe tient en une phrase : après une séparation, seule la sortie du crédit acceptée par écrit par la banque libère un ex-conjoint ; ni l’ordonnance du juge, ni la convention de divorce, ni l’acte de partage passé chez le notaire ne sont opposables au prêteur. Mais ce second scénario, celui de la convention signée entre ex sans l’accord de la banque, porte une conséquence cachée que trois décisions rendues en 2024 et 2025 illustrent crûment : la banque peut poursuivre indifféremment l’un ou l’autre pour la totalité, et un acte de poursuite dirigé contre l’ex interrompt la prescription contre vous aussi. Trois réserves avant d’aller plus loin : la banque n’est jamais obligée d’accepter la désolidarisation et vérifie la solvabilité de celui qui garde le crédit ; la sortie du crédit n’éteint pas l’assurance emprunteur, qu’il faut réécrire ; et dénoncer un compte joint ne produit aucun effet sur le crédit, dont le régime est distinct.

I. Le papier qui ne protège pas : la répartition convenue entre ex

A. Ni l’ordonnance du juge ni la convention de divorce n’éteignent la solidarité envers la banque

Quand deux époux signent ensemble un prêt immobilier, ils s’engagent presque toujours comme codébiteurs solidaires : le contrat comporte une clause de solidarité et d’indivisibilité qui oblige chacun à toute la dette. L’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Ici, elle est conventionnelle, écrite noir sur blanc dans l’offre de prêt, et c’est elle qui commande tout le contentieux. L’article 1313 du code civil dispose que « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres. » Autrement dit, la banque choisit sa cible, et elle peut changer de cible en cours de route.

L’affaire jugée à Nîmes le montre sans détour. En septembre 2017, deux époux empruntent 168 527 euros à 2,5 % sur 300 mois, plus 15 000 euros à taux zéro, pour financer leur logement. Ils se séparent, l’épouse assigne en divorce en avril 2022, et l’ordonnance de mesures provisoires du 18 juillet 2022 met à la charge du mari l’avance provisoire des échéances de 600 euros, avance dont il sera tenu compte au partage. Les échéances cessent d’être payées, la banque met en demeure chacun des emprunteurs le 31 janvier 2023, prononce la déchéance du terme le 28 mars 2023, puis assigne les deux ex devant le tribunal en décembre 2023. L’épouse se défend : elle n’a jamais eu de contact avec la banque, le prêt aurait été accordé au regard de la situation de son mari, elle a appris les impayés en recevant l’assignation, et l’ordonnance confiait les échéances à son mari. Le tribunal écarte tout : « Le jugement de divorce ne statuant pas sur la prise en charge des crédits ne fait pas obstacle à cette solidarité. » Mieux, le jugement rappelle la distinction fondamentale entre l’obligation à la dette et la contribution à la dette : « Le prêt immobilier revêt alors comme tout contrat une force obligatoire envers les ex-époux co-emprunteurs solidaires. Au stade de l’obligation à la dette, qui concerne les rapports entre le créancier et les codébiteurs, le créancier peut demander le paiement de la totalité de la dette à l’un ou l’autre des époux débiteurs. Ce n’est que lorsque le créancier sera payé que les co-emprunteurs pourront régler le sort de la dette finale, au stade de la contribution à la dette qui concerne les rapports entre les ex-époux. » (tribunal judiciaire de Nîmes, 30 avril 2025, RG 23/06041). La répartition décidée par le juge de la famille ne concerne que les comptes entre ex ; elle ne lie jamais la banque, qui n’était pas partie à l’instance familiale.

La même leçon vaut pour la convention de divorce par consentement mutuel, même adossée à un partage notarié. Dans une espèce jugée par la cour d’appel de Versailles le 13 mars 2025, les époux avaient fait les choses en règle : acte de partage reçu le 7 septembre 2018 attribuant l’immeuble au mari à charge pour lui de s’acquitter du solde des prêts, de 517 503 euros, puis convention de divorce du 18 septembre 2018 reprenant cette répartition. Quand la banque a poursuivi l’épouse, celle-ci a opposé son acte notarié et sa convention. La cour a confirmé le rejet : « il est constant que le divorce ne met pas fin au contrat de crédit immobilier consenti à deux époux co-emprunteurs ; que quand bien même les époux [P]-[L] sont convenus d’une affectation du bien acquis et de la charge du remboursement des prêts dans le cadre de leur divorce, madame [L] ne justifie pas de l’acceptation par la banque d’une demande de désolidarisation lui profitant dans le remboursement du crédit. » (cour d’appel de Versailles, 13 mars 2025, RG 24/03580). La formule est nette : ce n’est pas la qualité de l’acte entre ex qui compte — un partage notarié revêtu de la formule exécutoire ne change rien — c’est l’acceptation de la banque, et l’épouse ne la rapportait pas.

Le fondement de cette inopposabilité est l’effet relatif des conventions. L’article 1199 du code civil dispose que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » La banque est un tiers à la convention de divorce comme à l’ordonnance de mesures provisoires : ces actes règlent les rapports entre ex, jamais les droits du prêteur. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 5 juin 2024 dans une affaire où la caution qui avait payé 55 123,89 euros à la banque poursuivait les deux ex-emprunteurs : « les éventuels arrangements intervenus entre les époux co-emprunteurs, comme les mesures prises pendant la procédure de divorce, ne lui sont pas non plus opposables. » (cour d’appel de Paris, 5 juin 2024, RG 23/01706). Précision utile pour éviter une confusion fréquente : la solidarité ménagère de l’article 220 du code civil, qui oblige solidairement les époux pour les dettes du ménage et de l’éducation des enfants, ne fonde pas ces condamnations et ne s’applique pas aux emprunts solidaires ; c’est la clause du contrat de prêt, acceptée par les deux signatures, qui engage chacun pour le tout, et le divorce n’y met pas fin.

B. La conséquence cachée : poursuites croisées, prescription commune et déchéance du terme

Celui qui a cessé de suivre le crédit découvre souvent la solidarité au stade le plus brutal : la déchéance du terme. Le contrat de prêt stipule qu’en cas d’impayés, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, le prêteur peut exiger immédiatement la totalité du capital, des intérêts et des accessoires. À Nîmes, la mise en demeure du 31 janvier 2023, adressée à chacun des emprunteurs, est restée sans effet, et la déchéance prononcée le 28 mars 2023 a rendu exigibles d’un coup 156 512,37 euros de capital et 6 213,47 euros d’intérêts sur le prêt principal, plus 12 464,84 euros sur le prêt à taux zéro. L’épouse soutenait ne pas avoir été informée : le tribunal a relevé qu’elle avait signé l’accusé de réception de la mise en demeure à sa nouvelle adresse, que le courrier de déchéance lui avait été adressé en recommandé à la même adresse — la mention « pli avisé, non réclamé » ne remettant pas en cause sa validité — et qu’un envoi en lettre simple avait suivi. Moralité pratique : après une séparation, faire suivre son courrier ne suffit pas ; il faut surveiller les échéances du crédit commun tant que la désolidarisation n’est pas signée, car le silence de l’ex ne suspend rien.

La deuxième conséquence cachée tient à la prescription. L’ex qui croit l’affaire prescrite parce que la banque ne l’a pas poursuivi personnellement depuis des années se trompe lourdement. L’article 2244 du code civil dispose que « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. » Et l’article 2245 du code civil dispose que « L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. » Dans l’affaire versaillaise, l’épouse invoquait la prescription biennale du crédit à la consommation pour échapper aux saisies-attribution pratiquées en 2023, en faisant valoir que les poursuites avaient visé son ex-mari. La cour a écarté la fin de non-recevoir en opposant à l’épouse les douze actes interruptifs de prescription accomplis contre l’un ou l’autre des co-emprunteurs : commandement de payer, saisies, dénonciations. Chaque acte dirigé contre l’ex a remis le compteur à zéro contre elle aussi, précisément parce qu’elle n’avait jamais obtenu de désolidarisation. Tant que les deux noms figurent sur le prêt, le temps juridique ne s’écoule jamais séparément.

Restent les deux atténuations que le juge de Nîmes a accordées, et leurs limites. D’abord la clause pénale : la banque réclamait 7 % des sommes dues au titre de l’indemnité de recouvrement, soit 10 745,19 euros sur le prêt principal et 885,50 euros sur le prêt à taux zéro. L’article 1231-5 du code civil dispose que « Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Le tribunal a jugé ces indemnités manifestement excessives, le préjudice du prêteur étant déjà indemnisé par les intérêts de retard, et les a réduites à 500 euros et 100 euros. Ensuite les délais de paiement : l’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » L’épouse justifiait de 4 011,83 euros de prestations en juillet 2024, d’un loyer de 638,16 euros et de quatre enfants mineurs à charge, mais le tribunal a refusé tout délai : elle avait déjà bénéficié de fait d’un long répit et ne démontrait pas pouvoir régler 175 000 euros en deux ans. La leçon est double : le juge peut rogner les pénalités, presque jamais effacer le capital, et la gêne financière, même réelle, n’ouvre pas de droit automatique au rééchelonnement face à une banque qui a attendu des années.

II. Le seul geste qui libère : faire signer la banque

A. La désolidarisation, mode d’emploi : lettre, solvabilité, avenant et assurance

Puisque ni le juge ni le notaire du divorce ne peuvent délier un codébiteur sans la banque, la désolidarisation est une négociation avec le prêteur, pas une formalité d’état civil. L’article 1193 du code civil dispose que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Retirer un nom du contrat de prêt, c’est modifier le contrat : il faut donc le consentement de la banque, donné par écrit, sous forme d’avenant. Concrètement, comme l’expliquent les établissements eux-mêmes, la demande part par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque, en précisant la référence du crédit, l’identité des co-emprunteurs, le bien concerné et celui des deux qui reprend seul le prêt, souvent avec le jugement de divorce définitif et l’acte de partage en pièces jointes. Puis la banque instruit le dossier comme un nouveau crédit : revenus, taux d’endettement, reste à vivre et garanties du repreneur sont passés au crible, et elle peut exiger une caution supplémentaire, une hypothèque complémentaire ou le réaménagement du prêt avant de signer l’avenant.

Deux issues seulement sont propres. La première, la plus simple, est la vente du logement : le prix rembourse le crédit par anticipation, la banque est désintéressée et chacun repart libre, sous réserve des éventuels frais de remboursement anticipé et du sort de la plus-value au partage. La seconde est le rachat de la part de l’ex, la soulte, avec reprise du crédit par l’attributaire seul : l’acte notarié constate l’attribution du bien et l’avenant bancaire constate la sortie du cédant. Tout le reste est un entre-deux dangereux. La convention privée par laquelle l’ex qui garde la maison s’engage à payer seul les échéances ne vaut qu’entre les ex : utile pour le recours contributoire de celui qui paierait à la place de l’autre, elle ne fait pas obstacle aux poursuites de la banque, comme l’ont jugé Nîmes, Versailles et Paris. De même, l’attribution du bien dans le partage n’emporte pas transfert automatique de la dette : le bien change de mains, la dette reste commune tant que l’avenant n’est pas signé.

L’oubli classique porte sur l’assurance emprunteur. La désolidarisation réévalue le crédit et la capacité de remboursement, et le contrat d’assurance adossé au prêt doit être mis à jour : quotités assurées, garanties décès-invalidité, questionnaire de santé du repreneur. Un ex qui sort du crédit sans vérifier qu’il sort aussi de l’assurance peut continuer à payer des cotisations pour un risque qu’il ne porte plus, ou, à l’inverse, laisser le repreneur sous-assuré en cas de sinistre. Le second oubli porte sur les autres dettes communes : le compte joint se dénonce unilatéralement par lettre à la banque — le tribunal judiciaire de Nice l’a rappelé le 10 mars 2025 dans une affaire où un mari avait fait désolidariser le compte joint en 2016 sans que son épouse puisse l’en empêcher (tribunal judiciaire de Nice, 10 mars 2025, RG 21/02807) — mais cette dénonciation ne touche pas au crédit immobilier, dont l’emprunteur reste codébiteur solidaire. Compte et crédit obéissent à deux régimes distincts : l’un se quitte seul, l’autre ne se quitte qu’avec l’accord écrit du créancier.

B. Après la sortie : recours entre ex, garantie et dossier à constituer

Sortir du crédit ne signifie pas sortir des comptes familiaux : il reste à régler la contribution finale entre ex. L’article 1317 du code civil dispose que « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité. » Celui qui a payé seul des échéances communes pendant l’indivision post-communautaire dispose donc d’une créance contre l’autre, qui se règle au partage — c’est exactement ce que l’ordonnance de Nîmes anticipait en précisant que l’avance du mari serait prise en compte lors des opérations de partage. Et si l’un des deux est insolvable, sa part se répartit entre les solvables : la solidarité protège le créancier, jamais le codébiteur.

Ce recours se joue devant le juge aux affaires familiales, pas devant le juge du crédit. Dans l’affaire parisienne de 2024, le mari poursuivi par la caution subrogée demandait à être mis hors de cause et appelait son ex-épouse en garantie ; le tribunal s’était déclaré incompétent au profit du juge aux affaires familiales pour cet appel en garantie, et la cour a confirmé la condamnation solidaire envers la caution tout en renvoyant les comptes entre ex à leur juge naturel. La ligne de partage est donc claire : la banque et la caution qui l’a payée poursuivent indifféremment l’un ou l’autre devant le juge du contrat, et les ex règlent ensuite entre eux, devant le juge de la famille, qui paie finalement quoi. C’est pourquoi la convention privée entre ex, impuissante contre la banque, reste utile entre les ex : elle fixe la contribution finale et fonde le recours de celui qui aura payé trop.

En pratique, le dossier de désolidarisation se prépare comme un dossier de crédit neuf. Côté emprunteur qui reprend : trois derniers bulletins de salaire ou bilans, avis d’imposition, justificatifs des charges, tableau d’endettement incluant la pension alimentaire versée ou reçue, et attestation d’assurance emprunteur réévaluée. Côté sortant : copie du jugement de divorce définitif, acte de partage ou convention organisant l’attribution du bien et la soulte, preuve du paiement de la soulte, et surtout l’avenant bancaire signé, seule pièce qui vaille décharge. Tant que cet avenant n’existe pas, trois réflexes s’imposent : vérifier chaque mois que les échéances sont payées, conserver les preuves de tout versement personnel effectué pour le compte commun, et ne pas laisser prescrire son recours contributoire. Quand le dialogue avec la banque s’enlise — refus de désolidarisation malgré une solvabilité suffisante, ou désaccord sur le montant de la soulte — l’examen du dossier par un avocat en droit de la famille à Paris permet de vérifier la clause de solidarité du contrat, de chiffrer la contribution de chacun et de négocier l’avenant ou, à défaut, la vente du bien avant que la déchéance du terme ne rende tout exigible d’un coup.

En conclusion, le crédit immobilier commun survit au divorce comme une dette à deux têtes : l’ordonnance qui confie les échéances à l’un, la convention qui attribue le bien à l’autre et le partage notarié qui solde les comptes entre ex laissent intacte la créance de la banque, qui peut poursuivre l’un ou l’autre pour la totalité et profiter, contre chacun, des actes de poursuite accomplis contre l’autre. Seule la désolidarisation acceptée par écrit par la banque, après contrôle de la solvabilité du repreneur et mise à jour de l’assurance, éteint la solidarité — ou la vente du bien, qui éteint la dette elle-même. Entre ces deux voies propres, il n’existe que des faux-semblants : la convention privée protège contre l’ex, jamais contre le prêteur. Les 175 000 euros de Nîmes, les douze actes interruptifs de Versailles et les 55 123,89 euros de Paris racontent la même histoire, chiffrée trois fois : celui qui croit être sorti du crédit parce qu’il est sorti du mariage paie deux fois — une fois à la banque, une fois au temps perdu.

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