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Succession France-Vietnam : appartement à Hô Chi Minh-Ville, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Vietnam : appartement à Hô Chi Minh-Ville, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père est décédé à Hô Chi Minh-Ville, où il vivait depuis des années. Il laisse un appartement dans le district de Thủ Thiêm, un compte bancaire dans une banque vietnamienne et quelques meubles. Vous, son fils unique, vivez et travaillez à Paris depuis quinze ans. Le notaire vietnamien vous parle des formalités locales, votre banque vous réclame un acte de notoriété, et un avis des impôts français arrive quelques mois plus tard : la France vous taxe sur l’appartement vietnamien comme s’il se trouvait dans le 13e arrondissement. Faut-il payer deux fois, à Hô Chi Minh-Ville puis à Paris ? Dans quel délai déclarer ? Comment éviter que l’addition dépasse la valeur du bien ?

La réponse tient en trois idées. D’abord, dès lors que vous êtes domicilié fiscalement en France depuis plus de six ans sur les dix dernières années, la France taxe la totalité de ce que vous recevez, y compris l’appartement situé au Vietnam. Ensuite, faute de convention successorale répartissant l’impôt entre les deux pays, chacun taxe de son côté, mais l’impôt payé au Vietnam s’impute sur l’impôt français. Enfin, tout se joue dans la déclaration déposée dans l’année du décès : évaluation du bien, abattement de 100 000 euros, barème par tranches, imputation de l’impôt vietnamien et déclaration du compte bancaire. Une erreur sur l’un de ces points se paie en majorations, et chacune se conteste avec ses propres pièces.

Cet article détaille le raisonnement complet : pourquoi la France est compétente, comment articuler les deux fiscalités, chiffrer les droits avec un exemple, déclarer dans les délais et contester un avis excessif devant le service puis devant le juge.

I. La France taxe l’appartement de Hô Chi Minh-Ville : voici pourquoi, et ce que le Vietnam prélève de son côté

A. Héritier domicilié à Paris, vous relevez de la taxation mondiale de l’article 750 ter du CGI

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit le champ des droits de mutation à titre gratuit. Le texte vise trois situations. La première concerne le défunt domicilié fiscalement en France : tout ce qu’il transmet est taxable en France, où que soient les biens. La deuxième concerne le défunt non domicilié en France dont l’héritier n’est pas non plus domicilié en France : seuls les biens situés en France sont taxés. La troisième, celle qui vous concerne, vise les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France : le texte dispose que « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Vous vivez à Paris depuis quinze ans : la condition des six années sur dix est remplie, et la France taxe donc l’appartement de Hô Chi Minh-Ville, le solde du compte bancaire vietnamien et les meubles, comme elle taxerait des biens situés en France.

Le domicile fiscal se vérifie avec l’article 4 B du code général des impôts. Le texte retient trois critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ; viennent ensuite l’exercice en France de l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Un salarié qui habite Paris, y travaille et y place l’essentiel de ses intérêts remplit le premier critère, souvent les trois. Conservez les preuves de cette domiciliation : avis d’imposition sur le revenu, bail ou titre de propriété parisien, attestations d’employeur. Elles serviront si le service discute votre situation, et elles fondent symétriquement votre qualité d’héritier taxable en France sur les biens mondiaux.

Cette lecture extensive du texte est confirmée par la jurisprudence. La Cour de cassation a jugé, à propos de biens placés dans un trust étranger, que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, la Cour a précisé que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Le message est clair : dès qu’un lien de domiciliation suffisant rattache la transmission à la France, l’administration taxe le transfert effectif des biens, où qu’ils se trouvent. Votre cas est plus simple qu’un trust, puisque la transmission résulte directement du décès, mais le principe est identique : l’appartement vietnamien entre dans l’assiette française.

Deux cas frontières méritent d’être signalés. Si vous étiez revenu en France depuis moins de six ans sur les dix dernières années, le 3° ne s’appliquerait pas et seuls les biens français seraient taxés en France au titre du 2°. Si, à l’inverse, votre père avait conservé son domicile fiscal en France malgré sa vie au Vietnam, le 1° suffirait à tout taxer, quel que soit votre propre domicile. Dans la configuration la plus fréquente, défunt domicilié au Vietnam et héritier installé à Paris depuis longtemps, c’est bien le 3° qui fonde l’imposition mondiale. Vérifiez donc en premier le décompte des années : relevez vos avis d’imposition et vos justificatifs de résidence année par année sur les dix ans précédant l’année du décès. Un décompte erroné du service, par exemple après des années d’expatriation entrecoupées, est un motif classique de contestation.

Côté civil, la transmission de l’immeuble suit la loi du lieu de situation. L’article 3 du code civil énonce que « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » En miroir, l’appartement situé à Hô Chi Minh-Ville relève du droit vietnamien pour tout ce qui touche au transfert de propriété : établissement des héritiers, formalités foncières, enregistrement local. Concrètement, vous devrez faire établir vos droits par les autorités vietnamiennes, faire traduire par un traducteur assermenté les actes de décès, de filiation et de propriété, et vérifier auprès d’un conseil local les restrictions applicables aux héritiers étrangers pour la détention ou la revente d’un bien immobilier au Vietnam. Ces démarches conditionnent la revente et le rapatriement du prix, et leurs coûts comme les impôts locaux payés alimenteront ensuite le dossier fiscal français.

B. Sans convention successorale applicable, chaque État taxe : seule l’imputation de l’article 784 A empêche de payer deux fois

La France a signé avec de nombreux États des conventions qui répartissent le droit de taxer les successions. Avec le Vietnam, il n’existe pas, à notre connaissance, de convention attribuant à un seul État le droit d’imposer cette succession : le dossier se règle donc par le droit interne de chaque pays, comme le rappelle la doctrine notariale selon laquelle les règles de l’article 750 ter s’appliquent à défaut de convention fiscale bilatérale. Faites confirmer ce point par le notaire chargé du dossier et par le conseil vietnamien, car une convention nouvelle ou un avenant resterait possible, mais à ce jour le raisonnement à tenir est celui de la double compétence fiscale : le Vietnam taxe le bien situé sur son territoire selon sa loi, la France taxe l’héritier domicilié à Paris sur l’ensemble reçu.

Le correctif français s’appelle l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts dispose, pour les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Autrement dit, l’impôt vietnamien définitivement payé sur l’appartement et le compte vient en déduction des droits français calculés sur ces mêmes biens, dans la limite des droits français afférents à ces biens. Si l’impôt vietnamien est inférieur aux droits français, vous payez le complément en France. S’il est supérieur, l’excédent n’est ni remboursé ni reporté : la France efface sa part, sans aller au-delà. La doctrine des praticiens précise que ce crédit est strictement plafonné au montant des droits français correspondant aux biens concernés, ce qui rend le calcul bien par bien indispensable.

Trois conditions pratiques découlent de ce mécanisme. D’abord, seul un impôt de même nature, définitivement acquitté au Vietnam à raison des mêmes biens, ouvre droit à imputation : conservez les avis d’imposition vietnamiens, les quittances de paiement et leurs traductions assermentées. Ensuite, l’imputation se demande expressément dans la déclaration française au moyen du formulaire Cerfa n° 2740, délivré par le service des impôts des non-résidents, la Direction des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand, compétente pour ces dossiers internationaux. Enfin, l’impôt étranger doit être définitif : un prélèvement provisoire, contesté ou remboursable au Vietnam ne peut pas être imputé tant que son montant n’est pas fixé. Faites donc établir par le conseil local le caractère définitif de chaque paiement avant de le porter sur le formulaire.

Le contentieux de l’imputation de l’impôt étranger alimente régulièrement les prétoires, ce qui montre l’importance des justificatifs. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi eu à trancher un litige où des contribuables demandaient « d’imputer le montant des impositions acquittées aux Etats-Unis » sur l’impôt français (CAA Versailles, 3e chambre, 17 novembre 2022, n° 19VE02789, décision sur Légifrance). L’affaire portait sur l’exit tax et non sur une succession, mais elle illustre la méthode du juge : assiette comparable, impôt étranger prouvé, imputation strictement encadrée. De même, les litiges sur le domicile fiscal se gagnent ou se perdent sur pièces : la cour administrative d’appel de Paris a examiné en détail la date du transfert de domicile et la résidence conventionnelle d’un contribuable parti en Suisse (CAA Paris, 2e chambre, 23 novembre 2022, n° 22PA00414, décision sur Légifrance). Transposez la leçon à votre dossier : chaque euro d’impôt vietnamien imputé doit être prouvé, et chaque année de domicile français doit être documentée.

Pour le compte bancaire vietnamien, ajoutez une formalité souvent oubliée. L’article 1649 A du code général des impôts impose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Tant que la succession n’est pas partagée, puis une fois les fonds reçus sur votre compte personnel si vous conservez un compte au Vietnam, déclarez chaque année les références du compte sur l’imprimé dédié. Le défaut de déclaration expose à une amende fiscale par compte non déclaré, distincte des droits de succession. Intégrez donc le compte dans la déclaration de succession pour les droits, et dans vos déclarations de revenus annuelles pour l’obligation déclarative : ce sont deux guichets différents, et l’oubli du second coûte cher alors même que les droits ont été payés.

II. Déclarer dans l’année, chiffrer au plus juste et contester tout ce qui dépasse

A. Douze mois pour déposer, 100 000 euros d’abattement et un barème par tranches : la méthode chiffrée

Le délai court à compter du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Votre père étant décédé au Vietnam, vous disposez d’une année. Ce délai supplémentaire ne doit pas faire illusion : rassembler les pièces vietnamiennes, les faire traduire, faire évaluer l’appartement et obtenir les attestations fiscales locales prend des mois. Ouvrez le dossier dès les premières semaines, mandatez le conseil vietnamien et prenez rendez-vous avec le notaire ou le service des non-résidents avant la fin du premier semestre.

La déclaration elle-même obéit à l’article 800 du code général des impôts : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Le texte prévoit des dispenses pour les petites successions en ligne directe lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 euros et qu’aucune donation antérieure non déclarée n’a été consentie, ainsi qu’un seuil de 3 000 euros pour les autres cas. Avec un appartement à Hô Chi Minh-Ville, ces dispenses ne joueront pratiquement jamais : vous déposerez une déclaration détaillée, actif par actif, avec l’évaluation de chacun au jour du décès. Si vous êtes déjà en retard, ne laissez pas le dossier en l’état : notre dossier sur les déclarations de successions internationales déposées en retard, avec les majorations de 10 et 40 % et l’imputation de l’impôt étranger détaille la marche à suivre pour régulariser et limiter les pénalités.

L’évaluation est le poste le plus sensible. L’appartement doit être retenu pour sa valeur vénale au jour du décès, convertie en euros au cours de change de cette date. Faites établir une expertise par un professionnel du marché de Hô Chi Minh-Ville, avec des références de transactions comparables dans le même quartier, en distinguant la valeur du bien des frais et des éventuelles charges d’occupation. Joignez l’acte de propriété vietnamien, sa traduction, et le relevé du cours de conversion utilisé. Une évaluation forfaitaire ou reprise d’un prix d’achat ancien expose à un redressement sur la valeur, avec intérêts et majorations. À l’inverse, une expertise documentée fait obstacle aux évaluations d’office et fournit au juge une base solide en cas de litige. Pour le compte bancaire, retenez le solde au jour du décès, justificatif de la banque à l’appui, converti dans les mêmes conditions.

Vient ensuite le calcul des droits. L’article 779 du code général des impôts prévoit : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » En tant qu’enfant unique, vous déduisez 100 000 euros de votre part avant d’appliquer le tarif. L’article 777 du code général des impôts fixe le tarif en ligne directe par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Prenons un exemple : appartement évalué à 230 000 euros et compte bancaire de 20 000 euros, soit une part de 250 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la part nette taxable est de 150 000 euros. Les droits se calculent ainsi : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; 134 068 euros à 20 %, soit 26 813,60 euros. Total : environ 28 194 euros de droits français avant imputation de l’impôt vietnamien. Si le Vietnam a prélevé l’équivalent de 8 000 euros définitifs sur l’appartement, l’imputation ramène les droits français à environ 20 194 euros. Si le Vietnam n’a rien prélevé, les 28 194 euros restent dus en France. Ce chiffrage montre pourquoi chaque poste compte : l’évaluation, l’abattement, la tranche et l’imputation se cumulent, et une erreur sur l’un fausse tout le solde.

Le retard se paie. L’article 1728 du code général des impôts prévoit que « la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais » pour les déclarations de succession, avec une majoration de 40 % si la déclaration n’est toujours pas déposée après mise en demeure, et des intérêts de retard en plus. Une majoration de 40 % s’applique ensuite si la déclaration n’est toujours pas déposée après mise en demeure, et des intérêts de retard courent en plus. Déposez donc même une déclaration que vous savez perfectible, quitte à la corriger ensuite par une déclaration rectificative avec l’imputation et les justificatifs manquants : une base déclarée à temps, même ajustée après, coûte toujours moins cher qu’une absence totale de déclaration. Et si vous résidez à Paris ou en Île-de-France, anticipez les allers-retours avec la Direction des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand, en Seine-Saint-Denis : c’est ce service qui gère ces dossiers, pas votre centre des finances publiques de quartier.

B. Évaluation contestée, imputation oubliée, années de domicile discutées : réclamer, suspendre le paiement et saisir le juge

Un avis trop élevé se conteste point par point, jamais en bloc. Premier terrain : l’évaluation de l’appartement. Si le service retient une valeur supérieure à votre expertise, opposez-lui des termes de comparaison précis : transactions récentes d’appartements équivalents dans le même district de Hô Chi Minh-Ville, décote pour occupation, travaux ou indivision, attestations d’agences locales. Demandez la communication des éléments de comparaison utilisés par l’administration et répondez sur chacun. Le juge de l’impôt tranche ces désaccords par une analyse concrète des comparables, et un dossier d’expertise sérieux inversera souvent la charge de la discussion. Conservez aussi la preuve du cours de change appliqué, car une conversion contestée déplace à elle seule l’assiette de plusieurs milliers d’euros.

Deuxième terrain : le décompte des six années de domicile sur dix ans. Si le service vous taxe en mondialité alors que votre parcours comporte des années d’expatriation, reconstituez année par année vos critères de l’article 4 B : foyer, séjour principal, activité, centre des intérêts. Une année d’études ou de mission à l’étranger, sans foyer ni activité en France, peut faire basculer le décompte sous les six ans et limiter la taxation aux seuls biens français. À l’inverse, si le service prétend que votre père était encore domicilié fiscalement en France et taxe tout sur le fondement du 1°, exigez la démonstration et opposez ses avis d’imposition vietnamiens, son bail local et ses attaches. Chaque fondement, 1° ou 3°, a ses preuves propres : ne laissez pas l’administration passer de l’un à l’autre sans pièces.

Troisième terrain : l’imputation oubliée ou sous-évaluée. Il arrive que la déclaration initiale soit déposée sans le Cerfa 2740, parce que l’impôt vietnamien n’était pas encore définitif au moment du dépôt. Dès que les quittances définitives arrivent, déposez une réclamation avec le formulaire complété, les avis vietnamiens, leurs traductions et la preuve des paiements. Si l’administration plafonne l’imputation bien par bien de façon défavorable, vérifiez son calcul : l’imputation porte sur l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France, dans la limite des droits français afférents à ces biens, et une ventilation erronée entre l’appartement et le compte peut vous coûter la différence. Ce poste représente souvent plusieurs milliers d’euros : il mérite le même soin que l’évaluation.

La procédure commence toujours par une réclamation adressée au service gestionnaire, en exposant chaque grief avec ses pièces : évaluation, décompte des années, imputation, calcul du barème. Chiffrez précisément le dégrèvement demandé pour chaque point, joignez les traductions assermentées et les originaux vietnamiens, et gardez la preuve de l’envoi. Si le montant en jeu le justifie, demandez dans la réclamation le sursis de paiement. L’article L277 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » La demande doit être expresse et chiffrée ; au-delà d’un certain montant, des garanties sont exigées, et le comptable peut prendre des mesures conservatoires. Ne payez donc jamais sans réclamer quand un grief est sérieux, mais ne réclamez jamais sans demander le sursis quand la somme est importante.

Si la réclamation est rejetée, le tribunal administratif tranche. Préparez dès la réclamation le dossier du juge : mémoire structuré par grief, bordereau de pièces numérotées, expertises, traductions, calculs alternatifs. Les affaires de domicile fiscal et d’imputation d’impôt étranger se gagnent sur la cohérence entre les pièces locales et le droit français, comme le montrent les décisions citées plus haut. Et si le service a appliqué des majorations de 10 ou 40 % alors que votre retard s’explique par l’attente de pièces vietnamiennes, sollicitez la remise gracieuse des pénalités en parallèle du contentieux sur les droits : l’administration distingue les droits, qui rémunèrent l’impôt éludé, des pénalités, qui sanctionnent le comportement, et une régularisation spontanée documentée plaide en votre faveur.

Conclusion

Héritier à Paris d’un parent décédé au Vietnam, vous êtes taxable en France sur tout ce que vous recevez, appartement de Hô Chi Minh-Ville et compte bancaire compris, dès lors que vous avez été domicilié fiscalement en France six ans sur les dix dernières années. Le Vietnam taxe de son côté le bien situé sur son territoire, et l’impôt vietnamien définitif s’impute sur vos droits français, euro par euro dans la limite des droits français sur ces biens. Déclarez dans l’année du décès, appliquez l’abattement de 100 000 euros et le barème par tranches, déclarez le compte étranger chaque année, et contestez méthodiquement chaque poste excessif : évaluation, décompte des années, imputation, calcul. Gardez une règle simple : aucune pièce vietnamienne sans traduction, aucun impôt étranger sans quittance, aucun paiement contesté sans demande de sursis. Avec ce dossier, la double imposition reste un risque théorique, pas une facture.

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