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Parents naturalisés, enfant né à l’étranger : pourquoi le décret ne suffit pas au certificat de nationalité

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Maître Hassan KOHEN
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Parents naturalisés, enfant né à l’étranger : pourquoi le décret ne suffit pas au certificat de nationalité

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Vous avez été naturalisé français par décret, votre nom a paru au Journal officiel, et vous demandez le certificat de nationalité française de votre enfant mineur, né à l’étranger et vivant entre deux pays. La réponse tient en une phrase : le décret qui vous a fait français ne rend pas automatiquement votre enfant français, et trois jugements rendus à Paris en 2026 montrent que les recours des parents échouent quand l’état civil de l’enfant n’est pas fiable et certain ou quand la procédure choisie n’est pas la bonne. Dans un dossier jugé le 3 septembre 2026, des parents naturalisés ont ainsi été déboutés parce que l’acte de naissance de l’enfant, dressé en exécution d’un jugement supplétif produit en simple extrait, était dépourvu de toute force probante. Dans un autre, jugé le 18 juin 2026, la même fragilité a conduit au même résultat. Et le 21 mai 2026, une contestation pourtant défendable sur le fond a été déclarée irrecevable pour une raison purement procédurale : elle avait été formée par requête alors qu’elle ne pouvait l’être que par assignation.

Ces décisions ne disent pas que l’enfant d’un parent naturalisé ne peut pas être français. Elles disent à quelles conditions précises il peut l’être, et où se situent les points de rupture dans un parcours familial transfrontière : la mention de l’enfant au décret et la résidence habituelle commune pour l’effet collectif, la filiation établie pendant la minorité pour l’enfant né après la naturalisation, des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, et une saisine du tribunal dans les formes exigées. Ce sont ces conditions, et les erreurs qui les font manquer, que cet article expose à partir des textes en vigueur vérifiés le 13 septembre 2026 et de trois décisions lues intégralement.

Une réserve d’emblée : chaque famille présente une combinaison différente de dates, de lieux de naissance, de résidences et de documents. Un décret publié au Journal officiel du 4 septembre 2026 ne règle pas à lui seul la situation d’un enfant né et vivant hors de France, et un acte étranger même authentique en apparence peut se révéler insuffisant devant le juge français. Les développements qui suivent donnent la méthode et les repères, pas une promesse de résultat.

Pour les milliers de familles dont les vies se partagent entre la France et un autre pays, ces décisions valent avertissement et mode d’emploi à la fois : un décret de naturalisation ouvre des droits, mais la preuve de la nationalité d’un enfant né à l’étranger se construit pièce par pièce, dans les formes qu’exige le juge français, et toute approximation sur la procédure ou sur les documents peut coûter plusieurs années de procédure pour finir par un rejet.

I. Ce que la naturalisation d’un parent change, et ne change pas, pour son enfant

A. L’effet collectif : une transmission automatique, mais sous deux conditions cumulatives

Lorsqu’un parent acquiert la nationalité française alors que son enfant est encore mineur, la loi organise ce que l’on appelle l’effet collectif. L’article 22-1 du code civil, en vigueur dans sa rédaction applicable, dispose : « L’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. »

Deux conditions cumulatives se dégagent donc pour l’enfant d’une personne naturalisée par décret : une condition de vie commune, la même résidence habituelle que le parent ou la résidence alternée en cas de séparation ou de divorce, et une condition administrative, la mention du nom de l’enfant dans le décret ou dans la déclaration. C’est précisément pour cela que les décrets publiés au Journal officiel portent, dans leur intitulé même, la la mention des enfants mineurs qui bénéficient de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents : le décret du 3 septembre 2026, publié au Journal officiel n° 0206 du 4 septembre 2026, en est l’illustration la plus récente. Pour un parent qui vit en France pendant que son enfant vit durablement à l’étranger, la première condition peut manquer ; si le nom de l’enfant ne figure pas au décret, la seconde manque aussi. Dans les deux cas, il n’y a pas d’effet collectif, et l’enfant ne devient pas français de plein droit par ce seul mécanisme.

Quand l’enfant naît après la naturalisation du parent, le raisonnement change de fondement : l’enfant n’a plus besoin de l’effet collectif puisqu’il naît d’un parent déjà français. L’article 18 du code civil dispose alors : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » C’était la situation des deux familles jugées à Paris en juin et septembre 2026 : dans les deux cas, le père avait acquis la nationalité française par un décret de naturalisation du 27 mai 2014, et les enfants étaient nés ensuite au Mali, en 2015 pour l’un, en 2019 pour l’autre. Leurs parents invoquaient donc la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l’article 18. Et dans les deux cas, ils ont perdu. Non parce que le père n’était pas français, ce point n’était pas contesté, mais parce que la filiation elle-même n’a pas pu être démontrée par des actes d’état civil probants. C’est là le second verrou, et il mérite un développement propre.

B. Le certificat de nationalité de l’enfant : filiation prouvée, minorité et actes probants

Le certificat de nationalité française est le document qui prouve la nationalité de son titulaire, et la demande pour un enfant mineur suit des règles précises. La charge de la preuve obéit d’abord à l’article 30, alinéa 1er, du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. » Autrement dit, quand l’enfant n’est pas déjà titulaire d’un certificat délivré à son nom, c’est à ceux qui revendiquent pour lui la qualité de Français de la démontrer. s’y ajoutent deux exigences de fond. D’une part, l’article 20-1 du code civil dispose : « La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. » D’autre part, cette filiation doit être établie par des actes d’état civil probants, ce qui, pour un enfant né à l’étranger, renvoie à l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »

La page officielle consacrée à la demande de certificat rappelle en outre deux exigences pratiques qui rejoignent exactement ce que les tribunaux sanctionnent : le demandeur doit remplir, dater et signer le formulaire cerfa n° 16237, et toute décision ou acte d’une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni en expédition, accompagné s’il y a lieu d’un certificat de non-recours. Un extrait ne suffit donc pas quand c’est une décision de justice qui fonde l’acte de naissance. Enfin, l’article 28 du code civil prévoit que « Mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité », et qu’« Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité » : c’est ce qui donne aux décisions qui suivent leur portée durable, y compris lorsqu’elles constatent que l’enfant n’est pas français.

II. Trois jugements parisiens de 2026 : où les dossiers se brisent vraiment

A. L’état civil de l’enfant doit être fiable et certain, pas seulement plausible

Le 3 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande de parents agissant comme représentants légaux de leur enfant, né au Mali en 2015 d’un père naturalisé français par décret du 27 mai 2014. L’action faisait suite au refus de délivrance d’un certificat de nationalité française opposé le 14 février 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité. L’assignation avait été délivrée le 20 mars 2023, l’audience s’était tenue le 4 juin 2026, et le ministère de la justice avait délivré le récépissé prévu par la procédure le 24 mai 2024. Sur la forme, tout était donc en règle. Sur le fond, le tribunal a débouté les parents et jugé que l’enfant n’est pas de nationalité française.

Le raisonnement mérite d’être suivi pas à pas parce qu’il concentre toutes les difficultés des familles vivant entre deux pays. Pour justifier de l’état civil de l’enfant, les parents produisaient un extrait du jugement supplétif d’acte de naissance rendu en 2020 par le tribunal civil de Kayes, ainsi que l’acte de naissance dressé en exécution de ce jugement. Le tribunal rappelle d’abord l’exigence posée par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : le décret du 30 décembre 1993 impose de produire les décisions des autorités judiciaires ou administratives sous forme d’expédition, accompagnées s’il y a lieu d’un certificat de non-recours Un simple extrait ne permet pas au juge de vérifier l’authenticité de la décision. Le tribunal relève ensuite que, dans les rapports entre la France et le Mali, l’accord de coopération en matière de justice signé le 9 mars 1962 et publié par le décret du 17 juin 1964 dispense les actes d’état civil de légalisation dès lors qu’ils sont revêtus de la signature et du sceau de l’autorité compétente, mais que la partie qui invoque l’autorité d’une décision de justice doit produire une expédition réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, l’original de l’exploit de signification ou l’acte en tenant lieu, un certificat du greffier constatant l’absence d’opposition et d’appel, et le cas échéant la citation de la partie défaillante certifiée conforme. Faute de production en copie intégrale, le tribunal constate qu’il ne peut apprécier la régularité internationale du jugement supplétif de naissance, de sorte que celui-ci n’est pas opposable en droit français. Et le tribunal en tire la conséquence décisive : un acte de naissance dressé en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci, de sorte que le sort de l’acte suit celui de la décision, de sorte que l’acte de naissance de l’enfant, dressé sur transcription du jugement précité dont il est indissociable, est dépourvu de toute force probante au regard de l’article 47 du code civil. Conclusion du jugement : faute pour les demandeurs de justifier d’un état civil fiable et certain pour l’enfant, la nationalité française ne peut lui être reconnue à quelque titre que ce soit Le tribunal ajoute ce rappel qui vaut pour tous les dossiers comparables : nul ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit sans disposer d’un état civil fiable et certain.

Le 18 juin 2026, la même chambre du même tribunal a rendu une décision jumelle dans un dossier voisin : un enfant né au Mali en 2019 d’un père naturalisé par le même décret du 27 mai 2014, un refus de certificat opposé le 11 décembre 2020, une assignation délivrée le 6 mars 2023, une audience le 7 mai 2026, et le même récépissé du ministère de la justice du 24 mai 2024. Le tribunal y reprend le même enchaînement, la charge de la preuve de l’article 30, le fondement de l’article 18 compte tenu de la date de naissance, l’exigence d’une filiation établie pendant la minorité conformément à l’article 20-1, la force probante des actes étrangers appréciée au regard de l’article 47, et la dispense de légalisation dans les rapports franco-maliens. Et il parvient au même dispositif : les parents sont déboutés de leur demande tendant à voir dire que l’enfant est de nationalité française, il est jugé que l’enfant n’est pas de nationalité française, la mention de l’article 28 est ordonnée et les parents sont condamnés aux dépens.

Deux enseignements pratiques se dégagent pour les parents naturalisés dont l’enfant est né à l’étranger. Premièrement, la nationalité française du parent, même établie par un décret en règle, ne dispense de rien : c’est l’état civil de l’enfant qui est scruté, et un jugement supplétif produit en extrait, sans expédition conforme ni certificat de non-recours, ne permet pas au juge d’en apprécier la régularité internationale. Deuxièmement, l’acte de naissance dressé en exécution d’une telle décision est indissociable de celle-ci : si la décision n’est pas opposable en droit français, l’acte qui la transcrit perd toute force probante au sens de l’article 47. Pour une famille dont les papiers se répartissent entre la France et le pays d’origine, cela signifie qu’il faut rassembler très tôt les pièces dans leur forme complète, vérifier auprès du greffe étranger la disponibilité d’une expédition et d’un certificat de non-recours, et ne jamais supposer qu’un extrait ou une copie simple suffira parce que l’original existe quelque part.

B. La procédure ne pardonne pas : requête irrecevable et réflexes obligatoires

Le troisième jugement, rendu le 21 mai 2026, concerne lui aussi des parents agissant pour leur enfant mineur après un refus de certificat. Mais ici, le tribunal ne s’est même pas prononcé sur le fond : la demande a été déclarée irrecevable. Les parents avaient saisi le tribunal par requête du 8 mars 2023, et le formulaire de demande n’était pas joint au dossier. Or, rappelle le tribunal, saisi d’une simple requête en contestation du refus de certificat, le tribunal judiciaire ne peut juger l’enfant français : une telle demande relève uniquement de l’action déclaratoire de l’article 29-3 du code civil, introduite par voie d’assignation. L’article 29-3 du code civil ouvre en effet à « toute personne » le droit d’agir « pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de Français », en précisant que « le procureur de la République » est « défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité ». Contester un refus de certificat pour faire juger que l’enfant est français, ce n’est donc pas la même action que demander au juge d’annuler le refus : la première exige l’assignation et la mise en cause du ministère public comme défendeur nécessaire.

s’y ajoute une formalité que les deux jugements rendus en juin et septembre 2026 illustrent par contraste, puisqu’ils la constatent accomplie : l’article 1040 du code de procédure civile dispose que « Dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, une copie de l’assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé », et que « La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l’avis de réception ». Dans les deux dossiers jugés au fond, le récépissé avait été délivré le 24 mai 2024 et la procédure déclarée régulière ; sans ce dépôt, le tribunal n’aurait pas pu statuer et l’acte introductif aurait été exposé à la caducité.

Le point où une décision doit être prise se situe donc bien avant l’audience, et il est double. D’abord, choisir la bonne voie : après un refus de certificat, si l’objectif est de faire juger que l’enfant est français, c’est l’action déclaratoire de l’article 29-3 par assignation, avec le procureur de la République en défendeur nécessaire, et non une simple requête en contestation du refus. Ensuite, constituer le dossier comme si chaque pièce allait être contestée : formulaire cerfa n° 16237 complété et signé, décisions étrangères en expédition avec certificat de non-recours, actes d’état civil permettant d’établir la filiation pendant la minorité, preuve de la mention de l’enfant au décret lorsque l’on invoque l’effet collectif, et récépissé du ministère de la justice. Pour les parents qui vivent en France pendant que l’enfant grandit dans un autre pays, cela suppose aussi d’anticiper les délais d’obtention des pièces étrangères et de ne pas attendre l’audience pour découvrir qu’il manque l’essentiel.

Conclusion : partir du décret, arriver aux preuves

Le mois de septembre 2026 illustre parfaitement la situation des familles concernées : pendant que de nouveaux décrets de naturalisation paraissent au Journal officiel, avec leurs mentions d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif, le tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’aucun décret ne vaut, à lui seul, certificat de nationalité pour un enfant né à l’étranger. L’effet collectif de l’article 22-1 suppose la même résidence habituelle et la mention de l’enfant au décret ; la filiation de l’article 18 suppose des actes probants au sens de l’article 47, établis pendant la minorité ; et la contestation d’un refus suppose la bonne voie procédurale, l’assignation déclaratoire avec le ministère public en défendeur nécessaire, et le récépissé de l’article 1040. Les trois jugements de 2026 racontent la même histoire par ses trois fins possibles : l’irrecevabilité quand la voie est mauvaise, le débouté quand l’état civil n’est pas fiable et certain, et dans tous les cas une mention au titre de l’article 28 qui fige la solution. Pour un parent naturalisé, la question n’est donc pas de savoir si son décret compte, il compte bel et bien, mais de vérifier méthodiquement ce qui manque encore : le nom de l’enfant figure-t-il au décret, la résidence habituelle commune peut-elle être démontrée, les actes étrangers sont-ils disponibles en expédition avec certificat de non-recours, et la saisine envisagée est-elle bien une action déclaratoire. C’est à ce prix, et à ce prix seulement, que le parcours entre deux pays trouve sa continuité en droit français.

Un avocat en nationalité française à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit des étrangers.

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