Votre père est décédé il y a deux ans, la maison familiale est toujours en indivision et votre frère refuse de signer le moindre papier. Le notaire écrit, relance, propose un projet de partage, et chaque fois la réponse est la même : silence, absence au rendez-vous, ou refus pur et simple. Pendant ce temps, votre frère occupe parfois les lieux, paie certaines charges seul, en laisse d’autres impayées, et vous ne touchez rien. Cette situation, des milliers d’héritiers la vivent chaque année, et elle appelle une réponse procédurale précise : l’assignation en partage judiciaire. Le droit français ne laisse aucun héritier prisonnier de l’indivision contre son gré, et le refus de signer d’un cohéritier ne bloque rien définitivement, à condition d’actionner les bons leviers dans le bon ordre. Encore faut-il savoir qui saisir, ce que le juge peut ordonner, comment faire évaluer les biens au juste prix, comment rapporter à la masse les donations que votre frère a reçues du vivant de vos parents, et comment obtenir, à la fin, soit le bien, soit sa valeur en argent, y compris par la vente aux enchères du bien indivis.
Cet article décrit la voie judiciaire complète, depuis la sommation préalable jusqu’au partage définitif, avec les textes en vigueur vérifiés et les décisions récentes de la première chambre civile de la Cour de cassation qui encadrent chaque étape, y compris un revirement de jurisprudence du 27 mars 2024 qui change concrètement le déroulement des opérations devant notaire commis.
I. Contraindre votre frère à sortir de l’indivision : l’assignation en partage judiciaire quand il refuse de signer
A. La sommation préalable et l’assignation devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession : comment forcer l’ouverture du partage
Le point de départ ne se discute pas : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » C’est l’article 815 du code civil, en vigueur dans cette rédaction depuis le 1er janvier 2007, qui pose ce droit. Le refus de votre frère de signer l’acte de partage amiable ne vous prive d’aucun droit, il vous ouvre au contraire la voie judiciaire. La nouvelle rédaction de l’article 840 du code civil, applicable depuis le 9 avril 2026, le dit expressément : les demandes de partage « sont faites en justice : 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ». Le cas du frère qui refuse de signer est donc le premier cas visé par la loi.
Avant d’assigner, la pratique sérieuse impose une sommation préalable. Un courrier d’avocat, puis une sommation par commissaire de justice, mettent votre frère en demeure de se présenter chez le notaire, de produire ses pièces et de prendre position sur le projet d’état liquidatif. Cette étape n’est pas une simple formalité de style. Elle prouve au tribunal que le partage amiable a été tenté et qu’il a échoué par le fait du défendeur, ce qui conditionne la condamnation aux dépens et, le cas échéant, à des dommages et intérêts pour résistance abusive. Conservez chaque lettre du notaire restée sans réponse, chaque convocation ignorée, chaque refus écrit : le juge du fond apprécie souverainement l’obstruction, et un dossier qui documente deux années de silence obtient l’ouverture des opérations sans difficulté.
L’assignation elle-même obéit à une règle de compétence stricte. Aux termes de l’article 841 du code civil, « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Si votre père était domicilié à Paris, vous assignez devant le tribunal judiciaire de Paris, même si votre frère habite en province et même si la maison familiale se trouve ailleurs en Île-de-France. Cette compétence exclusive attire l’ensemble du contentieux : maintien dans l’indivision, comptes entre cohéritiers, rapport des donations, licitation, garantie des lots, nullité ou complément de part. Une assignation délivrée devant un autre tribunal s’expose à une exception d’incompétence qui fait perdre des mois. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire, et l’assignation doit formuler des demandes précises : ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, désignation d’un notaire, commission d’un juge pour surveiller les opérations, et, à titre subsidiaire, ordonnance de la licitation du bien si le partage en nature s’avère impossible.
Deux objections reviennent sans cesse dans la bouche de l’héritier qui refuse de signer, et toutes deux sont juridiquement faibles. La première consiste à dire que trop de temps a passé et que la situation est acquise : votre frère occupe la maison depuis dix ans, paie la taxe foncière, et prétend que le partage ne peut plus être demandé. L’article 816 du code civil répond que « Le partage peut être demandé, même quand l’un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s’il n’y a pas eu d’acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription. » Autrement dit, la jouissance séparée, même longue, ne vaut pas partage, et seule une possession susceptible de conduire à la prescription acquisitive, avec un comportement de propriétaire exclusif non équivoque pendant trente ans, pourrait faire obstacle à l’action. La seconde objection consiste à soutenir qu’un accord verbal ancien aurait déjà tout réglé : sans acte de partage écrit, signé par tous, cette affirmation ne résiste pas à l’examen du juge, et c’est à celui qui l’invoque de rapporter la preuve d’un acte dont il ne dispose pas.
Le coût et la durée de cette phase doivent être anticipés avec lucidité. Comptez, dans un dossier parisien ordinaire, entre douze et vingt-quatre mois entre l’assignation et le jugement d’ouverture des opérations, selon l’encombrement de la juridiction et l’attitude du défendeur. Les frais comprennent les honoraires d’avocat, le coût du commissaire de justice pour la délivrance de l’assignation, et la contribution à l’aide juridique éventuelle de la partie adverse si elle en bénéficie. Ces frais initiaux restent modestes au regard de l’enjeu, qui est de débloquer un capital immobilier entier, et le jugement qui ouvre les opérations statue sur les dépens, que le frère obstructionniste supporte fréquemment en tout ou partie.
B. Ce que le juge ordonne : notaire commis, juge commis et instruction des comptes par le notaire sans dessaisissement
Le jugement qui accueille votre demande ne partage pas lui-même les biens : il ouvre les opérations et désigne les deux acteurs qui vont les conduire. D’une part, un notaire, chargé de procéder aux comptes entre les cohéritiers, à la liquidation de leurs droits et à l’établissement du projet d’état liquidatif. D’autre part, un juge commis, chargé de surveiller ces opérations et de faire rapport au tribunal sur les points de désaccord qui subsistent. C’est l’architecture classique du partage judiciaire, et c’est sur son fonctionnement exact que la Cour de cassation vient de trancher un débat ancien par un revirement remarqué.
Pendant des années, la première chambre civile jugeait avec rigueur que le juge saisi d’une demande d’ouverture des opérations devait trancher lui-même, immédiatement, toutes les contestations soulevées par les parties, sans pouvoir les renvoyer devant le notaire liquidateur, sous peine de violer l’article 4 du code civil qui interdit au juge de déléguer ses pouvoirs. Par un arrêt du 27 mars 2024, rendu après avis de l’avocat général et publié au Bulletin, la Cour a assoupli cette position pour tenir compte de la spécificité de la procédure de partage judiciaire dite complexe, prévue aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile. L’apport de l’arrêt Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041 tient en trois propositions que tout héritier engagé dans un partage judiciaire doit connaître.
Première proposition : la phase notariée est le point de départ normal des opérations. La Cour rappelle que la procédure « comprend une phase au cours de laquelle le notaire désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de partage sous la surveillance d’un juge commis convoque les parties et demande la production de tout document utile pour procéder aux comptes entre elles et à la liquidation de leurs droits, avant de dresser un projet d’état liquidatif, conformément aux articles 1365 et 1368 du même code » (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041). Concrètement, après le jugement, c’est le notaire qui vous convoque, qui réclame à votre frère ses justificatifs de paiement des charges, des travaux et des taxes, qui chiffre les créances de chacun contre l’indivision, et qui rédige le projet de partage. Si votre frère refuse de produire ses pièces devant le notaire comme il avait refusé de signer, son obstruction est constatée par écrit et se retourne contre lui dans la suite de la procédure.
Deuxième proposition : le renvoi des contestations devant le notaire pour instruction n2019est plus une faute du juge. « Ces considérations conduisent la Cour à juger désormais que ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction » (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041). Cette phrase, qui constitue le cœur du revirement, signifie que le tribunal peut parfaitement ouvrir les opérations en renvoyant l’examen chiffré des désaccords au notaire, sans trancher lui-même chaque poste de créance dès le jugement d’ouverture. La Cour justifie cette solution par l’esprit du dispositif : « en application de l’article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable, si les conditions en sont réunies » (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041), et l’instruction des comptes par le notaire favorise précisément ce règlement amiable en cours de procédure. Pour vous, l’enseignement pratique est double : ne vous inquiétez pas si le jugement d’ouverture ne tranche pas tout immédiatement, et utilisez la phase notariée pour faire constater chaque refus de justifier de votre frère.
Troisième proposition : le tribunal garde le dernier mot sur les désaccords persistants. La Cour précise que « en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif, le notaire est tenu d’en référer au juge commis, et c’est au tribunal qu’il revient de trancher les points de désaccord subsistants dont le juge commis lui a fait rapport » (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041). Le notaire instrait, le juge commis fait rapport, le tribunal tranche. Dans l’affaire jugée le 27 mars 2024, la cour d’appel avait demandé à l’une des parties de justifier devant le notaire du paiement des taxes foncières pour fonder sa créance contre l’indivision, et la Cour de cassation a validé cette méthode. Retenez-en la règle d’or de la phase notariale : chaque euro que vous réclamez à l’indivision doit être justifié par une pièce, facture, avis d’imposition à votre nom, relevé bancaire prouvant le débit. Les affirmations sans preuve ne produisent aucune créance, et c’est le notaire, sous le contrôle du juge commis, qui fait ce tri.
Cette phase comporte fréquemment une expertise judiciaire de la valeur des immeubles. Lorsque votre frère soutient que la maison familiale vaut 300 000 euros alors que les ventes comparables du quartier indiquent 450 000 euros, le juge commis peut désigner un expert judiciaire qui visite le bien, analyse les transactions comparables et dépose un rapport. L’expertise coûte plusieurs milliers d’euros, avancés par les parties selon la répartition fixée par le juge, et son rapport pèse lourd dans la fixation de la valeur retenue pour composer les lots, même si le tribunal n’est jamais lié par les conclusions de l’expert. Refuser l’accès de l’expert au bien occupé est une faute procédurale qui se paie : le juge en tire les conséquences sur la valeur et sur les dépens.
II. Transformer le jugement en argent : évaluation, rapport des donations et vente du bien indivis
A. Faire évaluer chaque bien au jour du partage et rapporter les donations que votre frère a reçues de vos parents
Le partage judiciaire ne se réduit pas à couper la maison en deux : il commence par reconstituer exactement ce que chacun a déjà reçu, car un frère qui a été avantagé du vivant de vos parents doit en tenir compte au moment du partage. C’est le mécanisme du rapport des donations, et c’est souvent là que se joue la récupération de votre part. Aux termes de l’article 843 du code civil, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Toute somme versée par votre père à votre frère, tout bien transmis de son vivant sans clause expresse de dispense de rapport, doit donc revenir fictivement dans la masse à partager, puis s’imputer sur la part du bénéficiaire.
La valeur à rapporter n’est pas la valeur du jour de la donation, mais celle du jour du partage. L’article 860 du code civil dispose que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » La formule mérite qu’on s’y arrête, car elle règle la plupart des litiges entre frères et sœurs : on évalue le bien tel qu’il se présente au jour du partage, mais en faisant abstraction des améliorations ou des dégradations postérieures à la donation. Un terrain donné nu en 2005, devenu constructible et bâti depuis, se rapporte pour sa valeur actuelle de terrain à bâtir nu, sans la maison construite par le donataire ; inversement, un appartement donné en bon état et laissé à l’abandon par le donataire se rapporte pour sa valeur actuelle dégradée. L’expertise judiciaire ordonnée dans le cadre du partage sert précisément à fixer ces valeurs, et le notaire commis les intègre dans l’état liquidatif.
Deux décisions récentes de la première chambre civile précisent ce mécanisme dans des configurations que les familles parisiennes rencontrent souvent. Par un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour a jugé, au visa de l’article 860 dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, que « Une donation est une aliénation au sens de ce texte », en cassant l’arrêt d’appel qui avait refusé d’appliquer les règles de la subrogation à des biens redonnés par la donataire à son propre fils (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-22.130). Concrètement, si votre mère a donné un bien à votre frère et que celui-ci l’a lui-même transmis, fût-ce par une nouvelle donation à son enfant, le rapport reste dû de la valeur à l’époque de cette transmission, et votre frère ne peut pas effacer la dette de rapport en faisant circuler le bien. Par un arrêt du 2 juillet 2025, la même chambre a sanctionné une cour d’appel qui, après avoir constaté que des actes afférents à plusieurs sociétés civiles immobilières constituaient des donations déguisées consenties par le père au profit de son fils et rapportables à la succession, n’en avait pas tiré les conséquences sur les rapports dus, « violant par refus d’application » l’article 860 (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-13.065). Si votre père a logé des biens familiaux dans des SCI au profit de votre frère, ces montages n’échappent pas au rapport : une fois la donation déguisée établie, le juge doit en chiffrer la valeur et l’imputer sur la part du bénéficiaire.
La charge de la preuve de la donation déguisée ou indirecte pèse sur vous, et elle se prépare dès l’ouverture des opérations. Rassemblez les relevés bancaires du défunt montrant les virements vers votre frère, les actes d’acquisition financés par vos parents, les statuts et comptes courants d’associés des SCI familiales, les attestations du banquier ou du comptable de la famille. La preuve d’une donation entre vifs peut se faire par tous moyens, présomptions graves, précises et concordantes comprises, et le notaire commis comme le juge commis examinent ces pièces dans la phase d’instruction décrite plus haut. Plus votre dossier documente l’avantage reçu par votre frère, plus l’état liquidatif intègre un rapport élevé qui augmente mécaniquement votre soulte, c’est-à-dire la somme que votre frère devra vous verser pour équilibrer les lots.
Le même raisonnement vaut pour la jouissance exclusive du bien indivis. Si votre frère occupe seul la maison familiale depuis le décès sans verser de contrepartie, il doit en principe une indemnité d’occupation à l’indivision, car « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9, alinéa 3, du code civil). La première chambre civile vient de préciser, par un arrêt du 10 décembre 2025, qu’« un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande », et elle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré prescrite une demande portant pour partie sur une période non prescrite (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-22.620). Formez donc cette demande par conclusions écrites le plus tôt possible dans la procédure : chaque mois d’attente ampute d’autant la période récupérable, dans la limite des cinq années qui précèdent votre demande. Le calcul détaillé de cette indemnité, sa fixation à la valeur locative et son articulation avec les travaux réalisés par l’occupant font l’objet de développements propres que vous retrouverez dans notre analyse consacrée au frère qui fait des travaux et occupe la maison des parents, à joindre comme demande connexe dans votre assignation en partage.
B. Partager, attribuer ou vendre : composition des lots, licitation, créanciers et sortie amiable toujours possible
Une fois la masse reconstituée, évaluée et augmentée des rapports, le notaire compose les lots. L’objectif légal est l’égalité en nature autant que possible : chacun reçoit des biens, et les inégalités se compensent par des soultes, sommes d’argent versées par celui qui reçoit le lot le plus fort à celui qui reçoit le plus faible. Si votre frère veut conserver la maison familiale, il le peut, mais il devra vous verser la soulte correspondant à la différence, calculée sur la valeur fixée par l’expertise et augmentée, le cas échéant, des rapports qu’il doit. Le tribunal homologue l’état liquidatif en cas d’accord, ou tranche les désaccords subsistants après le rapport du juge commis, puis ordonne le partage selon les lots ainsi fixés. Lorsque le bien ne peut être partagé en nature, ce qui est le cas de la plupart des appartements et maisons, deux issues se présentent : l’attribution à l’un des cohéritiers moyennant soulte, ou la vente.
La vente du bien indivis, appelée licitation, est l’arme décisive contre le frère qui refuse tout en espérant garder la maison sans payer. Aux termes de l’article 1686 du code civil, « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte », « La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires ». Le tribunal qui ordonne le partage peut ordonner la licitation, en fixer la mise à prix d’après l’expertise, et dire que le prix sera réparti entre les cohéritiers selon leurs droits tels que liquidés, déduction faite des rapports et des créances de l’indivision. Demandez cette mesure à titre subsidiaire dès votre assignation : elle prive votre frère de tout intérêt à faire traîner la procédure, puisque le refus persistant conduit à la vente publique du bien qu’il convoitait. Les cohéritiers peuvent enchérir eux-mêmes lors de la licitation, et votre frère, s’il veut vraiment la maison, devra l’acheter au prix du marché devant le notaire ou le tribunal, au lieu de la conserver gratuitement par son obstruction.
Les créanciers ont leur mot à dire dans ce scénario, et ils peuvent devenir vos alliés objectifs. Si votre frère est endetté, ses créanciers personnels ne peuvent pas saisir directement sa part dans la maison indivise, mais l’article 815-17 du code civil leur donne le choix : « Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. » Un créancier qui provoque le partage au nom de votre frère fait exactement ce que vous faites : il force la vente ou l’attribution et récupère sa créance sur la part de votre frère. Vos cohéritiers peuvent cependant « arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur », ce qui permet parfois de racheter la créance pour garder la main sur la procédure. Vérifiez donc systématiquement l’état d’endettement de votre frère et les inscriptions publiées : une hypothèque ou un commandement impayé de son côté accélère la solution au lieu de la compliquer.
A tout moment, la porte de l’accord reste ouverte, et c’est même l’esprit de la procédure depuis le revirement de 2024. L’article 842 du code civil dispose que « A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. » Un frère qui refusait de signer devant le notaire accepte souvent de transiger une fois l’expertise déposée, le rapport chiffré et la licitation ordonnée : le rapport de l’expert et le projet d’état liquidatif lui montrent le prix réel de son obstruction, et la perspective de la vente aux enchères avec frais partagés le ramène à la table des négociations. Ne négligez donc jamais la transaction en cours d’instance, homologuée par le juge : elle fait gagner une année de procédure et des dizaines de milliers d’euros de frais, à condition d’être signée en connaissance du chiffrage exact établi par le notaire commis, et jamais avant.
La vigilance sur les délais complète le dispositif. Outre la prescription quinquennale de l’indemnité d’occupation, qui court à rebours depuis votre demande, les actions en nullité du partage ou en complément de part obéissent à leurs propres délais à compter du partage définitif, et les successions anciennes comportent des règles transitoires de prescription issues des lois de 2006 et 2008 qu’il faut examiner dossier par dossier. L’assignation en partage elle-même, tant que l’indivision dure sans acte de partage, ne se heurte à aucune forclusion : c’est l’inaction prolongée sur les demandes chiffrées annexes qui coûte de l’argent, jamais la demande de partage en tant que telle. Faites donc dater chacune de vos demandes : sommation, assignation, conclusions chiffrant le rapport, conclusions formant la demande d’indemnité d’occupation. En matière de partage judiciaire, la date de vos écritures vaut de l’argent comptant.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être connues. Si le défunt était domicilié dans la capitale, l’assignation relève du tribunal judiciaire de Paris, dont les chambres civiles connaissent un flux important de partages successoraux et ordonnent systématiquement l’expertise en cas de désaccord sur la valeur d’un bien parisien, où quelques mètres carrés d’écart d’estimation représentent des dizaines de milliers d’euros. Les notaires parisiens commis appliquent le tarif réglementé des émoluments de partage, proportionnels à l’actif brut partagé, auxquels s’ajoutent les débours et le coût de l’expertise : prévoyez une provision que le juge mettra à la charge des cohéritiers à proportion de leurs droits, sauf à la faire supporter au frère obstructionniste au titre des dépens. Préparez dès le premier rendez-vous avec votre avocat le dossier que le notaire réclamera : acte de notoriété, inventaire après décès, déclarations de succession, relevés des comptes du défunt sur les trois dernières années, actes de donation consentis à votre frère, factures des charges et taxes que vous avez payées seul, et toute estimation récente du bien. Un dossier complet dès l’assignation raccourcit la phase notariée de plusieurs mois.
Si le notaire chargé du règlement amiable initial reste inerte face au refus de votre frère, sans convoquer les parties ni établir de projet, d’autres leviers existent avant même l’assignation, décrits dans notre analyse consacrée au notaire qui bloque la succession : mise en demeure, saisine du président de la chambre des notaires, demande de remplacement. Mais lorsque c’est votre frère, et non le notaire, qui fait obstacle, l’assignation en partage judiciaire reste la voie directe et sûre, car elle ne dépend de la bonne volonté de personne : ni du notaire, ni de votre frère, ni même du juge commis, puisque le tribunal tranche en dernier ressort. Pour situer cette action dans l’ensemble des outils de sortie d’indivision, y compris la désignation d’un mandataire lorsque le blocage est total, vous pouvez également consulter notre page consacrée au partage successoral à Paris.
Conclusion
Le frère qui refuse de signer le partage ne dispose d’aucun droit de veto : l’article 815 du code civil vous garantit le droit de provoquer le partage à tout moment, l’article 840 dans sa rédaction de 2026 vise expressément son refus comme le premier cas d’ouverture de la voie judiciaire, et le tribunal du lieu d’ouverture de la succession concentre entre ses mains l’ensemble du contentieux. Depuis le revirement du 27 mars 2024, la procédure suit un cours lisible : le juge ouvre les opérations et commet un notaire et un juge, le notaire instrait les comptes et chiffre les rapports, l’expert fixe les valeurs, et le tribunal tranche les désaccords qui subsistent. Chaque avantage que votre frère a reçu du vivant de vos parents, donation directe, donation déguisée via une société, bien transmis puis retransmis, se rapporte pour sa valeur au jour du partage, et chaque année d’occupation exclusive se paie par une indemnité récupérable sur cinq ans. Au bout du chemin, votre frère choisit entre payer la soulte, acheter le bien à sa vraie valeur, ou le voir vendu aux enchères avec le prix partagé. La seule erreur consisterait à attendre : chaque mois sans sommation, sans assignation et sans demande chiffrée laisse prescrire une partie de vos droits pendant que l’indivision s’enlise. Faites dater vos démarches, chiffrez vos demandes, et laissez le juge faire le reste.