Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Plainte classée sans suite : sauver la prescription pendant les trois mois d’attente du procureur (arrêt du 23 juin 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plainte classée sans suite : sauver la prescription pendant les trois mois d’attente du procureur (arrêt du 23 juin 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre plainte a été classée sans suite et vous pensez que tout est perdu. Le délai de prescription semble avoir filé pendant que le procureur gardait le dossier dans un tiroir, puis pendant les mois qu’il vous a fallu pour organiser une plainte avec constitution de partie civile. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 23 juin 2026, n° 25-87.950, publié au Bulletin, que cette attente imposée par la loi n’est pas du temps perdu : l’article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale constitue, selon la Cour, un obstacle de droit qui suspend la prescription de l’action publique au profit de la victime, depuis le dépôt de sa plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai de trois mois. Commentée le 11 septembre 2026 par la doctrine, cette décision tranche un débat né de la réforme de la prescription du 27 février 2017 et sécurise la stratégie des victimes qui, après un classement sans suite, reprennent l’initiative par la voie de la constitution de partie civile. Qui peut en bénéficier, pour quels faits, et avec quels réflexes procéduraux : c’est l’objet de ce décryptage, construit autour du raisonnement exact de la Cour et des textes applicables.

I. Pourquoi votre plainte simple déclenche déjà un compte à rebours caché de trois mois

A. Que dit l’article 85 : pas de constitution de partie civile sans attendre le procureur

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d’instruction. Mais cette voie directe vers le juge d’instruction n’est pas ouverte immédiatement. La loi impose un détour préalable par le procureur de la République, et c’est ce détour qui fait toute l’importance pratique de l’arrêt du 23 juin 2026. Aux termes de l’article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale, « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable, notamment, qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-87.950, § 8). Autrement dit, la victime qui a déposé une plainte simple doit patienter : soit le procureur lui répond qu’il classe ou qu’il poursuit, soit elle attend trois mois avant de saisir le juge d’instruction. Pendant cette période, elle ne dispose d’aucun moyen juridique pour forcer l’ouverture d’une information. Elle ne peut ni interrompre la prescription par un acte de poursuite, puisque aucun acte de ce type n’émane d’elle à ce stade, ni contraindre le parquet à agir plus vite. Cette impuissance organisée par la loi est exactement ce que la jurisprudence appelle un obstacle de droit. L’article 9-3 du code de procédure pénale, créé par la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, dispose que « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-87.950, § 7). La question qui divisait les cours d’appel était simple : le délai d’attente de l’article 85 entre-t-il encore dans ce mécanisme de suspension, alors que la réforme de 2017 a supprimé la phrase qui, dans l’ancien article 85, prévoyait expressément que la prescription était suspendue du dépôt de la plainte jusqu’à la réponse du procureur ou jusqu’à l’expiration du délai de trois mois ? La chambre de l’instruction de Paris avait répondu non, en relevant que le texte actuel ne fait plus référence à cette suspension et que la disposition générale de l’article 9-3 ne viserait pas cette hypothèse. La Cour de cassation répond oui, et sa réponse s’appuie sur les travaux parlementaires eux-mêmes : la création de l’article 9-3 visait la consécration légale d’une cause générale de suspension inspirée de la jurisprudence de la Cour, l’ancien article 85 étant expressément mentionné dans la liste donnée par le rapporteur du texte au Sénat, et la suppression de la phrase dans l’article 85 relevait d’un simple article de coordination destiné à abroger des dispositions redondantes. Le raisonnement mérite d’être retenu par tous les praticiens : quand le législateur codifie une jurisprudence sous une formule générale, les applications particulières antérieures ne disparaissent pas, elles sont absorbées dans le principe. Concrètement, le réflexe à adopter dès le dépôt d’une plainte simple est de conserver la preuve de la date et des modalités du dépôt — récépissé du dépôt devant le magistrat, avis de réception de la lettre recommandée, ou preuve de l’envoi au procureur de la copie de la plainte déposée devant un service de police judiciaire — car c’est cette date qui marquera le point de départ de la suspension. Le délai de trois mois se calcule ensuite de quantième à quantième, et la suspension joue jusqu’à la réponse du procureur si elle intervient avant, ou jusqu’à l’expiration des trois mois dans le cas contraire. Dans l’affaire jugée le 23 juin 2026, la plainte simple avait été déposée le 30 mai 2024, et la suspension a couru jusqu’au 30 août 2024, date d’expiration du délai de trois mois, le classement sans suite n’étant intervenu que le 11 septembre 2024. Ce sont ces trois mois gagnés qui ont sauvé l’action publique pour les faits d’usage de faux et d’escroquerie, comme on le verra. Le premier enseignement opérationnel est donc limpide : déposer plainte tôt, par un canal traçable, même quand on envisage déjà la constitution de partie civile, car chaque jour d’attente imposée devient un jour de prescription suspendue.

B. Faux, usage de faux, escroquerie : six ans de prescription et un point de départ au lendemain des faits

Le second pilier du raisonnement de la Cour concerne le délai applicable et son point de départ, car la suspension n’a d’intérêt que si l’on sait exactement quand le délai court. Pour les délits, la règle est posée par l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale). Faux, usage de faux et escroquerie sont des délits, et c’est donc ce délai de six ans qui s’appliquait dans l’affaire du 23 juin 2026. La Cour précise une méthode de calcul que les justiciables oublient souvent : « La prescription de ces faits n’a commencé à courir que du lendemain du jour où l’infraction supposée a été commise, soit le 1er juin 2018 » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-87.950, § 16), pour des faits d’usage de faux et d’escroquerie commis le 31 mai 2018. Ce décalage d’un jour peut sembler anecdotique, mais à l’approche de l’échéance il devient décisif, et l’arrêt montre comment l’addition du point de départ exact et de la suspension fait basculer l’issue. Reprenons la chronologie validée par la Cour. Les faits de faux dénoncés avaient été commis entre le 8 novembre 2016 et le 17 mars 2017 : au jour de la plainte avec constitution de partie civile, le 2 septembre 2024, le délai de six ans était expiré pour eux, et la Cour le constate sans détour — « si les faits de faux étaient prescrits au jour de la plainte avec constitution de partie civile » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-87.950, § 15). Aucune suspension ne pouvait les sauver, puisque la plainte simple du 30 mai 2024 elle-même était déjà tardive pour ces faits. En revanche, pour les faits d’usage de faux et d’escroquerie du 31 mai 2018, le délai de six ans courait du 1er juin 2018 au 1er juin 2024 en l’absence d’événement, mais « Elle a été suspendue à compter du 30 mai 2024, jour de la plainte simple, jusqu’au 30 août suivant, à l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 85 précité, de sorte que ces faits n’étaient pas prescrits au jour de la plainte avec constitution de partie civile le 2 septembre 2024 ». La chambre de l’instruction avait pourtant jugé la prescription acquise au 1er juin 2024, faute d’acte interruptif ou suspensif avant le 2 septembre 2024. L’erreur censurée est double : ignorer que la plainte simple elle-même déclenche la suspension, et confondre interruption et suspension. L’interruption, régie par l’article 9-2 du code de procédure pénale, suppose un acte positif — acte de poursuite du ministère public ou de la partie civile, acte d’enquête, acte d’instruction — qui efface le délai déjà couru et fait repartir un délai neuf. La suspension, elle, ne fait que mettre le compteur en pause pendant l’obstacle, sans effacer le temps déjà écoulé. La plainte avec constitution de partie civile, une fois déposée, interrompt la prescription, comme la Cour l’avait déjà jugé pour les délits de presse dans un arrêt du 8 mars 2022, n° 21-83.037, où elle énonce que « le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue par ce texte interrompt la prescription de l’action publique » (arrêt du 8 mars 2022, n° 21-83.037, § 9). Mais avant ce dépôt, pendant les trois mois d’attente, la victime ne peut accomplir aucun acte interruptif : seule la suspension de l’article 9-3 la protège. C’est l’articulation des deux mécanismes qui forme la stratégie complète : suspension automatique dès la plainte simple, puis interruption par la constitution de partie civile dès que la voie est ouverte. Les praticiens noteront aussi les régimes voisins qui prolongent encore la protection : le report du point de départ pour l’infraction occulte ou dissimulée prévu par l’article 9-1 du code de procédure pénale, qui fait courir le délai du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée, et le pouvoir d’interruption reconnu aux actes d’enquête du parquet, y compris les soit-transmis par lesquels le procureur suit l’avancement de l’enquête, que la Cour a confirmé dans un arrêt du 10 septembre 2024, n° 23-83.135, en jugeant que « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique ». L’image d’ensemble est celle d’un système où le temps du parquet — ses silences comme ses actes — pèse directement sur le sort de la prescription : ses soit-transmis l’interrompent, son silence imposé par l’article 85 la suspend. Pour la victime, la leçon chiffrée de l’arrêt est la suivante : des faits du 31 mai 2018, qui auraient été prescrits le 1er juin 2024, ont été sauvés par une plainte simple déposée deux jours avant l’échéance, le 30 mai 2024, suivie d’une constitution de partie civile le 2 septembre 2024. Deux jours d’anticipation et trois mois de suspension ont fait la différence entre l’irrecevabilité et l’ouverture d’une information. C’est dire que la diligence calendaire reste la première arme, et que le calcul doit intégrer le lendemain du jour des faits comme point de départ, la durée exacte du délai selon la qualification, et la pause de trois mois dès la plainte simple.

II. Comment l’arrêt du 23 juin 2026 sauve l’action publique des victimes qui insistent

A. L’obstacle de droit : la prescription suspendue du dépôt de la plainte à la réponse du procureur

Le cœur de la décision tient dans une formule que les avocats pourront citer devant toutes les chambres de l’instruction : « l’article 85 du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit empêchant la partie poursuivante d’agir, de sorte que la prescription de l’action publique était suspendue au profit de la victime du dépôt de sa plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai précité de trois mois » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-87.950, § 14). Chaque membre de cette phrase a une portée pratique. « Obstacle de droit » signifie que la victime n’a rien à prouver sur son impossibilité concrète d’agir : l’impossibilité résulte de la loi elle-même, qui lui interdit de saisir le juge d’instruction avant la réponse du parquet ou l’expiration des trois mois. « Empêchant la partie poursuivante d’agir » vise la situation exacte de la plaignante, qui avait déposé plainte le 30 mai 2024 et se trouvait tenue d’attendre. « Au profit de la victime » indique le bénéficiaire de la suspension : c’est la victime diligente qui a déposé plainte qui en profite, et la suspension couvre précisément la période où elle est tenue en respect. Jusqu’à la réponse du procureur ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration des trois mois : voilà qui fixe le terme : si le procureur répond avant trois mois — par un classement sans suite, comme dans l’espèce le 11 septembre 2024, ou par l’engagement de poursuites — la suspension s’arrête à cette réponse ; s’il garde le silence, elle s’arrête à l’expiration des trois mois. Dans l’affaire jugée, le classement du 11 septembre étant postérieur au 30 août 2024, c’est cette dernière date qui a borné la suspension. La Cour écarte ainsi l’argument, retenu par la cour d’appel, selon lequel la défense s’appuierait sur « une rédaction antérieure » de l’article 85 et sur une jurisprudence périmée, et selon lequel la loi de 2017 aurait supprimé le mécanisme. La réponse de la Cour sur les travaux parlementaires mérite d’être lue attentivement, car elle donne aux praticiens une grille pour les contentieux futurs : « Il résulte des travaux parlementaires de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale que, d’une part, la création de l’article 9-3 du code de procédure pénale vise à la consécration légale d’une cause générale de suspension de la prescription inspirée, en particulier, par la jurisprudence de la Cour de cassation, l’article 85 dudit code, qui prévoyait que la prescription de l’action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois, étant expressément mentionné dans la liste non limitative énumérée par le rapporteur du texte au Sénat, d’autre part, l’article 3 de la loi portant suppression de la dernière phrase de l’article 85, alinéa 2, précité constitue un article de coordination visant à abroger ou supprimer des dispositions redondantes » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-87.950, § 9). Deux conséquences s’en déduisent. D’abord, toutes les anciennes applications jurisprudentielles de la suspension — y compris celles fondées sur l’ancienne rédaction de l’article 85 — demeurent pertinentes comme illustrations de l’article 9-3, et les avocats peuvent continuer à les invoquer. Ensuite, la liste des obstacles de droit n’est pas limitative : tout délai légal qui prive la victime de tout moyen d’agir peut suspendre la prescription, et l’on pensera notamment à l’attente du réquisitoire du procureur après une constitution de partie civile, déjà reconnue comme suspensive dans l’arrêt du 8 mars 2022 précité, où la Cour juge : « Tel est le cas lorsque la personne qui, lésée par un crime ou un délit, a mis en mouvement l’action publique par sa plainte avec constitution de partie civile, ne dispose d’aucun moyen de droit pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif de prescription » (arrêt du 8 mars 2022, n° 21-83.037, § 11). Le pourvoi soulevait aussi, de façon originale, un moyen fondé sur le principe d’intelligibilité et de prévisibilité de la loi découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, soutenant que le juge ne pouvait interpréter la loi à rebours des débats parlementaires exprimant la volonté du législateur. La Cour n’a pas eu besoin de se prononcer sur ce moyen conventionnel, puisqu’elle a donné raison à la plaignante sur le terrain des textes internes : les travaux parlementaires confirmaient l’interprétation favorable à la suspension. Mais l’argument reste dans l’air du temps contentieux et pourra resservir là où des juridictions du fond seraient tentées de donner à une réforme un effet plus radical que celui voulu par le législateur. Pour les victimes et leurs conseils, le mode d’emploi qui découle de cette première branche est concret. Premièrement, déposer plainte sans tarder, dès que les faits sont connus et documentés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au procureur ou contre récépissé, car la date de ce dépôt ouvre la suspension. Deuxièmement, si le procureur classe sans suite ou garde le silence, déposer la plainte avec constitution de partie civile sans attendre davantage une fois le délai de trois mois écoulé ou la décision de classement connue, car c’est ce second dépôt qui interrompt la prescription et fige définitivement le bénéfice de la suspension. Troisièmement, conserver ensemble, dans un dossier de prescription dédié, la plainte initiale et sa preuve de dépôt, la réponse du parquet ou la preuve de son silence à trois mois, puis la constitution de partie civile et sa date, afin de pouvoir démontrer à la chambre de l’instruction, chiffres à l’appui, que le délai n’était pas expiré. Dans l’espèce, c’est exactement cette chaîne — plainte du 30 mai 2024, expiration des trois mois le 30 août 2024, constitution du 2 septembre 2024 — qui a permis à la Cour de vérifier elle-même les calculs et de constater que l’action publique survivait pour l’usage de faux et l’escroquerie. La Cour de cassation, en se livrant à ce contrôle chiffré, envoie un signal aux chambres de l’instruction : la prescription ne se décrète pas à partir d’une lecture approximative du calendrier, elle se démontre, suspension et point de départ compris.

B. Le devoir d’instruire : pourquoi la chambre de l’instruction ne pouvait pas refuser d’informer

La seconde branche de l’arrêt, souvent négligée dans les premiers commentaires, concerne le refus d’informer lui-même, et elle intéresse toutes les victimes dont la constitution de partie civile se heurte à un juge d’instruction qui estime le dossier trop mince ou déjà tranché par le juge civil. Dans l’affaire, le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-informer le 3 janvier 2025, confirmée par la chambre de l’instruction de Paris le 19 novembre 2025, au motif que la plainte intervenait après plusieurs années de procédures civiles opposant la plaignante à son bailleur, que l’intéressée avait été déboutée dans le cadre d’une procédure en inscription de faux visant les mêmes pièces — notamment un procès-verbal d’expulsion du 8 novembre 2015 dont les photographies n’auraient pas été prises par l’huissier lui-même mais par le commissaire-priseur — ainsi qu’un commandement de payer aux fins de saisie-vente du 30 décembre 2016 et la signification d’un jugement du juge de l’exécution du 17 mars 2017, et qu’à supposer les faits établis ils ne seraient susceptibles de revêtir aucune qualification pénale. La Cour censure ce raisonnement sur le fondement des articles 85 et 86 du code de procédure pénale, en rappelant que « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 86, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-87.950, § 19 ; article 86 du code de procédure pénale, alinéa 4). La censure tient en une idée : les juges « ne pouvaient, sans effectuer aucun acte d’instruction, exclure toute qualification en se référant à une décision de la juridiction civile » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-87.950, § 23). Trois règles se dégagent pour la pratique. D’abord, la décision du juge civil sur l’inscription de faux n’a pas l’autorité de la chose jugée sur le juge pénal, et elle ne peut servir de substitut à l’instruction : le pénal apprécie lui-même les qualifications, à partir de ses propres investigations. Ensuite, le refus d’informer sans aucun acte d’instruction n’est régulier que dans les deux cas étroitement définis par l’alinéa 4 de l’article 86 — impossibilité légale de poursuivre tenant à l’action publique elle-même, ou absence de toute qualification pénale concevable à faits supposés démontrés — et ces conditions s’apprécient strictement, sans anticipation du fond. Enfin, les réquisitions du parquet ne lient pas la juridiction d’instruction, qui a le devoir d’instruire même quand le ministère public conclut au non-informer. Pour une victime qui se voit opposer un refus d’informer adossé à une défaite au civil, l’argumentaire est donc tracé : rappeler le devoir d’instruire, exiger au minimum un acte d’instruction avant toute appréciation de la qualification, et contester toute autorité prêtée à la décision civile sur le terrain pénal. L’arrêt cumule ainsi deux protections complémentaires : la première branche sauve le délai, la seconde sauve l’accès au juge. L’une sans l’autre serait vaine — à quoi servirait une action non prescrite si le juge pouvait la refermer sans instruire, et à quoi servirait un devoir d’instruire si l’action était prescrite ? C’est cette combinaison qui fait de la décision un arrêt de méthode pour les cabinets : elle sécurise à la fois le calendrier et le seuil d’entrée de l’instruction. Les avocats de la défense noteront en miroir les limites : pour les faits de faux les plus anciens, la Cour confirme que la prescription était bien acquise et que la suspension ne ressuscite pas un délai déjà expiré avant la plainte simple. La suspension met le compteur en pause, elle ne le rembobine pas. Toute la stratégie tient donc dans l’anticipation : identifier la qualification et son délai, dater chaque fait au jour près, déposer plainte avant l’échéance par un canal prouvable, puis enchaîner vers la constitution de partie civile dès l’ouverture de la voie, et enfin exiger l’instruction effective en s’appuyant sur le devoir d’instruire. Les dossiers où s’entremêlent contentieux civil et soupçons pénaux — baux, expulsions, saisies, pièces d’huissier contestées — sont typiquement ceux où ces réflexes doivent être appliqués avec le plus de rigueur, car le risque est grand de laisser le temps civil consumer le temps pénal.

Conclusion

L’arrêt du 23 juin 2026 remet les pendules à l’heure, au sens propre : le temps que la loi vous impose d’attendre le procureur ne joue plus contre vous. En qualifiant le délai de l’article 85 d’obstacle de droit suspendant la prescription, la Cour de cassation réconcilie la réforme de 2017 avec la jurisprudence antérieure et offre aux victimes une sécurité calendaire chiffrée — trois mois de suspension dès la plainte simple, puis interruption par la constitution de partie civile, sous le contrôle d’un juge d’instruction tenu à son devoir d’instruire. Retenez l’essentiel en quatre réflexes : déposez plainte tôt et par écrit traçable, laissez courir la suspension jusqu’à la réponse du parquet ou trois mois, enchaînez sans délai vers la constitution de partie civile, et refusez tout refus d’informer sans acte d’instruction adossé à une décision civile. Votre dossier mêle procédure civile et soupçons d’infractions, ou votre plainte a été classée à l’approche de l’échéance : faites vérifier le calcul de prescription sans attendre, car chaque jour compte et la solution de l’arrêt ne protège que les diligents.

📄 Circulaire officielle