Vous avez déjà été jugé en France pour des faits anciens, et la police vous arrête aujourd’hui sur un mandat d’arrêt européen émis par un autre État membre pour ce qui ressemble à la même affaire. La question devient brutale : la France peut-elle vous remettre alors qu’un tribunal s’est déjà prononcé ? La réponse tient en un principe ancien, le ne bis in idem, que le droit européen a transformé en motif obligatoire de refus de remise. L’article 695-22 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 13 septembre 2026, impose à la chambre de l’instruction de refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen quand la personne recherchée a déjà fait l’objet d’une décision définitive pour les mêmes faits, en France ou dans un autre État membre. Deux arrêts récents de la chambre criminelle, rendus le 2 décembre 2025 (pourvoi n° 25-87.216) et le 31 mars 2026 (pourvoi n° 26-81.402), précisent comment manier ce moyen : la notion de mêmes faits se juge sur la matérialité des actes, non sur les qualifications, et les faits seulement similaires ne suffisent pas. Cet article explique quand le refus est obligatoire, comment prouver l’identité des faits, et quelle conduite tenir depuis l’écrou extraditionnel jusqu’à l’audience de la chambre de l’instruction, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Déjà jugé pour les mêmes faits : quand la France doit refuser votre remise sur mandat d’arrêt européen
A. Mandat d’arrêt européen et décision définitive : le refus obligatoire de remise de l’article 695-22
Le point de départ se trouve dans une règle simple et impérative. Aux termes de la disposition applicable, l’article 695-22 du code de procédure pénale dispose : « Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». La chambre criminelle le rappelle en ces termes : « L’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale prévoit un motif obligatoire de non-exécution du mandat d’arrêt européen lorsque la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet de ce mandat. » (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402). Le mot décisif est obligatoire : quand les conditions sont réunies, la chambre de l’instruction n’a pas le choix, elle refuse la remise.
Ce texte est la transposition en droit français d’une règle européenne. La Cour de cassation l’énonce ainsi (arrêt du 31 mars 2026) : « Cet article transpose l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. » (même arrêt). La décision-cadre figure au le Journal officiel de l’Union européenne sous la référence 2002/584/JAI. Concrètement, trois conditions cumulatives ouvrent le refus obligatoire. D’abord, une décision définitive, c’est-à-dire insusceptible de recours ordinaire, rendue soit par une juridiction française, soit par l’autorité judiciaire d’un autre État membre que celui qui a émis le mandat. Ensuite, l’identité des faits entre cette décision et le mandat d’arrêt européen, notion sur laquelle tout se joue et que la seconde sous-partie détaille. Enfin, en cas de condamnation, l’exécution de la peine, son exécution en cours, ou l’impossibilité de la ramener à exécution selon la loi de l’État de condamnation. Un relaxé ou un acquitté définitif remplit la condition sans autre démonstration sur la peine ; un condamné doit rapporter la preuve de l’exécution, par exemple par un relevé d’écrou, une attestation du service pénitentiaire d’insertion et de probation, ou un certificat de l’autorité étrangère.
Le même article prévoit deux autres refus obligatoires souvent ignorés des personnes recherchées. Le premier vise l’amnistie (art. 695-22) : « Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ». Une loi d’amnistie française couvrant des faits que la France aurait pu juger fait donc obstacle à la remise, même sans décision définitive antérieure. Le second protège les enfants : « Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen ». En pratique, ces deux moyens se plaident rarement seuls, mais ils renforcent un dossier quand l’âge au moment des faits prête à discussion ou quand une amnistie sectorielle a effacé l’action publique en France.
À côté du refus obligatoire existe un refus facultatif que la défense doit connaître pour ne pas plaider le mauvais fondement. L’article 695-24 du code de procédure pénale énonce : « Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». Ici, la personne est poursuivie en France au moment où le mandat arrive, ou le parquet français a classé. La chambre de l’instruction peut alors refuser la remise, sans y être tenue. L’arrêt du 2 décembre 2025 illustre ce cas : une information avait été ouverte en France le 4 avril 2025 pour assassinat, et des mandats européens portugais visaient les mêmes homicides. La chambre de l’instruction de Chambéry avait refusé la remise, et la procureure générale s’était pourvue. La Cour de cassation a validé le principe du raisonnement tout en censurant l’insuffisance de motifs sur un point précis, comme on le verra. Retenez la distinction qui structure toute la défense : décision définitive antérieure, c’est le refus obligatoire de l’article 695-22 ; poursuites françaises en cours ou classement, c’est le refus facultatif de l’article 695-24.
Deux confins méritent d’être écartés d’emblée pour éviter les moyens perdants. D’une part, la décision définitive rendue par un État tiers, hors Union européenne, ne relève pas du refus obligatoire mais du 5° de l’article 695-24, facultatif, qui vise la personne ayant « fait l’objet, par les autorités judiciaires d’un Etat tiers, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». Un jugement américain, britannique ou marocain définitif ne suffit donc pas à imposer le refus ; il invite seulement la chambre à l’envisager. D’autre part, la double incrimination obéit à son propre régime, celui de l’article 695-23 du code de procédure pénale, qui ouvre un refus quand le fait ne constitue pas une infraction au regard de la loi française, sauf pour les infractions graves listées dont la qualification relève de l’État d’émission. Ne mélangez pas les moyens : un dossier solide articule le ne bis in idem sur les faits, et subsidiairement les autres motifs, chacun avec ses pièces.
B. Mêmes faits ou faits similaires : comment prouver l’identité matérielle devant la chambre de l’instruction
Tout le contentieux se concentre sur quatre mots : les mêmes faits. La Cour de cassation donne la méthode dans l’arrêt du 31 mars 2026 : les mêmes faits relèvent d’une notion autonome du droit de l’Union, « interprétée de manière uniforme avec les mêmes termes figurant dans l’article 54 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen (CJUE, arrêt du 16 novembre 2010, Mantello, C-261/09) ». Notion autonome signifie que ni la qualification française, ni la qualification de l’État d’émission ne commandent la solution. Vol qualifié ici, aide à l’entrée irrégulière là-bas, association de malfaiteurs d’un côté, traite des êtres humains de l’autre : ces étiquettes n’ont pas d’importance si les actes matériels sont les mêmes. La définition positive suit : « Cette notion est définie comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt protégé (arrêt du 16 novembre 2010 précité, point 39). » La défense doit donc démontrer un ensemble concret et indissociable : mêmes actes, mêmes personnes transportées ou lésées, mêmes lieux, mêmes dates, enchaînement unique.
L’arrêt du 31 mars 2026 montre aussi comment ce moyen se perd. Un homme appréhendé en Croatie en octobre 2018 en transportant des étrangers, visé par un mandat croate de janvier 2025, soutenait avoir été définitivement condamné en France pour ces mêmes faits par un arrêt d’Aix-en-Provence de mars 2021. La chambre de l’instruction avait rejeté le moyen, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Les motifs retenus forment un guide pratique à rebours. Les vingt et une personnes nommément visées par la procédure croate n’étaient jamais mentionnées dans la procédure française, faute d’avoir franchi la frontière après l’interpellation. Les interpellations antérieures en Italie et en Croatie n’étaient évoquées dans les décisions françaises que comme éléments d’appréciation de la personnalité et de la peine, avec la précision qu’aucune suite judiciaire ne leur avait été donnée. Conclusion des juges, approuvée par la Cour : « les faits commis en France et ceux qui auraient été commis en Croatie sont des faits similaires, de même nature, mais qui ne peuvent être considérés comme étant identiques, qui n’apparaissent pas liés entre eux par leur objet, dans le temps et dans l’espace et ne sont pas indissociablement liés entre eux. » La leçon est directe : la ressemblance de nature et la même intention ne font pas l’identité.
Deux garde-fous européens récents verrouillent ce raisonnement, toujours selon l’arrêt du 31 mars 2026. D’abord : « Tel n’est pas le cas lorsque les faits en cause sont, non pas identiques, mais seulement similaires, et la seule circonstance que l’auteur ait agi avec la même intention criminelle n’est pas suffisante pour le caractériser (CJUE, arrêt du 11 septembre 2025, MSIG, C-802/23, points 37 à 39). » Ensuite : « ne permet pas de conclure à l’identité des faits la seule circonstance que, dans un jugement donné, un élément de fait se rapportant au territoire d’un autre État membre est mentionné. » La Cour ajoute l’exigence positive : « Il convient encore de vérifier si la juridiction ayant rendu ce jugement s’est effectivement prononcée sur cet élément de fait afin de constater l’infraction, d’établir la responsabilité de la personne poursuivie dans cette infraction et, le cas échéant, de lui imposer une sanction, de telle sorte que ladite infraction soit à considérer comme englobant le territoire de cet autre État membre (CJUE, arrêt du 21 septembre 2023, Juan, C-164/22, point 34). » En clair, si le jugement français mentionne l’interpellation à l’étranger pour aggraver la peine ou décrire la personnalité, sans juger cet épisode comme infraction et sans sanctionner son auteur pour lui, l’identité n’est pas établie. La défense doit donc lire le dispositif du jugement français, pas seulement ses motifs : ce qui a été jugé, requalifié, sanctionné, et pour quelles victimes, quelles dates, quels lieux.
L’arrêt du 2 décembre 2025 complète le tableau du côté du refus facultatif pour poursuites françaises en cours. La Cour y transpose la même méthode, la justice européenne n’ayant pas encore défini cette variante du même fait, et retient une lecture identique des deux notions : « comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt juridique protégé (CJUE, arrêt du 29 avril 2021, X, C-665/20 PPU) ». Et la Cour en déduit la règle applicable aux poursuites françaises concurrentes : « Il s’en déduit que le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’Etat membre d’émission du mandat d’arrêt européen. » Dans cette affaire, la remise avait été refusée au motif qu’une information pour assassinat couvrait les mêmes homicides que le mandat portugais, mais la cassation est intervenue parce que la chambre n’avait pas vérifié si l’incendie des cadavres, visé par le mandat, coïncidait dans le temps avec les meurtres poursuivis en France. La précision factuelle paie : date par date, acte par acte.
Pour la pratique, la preuve de l’identité matérielle repose sur un dossier comparatif en trois colonnes. Première colonne, le mandat d’arrêt européen : faits reprochés, dates, lieux, victimes, rôle exact attribué à la personne. Deuxième colonne, la décision française ou européenne définitive : dispositif intégral, chefs retenus et chefs écartés, période couverte, personnes visées, peine et son exécution. Troisième colonne, le rapprochement motivé : ce qui coïncide et ce qui diverge, sans habillage. Les pièces décisives sont le jugement ou l’arrêt avec son dispositif, les actes de poursuite étrangers traduits, les relevés d’exécution de peine, et le cas échéant la décision de non-lieu ou de classement devenue définitive. L’erreur fréquente consiste à brandir une condamnation française massive couvrant une longue période d’activité en soutenant qu’elle absorbe tout épisode étranger de la même période. Les deux arrêts de 2025 et 2026 rejettent cette logique d’absorption : une condamnation pour l’entrée en France de migrants entre janvier 2018 et mars 2019 n’épuise pas un transport précis intercepté en Croatie en octobre 2018 si les personnes, le trajet et l’issue judiciaire diffèrent. À l’inverse, quand le jugement français a expressément jugé l’épisode étranger, retenu la responsabilité de l’intéressé pour lui et prononcé une sanction qui l’englobe, le refus devient difficile à écarter.
II. Arrêté sur mandat d’arrêt européen : contester la remise et obtenir votre libération
A. Refuser la remise à l’audience : écrou extraditionnel, comparution en cinq jours et mémoire de défense
L’arrestation sur mandat d’arrêt européen fait basculer la personne sous écrou extraditionnel, un régime de détention propre à cette procédure. La suite est cadencée par la loi. L’article 695-29 du code de procédure pénale dispose : « La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » La chambre de l’instruction est donc immédiatement saisie, et la première comparution intervient très vite. Ce calendrier resserré commande une règle d’or : préparer le moyen ne bis in idem dès la notification du mandat, sans attendre l’audience. Le mémoire doit être déposé avec les pièces, traductions à l’appui, et articuler précisément l’identité des faits au sens des arrêts de 2025 et 2026, plutôt que d’invoquer le principe en termes généraux.
À l’audience, la personne est interrogée sur son consentement à la remise, et ce choix est lourd de conséquences. L’article 695-31 du code de procédure pénale prévoit que la chambre informe la personne « des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable », puis, si le consentement est maintenu, lui demande si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, « après l’avoir informée des conséquences juridiques d’une telle renonciation et de son caractère irrévocable ». Quand les conditions légales sont remplies, la chambre statue « dans les sept jours de la comparution devant elle de la personne recherchée », sauf complément d’information ordonné, et la loi tranche : « Cette décision n’est pas susceptible de recours. ». Pour une personne qui dispose d’un moyen ne bis in idem sérieux, consentir à la remise est une faute : le consentement est irrévocable, il prive de recours, et il anéantit le débat sur le refus obligatoire. La position à tenir est de ne pas consentir, d’opposer le motif de l’article 695-22, 2°, avec le dossier comparatif, et de demander si besoin un complément d’information pour verser les pièces manquantes, notamment les attestations d’exécution de peine de l’État de condamnation.
La régularité de l’audience elle-même peut faire l’objet d’un contrôle utile. Dans un arrêt du 29 juillet 2026, la chambre criminelle a jugé : « L’audition de la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen par la chambre de l’instruction, en application de l’article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat. » Elle en déduit que le rapport du conseiller doit intervenir avant tout débat, et que l’ordre des formalités préalables ne censure l’arrêt que si l’une d’elles manque avant les débats. Pour la défense, l’enseignement est concret : vérifier que l’identité a été constatée, que les observations sur la procédure ont été recueillies, que le rapport a précédé les débats, et faire mentionner au procès-verbal toute irrégularité. Ces moyens de forme ne remplacent pas le fond, mais ils sécurisent un pourvoi.
Le pourvoi en cassation reste ouvert contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui statue sur le refus ou l’octroi de la remise hors consentement. Les deux affaires commentées (pourvoi n° 26-81.402, pourvoi n° 25-87.216) en témoignent des deux côtés de la barre : « M. [T] [Y] a formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 18 février 2026, qui, dans la procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, a ordonné une mesure d’instruction complémentaire », et « La procureure générale près la cour d’appel de Chambéry a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de ladite cour d’appel, en date du 23 octobre 2025, qui a refusé la remise de M. [M] [H] aux autorités judiciaires portugaises ayant délivré un mandat d’arrêt européen ». La personne remise comme le parquet peuvent donc saisir la Cour de cassation, et l’arrêt de la chambre doit être motivé de façon à justifier la décision, l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence. Quand la chambre ordonne la remise malgré un moyen ne bis in idem documenté, le pourvoi doit viser précisément les discordances de dates, de lieux, de victimes ou de dispositif éludées par l’arrêt. Quand elle refuse la remise, le parquet peut se pourvoir, de sorte que la personne avisée prépare aussi la défense de l’arrêt favorable.
B. Après le refus de remise : sortie de l’écrou, nouvelle demande et démarches à Paris et en Île-de-France
Le refus de remise met fin à la procédure d’exécution du mandat et doit se traduire par la sortie de l’écrou extraditionnel, sauf autre cause de détention. La personne reprend sa liberté, mais le dossier n’est pas effacé pour autant. Le jugement français définitif demeure, avec ses conséquences propres, et l’État d’émission peut, selon les cas, émettre un nouveau mandat sur des faits distincts ou compléter sa demande. Un refus fondé sur le ne bis in idem pour des faits précis ne protège que ces faits : des agissements différents, même voisins dans le temps, restent poursuivables et remettables. C’est pourquoi la défense doit faire constater par écrit le périmètre exact du refus, faits et période couverts, afin de verrouiller toute remise ultérieure qui reprendrait les mêmes actes sous une autre qualification. La protection contre les poursuites pour d’autres faits après la remise obéit d’ailleurs à une logique proche, celle de la spécialité, dont les conditions d’extension sont détaillées dans notre analyse dédiée.
Plusieurs situations voisines appellent des réflexes distincts que le dossier doit anticiper. Si la personne consent à la remise, notre analyse du consentement et de ses effets irrévocables décrit ce qui ne peut plus être repris. Si la remise est ordonnée, les délais de remise et les cas de mise en liberté fixent le calendrier à surveiller. Si l’état de santé ou l’âge rend le transfert dangereux, l’article 695-38 du code de procédure pénale permet à la chambre, « après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen », de « surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé », avec à la clé, passé le délai convenu, un calendrier impératif : « La personne recherchée est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue. » Passé ce délai, la personne qui reste détenue recouvre la liberté d’office, sous la seule réserve prévue par l’article 695-39. Enfin, si la demande relève de l’extradition classique hors Union européenne plutôt que du mandat européen, le régime change entièrement, et notre analyse du ne bis in idem en extradition expose les fondements propres à cette voie. Pour une vue d’ensemble des autres motifs de refus, notre page pilier sur la contestation des remises européennes complète utilement ce dossier.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit des repères concrets qu’il faut connaître. Une personne interpellée à Roissy, à Orly, dans une gare parisienne ou à son domicile francilien sur mandat européen est présentée au parquet général puis devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue sur la remise. Les délais de cinq jours pour comparaître et de sept jours pour statuer en cas de consentement courent de la même façon, et l’écrou extraditionnel s’exécute dans un établissement de la région. Les pièces à préparer sans délai sont les mêmes qu’ailleurs, avec une contrainte parisienne : obtenir vite les traductions assermentées du mandat et des décisions étrangères, rassembler le jugement français définitif avec son dispositif, et faire établir l’attestation d’exécution ou d’impossibilité d’exécution de la peine. Les familles peuvent aider en réunissant les jugements, les relevés d’écrou et les justificatifs d’identité, pendant que l’avocat saisit la chambre d’un mémoire articulé sur l’identité matérielle des faits. Quand l’interpellation survient dans un aéroport francilien avant un voyage, chaque heure compte pour verser le dossier comparatif avant l’audience.
Conclusion
Déjà jugé ne signifie pas automatiquement protégé, mais le droit européen offre une arme précise. Le refus obligatoire de l’article 695-22 joue quand une décision définitive française ou européenne a jugé les mêmes faits et que la peine éventuelle a été exécutée ou ne peut plus l’être. Les arrêts du 2 décembre 2025 et du 31 mars 2026 imposent la même discipline probatoire : démontrer un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées, sans se contenter de qualifications communes, d’une intention identique ou d’une simple mention de l’épisode étranger dans un jugement français. Devant la chambre de l’instruction, le calendrier ne pardonne pas : comparution en cinq jours, mémoire documenté, refus de consentir à une remise irrévocable, contrôle des formalités d’audience, puis pourvoi ciblé si l’arrêt élude les discordances. Préparez le dossier comparatif en trois colonnes, faites traduire les actes étrangers, rapportez la preuve de l’exécution de peine, et faites constater le périmètre exact du refus pour verrouiller l’avenir. Avec ces pièces, le ne bis in idem cesse d’être un slogan et devient un motif de refus qui libère.