L’incrimination de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, édictée par l’article 222-7 du Code pénal, constitue l’un des crimes les plus sévèrement réprimés du droit pénal spécial français, sanctionné d’une peine de quinze ans de réclusion criminelle pouvant être portée à vingt ans ou trente ans en présence de circonstances aggravantes définies par l’article 222-8 du Code pénal. Lorsque cette qualification criminelle est retenue à l’encontre d’un ressortissant étranger, la procédure judiciaire s’articule immédiatement avec une rigoureuse mise en œuvre de la police administrative des étrangers. Dès le stade de l’instruction préparatoire et du procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, le mis en examen ou l’accusé encourt, à titre de peine complémentaire ou principale, la mesure d’interdiction du territoire français (ITF) régie par l’article 131-30 du Code pénal et encadrée par les garanties de l’article 131-30-2 du Code pénal. Parallèlement, l’autorité préfectorale et le ministre de l’Intérieur tirent les conséquences administratives immédiates de l’atteinte corporelle fatale : la matérialité des faits caractérise une menace d’une gravité exceptionnelle pour l’ordre public au sens des articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA, justifiant le refus ou le retrait de tout titre de séjour, l’engagement d’une procédure d’expulsion sous les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA, ou encore l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français sans délai sous l’article L. 611-1 du CESEDA avec placement en rétention administrative à la levée d’écrou en application de l’article L. 741-1 du CESEDA. Face à cette double contrainte répressive, l’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris et d’un cabinet agissant comme avocat en violences volontaires à Paris est indispensable pour veiller à la correcte qualification des faits, contester le lien de causalité médico-légal, imposer le respect des droits de la défense devant la juridiction répressive et faire valoir les protections conventionnelles issues de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme devant les juridictions administratives.
Partie I : La qualification criminelle des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et le prononcé judiciaire des peines d’interdiction du territoire
Sous-partie I.A : Les éléments constitutifs de l’article 222-7 du Code pénal, la preuve du lien de causalité médico-légal et le rejet prétorien de l’intention homicide
Le crime réprimé par l’article 222-7 du Code pénal, communément qualifié dans la pratique judiciaire de coups mortels, repose sur une structure dogmatique hybride associant un dol intentionnel de violence et un résultat létal non recherché par son auteur. La disposition législative dispose expressément :
« Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. »
Cette incrimination criminelle requiert la démonstration indispensable de trois éléments cumulatifs : la commission volontaire d’un acte de violence, le décès effectif de la victime et l’existence d’un lien de causalité direct ou certain entre l’acte violent et la mort. Contrairement aux délits non intentionnels régis par l’article 121-3 du Code pénal, l’infraction de l’article 222-7 exige un acte initial nécessairement volontaire. L’auteur a voulu frapper, heurter ou contraindre physiquement la victime, mais n’a à aucun moment nourri l’intention d’attenter à ses jours. Cette ligne de démarcation avec le crime de meurtre, régi par l’article 221-1 du Code pénal, est d’une rigueur cardinale dans le contentieux pénal. Pour apprécier l’existence ou l’absence d’animus necandi, les juges du fond et la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’attachent à la nature de l’arme employée, à la zone corporelle ciblée et à la réitération des atteintes.
L’actualité jurisprudentielle la plus récente est venue rappeler l’exigence d’une caractérisation irréprochable de l’élément intentionnel. Ainsi, dans son arrêt fondamental rendu le 10 juin 2026, la Chambre criminelle a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait cru pouvoir disqualifier des faits d’homicide en violences mortelles sans intention de la donner lors de l’usage d’une arme à feu à très courte distance (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675) :
« En se déterminant ainsi, alors qu’elle a constaté que M. [J] a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. »
Cette décision de principe met en exergue le contrôle strict opéré par la juridiction suprême : lorsque l’auteur fait usage d’une arme létale orientée vers un organe vital en ayant pleine conscience du péril mortel immédiat, la requalification au bénéfice de l’article 222-7 ne saurait être prononcée sans une motivation approfondie et exempte de toute contradiction, sous peine de nullité au sens de l’article 593 du Code de procédure pénale. La frontière avec les atteintes volontaires à la vie emportant intention homicide avait déjà été sanctuarisée par la Haute juridiction le 5 février 2025, rappelant que les infractions réprimant les conséquences corporelles létales non voulues répondent à un équilibre constitutionnel autonome (Crim., 5 février 2025, n° 24-90.016) :
« le législateur a pu décider, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, de placer le crime d’empoisonnement dans la catégorie des atteintes volontaires à la vie ayant pour élément moral commun l’intention de donner la mort, ce que se borne à appliquer la jurisprudence critiquée, sans porter atteinte aux droits et libertés invoqués. »
Au-delà de la volonté de l’acte violent, le contentieux de l’article 222-7 du Code pénal se cristallise fréquemment sur l’imputabilité médico-légale du décès. L’intervention d’un avocat lors de l’instruction judiciaire à Paris permet de faire valoir les expertises anatomo-pathologiques et toxicologiques indispensables. Lorsque l’information judiciaire ne permet pas de lier de manière certaine le décès aux gestes accomplis, la requalification en violences délictuelles s’impose. La Chambre criminelle a ainsi jugé le 12 mars 2025 que l’incapacité des experts à relier médicalement la mort aux violences interdit le maintien de l’accusation criminelle et contraint la juridiction d’instruction à requalifier les faits (Crim., 12 mars 2025, n° 24-82.882) :
« l’arrêt attaqué énonce que l’information n’a pas permis d’établir un lien de causalité entre le décès de la victime et les violences pour lesquelles l’existence de charges suffisantes contre la personne mise en examen a été retenue… les juridictions pénales, qui ont l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, peuvent modifier celle-ci, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à leur saisine. »
Néanmoins, la jurisprudence criminelle n’impose pas que l’acte violent ait constitué la cause exclusive ou déterminante unique de l’issue fatale. Dès lors que l’action violente a concouru au mécanisme du décès, fût-ce en conjonction avec un état pathologique sous-jacent ou un malaise physiologique, la causalité pénale demeure juridiquement constituée. C’est ce qu’a réaffirmé avec force la Chambre criminelle dans un arrêt d’assemblée plénière de section le 11 février 2026, analysant les effets des contraintes physiques combinées à un état de vulnérabilité antérieure (Crim., 11 février 2026, n° 24-83.328) :
« Ils en déduisent que l’exercice d’une contrainte physique lors de la seconde interpellation d'[X] [I] au domicile de M. [A], a en tout état de cause contribué à son décès, la loi n’exigeant pas que soit constaté un lien de causalité déterminant. »
Cette souplesse probatoire admise quant au caractère déterminant de la cause s’illustre également en matière de causalité médiate, la Haute juridiction reconnaissant l’appréciation souveraine des juges du fond lorsqu’une action coercitive grave conduit au décès de la victime dans un temps voisin des violences (Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.214) :
« En l’état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine, la cour d’assises, qui a caractérisé que le suicide de la victime était la conséquence de la séquestration commise par l’accusé, a justifié sa décision de retenir, à la charge de celui-ci, que la séquestration avait été suivie de la mort de la victime, au sens de l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal. »
De même, sur le terrain de la causalité indirecte et du concours de facteurs ayant accéléré la mort, la Chambre criminelle a précisé le 11 juin 2025 que la perte d’une chance de survie consécutive à un manquement fautif caractérisé s’analyse pénalement comme une contribution active à la réalisation du dommage (Crim., 11 juin 2025, n° 23-87.258) :
« En premier lieu, la faute dont les juges ont considéré qu’elle avait été à l’origine de la perte d’une chance de survie de la victime a contribué à la réalisation du dommage. En second lieu, les juges, qui ont constaté que l’erreur d’accrochage à l’origine de la désorientation de la victime, qui n’a pu s’extraire d’un environnement hostile, est imputable au professionnel qui dirigeait les opérations et ne pouvait ignorer le risque encouru, du fait de son expérience et de ses compétences, n’ont pas tiré les conséquences de ces constatations en qualifiant ce manquement de faute simple. »
Enfin, lorsque le procès s’ouvre devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale sous une qualification initiale distincte, telle qu’une extorsion criminelle ou un meurtre, le passage à la qualification subsidiaire de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner doit respecter scrupuleusement les règles procédurales des questions subsidiaires posées au jury. Dans son arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation a cassé une condamnation criminelle prononcée après requalification au motif que le président n’avait pas formellement donné lecture des questions subsidiaires conformément aux exigences combinées des articles 348 et 378 du Code de procédure pénale (Crim., 28 mai 2026, n° 25-84.808) :
« M. [N] a été mis en accusation devant la cour d’assises du chef d’extorsion ou tentative d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort. La cour et le jury ont répondu de façon négative aux questions relatives à ce crime, mais, répondant positivement à des questions subsidiaires, l’ont déclaré coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, aggravées. »
Cette rigueur procédurale démontre le rôle déterminant d’un avocat devant la cour d’assises à Paris pour déceler les vices de forme, invoquer les nullités de procédure pénale et veiller à ce que l’accusé ne soit pas privé des garanties fondamentales du procès équitable régies par le Code de procédure pénale.
Sous-partie I.B : Le prononcé de l’interdiction du territoire français (ITF), les garanties procédurales d’audience et les voies de recours en relèvement
Lorsqu’un ressortissant étranger fait l’objet d’une condamnation criminelle sur le fondement de l’article 222-7 du Code pénal, la juridiction répressive dispose du pouvoir de prononcer la peine d’interdiction du territoire français régie par l’article 131-30 du Code pénal. Cet article dispose que :
« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français. »
La législation pénale renforce cette prérogative répressive par les dispositions de l’article 222-47 du Code pénal, autorisant également le prononcé de peines complémentaires restrictives de circulation. Historiquement, certains justiciables bénéficiaient de clauses de protection dites quasi-absolues ou relatives contre l’ITF, notamment en raison d’une entrée en France avant l’âge de treize ans, d’un mariage durable avec un conjoint français ou de la présence d’enfants mineurs français. Toutefois, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a profondément remanié l’article 131-30-2 du Code pénal en prévoyant expressément que ces protections ne sont pas applicables aux crimes :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables […] ni aux crimes, ni aux délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. La décision est spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger dans ces cas. »
Cette exclusion légale ne dispense en aucun cas la cour d’assises ou la cour criminelle départementale d’observer des garanties procédurales strictes lors des débats. Dans un arrêt de censure éclatant rendu le 14 janvier 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’interdiction du territoire français ne peut être prononcée sans que l’accusé ait été expressément mis en mesure de s’expliquer sur sa situation personnelle et familiale (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-86.239) :
« Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l’article visé ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public. La Cour de cassation n’est donc pas en mesure de s’assurer de la légalité de la décision rendue. »
L’omission de cette invitation formelle à faire valoir ses attaches familiales vicie substantiellement la décision sur la peine. Ce principe fait écho à l’exigence de motivation spéciale réaffirmée par la Chambre criminelle le 2 mai 2024, selon laquelle le prononcé de l’ITF impose un examen individualisé de la situation du condamné (Crim., 2 mai 2024, n° 23-83.845). Par ailleurs, le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect du domicile et de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme s’impose d’office au juge répressif dès lors qu’une peine non requise par le parquet prive l’intéressé de son cadre de vie familial, comme l’a jugé la Cour de cassation le 9 avril 2025 (Crim., 9 avril 2025, n° 23-86.462) :
« Il se déduit du texte conventionnel susvisé que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect du domicile portée par la peine qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque les modalités d’une peine non prononcée en première instance et non requise par le ministère public privent le condamné de la jouissance de son domicile. »
Cette balance des intérêts doit soupeser avec précision la gravité des violences mortelles, le risque de réitération et la consistance des attaches familiales en France, ainsi que l’a rappelé l’arrêt du 23 octobre 2024 (Crim., 23 octobre 2024, n° 23-86.670) :
« Cette ingérence dans l’exercice du droit au respect de son domicile ainsi que de sa vie privée et familiale, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée. »
Lorsque l’interdiction du territoire français a été prononcée à titre définitif ou temporaire, le condamné conserve la faculté de solliciter ultérieurement son relèvement par voie de requête adressée à la juridiction compétente sur le fondement de l’article 702-1 du Code de procédure pénale. Cette procédure est subordonnée à des conditions de recevabilité rigoureuses : l’intéressé doit résider hors de France au jour du dépôt de la requête, sauf s’il purge une peine privative de liberté en établissement pénitentiaire français. La Chambre criminelle a clarifié cette articulation procédurale dans son arrêt du 3 septembre 2025, précisant la portée du droit au recours effectif (Crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755) :
« Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée. »
Le justiciable condamné doit donc impérativement s’appuyer sur un cabinet expérimenté en droit pénal général et spécial pour préparer sa demande en relèvement d’ITF, solliciter l’effacement des mentions au casier judiciaire ou entreprendre des démarches d’effacement du bulletin n° 2 et d’effacement du TAJ.
Partie II : Les répercussions administratives sur le droit au séjour et le contentieux juridictionnel de l’expulsion et de l’éloignement forcé
Sous-partie II.A : La menace d’une gravité exceptionnelle pour l’ordre public, le refus ou retrait de titre de séjour et le régime dérogatoire de l’expulsion
Sur le plan du droit administratif des étrangers, l’implication dans des faits de violences ayant entraîné la mort d’une personne bouleverse instantanément le statut juridique de l’intéressé. Indépendamment de l’issue pénale définitive et même au cours de l’information judiciaire alors que le prévenu bénéficie de la présomption d’innocence sous détention provisoire, le préfet dispose de la compétence discrétionnaire d’apprécier si les agissements reprochés caractérisent un trouble grave à l’ordre public. En vertu de l’article L. 412-5 du CESEDA :
« La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de la carte de résident. »
Cette règle est complétée par l’article L. 432-1 du CESEDA qui impose à l’administration le refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour dès lors que la menace pour l’ordre public est constatée. Face à un crime d’atteinte involontaire à la vie résultant de coups violents, la qualification de menace grave ne fait guère de doute pour l’autorité préfectorale. Toutefois, l’administration ne peut se contenter d’un automatisme punitif : elle a l’obligation d’examiner la situation d’ensemble du demandeur, la récurrence des actes et l’ancienneté des faits.
La mesure d’éloignement la plus lourde est la décision d’expulsion ministérielle ou préfectorale régie par l’article L. 631-1 du CESEDA :
« L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. »
Avant les réformes récentes, de nombreux étrangers condamnés pour des faits criminels échappaient à l’expulsion administrative en invoquant les protections des articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA. La loi du 26 janvier 2024 a substantiellement abaissé ce bouclier protecteur. Aux termes de l’article L. 631-2 du CESEDA, même l’étranger marié à un ressortissant français ou parent d’un enfant français peut être expulsé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement. »
De même, la protection quasi-absolue de l’article L. 631-3 du CESEDA, qui bénéficiait aux personnes résidant en France depuis leur enfance ou depuis plus de vingt ans, est désormais écartée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation criminelle :
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. »
Dès lors qu’une peine de réclusion criminelle est infligée sur le fondement de l’article 222-7 du Code pénal, toutes les protections relatives et renforcées sautent par le jeu de ces dérogations législatives expresses. L’autorité administrative dispose alors d’une latitude d’action considérable pour ordonner l’expulsion. La Cour administrative d’appel de Paris a illustré cette rigueur dans un arrêt du 8 juin 2026, validant l’expulsion d’un étranger condamné par une cour d’assises pour violences criminelles malgré des éléments attestant d’une réduction de sa dangerosité (CAA Paris, 8ème chambre B, 8 juin 2026, n° 25PA05182) :
« Eu égard à la gravité des faits qui ont donné lieu à sa condamnation à une peine d’emprisonnement particulièrement sévère, les deux attestations produites, eu égard à leur ancienneté et leur caractère peu précis, ne sont pas suffisantes pour infirmer l’appréciation du préfet quant à la menace pour l’ordre public que représente la présence en France de M. A… »
Toutefois, la jurisprudence administrative maintient un contrôle juridictionnel rigoureux sur l’actualité de la menace pour l’ordre public et sur la réalité de la réinsertion sociale du condamné. Lorsque les faits remontent à plusieurs années et que l’étranger justifie d’efforts remarquables de réhabilitation, de formation et d’insertion professionnelle, l’arrêté d’expulsion encourt l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation. C’est le sens de l’arrêt remarquable rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 27 février 2024, qui a annulé l’arrêté d’expulsion pris contre un requérant condamné pour des violences criminelles mais parfaitement inséré au fil du temps (CAA Paris, 6ème chambre, 27 février 2024, n° 22PA04869) :
« Il suit de là que, compte tenu de l’ensemble des circonstances particulières de l’espèce, notamment de l’ensemble des garanties sérieuses et avérées de réinsertion et de non réitération dont M. B… justifie depuis la commission des faits de 2012, d’une gravité incontestable, mais commis il y a plus de huit ans, en l’absence de tout autre fait délictueux depuis 2015 susceptible d’être retenu à son encontre… le préfet de police, en estimant, par son arrêté du 17 mars 2021, que la présence en France de l’intéressé constituait une menace grave pour l’ordre public et, en conséquence, en prononçant son expulsion du territoire français, a fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicable. »
Ce précédent jurisprudentiel fondamental prouve que l’action d’un avocat spécialiste des recours en droit des étrangers à Paris permet de construire un dossier solide de preuves matérielles établissant la disparition du risque de récidive et la viabilité de l’insertion en France, neutralisant ainsi les prétentions du ministère de l’Intérieur ou de la préfecture.
Sous-partie II.B : Le contentieux de l’OQTF sans délai, le placement en rétention administrative et le contrôle de proportionnalité sous l’article 8 de la CEDH
À défaut d’expulsion ministérielle, l’autorité administrative privilégie l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français fondée sur l’article L. 611-1 du CESEDA. Lorsque le justiciable est impliqué dans des faits de violences mortelles, le préfet refuse quasi-systématiquement tout délai de départ volontaire sur le fondement de l’article L. 612-2 du CESEDA, lequel permet de priver l’étranger de délai lorsque son comportement représente une menace pour l’ordre public. Cette mesure s’assortit généralement d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’une durée pouvant atteindre cinq ans, voire dix ans en cas de menace particulièrement grave.
L’exécution forcée de l’éloignement s’organise alors dès la levée d’écrou du centre pénitentiaire. Le préfet notifie un arrêté de placement en rétention administrative régi par l’article L. 741-1 du CESEDA, transférant immédiatement l’étranger vers un centre de rétention administrative (CRA). Dans ce cadre, la défense doit être déployée sur un double front contentieux dans des délais d’une urgence absolue :
- Devant le juge administratif : La contestation de l’OQTF sans délai, du refus de délai de départ volontaire, de la décision désignant le pays de renvoi et de l’IRTF doit être introduite devant le tribunal administratif dans le délai strict de quarante-huit heures. Le recours est suspensif d’éloignement jusqu’à ce que le juge statue.
- Devant le juge des libertés et de la détention (JLD) : Le magistrat judiciaire contrôle la régularité des conditions d’interpellation, de levée d’écrou et de rétention. Le JLD vérifie si l’administration a accompli les diligences consulaires nécessaires avec la diligence requise et si l’état de santé du retenu est compatible avec la rétention.
Le moyen cardinal soulevé devant les juridictions administratives réside dans l’inconventionnalité de la mesure au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Le contrôle opéré par le juge de l’excès de pouvoir et la cour administrative d’appel s’exerce selon la grille d’analyse traditionnelle dégagée par la Cour européenne des droits de l’Homme (notamment dans les arrêts Boultif c. Suisse et Üner c. Pays-Bas). Le juge met en balance la gravité intrinsèque de l’infraction de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec l’ensemble des éléments de la vie personnelle du justiciable :
- La durée de son séjour régulier et effectif sur le territoire national ;
- La présence en France de son conjoint, de ses enfants mineurs et de ses ascendants ;
- L’effectivité de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants conformément aux dispositions du Code civil ;
- L’intensité ou l’absence totale d’attaches familiales et matérielles dans le pays d’origine ;
- Le comportement général de l’intéressé depuis l’infraction et les garanties concrètes de réhabilitation sociale et professionnelle.
Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Douai le 16 octobre 2025, la gravité d’une infraction pénale ne suffit pas à elle seule à justifier légalement un éloignement forcé si les conséquences familiales sont disproportionnées (CAA Douai, 4ème chambre, 16 octobre 2025, n° 25DA00514). De surcroît, si le ressortissant étranger encourt des risques de mauvais traitements ou de persécutions en cas de retour dans son pays d’origine, l’article 3 de la CEDH fait obstacle de façon absolue à l’exécution de la mesure d’éloignement vers ce pays.
La défense d’un étranger poursuivi ou condamné pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner commande ainsi une coordination stratégique immédiate entre la défense pénale au fond et le contentieux du droit des étrangers. Le cabinet Kohen Avocats déploie son expertise tant devant les juridictions criminelles que devant les tribunaux administratifs pour assurer une protection intégrale et rigoureuse des droits fondamentaux de ses clients.
Un avocat en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.