Votre transitaire vous appelle un matin : plusieurs conteneurs de votre lotissement sont passés par-dessus bord pendant la traversée. La marchandise ne sera jamais livrée, personne ne peut la voir ni l’expertiser, et chacun renvoie la faute au gros temps, au terminal ou au chargeur. Ce vide matériel complique tout : sans marchandise à constater, la preuve repose sur les documents du bord, et le premier qui tarde à écrire perd souvent son recours. Le transporteur invoque la tempête, l’assureur facultés attend vos pièces, et le délai d’un an pour agir court déjà. Cet article décrit la méthode complète : verrouiller la preuve sans marchandise, viser le transporteur ou le manutentionnaire selon le lieu de la perte, calculer le plafond d’indemnisation colis par colis, et articuler l’assurance avec le recours contre le responsable. L’analyse s’appuie sur le code des transports, la convention de Bruxelles amendée dite règles de La Haye-Visby, et la jurisprudence récente des cours d’appel et de la Cour de cassation, dont deux arrêts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rendus en 2025 dans des litiges chargeurs et assureurs contre un grand armement français.
I. Constater une perte que personne ne peut voir : les pièces du bord et la notification immédiate
A. Exiger les documents du navire, du chargement et du terminal avant qu’ils ne disparaissent
Quand la marchandise touche le fond, le dossier se gagne dans les papiers du navire. Le rapport de mer du capitaine décrit les circonstances, le journal de bord horodate les événements, et les cartes météorologiques de la zone permettent de vérifier si le gros temps allégué sortait de l’ordinaire. Le plan de chargement et le plan d’arrimage montrent où vos conteneurs étaient placés, empilés à quel niveau et fixés comment. Les certificats des twistlocks et des barres d’arrimage, les fiches d’entretien des installations de pont et les relevés de stabilité et de ballastage complètent le tableau. Réclamez aussi le manifeste, le connaissement avec ses clauses de pontée, les échanges entre le bord et l’affréteur, et le rapport de l’expert désigné par l’armateur ou son club P&I. Si la perte s’est produite à quai ou pendant les opérations portuaires, ajoutez les relevés du terminal : tickets de manutention, rapports de levage, constats de chute et registres d’accès aux portiques.
Cette collecte n’est pas du formalisme. Le droit français impose au transporteur une diligence documentée avant et au début du voyage : l’article L. 5422-6 du code des transports lui ordonne de « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter », d’armer et d’équiper convenablement le navire, et d’approprier les espaces de chargement. Un arrimage défaillant, des verrous usés ou un pont mal préparé engagent donc directement sa sphère de responsabilité, et c’est à lui de prouver le cas excepté qu’il invoque. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 26 juin 2025 dans un litige opposant un destinataire à la CMA CGM après l’endommagement de quatre conteneurs-citernes : le transporteur qui se borne au rapport de son propre expert, sans établir à qui incombait le twistlock défectueux, ne rapporte pas la preuve du cas excepté tiré du fait du chargeur, car l’arrimage soigneux relève de ses obligations propres au titre de l’article 3.2 de la convention (CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 26 juin 2025, n° 21/01752).
La question de la pontée mérite une attention immédiate. L’article L. 5422-7 du code des transports dispose que « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant », tout en précisant que « Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport ». Vérifiez donc le connaissement : mentionne-t-il l’autorisation de pontée, le navire était-il équipé pour le transport de conteneurs en pontée, et vos boîtes voyageaient-elles effectivement sur le pont ou en cale ? Dans l’arrêt du 26 juin 2025, la cour a jugé qu’une simple clause autorisant le transporteur à mettre la marchandise sur le pont ne vaut pas déclaration de pontée opposable, et que le connaissement litigieux restait soumis au régime protecteur de la convention. Pour des conteneurs perdus par-dessus bord, la localisation cale ou pont change l’analyse du risque accepté et des précautions exigées.
Faites exécuter ces demandes par écrit, par lettre recommandée ou message avec accusé de réception, en visant le transporteur maritime, son agent local et, le cas échéant, l’entrepreneur de manutention. Conservez la preuve de chaque envoi. Si le transporteur tarde ou refuse, un constat d’huissier au déchargement établissant les manquants, appuyé sur le manifeste et les relevés du terminal, fige la réalité des boîtes absentes. Mandatez ensuite votre propre expert maritime sur pièces : rapport de mer, données météo indépendantes, plans d’arrimage et certificats. Son rapport contradictoire, ou au moins communiqué au transporteur avec invitation à y répondre, pèsera devant le tribunal de commerce, alors que l’expertise unilatérale de l’armateur, produite seule, ne suffit jamais à établir un cas excepté.
B. Notifier la perte par écrit, protéger l’assurance et tenir le délai d’un an
La perte totale en mer supprime l’étape des réserves à la livraison, puisqu’il n’y a ni livraison ni marchandise à inspecter. Il reste impératif de notifier par écrit dès que vous apprenez la disparition : protêt adressé au transporteur maritime, à son agent et au commissionnaire si l’un d’eux a organisé le transport, puis déclaration de sinistre à votre assureur facultés dans le délai de la police. Décrivez les faits sobrement : numéro du connaissement, numéros des conteneurs, nature et valeur de la marchandise, date et lieu présumés de la perte, préjudice chiffré à titre provisoire. Cette lettre interrompt peu de délais à elle seule, mais elle établit votre diligence, ouvre le dossier d’assurance et empêche le transporteur de prétendre découvrir le litige un an plus tard.
Le délai qui commande tout est celui de l’article L. 5422-18 du code des transports : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an ». Ce texte ajoute que « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action », ce qui autorise en pratique les lettres d’extension de délai que les clubs P&I accordent couramment pendant les négociations. Sollicitez ces extensions par écrit, avant l’expiration, et conservez l’accord exprès du transporteur : une simple poursuite de discussions ne prolonge rien. Le même article protège les recours en chaîne : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Le commissionnaire assigné par le chargeur garde ainsi trois mois pour appeler le transporteur effectif en garantie, même après l’année écoulée.
La Cour de cassation veille strictement à l’articulation entre créances réciproques et prescription. Le 6 janvier 2021, elle a jugé qu’une créance indemnitaire contestée ni dans son principe ni dans son quantum ne permet pas de compensation légale avec le fret réclamé par l’armateur, et que la demande reconventionnelle en réparation d’une avarie reste soumise au régime de l’article 3, paragraphe 6, alinéa 4, de la convention (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-15.228). Concrètement, ne compensez pas unilatéralement votre perte avec du fret dû : payez ou consignez le fret, et réclamez la perte par une action distincte dans l’année. Côté assurance, l’article L. 172-31 du code des assurances prévoit que « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans », un second calendrier à surveiller en parallèle, sans confondre l’action contre l’assureur et l’action contre le transporteur.
Ne transigez pas avec le transporteur sans l’accord écrit de votre assureur facultés. La plupart des polices subordonnent le règlement à la subrogation dans vos droits contre le responsable, et une transaction qui éteint ces droits peut priver l’assureur de son recours puis vous exposer à un refus de garantie partiel. Laissez l’assureur indemniser puis agir, ou agissez vous-même en coordination avec lui, mais jamais en ordre dispersé. Les assureurs londoniens et suisses subrogés dans les droits d’un réceptionnaire de maïs l’ont fait avec succès devant la cour d’Aix-en-Provence le 19 mars 2025, en contestant à la fois la qualité invoquée par l’armement, le partage de responsabilité avec le chargeur et le calcul du plafond (CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 19 mars 2025, n° 20/12243). Leur action montre qu’un dossier documenté, porté par des assureurs subrogés, tient devant les juges du fond comme une action directe du chargeur.
II. Désigner le responsable et chiffrer la réparation : transporteur, manutentionnaire, plafond et assurance
A. Le transporteur présumé responsable : péril de mer, arrimage et fautes nautiques
Le point de départ du recours est l’article L. 5422-12 du code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’un des cas énumérés par le texte. La présomption joue pleinement pour des conteneurs disparus en mer : c’est au transporteur de démontrer l’incendie, le vice propre, la faute du chargeur ou l’événement qui ne lui est pas imputable. Parmi les cas exceptés figure celui des « Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur », mais le texte ajoute aussitôt que « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » Toute la bataille probatoire se concentre dans cette distinction entre faute nautique, qui exonère, et faute commerciale, qui laisse la responsabilité peser sur l’armement.
Le péril de mer, premier refuge des transporteurs après une perte par gros temps, s’apprécie strictement. Dans l’arrêt du 26 juin 2025, la cour d’Aix-en-Provence a refusé de qualifier de fortune de mer des vents de force 4 à 5 sur l’échelle de Beaufort accompagnés d’un roulis intense : l’expertise et les cartes météorologiques montraient des vents de 20 nœuds au plus et des creux de 5 mètres au plus, soit un mauvais temps ordinaire que le navire devait affronter sans dommage. Transposez ce raisonnement à vos conteneurs perdus : exigez les données météo indépendantes de la zone et des dates, comparez-les au rapport de mer, et vérifiez la route suivie, la vitesse conservée malgré les avis de tempête et les décisions de ballastage. Un capitaine qui maintient sa vitesse dans une dépression annoncée, qui omet de changer de cap ou qui appareille avec un arrimage notoirement insuffisant commet des fautes qui neutralisent le cas excepté, en tout ou en partie. Le rapport de mer unilatéral, rédigé par le préposé du transporteur, ne prouve à lui seul ni l’intensité exceptionnelle ni l’imprévisibilité de l’événement.
L’arrimage constitue le second front, souvent décisif. L’article 3.2 de la convention met à la charge du transporteur le soin approprié du chargement, de l’arrimage, de la garde et du déchargement, et la jurisprudence en déduit que l’état des fixations relève de sa sphère. Twistlocks usés ou mal verrouillés, barres de saisissage manquantes, coins ISO défectueux, plan de chargement déséquilibré, ballastage modifié par une escale intermédiaire : chacun de ces points, établi par votre expert, rattache la perte à une faute commerciale. Dans l’affaire jugée en juin 2025, l’armement imputait la chute des conteneurs à un twistlock défectueux et invoquait le fait du chargeur, mais la cour a constaté que personne n’avait établi si ce verrou appartenait au conteneur ou aux apparaux du navire, et que le transporteur, qui supportait la charge de la preuve du cas excepté, n’avait rien démontré sur ce point. Pour vos boîtes tombées à la mer, la question est identique : qui fournissait et contrôlait les verrous, qui a validé le plan d’arrimage, et les contrôles avant appareillage ont-ils été tracés ?
Le déroutement allongera parfois le débat sans le trancher. La convention admet qu’aucun déroutement raisonnable ne constitue une infraction au contrat, et la cour a jugé raisonnable une escale non prévue au connaissement, effectuée pour décharger une partie de la cargaison avant de rallier le port de destination, dès lors que la nature des marchandises n’imposait aucune contrainte particulière. Si votre navire a fait escale avant la perte, vérifiez si le déchargement partiel a modifié la stabilité ou l’assiette du navire, si le re-saisissage a été contrôlé après l’escale, et si le retard ou la modification de route ont exposé vos conteneurs au gros temps évitable. Une escale logistique ordinaire n’exonère pas l’armement des soins d’arrimage dus après chaque manutention.
Reste la situation où la perte se produit à terre, au terminal, avant l’embarquement ou après le débarquement. L’article L. 5422-19 du code des transports confie à l’entrepreneur de manutention les opérations de mise à bord et de débarquement, et sa responsabilité obéit à un régime propre : il répond des dommages qui lui sont imputables dans ces opérations, avec des cas d’exonération proches de ceux du transporteur. Surtout, il « n’est engagé qu’envers » la personne qui a requis ses services, de sorte que le chargeur qui n’a pas contracté directement avec lui doit passer par son cocontractant ou établir la chaîne de contrats. Quand un conteneur chute d’un portique ou disparaît d’un terre-plein, visez le manutentionnaire par la voie contractuelle adaptée, tout en conservant l’action contre le transporteur maritime pour la période où il avait la garde. Les deux actions se cumulent utilement : le transporteur reste tenu depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, et le manutentionnaire répond de ses opérations propres, chacun avec son plafond et ses exonérations.
Lorsque le transport a été organisé par un commissionnaire, ajoutez-le comme débiteur plutôt que de le substituer au transporteur effectif. La cour d’Aix-en-Provence a eu à trancher en mars 2025 la qualité exacte d’un grand armement qui contestait agir comme commissionnaire, et la Cour de cassation a confirmé en mai 2023, dans un dossier de caisses de vin endommagées entre la Corée et la Chine, la condamnation in solidum du commissionnaire et de son assureur aux côtés du transporteur effectif, en garantie (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835). La leçon est pratique : assignez le commissionnaire et le transporteur maritime ensemble, laissez le tribunal répartir les garanties, et utilisez le délai récursoire de trois mois pour les appels en garantie tardifs. Un chargeur qui n’assigne que le commissionnaire après l’expiration de l’année contre le transporteur effectif se prive du débiteur solvable.
B. Chiffrer juste : le plafond se joue sur l’énumération au connaissement et la déclaration de valeur
Même gagnée sur le principe, l’action se perd souvent sur le montant. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », tout en autorisant les parties à convenir d’une somme supérieure. Le même article précise que « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées », la valeur se déterminant d’après le cours en bourse, le prix courant du marché ou la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. Pour une perte totale, le lieu et le jour du déchargement prévu fixent donc la valeur de référence, et c’est à vous d’en rapporter la preuve par cotations, factures d’achat et prix de revente manquée.
Dans la convention amendée, le plafond combine 666,67 unités de compte par colis ou unité et 2 unités de compte par kilogramme de poids brut, le montant le plus élevé étant retenu. Tout l’enjeu consiste à compter les colis : si le connaissement détaille le contenu du conteneur, chaque colis énuméré compte pour une unité ; sinon, le conteneur lui-même ne compte que pour un colis. La Cour de cassation l’a appliqué avec rigueur le 24 mai 2023 : le connaissement mentionnait 387 caisses regroupées sur 10 palettes plus un conteneur, la cour d’appel n’avait retenu que 11 unités, et la chambre commerciale a cassé, jugeant que la limitation devait se calculer sur la base des 387 caisses énumérées (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835). À l’inverse, le 23 mars 2022, elle a censuré une cour d’appel qui avait réduit l’indemnité au minimum en retenant un colis unique pour 56 000 épis de maïs transportés en vrac sans conditionnement individualisable : la règle du colis, qui renvoie aux unités transportées, ne s’applique pas de la même façon à une marchandise en vrac, et le juge doit examiner l’unité de fret convenue au connaissement (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-19.103).
Ces deux arrêts dictent votre conduite dès la réservation. Faites inscrire au connaissement le nombre exact de colis, leur nature et leur poids brut, et refusez les mentions vagues qui réduiront votre plafond à un conteneur par boîte perdue. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence en juin 2025, chaque conteneur-citerne formait un lot unique au connaissement, de sorte que l’indemnité s’est établie à 2 666,68 DTS pour quatre unités, soit quatre fois 666,67 DTS, frais de stockage et de réparation compris : la cour a jugé que les plafonds intègrent l’ensemble des dommages et que les frais annexes ne permettent pas de contourner la limitation. Pour des conteneurs perdus avec leur contenu, le calcul est identique : multipliez les unités de compte par le nombre d’unités énumérées, convertissez au jour du paiement, et n’espérez pas ajouter au plafond les frais de reconstitution de stock ou de relivraison, sauf faute inexcusable ou déclaration de valeur.
Deux voies permettent d’écarter le plafond. La première est la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur : l’article L. 5422-14 du code des transports prive le transporteur du bénéfice de la limitation « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur », en précisant qu’une telle déclaration « fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part ». Déclarez la valeur réelle de vos cargaisons sensibles avant l’embarquement, faites-la insérer au connaissement et acceptez le fret majoré qui l’accompagne : c’est le seul moyen contractuel sûr d’être indemnisé au-delà des unités de compte. Attention à la contrepartie : l’article L. 5422-4 du code des transports rappelle que « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations », et toute déclaration sciemment inexacte de nature ou de valeur exonère le transporteur. Déclarez juste, avec factures à l’appui.
La seconde voie est la faute inexcusable, qui prive le transporteur du plafond lorsqu’il est prouvé que le dommage résulte de son fait personnel commis avec l’intention de provoquer le dommage, ou témérairement avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement, selon la formule de l’article L. 5422-14 du code des transports : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Les juges l’apprécient strictement et concrètement : dans l’arrêt de juin 2025, ni le défaut d’arrimage allégué, ni le déroutement vers une escale intermédiaire, ni l’erreur de ballastage invoquée n’ont été jugés inexcusables, faute de preuve d’une conscience du dommage probable et de son acceptation téméraire. Pour vos conteneurs perdus, ne plaidez l’inexcusable que sur des faits précis et documentés : appareillage malgré une interdiction de sortie du port, empilement dépassant les limites certifiées du navire, verrous notoirement hors service signalés avant le départ. À défaut, concentrez-vous sur l’énumération des colis et la déclaration de valeur, qui rapportent plus sûrement que l’inexcusable.
L’assurance facultés de votre cargaison complète le dispositif quand le plafond maritime laisse un reste à charge. Déclarez le sinistre dans le délai contractuel, transmettez le connaissement, les factures, le protêt et les pièces du bord, et laissez l’assureur exercer son recours subrogatoire contre le transporteur : les assureurs subrogés récupèrent devant les tribunaux ce que le chargeur isolé négocie mal, comme l’illustre l’arrêt de mars 2025 où huit assureurs ont contesté ensemble le plafond calculé au conteneur. Gardez en tête les deux calendriers : un an contre le transporteur, deux ans contre l’assureur au titre du contrat d’assurance. Si le transporteur vous offre une indemnité amiable calculée au conteneur alors que votre connaissement énumère des centaines de colis, refusez et faites trancher : l’écart entre une unité et plusieurs centaines d’unités représente souvent l’essentiel du litige. Et si votre police comporte une franchise ou une exclusion pour pontée non déclarée, vérifiez la clause avant de signer le protêt : une pontée acceptée sans réserve peut réduire la garantie comme elle réduit parfois le recours.
Conclusion : la check-list des sept jours qui suivent la perte
Les conteneurs tombés à la mer ne pardonnent pas l’attentisme. Dans la semaine qui suit l’annonce, exigez par écrit le rapport de mer, le journal de bord, les données météo, les plans de chargement et d’arrimage et les certificats de fixation ; faites constater les manquants au déchargement ; adressez le protêt au transporteur, à son agent et au commissionnaire ; déclarez le sinistre à l’assureur facultés ; et sollicitez une extension écrite du délai d’un an pendant que les expertises se déroulent. Vérifiez le connaissement ligne par ligne : autorisation de pontée, énumération des colis, poids brut, déclaration de valeur. Comptez vos unités selon la règle rappelée par la Cour de cassation en 2023, refusez tout plafond calculé au conteneur quand le contenu est détaillé, et ne compensez jamais votre perte avec du fret dû. Les décisions récentes montrent que les juges sanctionnent les transporteurs qui invoquent le gros temps sans preuve chiffrée et les chargeurs qui négligent leurs mentions au connaissement avec la même sévérité. Pour approfondir les recours propres au transport maritime de marchandises, consultez la page d’expertise du cabinet en droit maritime, puis présentez votre dossier maritime au cabinet avec le connaissement, les numéros de conteneurs et les premières pièces du bord : l’examen portera sur la preuve disponible, le bon débiteur et le calcul exact du plafond applicable à votre cas.
Pour étudier votre situation, un avocat en droit maritime à Paris vous reçoit au cabinet.