L’exécution en France des saisies et confiscations pénales étrangères : entraide judiciaire internationale, protection des tiers et ordre public
I. Le cadre conventionnel et procédural des demandes étrangères de saisie et de confiscation
A. L’exécution des mesures conservatoires de saisie sous l’empire de l’entraide pénale internationale
La mondialisation des flux financiers et la sophistication de la criminalité transnationale imposent une coopération répressive renforcée entre les juridictions souveraines. Le recouvrement des avoirs illicites constitue désormais l’un des objectifs prioritaires assignés aux autorités judiciaires par les traités bilatéraux et multilatéraux contemporains. À cet égard, la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990 relative au blanchiment et au dépistage des produits du crime structure l’entraide internationale. Cette convention multilatérale impose aux États signataires d’exécuter sur leur territoire les demandes de mesures conservatoires transmises par des magistrats étrangers compétents. Dès lors, les juridictions répressives françaises se trouvent régulièrement saisies de requêtes tendant à l’immobilisation provisoire de patrimoines mobiliers ou immobiliers substantiels.
En droit interne, l’exécution des demandes d’entraide tendant à la saisie conservatoire est minutieusement régie par les dispositions du code de procédure pénale. Selon les prescriptions impératives fixées par l’article 694-10 du code de procédure pénale, ces mesures conservatoires visent à garantir une confiscation ultérieure. Le texte législatif précise que la saisie porte sur les biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui paraissent en être le produit. Par ailleurs, les dispositions combinées de l’article 694-11 du code de procédure pénale subordonnent l’intervention judiciaire à l’absence de tout motif légal de refus. Dès lors, la demande étrangère doit impérativement s’inscrire dans le respect des engagements internationaux souscrits par la République française sans porter atteinte à sa souveraineté.
La mise en œuvre pratique de ces mesures patrimoniales exorbitantes obéit aux formes prévues pour les procédures d’information judiciaire ou d’enquête préliminaire nationale. Aux termes formels de l’article 694-12 du code de procédure pénale, l’exécution est ordonnée par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur. Le magistrat instructeur applique à cette occasion les règles substantielles définies par l’article 706-141 du code de procédure pénale pour les saisies spéciales. Or, cette assimilation procédurale emporte des conséquences déterminantes pour la personne visée par les poursuites et pour les tiers revendiquant des droits légitimes. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille scrupuleusement à ce que l’efficacité de l’entraide ne sacrifie jamais les voies de recours internes.
Dans son arrêt de principe prononcé le 9 juin 2022, la chambre criminelle a consacré la plénitude du contrôle juridictionnel en la matière. Par cet arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2022 pourvoi numéro 21-82.780, la Haute Juridiction casse la décision ayant déclaré irrecevable l’appel du requérant. Selon la Haute Juridiction, la demande « est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 du code de procédure pénale apparaît d’ores et déjà constitué ». Elle en déduit avec force que « la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie spéciale ». En conséquence, le justiciable étranger peut valablement « contester la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale ».
Cette ouverture procédurale permet d’invoquer devant la chambre de l’instruction les nullités de procédure pénale susceptibles d’affecter les actes d’exécution accomplis sur le territoire national. Le justiciable peut dénoncer le non-respect des formes prescrites pour la notification des actes ou les irrégularités entachant les procès-verbaux de perquisition et d’inventaire. À cet égard, le juge d’instruction délégué demeure tenu de vérifier la concordance matérielle entre les biens visés et l’objet de l’enquête étrangère. Par ailleurs, l’exécution d’une mesure patrimoniale internationale ne saurait autoriser une juridiction française à s’affranchir du respect des frontières de sa propre souveraineté territoriale. La chambre criminelle a expressément sanctionné les dérives consistant à ordonner des transferts de fonds situés hors du territoire républicain sans titre conventionnel.
Dans une décision remarquable du 5 janvier 2023, la Haute Juridiction a rappelé les limites territoriales intangibles du pouvoir des juridictions pénales françaises. Par cet arrêt de la chambre criminelle du 5 janvier 2023 pourvoi numéro 22-81.155, la Cour censure une injonction adressée à un établissement bancaire monégasque. La Cour juge qu’un magistrat français ne peut exiger d’une banque étrangère un virement « sans méconnaître les règles de compétence territoriale et de souveraineté des Etats ». Elle souligne qu’« il ne peut, hors de toute procédure d’entraide pénale, exiger d’un établissement bancaire domicilié sur le territoire dudit Etat » une telle restitution. Dès lors, la compétence territoriale de l’État d’exécution constitue une garantie protectrice indérogeable s’opposant à toute immixtion unilatérale non couverte par un traité régulier.
En outre, la régularité d’une saisie internationale suppose une convention d’entraide autorisant expressément l’accomplissement d’actes d’investigation ou de gel sur des biens déterminés. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 27 juin 2018 pourvoi numéro 17-85.101, la Cour a validé la saisie d’un navire aux Antilles françaises. Le texte conventionnel autorise un État requérant à demander une mesure « laquelle doit être mise en oeuvre conformément au droit interne de l’Etat requis ». Par ailleurs, les demandes directes entre magistrats européens sont expressément validées par le second protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide pénale de 1959. En conséquence, les formalités diplomatiques traditionnelles cèdent utilement le pas devant la célérité indispensable à la préservation des éléments de preuve et des patrimoines.
Au sein de l’espace judiciaire européen, la reconnaissance mutuelle des décisions d’enquête et de gel a instauré des mécanismes particulièrement rapides et intégrés. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 24 septembre 2025 numéro 24-82.625, la Cour a défini la nature juridique de ces mesures européennes. Selon les magistrats, « la décision de gel est une notion autonome du droit de l’Union qui correspond dans l’ordre juridique interne à une décision de saisie pénale ». La Cour suprême confirme qu’une telle mesure autonome « est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que celle-ci ». Or, cette équivalence fonctionnelle n’exonère nullement le juge français de veiller au respect des conditions légales et des droits des personnes directement affectées.
La question des motifs de refus opposables à une demande étrangère de saisie conservatoire donne lieu à un contentieux particulièrement abondant et technique. Dans un important arrêt de la chambre criminelle du 10 janvier 2024 numéro 22-86.707, la Cour a précisé le régime des exceptions pénales. La Cour juge inopérant le grief tiré « de l’existence d’un motif de refus d’exécution de la demande d’entraide pénale internationale aux fins de saisie » pour cause de prescription. La Cour suprême a également relevé qu’« Aucune disposition légale ou conventionnelle ne s’oppose à ce qu’un même bien fasse concurremment l’objet de mesures de saisie distinctes ». Dès lors, l’obstacle tiré de l’extinction de l’action publique ne peut être utilement accueilli que s’il est formellement prévu par la convention applicable.
B. La procédure d’autorisation d’exécution de la décision de confiscation devant le tribunal correctionnel
Lorsque la condamnation pénale étrangère est devenue définitive, l’État requérant sollicite l’exequatur répressif afin d’appréhender définitivement les biens situés en France. Le législateur a instauré un cadre procédural spécifique articulé autour des dispositions de l’article 713-36 du code de procédure pénale en l’absence de convention dérogatoire. Ce dispositif législatif encadre les demandes tendant à la confiscation des instruments ayant servi à l’infraction ou des produits directs et indirects de celle-ci. À cet égard, l’autorisation d’exécution relève de la compétence exclusive du tribunal correctionnel statuant sur requête formelle présentée par le procureur de la République. Dès lors, l’autorité judiciaire française exerce un contrôle scrupuleux de légalité sans jamais procéder à une révision au fond de la décision répressive étrangère.
Le déroulement de l’audience devant la juridiction correctionnelle obéit à des principes directeurs fondamentaux dont la méconnaissance entraîne irrémédiablement la nullité de la procédure. Dans son arrêt publié du 24 septembre 2025, la chambre criminelle a solennellement affirmé l’exigence impérative de la publicité des débats judiciaires. Par cet arrêt de la chambre criminelle du 24 septembre 2025 numéro 22-81.067, la Cour casse une décision rendue à tort en chambre du conseil. La Cour suprême affirme solennellement que « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé ». La Cour relève que les articles applicables « ne prévoient pas de dérogation à ce principe » général imposant la tenue d’audiences publiques.
Cette décision majeure impose aux juridictions du fond de respecter les exigences posées par l’article 400 du code de procédure pénale garantissant la transparence des débats. De même, les magistrats d’appel demeurent soumis aux prescriptions impératives de l’article 512 du code de procédure pénale imposant une audience solennellement ouverte au public. Par ailleurs, l’arrêt du 24 septembre 2025 délimite avec une rigueur remarquable la portée respective des vices formels affectant la demande étrangère. La Cour retient que les vices formels « seraient impropres à emporter l’annulation de la requête du procureur de la République aux fins d’exécution de la demande ». En revanche, de telles défaillances « seraient seulement de nature à entraîner le rejet sur le fond de l’exécution de la décision de confiscation étrangère ».
Afin de lever les ambiguïtés factuelles, le tribunal correctionnel dispose de pouvoirs d’instruction complémentaires expressément consacrés par le législateur dans le code répressif. En vertu de l’article 713-39 du code de procédure pénale, le tribunal peut délivrer une commission rogatoire internationale pour interroger l’autorité judiciaire étrangère requérante. Le tribunal correctionnel peut également entendre le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée ainsi que tout tiers justifiant de droits réels. Or, ces personnes peuvent se faire assister par un avocat afin de faire valoir utilement leurs prétentions patrimoniales et contester la saisie. Dès lors, l’instruction contradictoire menée devant les juges correctionnels permet d’éclairer la provenance licite ou frauduleuse des actifs mobiliers ou immobiliers litigieux.
L’examen au fond de la demande d’exécution suppose la vérification préalable des motifs de refus énoncés par le texte législatif de référence. Selon les termes de l’article 713-37 du code de procédure pénale, l’exécution est refusée si les biens ne sont pas confiscables selon la loi française. De même, le refus s’impose « si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes » procédurales. À cet égard, le juge français doit s’assurer du respect scrupuleux des droits de la défense et des libertés individuelles fondamentales dans l’État requérant. En conséquence, un jugement rendu par défaut sans possibilité effective de réexamen ou de nouveau procès contradictoire ne saurait recevoir l’exequatur sur le territoire républicain.
L’office du juge correctionnel implique une obligation de motivation rigoureuse conforme aux exigences fondamentales posées par la jurisprudence de la Cour de cassation. Selon l’article 593 du code de procédure pénale, les jugements doivent comporter des motifs suffisants propres à justifier légalement la décision prononcée. Dans son arrêt de la chambre criminelle du 2 avril 2025 numéro 23-85.413, la Cour de cassation réaffirme cette exigence de motivation substantielle. La Cour suprême y rappelle avec constance que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ». Elle ajoute sans la moindre équivoque que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » devant la juridiction de contrôle.
Lorsque le tribunal correctionnel accorde l’autorisation d’exécution, la dévolution des biens confisqués s’opère selon des règles strictement fixées par la loi nationale. Aux termes de l’article 713-40 du code de procédure pénale, les biens meubles ou immeubles confisqués sont immédiatement dévolus à l’État français. Le texte précise néanmoins que l’État français peut convenir avec l’État requérant de lui transférer tout ou partie de ces actifs confisqués. À cet égard, l’article 706-159 du code de procédure pénale confie à l’AGRASC la gestion et l’aliénation de ces biens. Par ailleurs, l’article 713-41 du code de procédure pénale régit le sort des sommes recouvrées qui reviennent par principe au Trésor public.
Le contentieux de l’exécution peut également se heurter à des obstacles procéduraux tirés de l’irrecevabilité des voies de recours exercées à l’étranger. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026 numéro 25-83.102, la Cour a tranché une difficulté relative à une opposition. Les magistrats ont retenu qu’« après qu’elle avait constaté l’irrecevabilité de l’opposition formée par Mme [I], le jugement du 26 mars 2020 était devenu non avenu ». La Cour criminelle en a déduit « de sorte que la cour d’appel n’était plus saisie de l’exécution de la confiscation » devenue définitive. Dès lors, l’irrecevabilité d’un recours formé contre la décision originelle prive les juges français du pouvoir de réexaminer la confiscation passée en force jugée.
II. Les garanties substantielles d’ordre public et la protection juridictionnelle des tiers
A. Le statut protecteur du tiers de bonne foi et la présomption de légitimité patrimoniale
Le droit répressif international organise une conciliation délicate entre la répression des infractions transfrontalières et la protection des droits de propriété des tiers. L’efficacité des saisies et des confiscations patrimoniales ne saurait autoriser une atteinte injustifiée aux prérogatives des personnes étrangères à l’activité criminelle poursuivie. À cet égard, le législateur national a institué un bouclier juridique destiné à sanctuariser la situation des propriétaires légitimes agissant de bonne foi. Selon l’article 713-38 du code de procédure pénale, l’autorisation d’exécution ne peut porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers. Dès lors, la protection patrimoniale du tiers constitue une limite substantielle absolue s’imposant impérativement au tribunal correctionnel statuant sur la demande étrangère.
Dans le cadre des relations au sein de l’Union européenne, cette protection bénéficie d’un ancrage textuel tout aussi protecteur et rigoureux. Aux termes de l’article 713-20 du code de procédure pénale, l’exécution est obligatoirement refusée si les droits d’un tiers rendent la confiscation impossible. Cette règle fait écho aux exigences substantielles posées par l’article 131-21 du code pénal régissant le régime général des peines de confiscation. Par ailleurs, le droit pénal interne pose pour principe intangible que les biens appartenant à des tiers de bonne foi échappent à l’appréhension répressive. En conséquence, ni le produit direct ni l’instrument de l’infraction ne sauraient être confisqués au détriment d’un propriétaire légitime ignorant la fraude.
Dans un arrêt de principe rendu le 6 mai 2026, la chambre criminelle a renforcé de manière éclatante la présomption de bonne foi. Par cet arrêt de la chambre criminelle du 6 mai 2026 numéro 25-80.341, la Cour suprême censure sévèrement une décision de cour d’appel. La Haute Juridiction rappelle avec force que « les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient être confisqués ». Elle censure les juges du fond ayant reproché au tiers de ne pas démontrer sa bonne foi, « alors que sa bonne foi était présumée ». Dès lors, la charge probatoire de la mauvaise foi incombe exclusivement aux autorités de poursuite et ne peut être imputée au titulaire du droit.
L’arrêt du six mai deux mille vingt-six précise également l’office du juge français face aux décisions rendues par les juridictions de l’État d’émission. Le tribunal requis doit vérifier si le jugement étranger contient des dispositions expresses tranchant la contestation relative aux droits revendiqués par le tiers. Or, en l’absence de telles mentions, les magistrats français doivent entendre le propriétaire du bien pour vérifier concrètement sa situation matérielle et juridique. À cet égard, le juge français ne peut refuser d’instruire les contestations soulevées par un propriétaire indivis évincé de la procédure pénale étrangère. En conséquence, l’omission d’une telle vérification approfondie prive la décision d’autorisation d’exequatur de toute base légale au regard des normes républicaines.
Cependant, le contrôle des juridictions françaises s’efface lorsque le tiers a pu faire valoir pleinement ses prétentions devant le tribunal étranger d’origine. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 24 septembre 2025 numéro 22-81.067, la Cour a consacré la force obligatoire du jugement étranger contradictoire. La Cour affirme que la décision tranchant les droits du tiers « s’impose au juge français, peu important que ce tiers ait été ou non de bonne foi ». Cette solution s’applique dès lors que le tiers a été assisté par un avocat devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues au droit français. Par ailleurs, cette orientation jurisprudentielle respecte fidèlement les stipulations de l’article 22 de la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990.
L’appréciation de la bonne foi se heurte fréquemment à la mise en place de montages sociétaires opaques destinés à dissimuler le véritable bénéficiaire économique. Dans son arrêt publié du 4 septembre 2024, la chambre criminelle a clarifié la notion de libre disposition du bien par le condamné. Par cet arrêt de la chambre criminelle du 4 septembre 2024 numéro 23-81.110, la Cour admet le tiers à soulever un incident contentieux d’exécution. La Haute Juridiction juge que « Le tiers est admis dans le cadre de ce recours à critiquer la libre disposition du bien par le condamné ». Dès lors, le propriétaire apparent peut combattre la thèse de l’accusation en démontrant qu’il n’agissait nullement comme un simple prête-nom au service du fraudeur.
Néanmoins, la chambre criminelle refuse toute protection au tiers qui s’avère être une structure fictive contrôlée exclusivement par l’auteur des agissements répréhensibles. Dans un second arrêt de la chambre criminelle du 4 septembre 2024 numéro 23-81.981, la Cour écarte la prétention d’une société écran. La Cour suprême retient que « l’absence de bonne foi de la société résulte de la seule circonstance qu’elle savait ne pas être le propriétaire économique réel ». Elle ajoute sans détour que le tiers « est sans qualité pour contester le fondement légal et la motivation de la peine de confiscation prononcée ». À cet égard, les juges répressifs percent le voile de la personnalité morale pour appréhender les avoirs dont le condamné conservait la libre jouissance matérielle.
La consécration de ce statut protecteur illustre le raffinement de l’équilibre prétorien édifié par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le tiers authentique bénéficie d’une présomption solide de licéité tandis que les montages frauduleux transnationaux sont impitoyablement neutralisés par l’analyse économique réelle. Or, la défense des intérêts patrimoniaux exige une réactivité procédurale immédiate dès la notification des ordonnances de saisie ou des requêtes d’exequatur répressif. En conséquence, l’assistance d’un conseil maîtrisant les subtilités de l’entraide internationale s’avère indispensable pour préserver la propriété légitime menacée par des poursuites étrangères.
B. Le contrôle de proportionnalité et les voies de recours effectives devant la cour d’appel
L’exécution d’une confiscation ordonnée à l’étranger constitue une ingérence directe et substantielle dans l’exercice du droit fondamental de propriété privée. Cette atteinte patrimoniale majeure ne peut prospérer sans satisfaire aux exigences strictes de proportionnalité issues des engagements européens liant la République française. Aux termes de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de ses biens. De même, l’article 6 de la Convention européenne garantit un procès équitable tandis que l’article 13 consacre le droit à un recours juridictionnel effectif. Dès lors, les juridictions répressives françaises exercent un contrôle de proportionnalité approfondi pour prévenir toute spoliation injustifiée ou excessive de droits légitimes.
Dans son arrêt fondamental du 6 mai 2026, la chambre criminelle a érigé ce contrôle de proportionnalité en obligation d’ordre public substantielle. Par cet arrêt de la chambre criminelle du 6 mai 2026 numéro 25-80.341, la Cour encadre la confiscation des biens indivis. La Cour suprême juge que la mesure impose de vérifier « la proportionnalité de l’atteinte portée à son droit de propriété au regard de la gravité concrète des faits ». Elle impose aux juges du fond de motiver leur décision en considération de la situation personnelle du propriétaire même en présence d’une mauvaise foi alléguée. En conséquence, l’absence de réponse expresse aux conclusions invoquant la disproportion de la mesure encourt inéluctablement la cassation pour défaut de base légale.
Cette rigueur méthodologique s’applique identiquement au stade antérieur des saisies pénales ordonnées en exécution de demandes internationales d’entraide judiciaire. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 8 octobre 2025 numéro 25-81.660, la Cour a rappelé l’office du juge instructeur. La Cour affirme que « le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété ». Cette appréciation circonstanciée doit s’opérer « au regard de la situation personnelle de l’intéressé et de la gravité concrète des faits » reprochés. Or, le juge ne peut se contenter d’affirmations générales relatives à l’ampleur du préjudice sans examiner les ressources effectives du titulaire du bien saisi.
La sauvegarde effective des droits patrimoniaux implique l’existence de voies de recours ouvertes et accessibles devant les juridictions d’appel républicaines. Dans un arrêt de principe du 5 janvier 2023, la chambre criminelle a comblé le silence des textes législatifs relatifs aux notifications. Par cet arrêt de la chambre criminelle du 5 janvier 2023 numéro 21-87.017, la Cour consacre les garanties procédurales du tiers. La Cour juge que le jugement autorisant l’exécution « doit être notifié à la personne condamnée et au tiers propriétaire du bien confisqué » sans délai. Elle ajoute que « Ces personnes sont recevables à interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours par déclaration au greffe ».
L’arrêt du cinq janvier deux mille vingt-trois consacre également les droits substantiels de la défense dans le cadre de l’instance d’appel. Les magistrats de la chambre criminelle posent en principe fondamental qu’« Elles ont droit à l’assistance d’un avocat au cours de l’instance d’appel ». La Cour suprême précise avec la même solennité que ces parties ont droit « à la communication en temps utile des pièces de la procédure ». À cet égard, la cour d’appel ne peut confirmer l’exequatur sans constater la notification préalable du jugement au tiers dont le titre était connu. Dès lors, la violation de ces formalités substantielles vicie la procédure et justifie la censure immédiate de la décision entreprise par la Cour suprême.
En outre, le tiers dont les biens demeurent immobilisés sous main de justice dispose d’un droit permanent d’accès au juge pour réclamer restitution. Dans son arrêt de la chambre criminelle du 10 septembre 2025 numéro 24-82.385, la Cour sanctionne le refus d’examiner une requête en restitution. La Cour suprême énonce que « toute personne qui prétend avoir des droits sur un bien placé sous la main de la justice peut en réclamer la restitution ». Elle censure la cour d’appel ayant renvoyé le tiers à l’audience au fond sans délai fixe, violant ainsi le droit à un recours effectif. Par ailleurs, le tribunal correctionnel doit immédiatement restituer le bien s’il constate qu’il n’est pas utile à la vérité ni susceptible de confiscation légale.
Le contrôle exercé par les juridictions françaises s’étend enfin à la conformité de la coopération internationale aux exigences supérieures de l’ordre public. Dans une décision du Conseil d’État du 10 octobre 2023 numéro 472301, la Haute Juridiction administrative a délimité l’atteinte aux droits fondamentaux. Le Conseil d’État juge avec constance qu’une telle sanction « ne permet pas de caractériser un traitement inhumain et dégradant » au sens conventionnel. De surcroît, la décision de la cour administrative d’appel de Paris du 17 mai 2023 numéro 22PA00496 rappelle la légalité des mesures conservatoires financières internationales. En conséquence, les contestations patrimoniales doivent s’appuyer sur des éléments probatoires précis démontrant une atteinte concrète et disproportionnée aux droits protégés.
Conclusion
L’exécution sur le sol national des saisies et des confiscations pénales étrangères témoigne de l’intensification sans précédent de l’entraide répressive transnationale. Face à des flux criminels globalisés, la France honore scrupuleusement ses engagements conventionnels multilatéraux pour priver les délinquants du produit de leurs forfaits. Or, cette efficacité légitime ne saurait conduire à l’amenuisement des garanties fondamentales consacrées par l’ordre public constitutionnel et les traités européens. Le contrôle exercé par les juridictions correctionnelles et la chambre criminelle garantit que la souveraineté républicaine demeure le rempart des libertés patrimoniales individuelles.
La présomption de bonne foi reconnue au tiers et l’exigence impérative d’un contrôle de proportionnalité structurent un équilibre prétorien hautement protecteur. À cet égard, l’accès effectif au dossier répressif et la notification rigoureuse des décisions d’exequatur conditionnent la légalité de toute mesure de dépossession. Dès lors, l’intervention stratégique de l’avocat s’impose dès la phase conservatoire pour faire valoir les droits réels et contester les atteintes disproportionnées. En conséquence, la défense pénale internationale s’affirme comme l’indispensable vigie garantissant le respect scrupuleux de l’État de droit au cœur de la coopération mondiale.