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Marque refusée par l’INPI : répondre à la notification, contester et redéposer sans perdre votre nom en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marque refusée par l’INPI : répondre à la notification, contester et redéposer sans perdre votre nom en 2026

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Vous venez de recevoir une notification de l’INPI qui refuse l’enregistrement de votre marque, et la commercialisation de vos produits est déjà lancée. Ce courrier ne signe pas la fin de votre nom commercial, à condition de réagir vite et dans les formes. En 2026, les juges ont rappelé avec fermeté les règles du jeu : la cour d’appel de Paris a confirmé le 27 mars 2026 le rejet total d’une demande portant sur le signe O.U.I pour défaut de caractère distinctif, puis le 29 mai 2026 la nullité de la marque GRAND LITIER, tandis que le tribunal judiciaire de Paris a annulé le 9 juin 2026 deux marques HHC pour les articles pour fumeurs au motif que la distinctivité acquise par l’usage n’était pas prouvée. Chaque situation appelle une réponse différente, et chaque délai manqué rend le refus définitif. Ce guide explique pourquoi votre marque a été refusée, comment répondre à la notification de l’Institut, comment prouver que votre signe est devenu distinctif par l’usage, et quand saisir la cour d’appel ou redéposer un dossier assaini.

I. Marque refusée par l’INPI : pourquoi votre nom a été rejeté et comment lire la notification

A. Défaut de distinctivité, termes descriptifs et signes interdits : les motifs qui font tomber un dépôt

Une marque est un signe qui sert à distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents, et ce signe doit pouvoir être représenté au registre national des marques de façon à permettre à chacun de déterminer précisément l’objet de la protection, comme l’exige l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle. Quand ce signe ne remplit pas cette fonction d’indication d’origine, l’Institut national de la propriété intellectuelle oppose un refus, et le texte central de ces refus est l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, qui énumère les signes qui ne peuvent être valablement enregistrés. Deux de ces cas concentrent la quasi-totalité des notifications reçues par les déposants : « Une marque dépourvue de caractère distinctif » et « Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation du service ». Autrement dit, un nom qui décrit ce que vous vendez, sa qualité supposée ou sa provenance ne peut pas devenir la propriété d’un seul commerçant, car tous vos concurrents ont besoin des mêmes mots pour décrire leurs propres produits.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 27 mars 2026 dans l’affaire du signe O.U.I illustre parfaitement ce mécanisme. La société Botica Comercial Farmaceutica avait déposé le 4 novembre 2019 la demande d’enregistrement numéro 4595968 portant sur le signe O.U.I – ORIGINAL UNIQUE INDIVIDUEL pour désigner notamment des cosmétiques, des produits de parfumerie et des services de commerce. Le directeur général de l’INPI avait prononcé le 13 juin 2024 le rejet total de cette demande pour défaut de caractère distinctif. Devant la cour, la société soutenait que son signe n’avait pas été apprécié dans son ensemble mais terme par terme, et que la combinaison d’un sigle arbitraire et de trois adjectifs produisait un effet d’accumulation interpellant le consommateur d’attention moyenne, qui y verrait une indication d’origine et non une information directe sur les caractéristiques des produits. La cour a écarté l’argument en retenant, selon les motifs de la décision du directeur général de l’INPI, que « le signe de la demande d’enregistrement ne peut être valablement adopté à titre de marque car il est intrinsèquement dépourvu de caractère distinctif et descriptif de caractéristiques des produits et services visés au libellé ». Elle a jugé qu’« En ce qu’il est inapte à être perçu comme une indication de l’origine commerciale des produits et services en cause et descriptif d’une caractéristique de ces produits et services, à savoir la qualité, le signe de la demande d’enregistrement ne peut faire l’objet d’un enregistrement à titre de marque », avant de conclure que « la décision du directeur général de l’INPI qui a rejeté la demande d’enregistrement est exempte de critique et le recours en annulation formé à son encontre mal fondé », puis de prononcer dans son dispositif : « Rejette le recours de la société Botica Comercial Farmaceutica ». La leçon pratique est directe : empiler des adjectifs élogieux comme original, unique ou individuel n’apporte aucune distinctivité, même présentés sous un sigle, quand le message global reste perçu comme une promesse de qualité.

Le même raisonnement a conduit la cour d’appel de Paris, le 29 mai 2026, à confirmer la nullité de la marque verbale GRAND LITIER (cour d’appel de Paris, 29 mai 2026) pour désigner des meubles, de la literie et des services de publicité. Un nom qui se contente de désigner en langage courant la catégorie de produits vendus appartient à tout le monde et ne distingue personne. Retenez aussi que les usages du passé ne protègent pas : dans l’affaire O.U.I, la déposante invoquait une liste de signes laudatifs enregistrés autrefois par l’Institut, tels que UNIQUE, L’ORIGINAL, INDIVIDUELLE ou UNIQUE AU MONDE, mais la cour a répondu (CA Paris, 27 mars 2026, RG 24/15714) que « l’Institut n’est pas lié par ses précédentes décisions » et que « L’appréciation du caractère distinctif d’un signe et par là-même de sa validité peut être évolutive dès lors qu’elle doit être réalisée au jour du dépôt de la demande d’enregistrement ». Chaque dépôt est donc jugé selon l’état du droit et du marché au jour où vous déposez, jamais selon ce qui a été accepté dix ans plus tôt pour un voisin. Si vous préparez le lancement d’une marque pour la fin d’année, par exemple pour une gamme d’accessoires compatibles avec un nouveau modèle de téléphone, vérifiez dès maintenant que votre nom ne décrit pas le produit lui-même : un nom qui raconte ce que l’objet fait ou sa qualité supposée expose à la même notification que celle reçue par les déposants des affaires jugées en 2026. Notre analyse des pratiques de dépôt pour les noms créés avec l’intelligence artificielle détaille les mêmes pièges (logo créé par IA et dépôt à l’INPI), et les vendeurs qui citent une marque connue pour vendre un accessoire compatible doivent respecter des règles voisines (vendre un accessoire compatible sans contrefaire).

B. Notification, rejet total ou partiel et délai pour répondre : ce que la lettre de l’INPI vous impose

Le refus ne tombe jamais sans avertissement. Quand votre dossier présente une difficulté, le code prévoit que « notification motivée en est faite au déposant », qu’« Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l’institut » et qu’« A défaut de régularisation ou d’observation permettant de lever l’objection, la demande est rejetée », selon l’article R. 712-11 du code de la propriété intellectuelle. Concrètement, la lettre que vous recevez expose les motifs juridiques du projet de rejet, vise les produits et services concernés et vous donne un délai pour présenter vos observations écrites. La notification peut être assortie d’une proposition de régularisation, par exemple une limitation du libellé à certains produits, et cette proposition est réputée acceptée si vous ne la contestez pas dans le délai imparti. Ne laissez donc jamais passer la date indiquée dans le courrier : sans réponse utile de votre part, le rejet devient une décision, et chaque jour perdu réduit vos options.

La première chose à vérifier est la portée du refus. Le directeur général de l’Institut « rejette la demande d’enregistrement » dans les cas listés par l’article L. 712-7 du code de la propriété intellectuelle, notamment « Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l’article L. 711-2, à moins que le demandeur n’établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait avant la date de dépôt ». Surtout, « Lorsque les motifs de rejet n’affectent la demande qu’en partie, il n’est procédé qu’à son rejet partiel ». Un refus partiel signifie que votre marque peut être enregistrée pour une partie des produits et services tout en étant écartée pour les autres. Dans ce cas, examinez classe par classe si les produits sauvés suffisent à votre activité réelle : accepter un enregistrement réduit mais solide vaut souvent mieux qu’un combat perdu d’avance pour des libellés indéfendables. À l’inverse, un rejet total impose de choisir entre convaincre l’Institut par vos observations, prouver une distinctivité acquise par l’usage, saisir la cour d’appel ou reconstruire un dossier de dépôt assaini.

La deuxième vérification porte sur votre date de dépôt, car tout se joue à cette date. Pour bénéficier d’une date de dépôt, votre demande doit comporter « notamment la représentation de la marque, l’énumération des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, l’identification du demandeur » et être accompagnée du paiement de la redevance, comme l’exige l’article L. 712-2 du code de la propriété intellectuelle. La distinctivité acquise par l’usage doit avoir été obtenue avant cette date, et l’appréciation du caractère distinctif se fait au jour du dépôt, ce que la cour d’appel de Paris a rappelé dans l’affaire O.U.I. Si votre usage intensif de la marque est postérieur au dépôt, il ne servira pas à sauver ce dépôt, même s’il pourra soutenir un nouveau dépôt ultérieur. Enfin, si vous avez manqué un délai pour une raison indépendante de votre volonté, sachez que le demandeur « qui justifie d’un empêchement qui n’est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, être relevé des déchéances qu’il a pu encourir », selon l’article L. 712-10 du code de la propriété intellectuelle. Ce relevé reste une mesure exceptionnelle, réservée à l’empêchement caractérisé et prouvé, et ne remplace jamais une réponse dans les temps.

II. Refus de marque INPI : comment contester utilement, prouver l’usage et redéposer sans tout perdre

A. Répondre à l’INPI et prouver que votre marque est devenue distinctive par l’usage que vous en avez fait

Vos observations en réponse à la notification constituent la pièce maîtresse du dossier, car c’est à ce stade que le refus peut encore être levé sans juge. Trois axes de défense existent, et ils peuvent être combinés. Le premier consiste à démontrer que le signe, pris dans son ensemble, est perçu par le public comme une indication d’origine et non comme une description. La jurisprudence européenne citée par la cour d’appel de Paris dans l’affaire O.U.I fixe le critère du caractère distinctif : la marque doit être apte à identifier le produit comme provenant d’une entreprise déterminée et à le distinguer de ceux d’autres entreprises, selon l’arrêt Windsurfing Chiemsee du 4 mai 1999, et l’exclusion des signes non distinctifs vise à empêcher l’enregistrement de marques inaptes à remplir cette fonction essentielle, selon l’arrêt BioID du 15 septembre 2005. Expliquez donc concrètement, preuves à l’appui, comment vos clients identifient vos produits par ce nom : captures de boutique, avis clients spontanés citant la marque, articles de presse, parts de linéaires. Le deuxième axe consiste à restreindre le libellé aux produits et services pour lesquels le signe est arbitraire : un nom descriptif pour des cosmétiques peut être parfaitement distinctif pour des services sans rapport avec leur description, et accepter cette limitation permet d’obtenir un titre utile au lieu d’un rejet total. Le troisième axe, souvent décisif, est la preuve d’une distinctivité acquise par l’usage antérieur au dépôt, que le code admet expressément : « à moins que le demandeur n’établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait avant la date de dépôt ».

Cette preuve par l’usage est exigeante, et le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 9 juin 2026 dans l’affaire des marques HHC montre exactement ce que les juges attendent. Deux marques françaises HHC avaient été déposées en janvier 2023 pour des produits liés au HHC, une substance ensuite interdite. Les titulaires affirmaient avoir créé une marque forte et identifiable et invoquaient des investissements promotionnels ainsi qu’une confusion constatée entre sites internet pour établir leur notoriété. Le tribunal a écarté ces arguments un par un : « les demandeurs se contentent d’indiquer qu’ils ont fait des investissements pour promouvoir les produits vendus sous les marques HHC et qu’ils ont manifesté leur volonté de créer une marque forte et identifiable, sans en justifier », et que la simple existence d’une confusion entre sites internet reste inopérante pour établir que ces marques seraient devenues distinctives par l’usage. Les juges ont relevé que « les demandeurs ne versent aux débats aucune pièce de nature à éclairer le tribunal sur la part de marché des marques, l’intensité de leur usage et leur étendue géographique », ajoutant que l’usage avait été bref puisque les marques n’avaient servi qu’à commercialiser des produits à base de HHC pendant quelques mois avant l’interdiction de la substance. En conséquence, le tribunal juge que les marques françaises n°4926701 et n°4925196 ne sont pas devenues distinctives par l’usage et les annule pour les articles pour fumeurs et les solutions liquides pour cigarettes électroniques de la classe 34. Pour votre dossier, la méthode se déduit directement de cette décision : constituez des chiffres de ventes datés et localisés, des factures publicitaires, des relevés de trafic vers votre boutique sous ce nom, des attestations de distributeurs et toute mesure d’audience antérieure au dépôt, en couvrant la part de marché, l’intensité de l’usage, son étendue géographique et sa durée. De simples affirmations d’investissement, sans pièces chiffrées, seront écartées comme dans l’affaire HHC.

Gardez enfin deux règles de procédure à l’esprit quand vous rédigez vos observations. D’abord, ne misez pas sur les précédents favorables accordés à d’autres : l’Institut n’est pas lié par ses décisions antérieures et chaque signe est apprécié à la date de son dépôt. Ensuite, soignez la forme autant que le fond, car une observation hors délai ou adressée par un canal non admis équivaut à une absence de réponse. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2019 dans l’affaire opposant la société Groupe Go sport au directeur général de l’INPI, pourvoi numéro 17-10.861, en donne une illustration sévère : la cour d’appel avait déclaré irrecevable un recours transmis par voie électronique au motif que « l’envoi d’un acte de procédure par la voie électronique ne peut, conformément à l’article L. 748-2 de ce code, constituer un mode de transmission valable qu’autant que le destinataire y a expressément consenti », et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement avant de prononcer : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ». Autrement dit, les règles de transmission et de délai devant l’Institut puis devant les juges se plaident au texte près, et une erreur de procédure peut vous faire perdre même avec un bon dossier au fond. Si vos observations n’ont pas convaincu et que le rejet est prononcé, il reste la voie du recours juridictionnel, à exercer dans un délai très court.

B. Saisir la cour d’appel dans le délai d’un mois ou redéposer un dossier assaini, à Paris comme en Île-de-France

Quand le directeur général de l’INPI a prononcé le rejet, le recours appartient aux cours d’appel désignées par voie réglementaire, car « Les cours d’appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions », selon l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui confie au directeur général les décisions prises « à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ». La nature du recours dépend de la décision attaquée : « Les recours exercés à l’encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 411-4 sont des recours en annulation », tandis que « Les recours exercés à l’encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4 sont des recours en réformation », et « Ils défèrent à la cour la connaissance de l’entier litige. La cour statue en fait et en droit », selon l’article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle. Cette distinction a une conséquence pratique majeure : en matière de nullité ou de déchéance de marque, la cour ne se contente pas d’annuler ou de valider la décision de l’Institut, elle rejuge l’entier litige et peut confirmer ou réformer la décision. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 29 mai 2026 dans l’affaire GRAND LITIER : « les recours exercés contre les décisions mentionnées à l’article L.411-4 alinéa 2 sont des recours en réformation, déférant à la cour la connaissance de l’entier litige en fait comme en droit, et non pas des recours en annulation », précisant que « la cour, statuant en la cause sur le recours exercé à l’encontre d’une décision rendue par le directeur général de l’INPI sur une demande en nullité de marque, confirmera ou réformera la décision objet du recours mais ne pourra l’annuler ». La cour a ensuite confirmé la nullité de la marque et condamné la requérante à verser 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Préparez donc votre recours comme un procès complet, avec pièces actualisées et argumentation au fond, et non comme une simple demande d’annulation formelle.

Le délai pour agir est d’un mois, sans aucune marge de manœuvre : « Les recours mentionnés à l’article R. 411-19 sont formés dans un délai d’un mois à compter de la notification des décisions en cause », selon l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, et ces recours « sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile », selon l’article R. 411-20 du code de la propriété intellectuelle. Pour les déposants domiciliés à Paris et en Île-de-France, le recours relève en pratique du pôle 5 de la cour d’appel de Paris, la chambre spécialisée qui a rendu les deux arrêts de 2026 cités dans ce guide, ce qui suppose de constituer un avocat au barreau de Paris, de respecter les formes de la procédure écrite avec représentation et de suivre un calendrier d’instruction soutenu. Constituez dès la notification le dossier complet : copie de la demande initiale, notification des objections, observations déjà adressées, décision de rejet, preuves d’usage antérieures au dépôt et pièces nouvelles recevables dans le cadre de la réformation. Chaque pièce non datée ou inexploitable sera écartée de l’appréciation du juge, comme la cour l’a fait pour les pièces sans date dans l’affaire GRAND LITIER, où elle a indiqué qu’il lui appartiendrait d’en apprécier souverainement la pertinence et la portée probatoire.

Le recours n’est pourtant pas toujours la meilleure option, et un redépôt bien reconstruit bat souvent un procès incertain. Redéposer présente trois avantages : une nouvelle date de dépôt qui permet de capitaliser l’usage intensif développé depuis le premier dépôt, un signe retouché pour gommer le caractère descriptif, par exemple en ajoutant un élément arbitraire fort ou en créant un logo distinctif, et un libellé de produits et services resserré sur votre activité réelle. Mais le redépôt comporte aussi un risque à mesurer : entre le premier dépôt refusé et le nouveau dépôt, un concurrent peut déposer un signe proche et vous opposer son antériorité, et l’usage que vous poursuivez sans titre reste fragile. Rappelons en effet que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur », selon l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, de sorte qu’exploiter un nom que vous ne parvenez pas à protéger expose votre entreprise pendant toute la période sans droit. Pendant cette phase, sécurisez vos preuves d’usage au jour le jour, surveillez les dépôts de tiers grâce à la surveillance de marques et, si un concurrent copie vos visuels ou vos textes en attendant, faites constater et retirer sans attendre (faux site qui copie marque, textes et photos, saisie-contrefaçon et nullités). Le socle de la matière reste présenté sur notre page dédiée (propriété intellectuelle du cabinet).

Conclusion

Une marque refusée par l’INPI n’est ni une marque interdite à vie ni un dossier à abandonner, mais un signal à traiter avec méthode. Identifiez le motif exact du refus dans la notification, répondez dans le délai imparti avec des observations étayées, prouvez par des pièces chiffrées et datées que votre signe est devenu distinctif par l’usage antérieur au dépôt, puis choisissez en connaissance de cause entre le recours devant la cour d’appel dans le délai d’un mois et un redépôt assaini qui tire les leçons du refus. Les décisions rendues en 2026 par la cour d’appel de Paris et le tribunal judiciaire de Paris convergent : les signes qui décrivent le produit ou vantent sa qualité ne passent pas, les affirmations d’usage sans pièces ne convainquent pas, et les erreurs de procédure se paient comptant. Faites relire votre réponse par un avocat avant l’expiration du délai, car un dossier bien construit à ce stade coûte toujours moins cher qu’un procès perdu ou qu’une marque reconstruite dans l’urgence.

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