Vous suivez un traitement lourd en France — chimiothérapie, hormonothérapie, suivi oncologique, prise en charge d’une pathologie chronique — et la préfecture vient de vous notifier un refus de titre de séjour pour soins, assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le choc est double : à l’angoisse de la maladie s’ajoute la menace de perdre l’accès aux soins qui vous maintiennent en vie ou évitent une rechute. Chaque année, des centaines d’étrangers gravement malades reçoivent une telle décision, parfois après des années de titres de séjour régulièrement renouvelés pour raisons de santé. Le réflexe doit être immédiat : un refus adossé à un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) n’est pas une fatalité. Les cours administratives d’appel annulent ces décisions lorsque la préfecture a caché l’avis médical, recopié cet avis sans examen propre ou ignoré vos preuves sur l’absence de traitement dans votre pays d’origine. Ce guide explique les conditions exactes du titre de séjour « étranger malade », la procédure OFII étape par étape et les trois moyens qui font annuler un refus et l’OQTF qui l’accompagne, avec les délais et la stratégie à adopter à Paris et en Île-de-France.
I. Refus de titre de séjour pour soins : les conditions de l’article L. 425-9 et le rôle de l’avis OFII
A. Une maladie grave ne suffit pas : la double condition de l’article L. 425-9 du CESEDA
Le titre de séjour pour raisons de santé est régi par un texte unique, l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021. Le texte dispose : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Deux conditions cumulatives se dégagent donc de la loi : d’une part, une prise en charge médicale dont l’interruption exposerait l’intéressé à des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; d’autre part, l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine, compte tenu de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé de ce pays. Manquer l’une des deux suffit à fonder un refus.
La loi ajoute trois précisions capitales pour votre dossier. D’abord, l’absence de visa de long séjour ne peut pas, à elle seule, justifier le refus du titre pour soins : la condition de visa posée par l’article L. 412-1 — qui subordonne « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 » — n’est pas opposable ici. Ensuite, la carte délivrée est une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an, donc renouvelable chaque année tant que les conditions médicales demeurent réunies. Enfin, et c’est le cœur de presque tous les contentieux, la préfecture ne décide jamais seule : elle doit saisir le collège de médecins de l’OFII et attendre son avis avant de statuer.
La jurisprudence récente montre combien la seconde condition — l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine — est devenue le terrain principal des refus. Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le refus opposé à un ressortissant guinéen qui avait pourtant « bénéficié de titres de séjour régulièrement renouvelés en raison de son état de santé jusqu’au 27 avril 2023 » et en avait demandé le renouvellement le 3 octobre 2022 (CAA Nancy, 5e chambre, 18 décembre 2025, n° 24NC03154). La préfète du Bas-Rhin avait saisi le collège de médecins de l’OFII, « lequel a rendu un avis le 31 janvier 2023 aux termes duquel si l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, eu égard toutefois à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié et peut y voyager sans risque ». La cour a rejeté la requête : la gravité de l’état de santé ne suffit pas lorsque l’OFII conclut à l’existence d’un traitement approprié accessible dans le pays d’origine et à l’absence de risque lié au voyage.
Le même jour, la cour administrative d’appel de Paris a statué dans le même sens à propos d’une femme suivie pour un cancer du sein très particulier, qui produisait pourtant des certificats médicaux alarmants : sa cheffe de service écrivait que son état « nécessite une prise en charge spécifique et urgente au sein de mon service en gynécologie et sénologie devant son cancer du sein très particulier, qui ne peut pas être pris en charge dans un autre pays », tandis que son médecin traitant relevait le 11 juillet 2024 que « les derniers examens de surveillance retrouvent une lésion ganglionnaire suspecte faisant craindre une récidive ganglionnaire de sa néoplasie » (CAA Paris, 6e chambre, 18 décembre 2025, n° 24PA04916). La cour a néanmoins jugé que ces pièces « ne permettent pas de démontrer que le suivi et le traitement médicamenteux dont a besoin Mme C… ne sont pas disponibles au Togo », dès lors que « L’OFII a produit, dans ses observations, des éléments relatifs à la disponibilité des traitements au Togo, notamment en ce qui concerne les soins de radiothérapie, qui n’ont pas été utilement contredits par la requérante ». Conclusion de la cour : « le préfet de Seine-et Marne, en se fondant sur l’avis émis le 7 février 2023 par le collège de médecins de l’OFII et en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme C… n’a commis aucune erreur d’appréciation de la situation de l’intéressée au regard des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » La leçon est directe : face à un avis OFII documenté sur l’offre de soins du pays d’origine, des certificats décrivant la gravité de la maladie ne suffisent pas ; il faut contredire précisément, pièce par pièce, l’affirmation de disponibilité des soins là-bas.
Un troisième arrêt illustre l’exigence de preuves personnelles et actuelles. Saisie du cas d’un ressortissant brésilien séropositif au VIH qui invoquait son identité transgenre et des risques de violences en cas de retour, la cour administrative d’appel de Paris a écarté le moyen tiré de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme au motif que l’intéressé, « en se bornant à produire des articles de presse faisant état, de manière générale, de la situation des personnes appartenant à la communauté LGBT dans ce pays, il n’établit pas le caractère réel et actuel des risques auxquels il serait personnellement et effectivement exposé en cas de retour au Brésil » (CAA Paris, 7e chambre, 22 mai 2025, n° 24PA03733). Articles de presse généraux, attestations vagues, certificats anciens : tout ce qui ne décrit pas votre situation personnelle, actuelle et médicalement documentée pèse peu devant le juge.
B. Certificat médical, médecin OFII, collège de médecins : la procédure exacte avant l’avis
Comprendre la chaîne médicale vous permet de repérer où votre dossier a déraillé. Le point de départ est le certificat de votre médecin traitant ou d’un praticien hospitalier, transmis au service médical de l’OFII — le site officiel service-public.fr précise que vous devez adresser ce certificat à l’OFII dans le mois de sa mise à disposition dans votre espace personnel, par voie postale à l’adresse du service médical. Ensuite, un médecin de l’OFII établit un rapport médical, comme le prévoit l’article R. 425-12 du CESEDA : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. » Ce médecin de l’OFII peut vous convoquer pour vous examiner, solliciter votre médecin traitant et demander des examens complémentaires, auxquels vous devez répondre dans un délai de quinze jours. Tout silence, toute convocation manquée ou tout examen non transmis fragilise le dossier avant même l’avis du collège.
L’avis lui-même est rendu par un collège de médecins à compétence nationale, selon l’article R. 425-11 du CESEDA : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. » Retenez que le collège statue sur deux volets : votre rapport médical d’un côté, et de l’autre les informations disponibles sur les soins dans votre pays d’origine — ce second volet, souvent constitué de fiches pays et de données sur l’offre de soins, est celui qui fait basculer la plupart des avis vers le refus, comme dans les deux arrêts de décembre 2025 cités plus haut.
La composition et les garanties de ce collège sont fixées par l’article R. 425-13 du CESEDA : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. » Le médecin qui a rédigé le rapport sur votre cas ne vote donc pas sur votre cas : c’est une garantie d’impartialité dont l’absence serait une irrégularité. Le collège rend son avis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Concrètement, vérifiez dès le refus : l’avis du collège existe-t-il, vous a-t-il été communiqué, le rapport médical a-t-il été établi après convocation et examens, et le délai de trois mois a-t-il été respecté ? Chaque réponse négative est un moyen potentiel d’annulation, détaillés dans la seconde partie.
II. OQTF notifiée après un refus pour soins : les recours qui font annuler la décision
A. Les trois moyens qui font tomber un refus adossé à l’avis de l’OFII
Lorsque la préfecture refuse le titre « étranger malade », elle prononce presque systématiquement, dans le même arrêté, une obligation de quitter le territoire français, sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA qui autorise l’autorité administrative à « obliger un étranger à quitter le territoire français » notamment après un refus de titre de séjour. L’OQTF tombe avec le refus si le refus est annulé : l’illégalité du refus de séjour entraîne par voie de conséquence l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire, comme le rappellent les arrêts rendus en la matière. Tout l’enjeu du recours consiste donc à démontrer que le refus est illégal. Trois moyens, maniés ensemble, concentrent l’essentiel des annulations prononcées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Premier moyen : l’avis du collège de médecins doit avoir été produit et communiqué, faute de quoi le juge ne peut pas vérifier la régularité de la procédure. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 18 décembre 2025, la requérante soulevait précisément « l’absence de production de l’avis du 7 février 2023 du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ne permet pas de s’assurer de sa teneur » (CAA Paris, 6e chambre, 18 décembre 2025, n° 24PA04916) : le moyen n’a été écarté que parce que l’OFII avait finalement produit ses observations et ses éléments sur la disponibilité des soins au Togo. Autrement dit, lorsque l’administration se prévaut d’un avis médical sans le verser au dossier, elle s’expose à l’annulation pour vice de procédure. Une analyse de la presse juridique relevait ainsi plusieurs annulations récentes sur ce fondement, notamment un jugement du tribunal administratif d’Orléans du 11 juillet 2025 et un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 28 février 2025, jugeant que l’absence de production de l’avis empêche de s’assurer qu’il a été rendu dans des conditions régulières et prive l’intéressé d’une garantie essentielle (une analyse de la presse juridique consacrée aux erreurs des préfectures). Dès réception du refus, demandez donc par écrit la communication de l’avis du collège et du rapport médical, puis vérifiez au contentieux que la préfecture les produit : si elle ne le fait pas, le vice de procédure est constitué.
Deuxième moyen : le préfet ne peut pas se contenter de recopier l’avis médical ; il doit s’en approprier les termes et procéder à un examen propre de votre situation. La loi l’impose en toutes lettres à la fin de l’article L. 425-9 : Lorsque l’avis du collège conclut que les conditions légales sont réunies, tout refus du titre doit reposer sur une motivation spéciale renforcée, imposée par la fin de l’article L. 425-9. Symétriquement, lorsque l’avis est défavorable, le préfet doit démontrer qu’il a exercé son propre pouvoir d’appréciation au lieu de s’estimer lié par l’avis des médecins. La même analyse de presse juridique rapporte des annulations prononcées par la cour administrative d’appel de Paris en mars et mai 2025 lorsque le préfet, sans indiquer qu’il s’appropriait l’avis du collège et sans justifier d’un examen particulier de la situation de l’étranger, devait être regardé comme s’étant cru lié par cet avis, entachant sa décision d’erreur de droit. Relisez donc votre arrêté ligne par ligne : reprend-il mot pour mot l’avis OFII sans un seul élément tiré de votre dossier personnel, de votre ancienneté de séjour, de votre suivi hospitalier en France ? Si oui, soulevez l’erreur de droit et le défaut d’examen particulier.
Troisième moyen : contredire l’affirmation d’accès aux soins dans le pays d’origine par des preuves précises, actuelles et personnelles. C’est le moyen le plus exigeant, mais c’est aussi celui qui gagne les dossiers solides. La cour administrative d’appel de Nancy a fixé la méthode que le juge applique : « S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, dont il peut solliciter la communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. » (CAA Nancy, 5e chambre, 18 décembre 2025, n° 24NC03154) Concrètement : levez le secret médical par écrit, réclamez l’entier dossier du rapport médical, et versez au débat des attestations de vos médecins français expliquant pourquoi le traitement suivi en France n’existe pas là-bas sous une forme effectivement accessible — coût, distance, rupture de stock, absence de plateau technique, nécessité d’une surveillance rapprochée comme l’hormonothérapie sous létrozole avec contrôles iconographiques réguliers évoquée dans l’affaire parisienne. Rapports d’ONG sanitaires datés, devis d’hôpitaux du pays d’origine, attestations de ruptures de traitement : tout document généraliste doit être relié à votre pathologie et à votre situation personnelle, sans quoi il subira le sort des articles de presse écartés dans l’arrêt du 22 mai 2025.
B. OQTF à 30 jours à Paris et en Île-de-France : délais, tribunal compétent et dossier de recours
Le point de départ du délai se lit sur la notification : l’OQTF qui suit un refus de titre de séjour oblige en principe à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours, selon la présentation officielle de la mesure sur service-public.fr, et le même site précise que, si vous ne faites l’objet ni d’une assignation à résidence ni d’un placement en rétention, le délai pour former un recours est d’un mois. Ce délai d’un mois devant le tribunal administratif est couperet : passé ce stade, l’OQTF devient définitive et la préfecture peut l’exécuter d’office, voire assortir l’éloignement d’une interdiction de retour sur le territoire français, elle-même contestable devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 614-4 du CESEDA. Pour les dossiers parisiens et franciliens, le tribunal compétent est celui du département de la préfecture qui a signé l’arrêté : tribunal administratif de Paris pour les arrêtés du préfet de police, tribunal administratif de Melun pour la Seine-et-Marne, de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise, de Versailles pour les Yvelines et l’Essonne. L’appel des jugements franciliens relève ensuite de la cour administrative d’appel de Paris, qui a rendu en 2025 les arrêts commentés dans ce guide, ou de Versailles selon le ressort.
La requête doit demander l’annulation du refus de séjour et, par voie de conséquence, celle de l’OQTF et de la décision fixant le pays de renvoi, en soulevant dans cet ordre les trois moyens détaillés plus haut : production et communication de l’avis OFII, motivation spéciale et examen autonome du préfet, preuve de l’indisponibilité effective des soins dans le pays d’origine. Joignez-y des conclusions d’injonction — délivrance du titre ou, à titre subsidiaire, réexamen de la situation avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente — comme dans les affaires jugées en décembre 2025, où les requérants demandaient d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Si vos ressources sont modestes, sollicitez l’aide juridictionnelle : les trois contentieux cités dans ce guide ont été menés avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, ce qui ne retarde pas le délai de recours dès lors que la demande est déposée à temps et que la requête est régularisée ensuite. Constituez dès la première semaine un dossier en trois pochettes : la pochette administrative (passeport, justificatifs de résidence habituelle en France, historique des titres et récépissés, arrêté contesté avec sa notification), la pochette médicale française (certificat initial, compte rendus hospitaliers récents, ordonnances, attestations de vos médecins décrivant le traitement et les conséquences d’une rupture, lettre de levée du secret médical), et la pochette pays d’origine (éléments OFII versés au dossier, vos contre-preuves sur l’offre de soins, rapports sanitaires datés reliés à votre pathologie).
Deux erreurs parisiennes reviennent sans cesse et doivent être évitées. La première consiste à attendre la fin du délai de trente jours pour consulter : à Paris et en petite couronne, les délais d’audience et les rendez-vous médicaux complémentaires se comptent en semaines, et un dossier déposé la veille de l’expiration du recours est presque toujours incomplet sur le volet « disponibilité des soins », c’est-à-dire le volet décisif. La seconde consiste à multiplier les attestations de proches et les pétitions de soutien au détriment des pièces médicales : le juge administratif statue sur l’avis du collège des médecins de l’OFII et sur vos contre-preuves médicales, pas sur votre intégration ou votre entourage, aussi réels soient-ils. Enfin, si une interdiction de retour a été édictée après l’OQTF, contestez-la dans le même temps par une requête distincte en visant l’article L. 614-4, et signalez au tribunal la connexité des deux affaires pour qu’il statue de façon cohérente. Pour une vision d’ensemble des recours contre les mesures d’éloignement, notre guide de contestation d’une OQTF et d’une IRTF détaille l’articulation entre annulation, abrogation et retour en France, et notre page consacrée à l’avocat en droit des étrangers à Paris présente l’accompagnement du cabinet devant les préfectures franciliennes et le tribunal administratif.
Conclusion
Un refus de titre de séjour « étranger malade » suivi d’une OQTF n’est jamais une simple confirmation de l’avis des médecins de l’OFII : c’est une décision administrative complète, qui doit respecter une procédure stricte, motiver spécialement tout refus et démontrer un examen propre de votre situation. Les arrêts rendus fin 2025 par les cours de Nancy et de Paris rappellent l’exigence des juges — la gravité de la maladie ne suffit pas, et les affirmations générales sur le système de santé du pays d’origine ne valent que si elles sont contredites par des preuves personnelles — mais ils dessinent aussi la voie des annulations : avis médical non produit, préfet qui recopie l’avis sans se l’approprier, dossier pays d’origine démonté pièce par pièce. Agissez dans le mois du recours, levez le secret médical, réclamez l’entier dossier OFII et faites attester par vos médecins français, en termes précis et actuels, pourquoi votre traitement ne peut pas être poursuivi là-bas. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les contentieux franciliens jugés par les tribunaux de Paris, Melun, Montreuil, Cergy et Versailles, un dossier médical structuré autour des trois moyens de ce guide offre les meilleures chances d’obtenir l’annulation du refus, la chute de l’OQTF et la délivrance du titre d’un an « vie privée et familiale ».