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Avion loué coque nue ou affrété avec équipage : entretien, immobilisation, dommages, preuves et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion loué coque nue ou affrété avec équipage : entretien, immobilisation, dommages, preuves et recours

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Lorsqu’un avion change de mains sans changer de propriétaire, les ennuis commencent souvent par une question simple : à qui appartient le problème ? Le propriétaire qui a confié son appareil à un exploitant découvre un carnet d’entretien incomplet et une facture de remise en état à six chiffres. L’exploitant qui a loué un avion coque nue pour la saison se retrouve avec un appareil cloué au sol pour une visite périodique que personne n’a déclenchée. L’affréteur qui a payé un vol avec équipage apprend que le transporteur et le propriétaire se renvoient la responsabilité d’un incident. Dans chacun de ces cas, le contrat dit une chose, la réglementation aérienne en dit une autre, et le juge tranche en regardant qui exerçait réellement le contrôle de l’appareil.

Cet article explique comment le droit français et européen répartit les rôles entre propriétaire, locataire coque nue et affréteur avec équipage, qui supporte l’entretien et l’immobilisation, qui répond des dommages causés aux tiers au sol, et comment préserver ses preuves puis agir quand le litige éclate. Il s’adresse aux propriétaires-investisseurs, aux exploitants et compagnies, aux loueurs, aux ateliers et aux chargeurs qui recourent à l’affrètement. Les développements reposent sur des textes vérifiés dans leur version en vigueur et sur des décisions récentes lues intégralement, dont un arrêt de la cour d’appel d’Angers du 25 mars 2025 qui illustre presque point par point les pièges d’une mise à disposition d’hélicoptère entre propriétaire et exploitant.

I. Louer ou affréter un avion : deux montages, deux régimes de responsabilité

A. Le critère qui décide de tout : sous quel certificat l’appareil est-il exploité ?

La location coque nue, appelée dry lease dans la pratique, et l’affrètement avec équipage, appelé wet lease ou ACMI (aéronef, équipage, maintenance, assurance), se ressemblent en apparence : dans les deux cas, un opérateur utilise un avion qui appartient à un tiers et verse une contrepartie financière. Juridiquement, tout les sépare. Le règlement européen n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté donne des définitions qui font foi : le dry lease est un accord aux termes duquel l’aéronef est exploité sous le certificat de transporteur aérien (AOC) du locataire, tandis que le wet lease est un accord entre transporteurs aux termes duquel l’aéronef est exploité sous l’AOC du loueur. Autrement dit, en location coque nue, le locataire devient l’exploitant au sens réglementaire : il fournit l’équipage, assume le contrôle opérationnel et inscrit l’appareil sur sa flotte. En affrètement avec équipage, l’exploitant reste le loueur : c’est lui qui fournit l’avion avec son équipage et qui conduit le vol sous sa propre responsabilité d’opérateur.

Cette distinction commande l’ensemble du régime applicable. L’exploitation de services de transport aérien public au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français est soumise à autorisation préalable de l’autorité administrative, dans le respect du règlement n° 1008/2008, comme le rappelle l’article L6412-3 du code des transports. Un propriétaire privé qui met son avion à disposition sans détenir de certificat ne peut donc pas laisser croire qu’il exploite : soit le locataire dispose d’un AOC et l’appareil vole sous son contrôle (dry lease), soit le vol est effectué par un transporteur certifié (wet lease). Entre les deux, il existe une zone interdite : le transport public déguisé, où un propriétaire sans certificat facture des vols à des tiers en prétendant louer son avion. Les autorités, direction générale de l’aviation civile (DGAC) en tête, qualifient ces montages de transport illégal de passagers et les sanctionnent, indépendamment de ce que les parties ont écrit dans leur contrat.

Le droit européen verrouille ces montages par des approbations préalables. L’article 13 du règlement n° 1008/2008 prévoit qu’un transporteur communautaire peut disposer d’aéronefs en dry lease ou en wet lease, mais qu’un contrat de dry lease auquel il est partie, ou un contrat de wet lease dont il est preneur, est soumis à approbation préalable conformément à la législation applicable en matière de sécurité aérienne. Pour un wet lease portant sur un aéronef immatriculé dans un pays tiers, l’autorité compétente n’accorde son approbation que si des conditions strictes sont remplies : besoins exceptionnels, besoins saisonniers de capacité ou difficultés opérationnelles, avec des durées limitées et la possibilité d’assortir l’approbation de conditions qui font partie intégrante du contrat. La règle ORO.AOC.110 du règlement Air OPS (UE n° 965/2012) complète ce dispositif : tout contrat de location portant sur un aéronef utilisé par un opérateur certifié est soumis à l’approbation préalable de l’autorité, et le wet lease pris auprès d’un opérateur de pays tiers exige la démonstration d’un certificat valide, de standards de sécurité équivalents en matière de navigabilité et d’exploitation, et d’un certificat de navigabilité standard. Ces textes figurent parmi les règles communes d’exploitation des services aériens publiées par l’Union européenne (règlement (CE) n° 1008/2008).

En pratique, la première vérification d’un propriétaire ou d’un exploitant porte donc sur le papier réglementaire avant de porter sur le papier contractuel : l’appareil est-il inscrit sur la flotte du titulaire de l’AOC sous lequel il vole ? L’approbation de location a-t-elle été obtenue ? L’assurance du loueur couvre-t-elle l’utilisation convenue ? Un contrat de location coque nue qui ne règle pas ces points expose le propriétaire à voir son bien immobilisé par l’autorité et l’exploitant à opérer sans base légale. Un contrat de wet lease qui ne précise pas qui détient le contrôle opérationnel expose les deux parties à un contentieux sur l’identité du transporteur responsable en cas d’incident. La jurisprudence tranche ces litiges en recherchant l’exploitant réel, non en s’arrêtant à l’intitulé du contrat.

B. Entretien, navigabilité, assurance et restitution : qui paie et qui décide ?

En location coque nue, le principe est que le locataire, devenu exploitant, assume l’entretien courant et le maintien de la navigabilité pendant la durée de la mise à disposition, tandis que le propriétaire conserve la charge des décisions patrimoniales : gros travaux structurels, modifications, choix de l’atelier agréé pour les visites lourdes. Mais ce principe ne vaut que si le contrat le décline précisément, car la réglementation impose un programme d’entretien approuvé et des organismes agréés Partie 145 au sens du règlement (UE) n° 1321/2014 relatif au maintien de la navigabilité, et l’imprécision contractuelle se paie au moment de la restitution. L’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 25 mars 2025 (RG 21/00314, YLJ Investissements contre Héliberté HJS) en fournit une illustration complète : un propriétaire d’hélicoptère AS 350 avait conclu avec une compagnie de transport de passagers des contrats de commercialisation confiant à l’utilisatrice le lancement des travaux d’entretien dans des ateliers agréés Partie 145 selon son programme approuvé, puis un contrat de location coque nue sans retrait de la liste de flotte. À la fin des relations, chaque partie imputait à l’autre la non-réalisation de visites périodiques, notamment la visite des 600 heures / 24 mois, l’appareil étant devenu inutilisable faute d’entretien à jour.

Plusieurs enseignements concrets se dégagent de cette décision pour la rédaction des contrats. D’abord, le contrat doit désigner qui déclenche chaque type de visite et sous quelle forme : dans l’affaire d’Angers, le contrat prévoyait que le responsable entretien désigné établisse un bon de commande précisant le type de visite, les consignes de navigabilité à appliquer, les travaux reportés et les éléments en fin de potentiel, l’utilisateur établissant ensuite le bon de lancement. Ce mécanisme, précis sur le papier, a néanmoins généré un litige parce que le propriétaire soutenait ne pas avoir reçu les bons nécessaires et l’exploitant soutenait ne pas avoir reçu l’ordre de lancer la visite. La parade consiste à assortir le mécanisme d’un calendrier butoir adossé au potentiel restant (heures et mois), d’une alerte écrite obligatoire quand le potentiel résiduel passe sous un seuil, et d’une clause autorisant l’exploitant, à défaut de réponse du propriétaire dans un délai fixé, à faire réaliser la visite pour le compte de qui il appartiendra. Ensuite, le contrat doit traiter les redevances de gestion de navigabilité et les primes d’assurance : dans l’arrêt d’Angers, l’exploitant a obtenu le remboursement de 20 421,60 euros de factures correspondant notamment à des redevances de navigabilité, mais a été débouté de sa demande au titre des cotisations d’assurance faute d’avoir prouvé leur paiement effectif, la simple attestation d’assurance ne suffisant pas. La leçon probatoire est directe : conserver les appels de prime et les preuves de règlement, pas seulement les attestations.

En affrètement avec équipage, la répartition est inverse : le loueur-transporteur conserve la charge de l’entretien, de l’équipage et de l’assurance opérationnelle, et l’affréteur paie le prix convenu, souvent assorti d’heures minimales garanties. Le point sensible devient alors la substitution d’appareil et l’annulation : si le loueur ne peut fournir l’avion promis, l’affréteur doit affréter en urgence un appareil de remplacement au prix fort. Dans l’affaire d’Angers, l’exploitant empêché d’utiliser l’hélicoptère pendant un week-end d’exploitation a obtenu 14 125,70 euros de dommages et intérêts correspondant au coût de location d’un appareil de remplacement auprès d’un tiers. Ce chef de préjudice, classique en affrètement comme en location saisonnière, doit être anticipé par une clause de mise à disposition d’un appareil de remplacement et par la conservation des factures du remplaçant, qui fondent la réclamation.

La restitution mérite un chapitre à part, car c’est le moment où les désaccords latents deviennent des litiges chiffrés. Un état des lieux d’entrée contradictoire, avec relevé des potentiels (cellule, moteur, équipements à vie limitée), relevé des travaux reportés et photographies datées, conditionne tout débat ultérieur sur l’usure normale et la dégradation imputable. Le contrat doit définir l’état de restitution exigible : mêmes potentiels ou compensation financière au prorata des heures consommées, traitement des pièces à vie limitée remplacées, sort des consignes de navigabilité émises pendant la location. Il doit aussi organiser l’expertise de sortie : expertise contradictoire dans un délai bref après restitution, à frais partagés ou à la charge de la partie dont les prétentions sont écartées, avec un expert désigné d’un commun accord ou par le juge. Dans l’arrêt d’Angers, la cour a rejeté une demande de 340 000 euros fondée sur la perte de chance de vendre l’appareil à sa valeur assurée, parce que le propriétaire ne produisait aucun avis de valeur contemporain, s’appuyait sur une expertise amiable non contradictoire corroborée par aucun autre élément, ne démontrait pas le lien entre les désordres allégués et les manquements de l’exploitant, et avait attendu plus de deux ans et demi après la reprise de l’appareil pour le vendre sans établir son entretien pendant cette période. Chaque maillon manquant de cette chaîne probatoire a suffi, à lui seul, à fragiliser la demande ; leur cumul l’a fait échouer. Le message pour les propriétaires est sans détour : faire constater l’état par un expert indépendant en contradictoire dès la reprise, chiffrer par des devis fermes et une valeur vénale documentée, entretenir l’appareil après la reprise, et agir sans laisser passer les années.

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, selon l’article 1103 du code civil. Cette force obligatoire protège la partie qui a fait écrire précisément les obligations de l’autre, et elle abandonne celle qui s’est contentée d’une formule vague sur l’entretien ou la restitution. En matière aéronautique, où chaque visite manquée se traduit par une interdiction de vol et chaque mois d’immobilisation par des dizaines de milliers d’euros de perte, la précision contractuelle n’est pas un luxe de juriste : c’est elle qui fait gagner le procès de demain.

II. Incident, immobilisation et factures impayées : préserver les preuves puis agir contre le bon débiteur

A. Après un incident ou un dommage : identifier l’exploitant responsable et figer la preuve

Quand un aéronef cause un dommage au sol, le droit français désigne un responsable sans détour : l’article L6131-2 du code des transports dispose que l’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface, et que sa responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. Ce régime, qui s’applique à tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs au sens de l’article L6100-1 du code des transports, pèse sur l’exploitant, c’est-à-dire celui qui utilise l’appareil et en a le contrôle opérationnel au moment des faits, et non automatiquement sur le propriétaire. En location coque nue, c’est donc en principe le locataire inscrit comme exploitant qui répond des dommages au sol ; en wet lease, c’est le loueur-transporteur qui opère le vol. Cette qualification doit être établie pièce par pièce : contrat de location, inscription sur la liste de flotte de l’AOC, feuilles de vol, désignation de l’équipage, facturation du vol. Quand le montage est hybride ou oral, ces pièces deviennent l’enjeu central du procès, car le tiers victime agira contre celui qu’il identifie tandis que propriétaire et utilisateur se renverront la qualité d’exploitant.

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 4 février 2025 (RG 22/02172) relatif à des dommages allégués à des récoltes après l’accident d’un aéronef militaire, a rappelé que le régime de plein droit de l’article L6131-2 s’applique y compris aux aéronefs militaires et a surtout illustré l’exigence probatoire qui accompagne ce régime favorable : les demandeurs ont été déboutés parce qu’ils n’établissaient pas la contamination alléguée. La cour a relevé l’absence de constat le jour même ou le lendemain de l’accident, l’absence de prélèvements sous contrôle d’huissier suivis d’analyses en laboratoire, l’absence de diagnostic de pollution des sols ou de dispersion dans l’air, et la circonscription de la dépollution administrative à des parcelles autres que les leurs. La responsabilité de plein droit dispense de prouver une faute, elle ne dispense jamais de prouver le dommage et le lien avec l’événement. Transposée aux litiges de location, cette logique commande une discipline de preuve dès les premières heures : faire dresser constat par un commissaire de justice des désordres, de l’état de l’appareil, des relevés de potentiel et des documents de bord ; photographier et filmer avec horodatage ; préserver les enregistrements de maintenance, les bons de commande et de lancement, la correspondance sur les visites ; faire analyser tout fluide ou pièce litigieuse par un laboratoire ; et surtout organiser une expertise contradictoire avant toute remise en état qui effacerait les traces. Dans l’affaire d’Angers, l’expertise amiable non contradictoire réalisée dix mois après la fin du contrat n’a pas convaincu la cour ; un constat contradictoire immédiat aurait changé la donne probatoire.

Pour les dommages aux marchandises transportées par air, la logique d’identification du bon débiteur est comparable mais le régime est différent : la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 avril 2025 (RG 21/03031), a départagé commissionnaire de transport, sous-traitants et compagnie aérienne après la disparition d’une marchandise confiée pour un transport jusqu’à Téhéran, en mettant hors de cause un intermédiaire et en jugeant opposable la limite légale d’indemnisation offerte par le mandataire de la compagnie. L’enseignement pour les affréteurs et chargeurs est double : identifier dans la chaîne documentaire (lettre de transport aérien, lettres de voiture, mandats) qui a contracté comme transporteur et qui n’est qu’intermédiaire, et vérifier les plafonds opposables avant de chiffrer la réclamation. Un affréteur qui a payé un prix élevé pour un vol dédié ne récupère pas automatiquement ce prix en cas de perte : il récupère selon le régime du transporteur identifié, sauf faute prouvée ouvrant un autre fondement. D’où l’importance, en affrètement de fret comme de passagers, de conserver l’ensemble des documents de transport et de protester par écrit dès la livraison ou dès la découverte de la perte, avec un inventaire précis.

L’immobilisation de l’appareil appelle un traitement probatoire et juridique propre. Quand une visite périodique n’a pas été déclenchée à temps, l’appareil devient interdit de vol et chaque jour d’immobilisation génère un préjudice : perte de marge d’exploitation, coût d’un appareil de remplacement, frais de hangar, dépréciation. La partie qui réclame doit établir trois choses : à qui incombait le déclenchement de la visite selon le contrat et le programme d’entretien, que l’immobilisation résulte bien de ce manquement et non d’une autre cause, et le montant exact de son préjudice pièces à l’appui. Dans l’affaire d’Angers, l’exploitant a échoué à obtenir 88 000 euros de perte de marge parce que la cour a considéré que la charge de l’initiative des visites reposait en dernier lieu sur le propriétaire tenu d’émettre le bon de commande, et le propriétaire a échoué sur sa perte de chance de revente faute de preuves solides. Deux demandes, deux échecs probatoires : le dossier d’immobilisation se gagne avec le contrat annoté, le programme d’entretien, les potentiels datés, les échanges écrits sur le déclenchement, et une comptabilité analytique du préjudice, pas avec des affirmations.

B. Factures impayées, rétention de l’appareil, résiliation : les armes contractuelles et leurs limites

Quand les factures s’accumulent — loyers, redevances de gestion de navigabilité, primes d’assurance refacturées, travaux d’entretien —, le créancier cherche un moyen de pression et le débiteur cherche à récupérer son bien. Le droit de rétention est l’arme la plus spectaculaire et la plus risquée. L’article 2286 du code civil permet de se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose à celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance, à celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer, ou à celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose, le droit se perdant par le dessaisissement volontaire. Dans l’arrêt d’Angers, la cour a jugé que l’exploitant, titulaire d’une créance de 20 421,60 euros résultant du contrat de commercialisation, avait légitimement exercé son droit de rétention sur l’hélicoptère à l’expiration du contrat, en précisant que la mise en œuvre de ce droit n’est subordonnée à aucune relance ni mise en demeure préalable. Le tribunal avait jugé ce droit abusif ; la cour l’a validé et a condamné le propriétaire à payer 21 141,60 euros de factures, factures d’hébergement comprises à hauteur de 720 euros pour un mois de hangar jugé non excessif.

Cette validation ne doit pas faire illusion : la rétention n’est légitime qu’adossée à une créance réelle, exigible et liée à la chose ou au contrat, et son exercice impose une obligation de conservation. Pendant la rétention, le rétenteur doit veiller à la préservation de l’appareil et peut demander le remboursement des frais exposés pour sa détention, à charge pour lui en rapporter la preuve. Surtout, la rétention ne règle rien : elle fige la situation en attendant le juge. Le propriétaire qui veut récupérer son appareil doit agir en restitution, comme dans l’affaire d’Angers où une ordonnance de référé a ordonné la restitution sous condition de consignation et d’enlèvement aux frais du propriétaire. Le créancier qui veut être payé doit assigner au fond et chiffrer. Les deux procédures courent en parallèle, et le bilan financier final — factures admises d’un côté, frais de hangar et de transport de l’autre — se compense dans le dispositif de l’arrêt. Retenir un avion sans créance solide, ou le retenir en le laissant se dégrader, transforme une arme en faute : le rétenteur abusif paie l’expertise de sortie, voire la dépréciation.

Face à l’inexécution, le droit commun des contrats offre un arsenal gradué que l’article 1217 du code civil énumère : refuser ou suspendre sa propre exécution, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation, ces sanctions non incompatibles pouvant être cumulées et des dommages et intérêts pouvant toujours s’y ajouter, le débiteur étant condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution ou du retard, selon l’article 1231-1 du code civil. En location aéronautique, la suspension (ne pas mettre l’appareil à disposition tant que les loyers sont impayés, ne pas payer les redevances tant que l’appareil n’est pas navigable) est l’outil le plus manié, mais il exige une mise en demeure préalable et une proportionnalité que la rétention, elle, n’exige pas. La résolution, elle, doit être organisée par une clause résolutoire visant les manquements précis (défaut de paiement après mise en demeure, défaut d’entretien mettant en cause la navigabilité, exploitation hors AOC) avec un préavis et une régularisation possible, car une résiliation brutale d’un contrat de mise à disposition d’aéronef peut elle-même engager la responsabilité de son auteur si le manquement invoqué n’est pas établi. Et la preuve reste la clé de voûte : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif, selon l’article 1353 du code civil. Dans les litiges aéronautiques, cette règle se traduit par une comptabilité impitoyable : chaque facture doit être rapprochée d’une obligation contractuelle précise, chaque paiement d’un justificatif bancaire, chaque refus de payer d’un manquement documenté de l’autre partie.

Le choix du débiteur à assigner et du fondement à invoquer conditionne l’issue autant que le fond. Contre l’exploitant locataire : paiement des loyers et charges, restitution en état contractuel, indemnisation de l’immobilisation et de la dépréciation imputables. Contre le propriétaire : mise à disposition d’un appareil navigable et conforme, remboursement des travaux avancés, indemnisation de la perte d’exploitation. Contre le loueur en wet lease : exécution du vol convenu ou indemnisation du remplacement, responsabilité du transporteur selon le régime applicable au transport. Contre l’atelier de maintenance : responsabilité contractuelle pour travaux mal exécutés, avec l’expertise technique comme pièce maîtresse. Contre l’assureur qui refuse sa garantie : contestation du refus selon la police et les déclarations du risque, contentieux distinct qui ne doit pas être confondu avec le litige de location. Chaque action a ses pièces, ses délais propres que le conseil vérifie au cas par cas, et sa juridiction : en pratique, ces litiges entre professionnels relèvent le plus souvent du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon les parties, avec un appel fréquent tant les montants et les questions techniques sont importants, comme l’illustrent les trois arrêts de cours d’appel mobilisés ici.

Conclusion

Louer un avion coque nue ou l’affréter avec équipage, c’est choisir qui commande l’appareil, qui l’entretient et qui répond quand survient le dommage. En dry lease, le locataire devient l’exploitant sous son propre certificat : il assume le contrôle opérationnel, l’entretien courant et la responsabilité de plein droit des dommages au sol, tandis que le propriétaire surveille la valeur de son bien par des clauses précises de déclenchement des visites, d’assurance et de restitution. En wet lease, le loueur reste le transporteur : il doit le vol, l’équipage et la navigabilité, et l’affréteur doit un prix, avec pour sanction naturelle le coût du remplacement en cas de défaillance. Dans les deux montages, l’approbation réglementaire préalable conditionne la licéité de l’opération, et le contrat écrit avec précision conditionne le succès du procès : les trois décisions récentes commentées montrent que les demandes les mieux chiffrées en apparence échouent quand la preuve manque — valeur non documentée, expertise non contradictoire, assurance payée non justifiée, contamination non constatée.

Pour les propriétaires, exploitants et affréteurs, la méthode tient en quatre réflexes : qualifier le montage par le certificat sous lequel l’appareil vole avant de signer ; écrire qui déclenche chaque visite, qui paie chaque prime et dans quel état l’appareil revient ; constater par écrit et en contradictoire tout incident, toute immobilisation et toute restitution ; agir vite contre le bon débiteur avec des pièces comptables et techniques complètes. Le cabinet accompagne ces dossiers à chaque étape, de la rédaction du contrat de location ou d’affrètement à l’expertise puis au contentieux. Pour une analyse plus large de la matière, voir la page d’expertise en droit aérien du cabinet, et pour exposer votre situation, utilisez le formulaire de présentation du dossier aérien.

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