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Vérification fiscale d’une société dissoute : désignation du mandataire ad hoc, clôture de liquidation et nullité de la procédure en 2026

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Vérification fiscale d’une société dissoute : désignation du mandataire ad hoc, clôture de liquidation et nullité de la procédure en 2026

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Vérification fiscale d’une société dissoute : désignation du mandataire ad hoc, clôture de liquidation et nullité de la procédure en 2026

La cessation d’activité et la dissolution anticipée d’une personne morale constituent des opérations juridiques et comptables majeures dont les effets ne sauraient éteindre instantanément la dette fiscale. Dans la pratique des affaires, de nombreux dirigeants et praticiens présument à tort que la clôture des opérations de liquidation amiable et la publication de la radiation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dressent un écran d’étanchéité définitif contre les investigations du fisc. Cette croyance se heurte frontalement aux prérogatives conférées à l’administration par les dispositions de l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales et de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, autorisant les vérificateurs à exercer leur droit de reprise jusqu’à l’expiration du délai légal de prescription triennale, nonobstant la disparition formelle de la structure.

Toutefois, la disparition de la personne morale engendre une redoutable difficulté procédurale touchant à la représentation légale du redevable. En vertu du droit commun des sociétés défini à l’article 1844-7 du Code civil et à l’article 1844-8 du Code civil, la dissolution entraîne nécessairement la liquidation de l’entité, dont la personnalité juridique ne subsiste que pour les stricts besoins de la liquidation jusqu’à sa publication. Lorsque les comptes définitifs de liquidation ont été approuvés, que le quitus a été conféré au liquidateur et que la clôture a été régulièrement enregistrée, le mandat social du liquidateur amiable prend fin de plein droit. Dès cet instant, la société radiée ne dispose plus d’aucun représentant légal doté du pouvoir de recevoir les actes administratifs et juridictionnels, ni d’engager la personne morale.

Confronté à une société dissoute et radiée, le vérificateur des finances publiques ne peut légalement notifier un avis de vérification ou une proposition de rectification à l’ancien liquidateur ou à l’ancien gérant sans vicier l’intégralité de la procédure d’imposition. La désignation d’un mandataire ad hoc par l’autorité judiciaire s’impose dès lors comme une condition substantielle de validité des opérations fiscales. Face aux nombreuses dérives constatées dans les pratiques de contrôle, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère indispensable pour déceler les irrégularités de notification et préserver les droits des contribuables face à l’administration.

La présente étude approfondie analyse l’articulation rigoureuse entre le droit des sociétés et le contentieux fiscal de l’imposition à travers un plan binaire strict : d’une part, le régime juridique de la société dissoute face au contrôle fiscal, marqué par la survie de la personnalité morale et l’obligation impérative de désignation d’un mandataire ad hoc (I) ; d’autre part, la sanction contentieuse des irrégularités de notification, emportant nullité substantielle de la procédure et prescription, ainsi que les risques d’actions en recouvrement visant la responsabilité personnelle du liquidateur amiable (II).

I. Le régime de représentation de la société dissoute : survie de la personnalité morale et obligation de désignation d’un mandataire ad hoc

L’engagement d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle sur pièces à l’encontre d’une personne morale dissoute suppose de résoudre la contradiction juridique inhérente à la disparition formelle de la structure commerciale et au maintien d’obligations fiscales non apurées.

A. Le principe prétorien de survie de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation et la caducité des pouvoirs des anciens dirigeants

Le statut juridique de la société dissoute repose sur une fiction juridique savamment élaborée par le législateur et la jurisprudence. L’article 1844-8 du Code civil pose solennellement que « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci ». Cette règle générale est reprise pour les sociétés commerciales par l’article L. 237-2 du Code de commerce, disposant expressément en son deuxième alinéa : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci ».

Toutefois, la notion de clôture des opérations de liquidation ne marque pas une frontière absolue en présence d’un passif dissimulé, ignoré ou contesté. La Cour de cassation a consacré une solution prétorienne constante de portée générale, affirmant que la personnalité morale ne s’éteint pas tant que des droits et obligations subsistent. Dans un arrêt fondamental rendu par la Chambre commerciale, Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252, la Haute juridiction a censuré une cour d’appel ayant déclaré nul l’appel d’une société dissoute et radiée pour défaut de capacité d’ester en justice : « Il résulte de l’article L. 237-2 du code de commerce que la personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Viole ces dispositions une cour d’appel qui dit nul l’appel d’une société pour défaut de capacité d’ester en justice alors que l’action exercée contre cette société au titre d’un contrat de bail révèle que les droits et obligations nés de ce contrat sont susceptibles de ne pas avoir été intégralement liquidés, ce dont résulte la survie de la personnalité morale de la société pour les besoins de leur liquidation, en dépit de sa radiation du registre du commerce et des sociétés ».

Cette survie fonctionnelle de la personnalité morale ne saurait cependant masquer la disparition corrélative des pouvoirs des organes d’administration et de direction. Dès le prononcé de la dissolution par l’assemblée générale des associés en application de l’article 1844-7 du Code civil, les fonctions des gérants ou directeurs généraux cessent immédiatement, au profit du seul liquidateur amiable nommé dans les conditions statutaires ou judiciaires. Comme l’a jugé la Cour d’appel de Versailles, 5e Chambre, 2 juin 2022, n° 21/00211 : « La radiation d’une société du registre du commerce et des sociétés n’a pas pour effet de faire disparaître sa personnalité morale tant qu’elle a des créances ou des dettes. Néanmoins, la dissolution de la société emporte disparition pour ses dirigeants de leur pouvoir de représentation. Dans ce cas, tout intéressé peut demander la désignation d’un mandataire ad’hoc chargé de représenter la société dissoute pour les besoins d’une instance judiciaire ».

La fin des opérations liquidatives emporte des conséquences plus radicales encore. Dès lors que la clôture de la liquidation est prononcée par les associés et publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), le liquidateur amiable est dessaisi de son mandat légal. Comme le rappelle l’article L. 237-21 du Code de commerce, « La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans », et toute prorogation exige une délibération formelle ou une décision judiciaire, principe rappelé par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 11, 1er juillet 2022, n° 20/16230. Passé l’accomplissement des formalités de radiation régies par l’article R. 237-9 du Code de commerce, l’ancien liquidateur redevient un tiers absolu à l’égard de la structure dissoute.

La doctrine fiscale officielle entérine cette rigueur juridique. Dans le document doctrinal BOI-CTX-PREA-10-60 consacré à la qualité et au mandat pour agir, l’administration fiscale énonce expressément au paragraphe 510 que le mandat cesse « à la dissolution de la société mandante » et rappelle que « la requête présentée par le mandataire d’une société dissoute est irrecevable si elle a été enregistrée postérieurement à la dissolution et à la clôture des opérations de liquidation ». De surcroît, le paragraphe 260 dudit document confirme que « Le liquidateur amiable, qui représente la société, a seul qualité pour ester en justice », tandis que le paragraphe 480 réaffirme que les anciens dirigeants demeurent sans qualité pour intervenir au nom de la société dissoute.

Par ailleurs, les obligations déclaratives fiscales subsistent tout au long de la période liquidative, ainsi que le précise l’instruction BOI-IS-DECLA-10-10-10 au paragraphe 110 : « Le Conseil d’État a jugé qu’une société en liquidation doit continuer à tenir une comptabilité régulière constatant, pour chaque exercice, toutes les opérations réalisées, et souscrire des déclarations fiscales annuelles au vu des bilans arrêtés ». Le paragraphe 220 de cette instruction rappelle que le délai de déclaration des résultats de cessation est strictement encadré par l’article 201 du Code général des impôts. Les règles d’enregistrement applicables aux actes de dissolution et de partage figurent au document doctrinal BOI-ENR-AVS-30-10, tandis que la liquidation des filiales au sein d’un groupe fiscal intégré fait l’objet des précisions du document BOI-IS-GPE-60 (§ 440 à 470). Si des omissions déclaratives ou comptables sont relevées ultérieurement, la société dissoute ne peut être laissée sans représentant légal doté du pouvoir contradictoire de répondre aux investigations.

B. L’obligation impérative pour l’administration fiscale de solliciter la désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc

En présence d’une société radiée du RCS, le vérificateur des finances publiques se heurte à un vide organique insurmontable : la personnalité morale subsiste pour supporter l’éventuelle dette fiscale, mais aucun organe naturel ou statutaire n’a qualité pour la représenter. L’administration ne peut en aucun cas s’affranchir unilatéralement des règles du droit des sociétés en notifiant des actes à l’ancien gérant ou à l’ancien liquidateur. L’autorité judiciaire détient le monopole exclusif de désignation du représentant légal de substitution chargé de porter la parole de l’entité dissoute.

Dans un arrêt de principe solennel qui fixe l’état du droit contemporain, Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 19 juillet 2024, n° 488164, le juge de cassation fiscal a fixé avec une clarté limpide la chronologie et les obligations incombant aux services vérificateurs : « Il résulte des dispositions citées au point 3 que si une société, même non commerciale, prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de cette dernière. Jusqu’à la date d’enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société. En revanche, postérieurement à cet enregistrement, sauf décision qui aurait été prise par les associés conformément aux statuts de la société et qui aurait prolongé le mandat du liquidateur au-delà de cette date, seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire, à la demande de l’administration ou des anciens associés de la société, dispose de la qualité de représentant de cette société. C’est, par suite, avec celui-ci que les opérations de contrôle doivent se dérouler et à lui que, dès lors, toute nouvelle pièce de la procédure doit être adressée ».

Le Conseil d’État a censuré pour erreur de droit les juges du fond qui prétendaient faire peser sur le contribuable la charge d’établir une faute administrative, affirmant au point 6 : « En statuant ainsi, alors qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que M. B…, qui le contestait, avait cette qualité, ni que l’administration, à qui il revenait, dès lors qu’elle entendait notifier à la SCI alors liquidée une proposition de rectification de ses bases d’imposition, de s’assurer de la qualité du destinataire de cet acte de procédure pour représenter la société, avait effectué une telle diligence, la cour, à qui il incombait au besoin de mettre en œuvre ses pouvoirs d’instruction pour procéder à cette vérification, a commis une erreur de droit ».

Cette obligation impérative s’applique dès l’engagement du contrôle fiscal. Dans l’arrêt CAA de Lyon, 5ème chambre, 8 août 2022, n° 20LY01921, EURL Coco and Co, la juridiction d’appel a souligné l’étendue de cette obligation au visa des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1844-7 et 1844-8 du Code civil, et L. 237-2 du Code de commerce : « Si la personnalité morale d’une société commerciale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la société ne peut plus être représentée postérieurement à la date de clôture de la liquidation que par un administrateur ad hoc désigné par la juridiction compétente. Par suite, lorsque la liquidation de la société a été clôturée et que la mention de cette liquidation a été faite au registre du commerce, l’avis de vérification de comptabilité et l’ensemble des pièces de la procédure de vérification doivent être adressés à un administrateur ad hoc de la société désigné en justice, le cas échéant à la demande de l’administration ».

La règle gouverne pareillement la réception des propositions de rectification, comme l’a jugé la CAA de Marseille, 4ème chambre, 6 avril 2021, n° 19MA05461, Sté Tag Le magasin d’avenir : « Jusqu’à la date d’enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société. En revanche, postérieurement à cet enregistrement, sauf décision qui aurait été prise par les associés conformément aux statuts de la société et qui aurait prolongé le mandat du liquidateur au-delà de cette date, seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire, à la demande de l’administration ou des anciens associés de la société, dispose de la qualité de représentant de cette société. C’est, par suite, avec celui-ci que les opérations de contrôle doivent se dérouler et à lui que, dès lors, toute nouvelle pièce de la procédure doit être adressée ».

Pour mettre en œuvre régulièrement cette procédure, l’administration fiscale doit présenter une requête devant le président du tribunal de commerce (pour les sociétés commerciales) ou du tribunal judiciaire (pour les sociétés civiles) en application des articles 493 et suivants du Code de procédure civile et de l’article 875 du Code de procédure civile. Le Conseil d’État a rappelé dans sa décision Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 28 novembre 2023, n° 468865 que les dispositions de l’article L. 237-2 du Code de commerce « ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif par l’effet d’un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation par le tribunal de commerce d’un mandataire ad hoc à l’effet de la représenter pour engager ou poursuivre en son nom des actions devant les juridictions ». Cette saisine judiciaire, qui peut déboucher sur la nomination d’un mandataire ad hoc étranger ou de l’ancien liquidateur investi d’une nouvelle mission judiciaire, constitue la clé de voûte indispensable de la régularité fiscale, les règles de prescription de l’action en recouvrement étant par ailleurs précisées au document doctrinal BOI-CF-PGR-20-10.

II. La sanction contentieuse des irrégularités de procédure et les risques de mise en cause de la responsabilité du liquidateur amiable

L’inobservation de l’obligation de désigner un mandataire ad hoc ne constitue pas une simple maladresse de forme : elle affecte la régularité fondamentale de la procédure d’imposition et expose l’ensemble des redressements à une annulation intégrale par le juge de l’impôt, tout en ouvrant le débat sur la responsabilité personnelle des dirigeants.

A. La nullité substantielle des actes de procédure fiscale non notifiés au mandataire ad hoc et la prescription du droit de reprise

Le déroulement d’une vérification de comptabilité est régi par des garanties substantielles d’ordre public dont le non-respect entraîne l’irrégularité irrémédiable de l’imposition. L’article L. 47 du Livre des procédures fiscales exige impérativement que le contribuable soit prévenu par l’envoi d’un avis de vérification lui permettant d’exercer ses droits de défense et de se faire assister d’un conseil de son choix. De même, l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales impose l’envoi d’une proposition de rectification contradictoire et motivée, ouvrant un délai légal de réponse de trente jours.

La notification de ces actes fondamentaux à une personne dépourvue de pouvoir de représentation constitue une violation substantielle des droits de la défense. Le Conseil d’État veille scrupuleusement au respect de la qualité du destinataire des actes de procédure. Dans sa décision Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 7 octobre 2020, n° 427220, Sté Garovito Construções, la Haute assemblée a censuré les juges du fond au visa de l’article L. 47 du LPF pour ne pas avoir répondu au moyen tiré de l’irrégularité de l’avis de vérification notifié à un mandataire dont les pouvoirs ne couvraient pas l’impôt vérifié. Dès lors qu’un acte de procédure fiscale est envoyé à une personne sans qualité, la notification est juridiquement inexistante à l’égard de la société dissoute.

La portée contentieuse de cette irrégularité atteint son paroxysme au regard de l’interruption de la prescription. Selon l’article L. 189 du Livre des procédures fiscales, la prescription du droit de reprise est interrompue par la notification régulière d’une proposition de rectification ou d’un acte interruptif. Lorsque l’administration omet de faire désigner un mandataire ad hoc, les plis expédiés à l’ancien siège social déserté ou au domicile personnel de l’ancien dirigeant sont dépourvus d’effet interruptif. Si le délai de trois ans prévu par l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales expire sans qu’un acte régulier n’ait été notifié à un mandataire ad hoc investi par ordonnance de justice, la créance fiscale est définitivement éteinte par la prescription.

L’illustration la plus spectaculaire de cette sanction est fournie par l’arrêt retentissant rendu par la CAA de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2019, n° 18PA02264, Sté Antinéa. Dans cette affaire, l’administration fiscale avait notifié un avis de mise en recouvrement au domicile de l’ancien dirigeant après la radiation de la société, mais plusieurs mois avant que celui-ci ne soit formellement désigné mandataire ad hoc par le tribunal de commerce. La cour d’appel a prononcé la décharge intégrale des impositions : « Dès lors que la radiation de la société Antinéa du registre du commerce et des sociétés, intervenue le 23 janvier 2013, était opposable à l’administration fiscale, il lui appartenait de faire désigner un mandataire ad hoc par la juridiction compétente, afin de procéder régulièrement à la mise en recouvrement des impositions mises à sa charge, en droits et pénalités. Or, l’avis de mise en recouvrement authentifiant la créance du Trésor a été adressé au domicile de M. A…, 1 336 route de Barri à Aspremont (Alpes-Maritimes), le 26 mars 2013, avant qu’il n’eût été désigné mandataire ad hoc de la société, le 30 juillet suivant. Dans ces conditions, quand bien même M. A… a accusé réception du pli contenant l’avis de mise en recouvrement en cause, le 5 avril 2013, celui-ci doit être regardé comme ayant été irrégulièrement adressé à son domicile. En conséquence, faute de tout avis de mise en recouvrement qui aurait été régulièrement notifié avant le 31 décembre 2014, les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à la charge de la société Antinéa doivent être regardées comme ayant été atteintes par la prescription triennale prévue par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales ».

Cette rigueur procédurale s’impose également devant le juge administratif lorsque la liquidation survient au cours de l’instance d’appel. Dans l’affaire CAA de Versailles, 3ème chambre, 21 mai 2026, n° 23VE01667, SARL Danta, la juridiction d’appel a constaté que la clôture des opérations de liquidation ayant été prononcée en cours d’instance, il incombait de surseoir à statuer afin de faire désigner un administrateur ad hoc pour représenter la société : « La société Danta n’ayant pas justifié, dans le délai imparti, de la désignation de ce mandataire afin de poursuivre en son nom la présente action en justice, ni même de la saisine de la juridiction compétente à cette fin, elle n’est, dès lors, plus régulièrement représentée à la date du présent arrêt. Il n’y a, par suite, pas lieu, en l’état, de statuer sur les conclusions de sa requête ».

Toutefois, la nomination d’un mandataire ad hoc n’exonère pas ce dernier d’une rigueur absolue dans la conduite des opérations de contrôle. Dans l’arrêt CAA de Versailles, 1ère chambre, 9 avril 2024, n° 22VE00217, SARL Jeff Expo, l’ancien dirigeant désigné mandataire ad hoc par ordonnance du président du tribunal de commerce de Pontoise avait refusé de déférer aux convocations du vérificateur en prétextant son indisponibilité et son éloignement géographique, sans formaliser son refus auprès du tribunal dans les formes prévues par l’article R. 611-20 du Code de commerce. La cour a validé le procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal dressé par l’administration sur le fondement de l’article L. 74 du Livre des procédures fiscales, emportant évaluation d’office des bases d’imposition et application de la majoration de 100 % prévue par l’article 1732 du Code général des impôts. En outre, la cour a rappelé qu’en vertu de l’article L. 193 du Livre des procédures fiscales, la charge de prouver l’exagération de l’imposition incombe intégralement au contribuable en cas de taxation d’office, sanctionnant le rejet de déductions de TVA sous l’article 271 du Code général des impôts.

Le cadre doctrinal BOI-CF-PGR-20-20 garantit le droit d’assistance d’un conseil tout au long de la vérification, tandis que le document BOI-CF-COM-20-60 souligne au paragraphe 160 que le procès-verbal de clôture du contrôle doit obligatoirement être signé par le représentant légal régulièrement habilité. De même, les garanties entourant les rectifications et procédures d’office sont précisées par le document BOI-CF-IOR-10-30, à défaut de quoi l’irrégularité procédurale vicie l’ensemble des suites du contrôle.

B. Les actions en recouvrement et la responsabilité personnelle du liquidateur amiable : articles L. 267 du LPF et L. 237-12 du Code de commerce

Lorsque les redressements fiscaux sont définitivement mis en recouvrement à l’encontre de la société dissoute, le comptable public se heurte immédiatement à l’insolvabilité apparente de la structure radiée, dont le patrimoine a été réparti entre les associés à l’issue de la liquidation amiable. Pour pallier l’absence d’actif disponible, l’administration fiscale dispose d’un arsenal d’actions patrimoniales et personnelles dirigées contre les acteurs de la liquidation, au premier rang desquels figure le liquidateur amiable.

La clôture d’une liquidation amiable ne peut en aucun cas être précipitée pour échapper à des dettes latentes ou contestées. Dans un arrêt de principe d’une exceptionnelle fermeté, Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.461, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a posé au visa des articles 1353 du Code civil et L. 237-12 du Code de commerce une obligation stricte à la charge du liquidateur : « Il en résulte que la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision, et qu’en l’absence d’actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société, il lui appartient de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure collective contre la société ». En clôturant les opérations sans provisionner la dette fiscale prévisible, le liquidateur engage directement sa responsabilité civile délictuelle à l’égard du Trésor public ou des tiers lésés.

Cette responsabilité personnelle du liquidateur a également été consacrée en matière fiscale par la Chambre commerciale dans l’arrêt Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-13.613. La Cour a jugé, au visa de l’article 1240 du Code civil et de l’article 271 du Code général des impôts, que le liquidateur engage sa responsabilité personnelle en omettant d’exercer les droits fiscaux de la société ou en négligeant le traitement régulier de la taxe sur la valeur ajoutée au cours de la période de liquidation.

De surcroît, le comptable des finances publiques actionne fréquemment le mécanisme redoutable de solidarité fiscale institué par l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales. Selon ce texte, le dirigeant ou liquidateur qui s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions peut être condamné solidairement au paiement de la dette sociale sur son patrimoine personnel. Comme l’a précisé la Cour de cassation dans l’arrêt Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-19.978, la mise en jeu de cette solidarité exige une caractérisation concrète des manquements et exclut expressément toute condamnation aux intérêts moratoires légaux : « Selon le premier de ces textes, lorsque le dirigeant d’une société est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités (…) Il résulte de ce texte que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme ».

La cessation des fonctions de droit ne dispense pas non plus l’ancien dirigeant de répondre des manquements passés. Dans l’arrêt Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-21.597, la Cour a rappelé que l’absence de publication d’une démission au RCS n’interdit pas de faire jouer l’article L. 267 du LPF si la direction de fait est établie, mais a jugé que la démission régulière met fin aux devoirs du dirigeant de droit, obligeant le fisc à prouver une immixtion effective dans la gestion. L’instruction BOI-REC-SOLID-10-10-10 précise dans ses commentaires les conditions d’autonomie et de mise en œuvre de cette action contre les dirigeants et liquidateurs, tandis que les interactions avec les procédures collectives sont exposées au document doctrinal BOI-REC-EVTS-10-20-30-10.

Enfin, si les associés et le liquidateur ont procédé au partage d’un boni de liquidation au détriment du Trésor public, le comptable peut exercer l’action paulienne régie par l’article 1341-2 du Code civil afin de faire déclarer inopposables les actes d’attribution d’actifs ayant réduit le gage commun. Dans l’arrêt Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.829, la Cour de cassation a confirmé qu’un acte frauduleux ayant soustrait un bien du patrimoine du débiteur peut être déclaré inopposable aux créanciers. Le document administratif BOI-REC-SOLID-20-10-20 détaille au paragraphe 200 que « les liquidateurs de sociétés dissoutes sont expressément assimilés à des dépositaires publics par l’article L. 265 du LPF » et doivent répondre des dettes fiscales si des fonds ont été distribués en violation des droits du Trésor.

À l’inverse, l’administration fiscale ne peut imposer arbitrairement des produits post-liquidation sans base légale rigoureuse, ainsi que l’illustre la décision de la CAA de Bordeaux, 5ème chambre, 19 décembre 2023, n° 21BX04061, SARL Les Capucins, appliquant l’article 38 du Code général des impôts à des indemnités d’assurance différées, les règles de cessation d’activité étant commentées au BOI-BIC-CESS-30-10. De même, la CAA de Bordeaux, 3ème chambre, 13 décembre 2018, n° 16BX03891, Sté Forbiz a précisé l’application de la taxation d’office pour activité occulte sous les articles L. 66 du Livre des procédures fiscales et L. 68 du Livre des procédures fiscales.

Conclusion : sécurisation juridique et stratégie contentieuse face aux vérifications fiscales post-liquidation en 2026

L’analyse transversale du droit commercial et du contentieux fiscal met en lumière les exigences absolues qui pèsent sur l’administration lorsqu’elle prétend contrôler une société dissoute. Loin de pouvoir adresser des redressements de manière informelle aux anciens animateurs de l’entreprise, les services fiscaux sont tenus de respecter des formes solennelles garantissant les droits de la défense. Quatre impératifs stratégiques doivent guider les entreprises, liquidateurs et associés en 2026 :

1. Vérifier immédiatement la qualité du destinataire des actes : Dès réception d’un avis de vérification ou d’une proposition de rectification visant une société radiée, il convient de vérifier si le signataire ou le destinataire a été judiciairement nommé en qualité de mandataire ad hoc. Conformément à la jurisprudence de principe Conseil d’État, 19 juillet 2024, n° 488164, tout acte adressé à l’ancien liquidateur amiable après publication de la clôture sans désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc est vicié d’une nullité substantielle d’ordre public.

2. Invoquer l’absence d’interruption de la prescription triennale : L’irrégularité de la notification prive l’acte de tout effet interruptif de prescription sous l’article L. 189 du LPF. En application de l’arrêt de la CAA de Paris du 20 décembre 2019, Sté Antinéa, les redressements doivent faire l’objet d’une demande de décharge intégrale pour prescription du droit de reprise acquis sous l’article L. 169 du LPF.

3. Ne jamais refuser le mandat ad hoc sans saisine du tribunal : Si l’ancien dirigeant est officiellement désigné mandataire ad hoc par ordonnance de justice, il ne doit jamais opposer une simple fin de non-recevoir factuelle au vérificateur, sous peine de caractériser une opposition à contrôle fiscal (article L. 74 du LPF) et d’encourir la majoration de 100 % de l’article 1732 du CGI sanctionnée par la CAA de Versailles du 9 avril 2024, SARL Jeff Expo. Tout refus doit être formalisé sans délai auprès du président du tribunal ayant rendu l’ordonnance.

4. Anticiper les risques d’action en solidarité et responsabilité personnelle : Avant toute clôture de liquidation amiable, le liquidateur doit provisionner rigoureusement toute créance fiscale litigieuse en conformité avec l’arrêt Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.461, sous peine d’engager sa responsabilité délictuelle sous l’article L. 237-12 du Code de commerce ou la solidarité de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales commentée au BOI-REC-SOLID-20-10-20.

Pour auditer la régularité d’une procédure d’imposition engagée à l’encontre d’une société dissoute, sécuriser une liquidation amiable complexe ou contester une notification de redressement infondée, l’intervention d’un avocat chevronné en contrôle fiscal à Paris et en contentieux fiscal s’avère indispensable.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en contrôle fiscal.

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