L’avion touche la piste sous une pluie battante, freine, puis glisse et s’immobilise dans l’herbe au-delà du seuil. Dans la cabine, des passagers sont projetés contre les sièges, l’un d’eux se blesse au dos, un autre au genou. Au sol, le train d’atterrissage est faussé, un moteur a avalé des débris, et l’aéroport ferme la piste pendant trois heures. Les vols suivants sont déroutés vers un aéroport voisin. En quelques minutes, un seul événement fait naître trois dossiers distincts : celui des passagers blessés, celui du propriétaire ou de l’exploitant dont l’avion est immobilisé, et celui des passagers déroutés qui réclament une prise en charge.
La sortie de piste à l’atterrissage concentre ainsi les questions les plus délicates du droit aérien : quel régime s’applique au passager blessé, comment prouver la cause de l’accident sans confondre l’enquête de sécurité et la recherche des fautes, et contre qui diriger les recours lorsque la piste elle-même est en cause. Cet article répond à ces trois questions, avec les textes applicables, la jurisprudence récente et les réflexes de preuve qui conditionnent l’indemnisation.
I. Le passager blessé pendant une sortie de piste : un régime fixé par la Convention de Montréal
A. L’accident survenu à bord pendant l’atterrissage engage la responsabilité du transporteur
Le texte de référence pour le passager d’un vol international est la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 et publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, pris après la loi n° 2003-380 du 24 avril 2003 autorisant sa ratification. Son article 17, paragraphe 1, pose le principe : le transporteur répond du préjudice corporel du passager par le seul fait que l’accident à l’origine de la mort ou de la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement.
Une sortie de piste pendant la phase d’atterrissage entre dans cette définition : l’événement se produit alors que les passagers sont à bord, avant tout débarquement. Le passager n’a pas à démontrer une faute de pilotage ni un défaut d’entretien pour déclencher le régime. Il doit établir trois éléments : sa qualité de passager, la survenance d’un accident pendant le transport, et le lien entre cet accident et sa lésion. Les certificats médicaux initiaux, le compte rendu des secours sur la piste, la liste des passagers et tout document attestant sa présence à bord forment le socle de la demande. Le billet lui-même est la preuve du contrat : l’article L. 6421-1 du code des transports dispose que « Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif ». Conservez donc le billet, la carte d’embarquement et tout reçu de bagage enregistré.
Le droit français renvoie à cette convention dans les deux cas de figure. Lorsque le transporteur est titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008, l’article L. 6421-3 du code des transports dispose que sa responsabilité, pour le transport des passagers et de leurs bagages, est soumise « aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». Pour les autres transporteurs, l’article L. 6421-4 du même code renvoie également à la convention de Montréal, puisqu’il dispose que « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ». En pratique, un passager blessé sur un vol commercial relève donc du même régime de fond, que la compagnie soit française ou étrangère, dès lors que le transport est international au sens de la convention.
Une illustration récente montre comment les tribunaux appliquent ce texte. Le 8 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige opposant une passagère à la compagnie Air France et à son assureur après une chute provoquée par une turbulence en vol, a repris l’article 17 de la convention, constaté qu’aucune cause d’exonération n’était invoquée, et jugé « Il y a donc lieu de déclarer la société AIR FRANCE entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident », avant de condamner l’assureur in solidum avec elle et de renvoyer l’affaire au pôle du préjudice corporel pour la liquidation (TJ Paris, 5e ch., 1re sect., 8 juillet 2025, n° RG 23/08270). Le raisonnement vaut pour une sortie de piste : dès lors que l’accident est établi et qu’aucune exonération n’est démontrée, la responsabilité du transporteur est retenue et seule l’évaluation des préjudices reste à débattre.
Deux limites tempèrent ce régime. D’abord, le transporteur peut s’exonérer en tout ou partie s’il prouve que la négligence de la victime a causé le dommage ou y a contribué : l’article 20 de la convention organise cette exonération partielle ou totale, à proportion du rôle de la faute de la personne qui demande réparation. Concrètement, le non-port de la ceinture attachée au moment de l’atterrissage, s’il est établi, peut réduire l’indemnisation. Ensuite, le montant de la réparation obéit à un double étage prévu à l’article 21 : en deçà d’un premier seuil exprimé en droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité ; au-delà, il échappe à la réparation s’il prouve l’absence de négligence de sa part et de celle de ses préposés, ou si le dommage résulte uniquement de la faute d’un tiers. Les seuils chiffrés sont ceux du texte publié au Journal officiel en 2004, et la convention organise une révision périodique de ces limites par l’organisme dépositaire : le montant applicable au jour des faits doit donc être vérifié avant de chiffrer une demande.
Le passager ne doit pas négliger les avances. La convention prévoit qu’en cas d’accident entraînant la mort ou la lésion de passagers, le transporteur tenu par sa législation nationale verse sans retard des avances aux ayants droit pour leurs besoins économiques immédiats, ces avances ne valant pas reconnaissance de responsabilité et s’imputant sur l’indemnisation finale. Après une sortie de piste avec blessures, une demande écrite d’avance, adressée au transporteur avec les premiers justificatifs médicaux, permet de faire face aux frais immédiats sans attendre la liquidation complète du préjudice.
Enfin, le cadre est exclusif. L’article 29 de la convention dispose que toute action en dommages-intérêts dans le transport de passagers, de bagages et de marchandises, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la convention, et exclut les dommages-intérêts punitifs comme toute réparation dépassant la réparation du préjudice. Le passager ne peut donc pas contourner les plafonds et les délais de la convention en fondant sa demande sur le seul droit national de la responsabilité civile.
Un cas particulier mérite l’attention : le vol privé effectué à titre gratuit. L’article L. 6421-4 du code des transports prévoit que « sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu’il provient d’une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés ». La loi définit ainsi la faute inexcusable : « Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». Le passager transporté gracieusement après une sortie de piste doit donc prouver une faute, et une faute qualifiée au-delà du premier seuil. La conservation des preuves sur le pilotage et l’état de l’appareil prend ici une importance décisive.
B. Déroutement et retard : le règlement européen complète la réparation du dommage
Une sortie de piste ne fait pas que des blessés : elle ferme la piste, parfois pendant plusieurs heures, et les vols qui suivent sont déroutés vers un autre aéroport ou retardés au départ. Les passagers de ces vols relèvent du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, qui organise l’indemnisation forfaitaire, le réacheminement et la prise en charge.
Le point de départ est la notion de destination finale : le règlement la définit comme la destination inscrite sur le billet présenté à l’enregistrement, ou celle du dernier vol en cas de correspondance. Un passager dont l’avion se pose sur un autre aéroport que celui inscrit sur son billet n’est donc pas arrivé à destination, même si l’appareil a atterri à l’heure prévue ailleurs. La Cour de cassation l’a confirmé dans une affaire où un vol Milan-Paris, qui aurait dû se poser à Orly à 22 h 30, avait été dérouté vers Roissy où il avait atterri à 0 h 18 : elle a jugé que « peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement », qu’il incombait au transporteur de démontrer que le passager avait atteint l’aéroport d’Orly avec un retard inférieur à trois heures, et a cassé le jugement qui avait inversé cette charge de la preuve (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362).
Le même arrêt tranche la question des circonstances extraordinaires dans ce contexte. Le transporteur invoquait la fermeture nocturne réglementaire de l’aéroport d’Orly pour justifier le déroutement. La Cour a jugé qu’« une telle réglementation ne saurait constituer une circonstance extraordinaire », au sens du texte qui exonère le transporteur lorsqu’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires insurmontables malgré toutes les mesures raisonnables. La leçon vaut pour les sorties de piste : la fermeture de la piste qui en résulte n’exonère pas automatiquement le transporteur des vols suivants ; il doit prouver que le retard ou l’annulation procède de circonstances réellement extraordinaires et que toutes les mesures raisonnables ont été prises, par exemple un réacheminement rapide.
Les montants de l’indemnisation forfaitaire sont fixés à l’article 7 du règlement selon la distance du vol : 250 euros pour les vols courts, 400 euros pour les vols moyens, 600 euros pour les vols longs. Le transporteur peut réduire ces montants de moitié lorsqu’un réacheminement permet d’arriver avec un dépassement limité par rapport à l’horaire prévu. À cette indemnisation s’ajoutent le remboursement ou le réacheminement au choix du passager, l’article 8 prévoyant notamment un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais. Lorsque l’avion se pose dans un autre aéroport, le transporteur doit donc acheminer le passager jusqu’à la destination inscrite sur son billet, et non l’abandonner sur le tarmac d’une ville voisine.
La prise en charge matérielle accompagne l’attente. L’article 9 du règlement, intitulé « droit à une prise en charge », prévoit des rafraîchissements et la restauration en suffisance compte tenu du délai d’attente, un hébergement à l’hôtel lorsqu’une nuit d’attente est nécessaire, le transport entre l’aéroport et l’hébergement, et la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels ou d’envoyer deux messages électroniques. Le passager dérouté après une sortie de piste doit conserver les reçus de ses frais d’hôtel, de taxi et de repas : à défaut de prise en charge spontanée, ces pièces fondent la demande de remboursement.
Les deux instruments se combinent sans se confondre. Le règlement européen indemnise de façon forfaitaire le désagrément du retard, de l’annulation ou du déroutement ; la Convention de Montréal répare le dommage corporel et matériel prouvé de la victime de l’accident lui-même. Le passager blessé dans la sortie de piste puis réacheminé tardivement vers sa destination peut relever des deux régimes à des titres différents, à condition de constituer deux dossiers de preuves distincts : d’un côté les pièces médicales et la preuve de l’accident, de l’autre le billet, la carte d’embarquement, l’attestation de retard et les reçus de frais.
II. L’avion endommagé et la piste en cause : prouver la faute sans confondre les enquêtes
A. Coque, entretien et assurance : la charge de la preuve pèse sur celui qui allègue le défaut
Lorsque l’avion sort de la piste, le propriétaire ou l’exploitant subit un dommage matériel souvent considérable : train faussé, hélice ou moteur endommagé par l’ingestion de débris, voilure touchée. Avant de réclamer à l’atelier de maintenance, au loueur ou à l’assureur, il faut établir la cause technique de l’événement, et cette preuve obéit à des règles strictes que la jurisprudence récente rappelle.
Un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 10 avril 2025 l’illustre avec netteté (CA Versailles, ch. civ. 1-3, 10 avril 2025, n° RG 22/02224). Un instructeur bénévole d’aéroclub, victime d’un atterrissage forcé après une panne moteur suivie d’une collision avec un muret en béton masqué par la végétation, reprochait à l’association un défaut d’entretien de l’appareil en s’appuyant sur le rapport du Bureau d’enquêtes et d’analyses. La cour a confirmé le rejet de ses demandes. Elle a relevé que le rapport du BEA concluait que « l’enquête n’a pas permis de déterminer l’origine exacte de la diminution de la puissance. Il a cependant été observé une usure prématurée de plusieurs éléments internes du moteur, difficilement détectable dans le cadre d’un entretien normal », et que les dommages à la structure résultaient de la collision avec un obstacle non détectable lors de l’atterrissage forcé. Dès lors, l’aéroclub, qui avait réalisé les visites d’entretien de façon conforme, ne pouvait détecter l’usure en cause. La cour a rappelé qu’« Un aéroclub, dès lors qu’il a perdu la maîtrise de l’appareil mis à la disposition d’un utilisateur qui en assure le pilotage, n’est pas tenu envers celui-ci, ni envers les passagers d’une quelconque obligation de résultat », et que la charge de la preuve du manquement pèse sur celui qui invoque la faute.
Trois enseignements se dégagent pour le dossier de sortie de piste. D’abord, le rapport du BEA n’est pas un jugement sur la faute. Le règlement (UE) n° 996/2010 du 20 octobre 2010 sur les enquêtes sur les accidents d’aviation dispose que les enquêtes de sécurité ne visent nullement la détermination des fautes ou des responsabilités, qu’elles sont indépendantes et sans préjudice de toute action judiciaire ou administrative, et que chaque enquête se conclut par un rapport qui rappelle que son unique objectif est la prévention des accidents. Il confie ces enquêtes à une autorité nationale permanente qui agit sans intervention extérieure et en toute indépendance. Le rapport du BEA fournit des constatations matérielles précieuses, comme l’usure d’une pièce ou la présence d’un obstacle, mais ses conclusions ne dispensent pas la victime ou le propriétaire de prouver la faute et le lien de causalité devant le juge.
Ensuite, l’entretien conforme protège le mainteneur et l’exploitant. Si les visites ont été réalisées selon le programme applicable et que le défaut était indétectable en entretien normal, comme l’usure interne du moteur dans l’affaire versaillaise, la responsabilité pour défaut d’entretien ne peut être retenue. À l’inverse, des visites non réalisées, des pièces à potentiel dépassé ou des consignes de navigabilité ignorées caractérisent une faute. Le propriétaire doit donc sécuriser dès les premières heures le carnet de route de l’appareil, les comptes rendus de maintenance, les fiches de potentiel des éléments à vie limitée et les preuves d’application des consignes. Ces documents se perdent vite lorsque l’épave est déplacée ou que l’atelier intervient avant toute expertise contradictoire.
Enfin, le volet assurance se joue dans les jours qui suivent. La police corps couvre en principe les dommages à l’aéronef lui-même, mais l’assureur peut opposer les exclusions du contrat, comme le défaut de navigabilité connu, l’emploi non conforme ou le pilote non qualifié, ainsi que les manquements aux obligations déclaratives. La déclaration de sinistre doit être rapide et complète, accompagnée des photographies de la piste, des traces de freinage, des conditions météorologiques relevées, des enregistrements disponibles et du rapport de l’expert désigné contradictoirement. Toute réparation entreprise avant l’expertise de l’assureur fragilise la demande, sauf mesures conservatoires documentées pour éviter l’aggravation du dommage. Pensez aussi au certificat de navigabilité : l’article L. 6231-2 du code des transports prévoit que « L’aéronef dont le document de navigabilité ne peut être produit peut être retenu par l’autorité administrative ». Après l’accident, gardez ce document disponible et, en cas de rétention, faites constater par écrit l’état de l’appareil et le lieu de gardiennage, dont vous demeurez responsable.
Le fret éventuellement transporté à bord obéit à ses propres règles. En droit français, l’article L. 6422-2 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention ». La convention plafonne la réparation du fret détruit, perdu, avarié ou en retard à un montant par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur moyennant un supplément éventuel. Surtout, le destinataire qui découvre une avarie doit protester vite : en cas d’avarie, la protestation doit être adressée au transporteur immédiatement après sa découverte et au plus tard dans les sept jours pour les bagages enregistrés et les quatorze jours pour les marchandises à compter de leur réception, et le destinataire retardé dispose de vingt et un jours à compter de la mise à disposition. Après une sortie de piste avec fret à bord, le chargeur doit donc faire constater l’état des colis à la livraison et adresser sa réserve écrite dans les quatorze jours, sans attendre l’issue de l’enquête technique. Le droit interne confirme la sanction : l’article L. 6422-3 du code des transports dispose que « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude ».
B. La piste elle-même est en cause : agir contre le gestionnaire et préserver les recours entre responsables
Il arrive que la sortie de piste ne vienne ni du pilote ni de l’avion, mais du terrain : corps étranger sur la chaussée, signalisation défaillante, marquage effacé, drainage insuffisant provoquant de l’aquaplanage, obstacle non signalé aux abords, comme le muret masqué par la végétation de l’affaire versaillaise. Le recours se dirige alors contre le gestionnaire de l’aérodrome, sur le fondement du droit commun de la faute. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Appliqué à l’exploitant d’aérodrome, ce texte sanctionne le défaut d’entretien de la piste, l’absence d’inspection, la signalisation trompeuse ou l’information aéronautique erronée, par exemple un état de surface dégradé non publié par NOTAM.
La preuve est exigeante et périssable. L’état de la piste change en quelques heures : les traces de gomme, les flaques, les débris et les marques de freinage disparaissent avec la remise en service et le nettoyage. Le propriétaire de l’avion endommagé et les passagers blessés ont donc intérêt à faire établir sans délai un constat d’huissier sur la zone, à photographier la chaussée et ses abords, à collecter les bulletins météorologiques, les NOTAM en vigueur, les enregistrements des communications avec la tour et les témoignages des services de piste. Lorsque l’obstacle était indétectable malgré un entretien normal, comme dans l’affaire jugée à Versailles, la demande échoue ; lorsque le défaut était visible et connu, ou aurait dû être détecté par les inspections réglementaires, la faute du gestionnaire peut être retenue. La distinction se joue sur pièces, et les pièces se constituent dans les premières heures.
Entre responsables, la convention organise les recours : son article 37 réserve le droit pour la personne tenue responsable de se retourner contre toute autre personne. Le transporteur qui a indemnisé ses passagers sur le fondement de l’article 17 peut ainsi se retourner contre l’atelier dont la pièce défectueuse a provoqué la perte de contrôle, contre le gestionnaire dont la piste dégradée a causé la sortie, ou contre le constructeur. De même, le propriétaire qui a été indemnisé par son assureur corps verra celui-ci exercer un recours subrogatoire contre le responsable. Ces actions récursoires supposent que la preuve de la cause initiale ait été préservée : sans expertise contradictoire de l’épave et sans constat de l’état de la piste, le recours s’éteint avant d’avoir commencé.
Les délais commandent l’ensemble de la stratégie. L’article 35 de la Convention de Montréal impose d’intenter l’action en responsabilité, sous peine de déchéance, dans les deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. En droit interne, l’article L. 6422-4 du code des transports reprend la même sanction : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport ». La Cour de cassation veille à l’application stricte de ce délai biennal en matière aérienne : le 11 mai 2022, elle a rejeté le pourvoi de proches d’une passagère décédée dans l’écrasement d’un avion de tourisme transportée à titre gratuit, confirmant l’irrecevabilité de leurs demandes comme prescrites (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.647, publié au Bulletin). Ni l’émotion ni la complexité technique ne suspendent ce délai : l’assignation doit être délivrée avant son expiration, et les interruptions ou suspensions doivent être vérifiées avec rigueur.
Le choix du tribunal obéit à l’article 33 de la convention : au choix du demandeur, le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, ou le tribunal du lieu de destination. Pour le dommage corporel, la convention ouvre une option supplémentaire devant le tribunal de l’État de la résidence principale et permanente du passager, lorsque le transporteur y exploite des services. Le passager blessé lors d’une sortie de piste survenue à l’étranger n’est donc pas nécessairement contraint de plaider à l’autre bout du monde : la vérification des fors disponibles fait partie des premières diligences.
Reste le préjudice d’immobilisation de l’avion, souvent le poste le plus lourd pour l’exploitant : location d’un appareil de remplacement, perte de recettes des vols annulés, frais de gardiennage de l’épave, coût de l’expertise et du convoyage vers l’atelier. Ces préjudices se réparent sur justification, et non sur estimation globale : contrats de location, factures, planning d’exploitation annulé, attestations des clients perdus. Le dirigeant qui chiffre son immobilisation au jugé, sans pièce, s’expose à un rejet ; celui qui produit une comptabilité précise de la période d’arrêt obtient la réparation du manque à gagner prouvé.
Conclusion
La sortie de piste à l’atterrissage appelle une méthode, pas des réflexes dispersés. Pour le passager blessé, la Convention de Montréal offre un régime protecteur dès lors que l’accident à bord est établi, complété par le règlement européen lorsque le vol est dérouté ou retardé en chaîne. Pour le propriétaire et l’exploitant, tout se joue sur la preuve de la cause technique : entretien documenté, expertise contradictoire avant toute réparation, déclaration d’assurance complète, et constat immédiat de l’état de la piste lorsque le terrain est suspecté. Pour tous, le rapport d’enquête de sécurité éclaire les faits sans trancher les fautes, et le délai de deux ans referme le dossier des retardataires sans pitié.
Cinq délais ne pardonnent pas : la protestation pour le fret avarié dans les quatorze jours de la réception, la protestation pour retard dans les vingt et un jours de la mise à disposition, l’action contre le transporteur dans les deux ans sous peine de déchéance, la déclaration de sinistre à l’assureur dans le délai du contrat, et la mise en cause du gestionnaire d’aérodrome avant la disparition des traces. Celui qui tient ce calendrier et constitue son dossier dans les premières heures aborde chaque recours en position de force, contre le transporteur, contre l’atelier, contre le gestionnaire ou contre l’assureur qui refuse sa garantie. Pour présenter votre dossier aérien, rassemblez le billet, les certificats médicaux, les photographies de la piste, le carnet de route et la police d’assurance : l’analyse du régime applicable et des recours part de ces pièces.