Votre père est décédé, la maison de famille est en indivision entre vous et votre frère, puis votre frère vous annonce qu’il a payé pour 60 000 ou 90 000 euros de travaux et qu’il va les reprendre sur le prix de vente avant tout partage. Il occupe en plus la maison depuis des mois, parfois depuis des années, sans verser un euro, et il refuse de montrer les factures. Vous vous demandez s’il peut vraiment imposer ses chiffres, si son travail personnel compte comme une dépense, si son occupation gratuite annule sa créance, et comment obtenir les comptes exacts avant qu’il soit trop tard. La réponse tient en deux blocs que les notaires peinent à trancher seuls quand le conflit est installé : d’un côté, les impenses et leur preuve, de l’autre, l’indemnité d’occupation et les fruits à rapporter à l’indivision. Cet article vous donne la méthode contentieuse complète, avec les textes en vigueur vérifiés le 12 septembre 2026 et les motifs exacts de la première chambre civile de la Cour de cassation, pour contester un chiffrage gonflé, faire fixer une indemnité d’occupation au niveau du loyer réel, exiger les comptes entre héritiers et récupérer votre part à Paris comme en Île-de-France.
I. Mon frère a fait des travaux dans la maison héritée : quels remboursements peut-il vraiment exiger ?
A. Quelles dépenses passent en impenses et comment les prouver face à un chiffrage gonflé ?
Le point de départ se trouve dans l’article 815-13 du code civil, en vigueur, qui dispose : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Tout le contentieux des travaux entre frères et sœurs se joue dans ces trois phrases : amélioration évaluée selon l’équité et la plus-value au jour du partage, dépenses nécessaires de conservation remboursées même sans amélioration, et déduction des dégradations causées par celui qui réclame.
En pratique, votre frère doit d’abord classer chaque facture dans la bonne case, car le régime n’est pas identique. Les dépenses nécessaires, comme la réfection d’une toiture qui fuit, le remplacement d’une chaudière hors service, la mise aux normes électriques imposée par un danger immédiat ou le paiement des échéances d’emprunt qui évitent la saisie du bien, ouvrent droit à un remboursement au montant dépensé, sur justificatifs. Les dépenses d’amélioration, comme la création d’une salle de bains supplémentaire, l’extension d’une véranda, l’installation d’une piscine ou d’une cuisine haut de gamme, n’ouvrent droit qu’à une indemnité mesurée à la plus-value réelle au jour du partage ou de la vente, pas au montant des factures. Si votre frère a dépensé 50 000 euros pour une piscine qui n’apporte que 15 000 euros de valeur vénale dans le secteur, son indemnité tourne autour de 15 000 euros, pas de 50 000. Les dépenses purement somptuaires ou de confort personnel, sans lien avec la conservation ni avec une valorisation objective, restent à sa charge. Son temps de travail personnel, sans facture d’entreprise, ne constitue pas une dépense de ses deniers personnels au sens du texte, et les juges écartent régulièrement les évaluations faites par l’intéressé lui-même.
La première chambre civile l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 26 janvier 2022, pourvoi numéro 20-17.898, publié au Bulletin, dont la motivation exacte doit être citée : « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. » Référence officielle : Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2022, numéro 20-17.898. Cet arrêt vous sert dans les deux sens : il confirme que payer seul le crédit qui sauve la maison donne droit à indemnité, mais il exige la preuve d’un paiement avec des deniers personnels pendant l’indivision, relevé de compte à l’appui, et non une simple affirmation. Si votre frère a utilisé le loyer de la maison ou un compte indivis pour payer les artisans, il n’a pas avancé ses deniers personnels et sa créance s’effondre.
Le deuxième verrou porte sur l’autorisation et la preuve. L’article 815-2 du code civil autorise chaque indivisaire à prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même sans urgence, et à utiliser les fonds de l’indivision qu’il détient, ou à contraindre les autres à participer aux dépenses nécessaires. En revanche, pour les améliorations lourdes, l’accord de tous reste la règle prudente, et les travaux engagés contre l’opposition expresse des autres exposent leur auteur à ne récupérer qu’une indemnité réduite, voire à une remise en état. Exigez donc le dossier complet par lettre recommandée : devis datés, factures acquittées, relevés bancaires prouvant le débit personnel, autorisations d’urbanisme, photos avant et après, procès-verbal d’assemblée d’indivisaires ou échanges écrits. Sans ce dossier, mandatez un expert judiciaire au stade du partage pour distinguer conservation et amélioration, dater chaque lot, chiffrer la plus-value au jour du partage et chiffrer les dégradations imputables à l’occupant. À Paris, le tribunal judiciaire ordonne fréquemment cette expertise quand les chiffres divergent de plus de 20 pour cent, et son rapport structure ensuite toute la négociation.
Le troisième point concerne l’articulation avec les donations. Si les travaux ont été payés du vivant de vos parents par l’un des enfants sur un bien donné, ou si votre frère prétend que vos parents lui avaient promis de le rembourser, le terrain bascule vers le rapport des libéralités. L’article 843 du code civil impose à tout héritier qui vient à la succession de rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donations entre vifs, directement ou indirectement, sauf dispense expresse hors part successorale. L’article 860, alinéa premier, du code civil précise la méthode : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » La Cour de cassation, première chambre civile, 13 février 2013, numéro 11-24.138, vise ce texte et énonce : « aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation » (référence : Cour de cassation, première chambre civile, 13 février 2013, numéro 11-24.138). Quand une donation est assortie d’une charge de travaux ou d’un paiement, la première chambre civile, 16 novembre 2022, numéro 21-11.837, ajoute : « le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution » (référence : Cour de cassation, première chambre civile, 16 novembre 2022, numéro 21-11.837). Concrètement, si votre frère a reçu la maison par donation et y a fait des travaux, l’expert doit évaluer la maison au jour du partage d’après son état au jour de la donation, puis déduire la charge réellement exécutée, au lieu d’additionner toutes les factures au prix fort.
B. Comment faire trancher les comptes quand votre frère refuse l’expertise et bloque le partage ?
Quand votre frère refuse toute vérification et exige un chèque avant de signer le partage, ne signez jamais un décompte global manuscrit. Demandez par écrit la ventilation ligne par ligne, puis saisissez le notaire d’une demande de comptes formelle avec un délai de quinze jours. Le notaire chargé du règlement reste votre premier allié pour exiger les justificatifs, dresser un projet de décompte entre cohéritiers et proposer une consignation du prix de vente en attendant l’accord sur les impenses. S’il ne répond plus ou s’il entérine les chiffres d’une seule partie sans expertise, adressez-lui une mise en demeure, puis saisissez le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession d’une demande de partage judiciaire avec désignation d’un notaire commis et d’un expert. Le juge peut ordonner l’expertise sur le fondement des articles 263 et suivants du code de procédure civile, fixer une provision sur les droits de chacun et autoriser la vente du bien si le maintien en indivision est devenu impossible. À Paris, le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris traite ces dossiers en circuit long, avec une audience d’orientation puis un renvoi devant le notaire commis ; en Île-de-France, les tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil suivent le même schéma, avec des délais pratiques de six à dix-huit mois pour un rapport d’expertise complet quand le bien est occupé.
La prescription et les fruits complètent votre défense. L’article 815-10 du code civil prévoit que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou d’accord de jouissance divise, mais qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Si votre frère a encaissé seul des loyers pendant sept ans, vous ne pouvez exiger le reversement que des cinq dernières années, sauf à démontrer un recel qui obéit à un régime propre. L’article 2224 du code civil soumet les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, ce qui impose d’agir vite dès la découverte de factures dissimulées ou de virements détournés. Pour les demandes en paiement d’une créance d’impense, le point de départ se situe en général au jour du partage ou de la demande de comptes, mais les pièces doivent être conservées dès l’ouverture de la succession : relevés bancaires des douze derniers mois du défunt, relevés de l’indivision, attestations d’assurance, diagnostics, taxe foncière et factures d’énergie qui prouvent qui payait quoi.
Le recel guette le frère qui dissimule des pièces pour gonfler ses travaux ou qui omet des dons manuels reçus avant le décès. L’article 778 du code civil dispose en son premier alinéa que l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession est réputé accepter purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. La première chambre civile, dans un arrêt récent du 1er juillet 2026, numéro 25-10.028, après cassation partielle sur ce point, rappelle : « Aux termes de ce texte, sans préjudice de dommages-intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » Référence officielle : Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, numéro 25-10.028. La sanction se révèle redoutable : perte de tout droit sur la somme recelée, acceptation pure et simple qui prive du bénéfice de l’acceptation à concurrence de l’actif net, et dommages et intérêts en plus. Elle suppose une dissimulation frauduleuse, pas une simple erreur, et les juges exigent la preuve d’une volonté de frustrer les cohéritiers, par exemple des virements effacés du dossier, des factures falsifiées ou un don manuel tu au notaire. Si votre frère a spontanément révélé un versement de 20 000 euros par courriel au notaire avant toute discovery bancaire, la Cour casse la qualification de recel, comme dans cet arrêt du 1er juillet 2026 ; si au contraire il a attendu que vous fassiez saisir les relevés pour avouer, le recel est retenu. Pour un dossier antérieur, la première chambre civile, 9 septembre 2015, numéro 14-18.906, a jugé qu’une simple allégation de fonds propres, sans indivision à partager, ne suffisait pas à caractériser le recel, ce qui vous oblige à démontrer l’existence d’une indivision et d’un détournement précis (référence : Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2015, numéro 14-18.906).
Sur le plan procédural parisien, la sortie de crise passe par trois actes écrits : une sommation de communiquer les pièces sous quinzaine avec inventaire précis, une demande d’expertise judiciaire avec mission détaillée qui distingue conservation, amélioration, plus-value et dégradations, et une demande de provision ou de consignation du prix. Joignez à votre assignation le tableau chiffré de vos prétentions, le rapport de votre expert amiable si vous en avez un, les attestations d’agents immobiliers parisiens sur la valeur locative et la valeur vénale, et les relevés qui prouvent l’origine des fonds. Le juge commis au partage à Paris exige désormais un dossier de pièces numérotées et un bordereau récapitulatif ; un dossier incomplet retarde l’expertise de plusieurs mois. Si votre frère occupe les lieux et refuse l’accès à l’expert, demandez une injonction d’accès sous astreinte et la fixation d’une indemnité d’occupation provisionnelle, qui sera traitée dans la seconde partie de cet article.
II. Il occupe la maison et garde les loyers : quelle indemnité d’occupation et quels comptes exiger pour récupérer votre part ?
A. Comment faire fixer l’indemnité d’occupation au niveau du vrai loyer parisien ?
L’article 815-9 du code civil pose la règle que beaucoup d’occupants découvrent trop tard : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » L’occupation privative de la maison de famille, même par un enfant qui y a grandi, même s’il paie la taxe d’habitation ou l’entretien courant, déclenche donc une indemnité au profit de l’indivision, sauf convention écrite qui l’en dispense. Cette convention doit être certaine : un simple accord oral allégué par l’occupant, contesté par les autres, ne suffit pas devant le tribunal judiciaire de Paris, qui exige un écrit ou un faisceau d’indices concordants, comme des années sans réclamation accompagnées de travaux assumés par tous.
La première chambre civile a fixé la méthode de calcul dans un arrêt de principe du 27 octobre 1992, numéro 91-10.773, dont le motif exact reste cité par toutes les cours d’appel : « l’indemnité d’occupation mise par l’article 815-9 du Code civil à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative des biens » (référence : Cour de cassation, première chambre civile, 27 octobre 1992, numéro 91-10.773). Dans cette affaire, les occupants avaient réalisé d’importants travaux de remise en état sur un domaine indivis et soutenaient que l’indemnité ne pouvait être calculée sur la valeur après travaux, sous peine d’enrichissement injuste de l’indivision. La Cour rejette le pourvoi et précise que l’enrichissement procuré par leurs dépenses est compensé par l’indemnité qui leur est due sur le fondement des impenses, aujourd’hui l’article 815-13. Le message contentieux est limpide : l’indemnité se calcule sur la valeur locative réelle du bien tel qu’il est occupé, avec ses améliorations, puis les impenses prouvées viennent en déduction dans les comptes, au lieu de minorer directement le loyer. Votre frère ne peut donc pas diviser le loyer par deux au motif qu’il a refait la cuisine à ses frais ; il doit payer la valeur locative complète, puis prouver séparément sa créance d’impense.
À Paris et en Île-de-France, la valeur locative se prouve par des comparables précis, pas par une moyenne trouvée sur internet. Produisez trois baux de location vide ou meublée pour des biens comparables dans le même arrondissement ou la même commune, à surface, état et prestations équivalents, complétés par deux avis d’agences locales et, si possible, par une expertise locative. Pour un pavillon de 90 mètres carrés à Colombes ou à Saint-Maur occupé gratuitement depuis trois ans, une indemnité de 1 800 euros par mois représente 64 800 euros à reverser à l’indivision, soit 32 400 euros pour chacun des deux cohéritiers lésés avant imputation des impenses prouvées. L’indemnité court à compter de la jouissance privative, se prescrit par cinq ans en arrière en matière de fruits sur le fondement de l’article 815-10, et porte intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ou de l’assignation. Si votre frère a laissé un logement vide pendant des mois tout en refusant de le louer ou de le vendre, demandez au président du tribunal, en référé, l’autorisation de le louer pour le compte de l’indivision ou de le faire administrer par un mandataire, sur le fondement des articles 815-4 à 815-6 du code civil.
Le cas particulier du frère qui a payé seul le crédit ou les charges lourdes pendant qu’il occupait les lieux appelle une compensation rigoureuse, poste par poste. Ses paiements personnels qui ont conservé le bien, comme les échéances d’emprunt, la taxe foncière avancée pour tous ou l’assurance de l’immeuble, lui ouvrent une créance contre l’indivision, mais ses dépenses purement personnelles, comme l’abonnement internet, l’électricité de son seul usage ou ses meubles, restent à sa charge. Le décompte final oppose donc sa dette d’indemnité d’occupation à sa créance d’impenses prouvées, avec intérêts croisés, et seul le solde lui revient. Exigez que le notaire établisse ce décompte dans l’état liquidatif, ligne par ligne, avec les dates de valeur, au lieu d’accepter une compensation globale annoncée à l’audience.
B. Quels comptes, quelles preuves et quelle procédure pour bloquer la vente sans perdre votre part ?
La seconde bataille porte sur les comptes complets, car un frère qui occupe et bricole omet souvent les loyers encaissés, les remboursements d’assurance ou les meubles vendus. Dressez avec votre avocat un inventaire des flux à réclamer : loyers perçus ou qui auraient pu l’être, indemnité d’occupation, remboursement des taxes et charges avancées par l’indivision, prix des meubles ou véhicules détournés, dons manuels non déclarés, et primes d’assurance-vie manifestement exagérées qui appartiendraient à la succession. Chaque poste doit être rattaché à une pièce : baux, quittances, relevés bancaires de l’indivision et du défunt, inventaire notarié, attestations de voisins, constats de commissaire de justice pour l’occupation, et expertise sur la valeur. Quand votre frère invoque une donation hors part pour garder un versement, exigez l’acte notarié ou la preuve d’une dispense expresse ; à défaut, l’article 843 du code civil impose le rapport. Quand il soutient que la maison ne vaut plus rien à cause du marché, imposez la méthode de l’article 860 du code civil et de l’article 922 du code civil, qui ordonne de réunir fictivement les donations à la masse d’après leur état au jour de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après déduction des dettes et charges. Si une libéralité dépasse la quotité disponible, l’article 924 du code civil prévoit que le gratifié doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive, en moins prenant et par imputation sur ses droits dans la réserve. Ces trois textes transforment une discussion familiale confuse en un calcul vérifiable par l’expert.
Ne laissez jamais votre frère vendre seul ou vider le bien avant les comptes. Tant que l’indivision dure, la vente du bien indivis exige l’accord de tous, sauf autorisation judiciaire dans les cas prévus par la loi, et le prix doit être consigné chez le notaire jusqu’au partage définitif. Demandez au notaire une consignation intégrale du prix, avec un tableau de répartition provisoire qui réserve les droits contestés, puis faites inscrire vos prétentions dans l’état liquidatif. Si un partage a déjà été signé alors que vous ignoriez des versements ou des travaux surévalués, l’action en complément de part pour omission d’un bien et l’action en rescision pour lésion de plus du quart restent ouvertes dans leurs délais propres, à condition de prouver l’omission ou la lésion par une nouvelle expertise. À Paris, les chambres famille exigent une assignation précise, avec le rappel des articles visés, le montant réclamé poste par poste et les pièces numérotées ; une demande globale de type régulariser les comptes sans chiffrage est renvoyée à une mise en état complémentaire qui fait perdre six mois.
La procédure efficace suit un calendrier resserré. Premier mois : lettre recommandée de mise en demeure avec liste des pièces, demande d’accès à la maison pour constat, et saisine du notaire pour un décompte contradictoire. Deuxième mois : assignation en partage judiciaire devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, avec demandes d’expertise, d’indemnité d’occupation provisionnelle et de consignation du prix de vente. Pendant l’expertise : présence systématique aux accedit, communication des devis contradictoires, demande de sapiteur en évaluation locative parisienne si l’expert généraliste hésite. Après le rapport : dire récapitulatif qui reprend chaque poste, demande d’imputation des créances prouvées et de rejet des créances non justifiées, puis projet de partage ou demande de licitation si personne ne peut reprendre le bien. Pour un pavillon francilien estimé 520 000 euros, avec 40 000 euros d’impenses de conservation prouvées au profit de votre frère et 64 800 euros d’indemnité d’occupation à sa charge, le solde de 24 800 euros revient à l’indivision avant partage, ce qui modifie concrètement la soulte que chacun doit verser. Sans ce calcul, votre frère aurait prélevé 90 000 euros annoncés et vous auriez perdu 25 000 euros de part.
Le réflexe parisien qui change l’issue consiste à lier systématiquement l’immeuble au dossier locatif. Le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux d’Île-de-France fixent l’indemnité d’occupation en fonction des loyers constatés dans le ressort, avec une majoration quand le bien a été amélioré et occupé sans partage des fruits. Produisez les annonces d’agences du quartier datées de la période d’occupation, les indices de loyers de l’observatoire local et les attestations de gestionnaires, puis demandez que l’expert retienne la valeur médiane haute quand l’occupant a refusé toute location amiable. Si votre frère a perçu des loyers d’une chambre ou d’un studio annexe sans les reverser, ajoutez une demande de reddition des fruits sur cinq ans, avec relevés bancaires à l’appui, et sollicitez des dommages et intérêts en cas de résistance abusive. La cohérence de ce dossier dissuade les chiffrages fantaisistes et accélère les accords en médiation familiale, que les magistrats parisiens proposent avant de renvoyer à l’expertise lourde.
Conclusion
Votre frère ne peut ni imposer ses factures ni occuper la maison gratuitement en attendant que vous cédiez. Les dépenses nécessaires prouvées par des relevés personnels lui ouvrent une indemnité au montant dépensé, les améliorations ne lui ouvrent qu’une indemnité mesurée à la plus-value au jour du partage, son travail personnel sans débours ne compte pas, et son occupation privative déclenche une indemnité calculée sur la valeur locative réelle, avant compensation poste par poste. Les donations qu’il aurait reçues se rapportent à la masse selon leur état au jour de la donation et leur valeur au jour du partage, les excès au-delà de la quotité disponible s’indemnisent en moins prenant, et toute dissimulation frauduleuse l’expose à la privation de sa part sur les biens recelés et à des dommages et intérêts. Pour récupérer votre part sans attendre des années, exigez le dossier complet sous quinzaine, faites désigner un expert avec une mission qui sépare conservation, amélioration, plus-value et dégradations, demandez une indemnité d’occupation provisionnelle alignée sur les loyers parisiens et une consignation du prix de vente. Un décompte contradictoire, chiffré ligne par ligne et adossé aux textes et aux arrêts cités, transforme un rapport de force familial en un partage vérifiable que le notaire puis le juge peuvent trancher. Pour approfondir la logique du partage et le rôle du notaire commis, reportez-vous à notre page hub du partage successoral à Paris et à notre analyse des loyers encaissés par un héritier et des comptes d’indivision.