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Facture SACEM reçue pour votre salle de sport : cours collectifs, coach indépendant, qui paie et comment régulariser en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Facture SACEM reçue pour votre salle de sport : cours collectifs, coach indépendant, qui paie et comment régulariser en 2026

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Un agent constate que vos cours collectifs se déroulent en musique, compte les vélos, les tapis et les enceintes, puis une facture arrive qui additionne la surface sonorisée et les heures de cours, avec une seconde facture pour la rémunération équitable et des pénalités quand les années s’accumulent. Les salles de sport, studios de fitness, box de cross-training et salles de danse découvrent souvent la redevance au moment du contrôle, avec une question qui fâche : quand les cours sont animés par des coachs indépendants qui apportent leur propre playlist, qui doit payer, l’exploitant de la salle ou le coach. La réponse du droit est nette et elle surprend : c’est celui qui exploite le lieu ouvert au public qui est redevable, quel que soit le statut du coach et quel que soit l’appareil qui diffuse la musique.

Cette règle découle de la nature même de la diffusion musicale dans un lieu public. La musique qui rythme un cours collectif constitue une représentation au sens du code de la propriété intellectuelle, et toute représentation sans le consentement des ayants droit est illicite. La Cour de cassation l’a confirmé dans une affaire où un commerçant croyait bénéficier d’un programme musical présenté comme libre de droits : le procédé technique et l’étiquette commerciale du catalogue ne changent rien, dès que des titres du commerce sont transmis à un public indéterminé dans un établissement, la rémunération équitable est due. Pour une salle de sport, le public indéterminé, ce sont les adhérents qui se succèdent dans les cours, et l’exploitant ne peut pas se retrancher derrière le coach auto-entrepreneur, derrière l’abonnement streaming du coach ou derrière une application grand public.

Cet article explique pourquoi la musique de vos cours collectifs déclenche à la fois les droits d’auteur de la Sacem et la rémunération équitable de la Spré, comment la facture se calcule entre surface sonorisée et heures de cours et quels points contrôler, comment répondre à un contrôle ou à une mise en demeure sans aggraver l’addition, et comment régulariser durablement votre salle à Paris et en Île-de-France, avec les clauses à insérer dans les contrats des coachs, les pièces à réunir et les voies de recours devant le tribunal judiciaire. L’analyse s’appuie sur les textes en vigueur vérifiés sur Légifrance, sur l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 décembre 2019 dans l’affaire Storever et sur les barèmes 2026 publiés pour les lieux sportifs sonorisés.

I. Pourquoi la musique de vos cours collectifs déclenche la Sacem et la Spré

A. Cours en musique dans votre salle : qui paie, l’exploitant ou le coach indépendant ?

Le point de départ est la définition légale de la représentation : « La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : », et le texte vise la récitation publique, l’exécution lyrique, la présentation publique et la transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée, selon l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. Un cours collectif en musique, qu’il s’agisse de cycling, de bodysculpt, de zumba, de boxe ou de yoga dynamique, communique des oeuvres à un public de participants par des enceintes installées dans la salle : c’est une représentation, au même titre que la radio diffusée dans une boutique. Le corollaire suit immédiatement : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. », selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. Sans autorisation, chaque cours en musique est illicite dès le premier jour d’exploitation.

La seconde créance porte sur les droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs. La loi crée une licence légale en ces termes : « Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle », selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle. Les titres diffusés pendant les cours sont des phonogrammes publiés à des fins de commerce, et la salle est un lieu public : l’artiste et le producteur ne peuvent pas interdire la diffusion, mais toute utilisation ouvre droit à une rémunération équitable versée par la personne qui utilise le phonogramme, assise sur les recettes d’exploitation ou évaluée forfaitairement, et répartie par moitié entre artistes-interprètes et producteurs. Chaque playlist de cours génère donc deux dettes : les droits d’auteur dus à la Sacem et la rémunération équitable due à la Spré.

Ces deux organismes se partagent la collecte selon des rôles définis par la loi. La Sacem gère les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs, tandis que la Société pour la perception de la rémunération équitable perçoit les droits voisins pour le compte des ayants droit. La loi les définit comme « Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l’objet principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits », selon l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, et précise que « La rémunération prévue à l’article L. 214-1 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III. », selon l’article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle. En pratique, la Spré mandate la Sacem pour facturer la rémunération équitable aux lieux sonorisés, de sorte que la salle reçoit deux factures issues d’une seule déclaration. Payer l’une ne solde jamais l’autre, car elles rémunèrent des titulaires différents pour le même acte de diffusion.

Reste la question qui divise les salles et les coachs : quand le cours est animé par un coach indépendant, auto-entrepreneur, qui apporte son téléphone, son abonnement streaming et sa playlist, la dette pèse-t-elle sur lui ou sur la salle. La réponse tient au critère du lieu public et de l’exploitant. C’est l’exploitant qui ouvre ses portes à un public d’adhérents, qui encaisse les abonnements, qui sonorise les salles et qui tire profit de l’ambiance musicale : c’est donc lui l’utilisateur du phonogramme au sens de l’article L. 214-1, et c’est lui que la Sacem et la Spré assignent. La Cour de cassation a verrouillé ce raisonnement dans l’affaire Storever, où un commerçant invoquait un programme musical fourni par un prestataire et présenté comme libre de droits : par arrêt du 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-21.211, publié au Bulletin et consultable sur la décision de la Cour de cassation du 11 décembre 2019, n° 18-21.211, la Cour a retenu que « lesdits phonogrammes avaient été transmis auprès d’un nombre indéterminé de destinataires potentiels par la société Tapis Saint-Maclou, de sorte qu’était réalisée leur communication directe dans un lieu public au sens de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, indépendamment du moyen ou procédé technique utilisé ». Ni le boîtier du prestataire, ni le téléphone du coach, ni l’abonnement personnel du coach ne font disparaître la communication au public réalisée par la salle : si des adhérents indéterminés entendent la musique dans votre établissement, l’exploitant est redevable.

Cette solution ne laisse pas l’exploitant sans recours contre le prestataire qui l’a induit en erreur, mais elle impose de l’organiser par contrat. Dans l’affaire Storever, le commerçant condamné à payer 117 826,82 euros à la Spré a obtenu que son fournisseur musical soit condamné à le garantir de l’intégralité des condamnations, et la résolution du contrat a été prononcée aux torts du fournisseur qui promettait un programme libre de tous droits. Transposez cette leçon à vos coachs et à vos prestataires musicaux : stipulez dans chaque contrat de prestation que le coach garantit disposer des autorisations nécessaires pour les contenus qu’il diffuse, qu’il remettra la liste des titres utilisés, qu’il vous garantira de toute réclamation de la Sacem ou de la Spré née de ses playlists, et que tout manquement autorise la résiliation. Sans clause écrite, la salle paie la redevance et le coach repart donner son cours ailleurs ; avec une clause bien rédigée, la charge remonte vers celui qui a fourni la musique litigieuse. Pour une présentation générale des recours en propriété intellectuelle, la page du cabinet consacrée à la propriété intellectuelle décrit l’accompagnement proposé.

B. Comment la facture de votre salle est calculée : surface, heures de cours et points à vérifier ?

La tarification applicable aux salles de sport combine deux assiettes : la surface sonorisée et le volume de cours collectifs. Les barèmes 2026 publiés par les comparateurs professionnels indiquent un ordre de grandeur d’environ 0,93 euro hors taxes par mètre carré de surface, auquel s’ajoute un forfait lié aux heures de cours collectifs, de l’ordre de 445 euros pour douze heures hebdomadaires, avec une redevance annuelle qui démarre autour de 307 euros hors taxes pour les plus petites structures. Ces montants couvrent les droits d’auteur ; la rémunération équitable Spré s’y ajoute selon sa propre grille, adossée aux droits d’auteur et fréquemment constatée autour de soixante-cinq pour cent de la base droit d’auteur dans les décomptes validés par les tribunaux. Vérifiez donc séparément les deux lignes : une erreur sur la surface ou sur les heures fausse automatiquement les deux factures.

La procédure officielle commence par une autorisation préalable et un contrat général de représentation conclu avec la Sacem pour un an reconductible, donnant lieu à deux factures, l’une pour la Sacem et l’autre pour la Spré, à régler dans les vingt-cinq jours, selon la fiche officielle Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem) du site Entreprendre.Service-Public. Pour les manifestations sportives occasionnelles, journées portes ouvertes, compétitions, démonstrations, la Sacem propose une déclaration préalable en ligne avec une remise de vingt pour cent quand l’événement est déclaré avant son déroulement, selon la page dédiée aux le service de déclaration des évènements sportifs occasionnels de la Sacem. Distinguez bien vos deux régimes : la sonorisation permanente de la salle relève du contrat annuel, tandis que vos événements ponctuels relèvent de déclarations spécifiques qui, bien utilisées, réduisent la facture au lieu de l’aggraver.

Contrôlez le décompte comme un comptable, ligne par ligne. La surface retenue correspond-elle aux zones réellement sonorisées, plateau musculation, studio de cours, vestiaires, accueil, ou l’agent a-t-il compté des bureaux, des réserves et des locaux techniques qui ne diffusent rien. Le nombre d’heures de cours collectifs correspond-il à votre planning réel, avec ses variations saisonnières, ses fermetures d’été et ses semaines creuses, ou à un forfait maximal appliqué par défaut. Les écrans de cycling et les téléviseurs d’accueil ont-ils été comptés comme des appareils supplémentaires majorant le forfait. Chaque site est-il facturé séparément quand vous exploitez plusieurs studios, avec sa période et son tarif propres. Les pénalités de retard, calculées à trois fois le taux de l’intérêt légal avec un plancher de dix pour cent des droits exigibles selon les conditions figurant au verso des factures, partent-elles de dates d’exigibilité exactes, après mise en demeure, ou courent-elles sur des périodes prescrites ou jamais notifiées. Un décompte contesté utilement se ramène souvent à sa juste mesure ; un décompte subi sans vérification se paie au prix fort.

Deux idées reçues ruinent les salles contrôlées. La première voudrait que l’abonnement streaming du coach ou de la salle suffise : un abonnement grand public couvre un usage privé, pas la communication au public dans un établissement qui en tire profit, et la Cour de cassation l’a dit sans détour avec la formule du moyen technique indifférent. La seconde voudrait qu’une playlist étiquetée libre de droits ou un catalogue hors gestion collective éteigne toute dette : même dans cette hypothèse, la déclaration préalable reste nécessaire et la redevance Spré demeure due dès que des phonogrammes du commerce sont diffusés, comme l’a montré l’affaire Storever où le commerçant, pourtant destinataire d’un programme vendu comme libre de droits, a été condamné à payer la rémunération équitable. N’achetez jamais de tranquillité verbale : exigez du fournisseur la liste des titres, la preuve du statut de chaque phonogramme et une garantie écrite, faute de quoi la promesse commerciale se transformera en condamnation à vos torts exclusifs.

II. Comment répondre au contrôle et sécuriser votre salle à Paris et en Île-de-France

A. Que faire dans les jours qui suivent le contrôle, la lettre ou la mise en demeure ?

Le contrôle se déroule généralement en deux temps : une visite pendant laquelle l’agent relève la configuration des lieux, les appareils, les plannings affichés et parfois les playlists, puis un courrier qui propose la régularisation ou réclame directement les années impayées avec pénalités. Ne déchirez rien, ne répondez pas sous la colère et ne coupez pas la musique en croyant effacer le passé : la créance porte sur les diffusions déjà réalisées, et une coupure brutale prive seulement vos adhérents d’ambiance sans éteindre un euro de rappel. Datez chaque document, conservez les enveloppes et les accusés de réception, notez ce que l’agent a exactement constaté, surfaces, enceintes, écrans, planning de cours, car tout le rappel se reconstruira sur ce constat.

Demandez immédiatement le décompte complet et auditez-le avec vos propres pièces : contrat général de représentation si vous en avez un, factures déjà payées, planning réel des cours année par année, surfaces avec plans, photos datées des installations, périodes de fermeture pour travaux, changements d’exploitant, contrats des coachs. Retranchez les années prescrites et les périodes sans diffusion, avec justificatifs : dans un litige parisien récent opposant la Spré à un exploitant de résidences sonorisées, l’exploitant a obtenu l’exclusion des créances les plus anciennes en soulevant la prescription, ce qui a sensiblement réduit l’assiette du rappel. Ne signez aucune reconnaissance de dette globale avant cet audit : les engagements signés dans l’urgence figent un montant que l’examen aurait réduit. Répondez par écrit, en recommandé avec accusé de réception, en demandant les pièces manquantes, en contestant les postes erronés et en proposant un calendrier d’examen.

Mesurez le risque judiciaire avant de choisir entre transaction et contentieux. Les organismes agissent vite et obtiennent des provisions élevées en référé : dans l’affaire Storever, 117 826,82 euros avec intérêts et capitalisation contre l’exploitant, avec garantie du fournisseur ; dans l’affaire parisienne des résidences sonorisées, près de 84 000 euros de provision assortis de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. Une provision de ce niveau pèse immédiatement sur la trésorerie d’une salle, même si le fond reste discutable. Négocier une transaction divise souvent la facture quand le décompte est fragile, tandis que plaider s’impose quand le principe même de l’assujettissement est contestable, par exemple pour des locaux qui ne reçoivent aucun public ou des diffusions strictement privées. Gardez enfin à l’esprit la frontière pénale : la loi punit la contrefaçon de droits d’auteur en ces termes, « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. », selon l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, et pour les droits voisins, « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une publication de presse, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse. », selon l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, avec des peines aggravées en bande organisée et une peine d’amende pour le simple défaut de versement de la rémunération due. Un exploitant de bonne foi qui régularise après un premier contrôle s’expose d’abord au rappel civil, mais celui qui diffuse pendant des années malgré des mises en demeure répétées prend un risque pénal réel : régulariser vite, c’est aussi sortir du champ pénal.

B. Comment régulariser votre salle à Paris et en Île-de-France : contrat, coachs, preuves et tribunal compétent ?

La régularisation commence par la déclaration exacte et le contrat général de représentation. Déclarez auprès de la délégation régionale compétente ou en ligne l’activité réelle, la surface sonorisée mesurée au plan, le nombre d’appareils, les écrans, le volume hebdomadaire de cours collectifs avec ses variations saisonnières, et chaque événement ponctuel, en conservant la preuve datée de chaque déclaration. Le contrat annuel reconductible fixe le cadre, mais c’est la déclaration exacte qui fixe le montant : un studio ouvert en cours d’année, une salle qui ajoute un plateau, une terrasse équipée l’été ou un second site ouvert dans une ville voisine doivent être déclarés sans attendre, faute de quoi le rappel les rattrapera avec pénalités. À Paris, anticipez le forfait particulier appliqué aux établissements de la capitale et la densité des contrôles dans les quartiers sportifs : un dossier parisien approximatif coûte plus cher qu’ailleurs, car les barèmes tiennent compte de la zone de chalandise et les agents concentrent leurs visites sur les zones denses.

Verrouillez ensuite le statut musical de vos coachs, salariés comme indépendants. Pour les coachs salariés, la playlist utilisée dans vos cours relève de votre exploitation : c’est la salle qui déclare et qui paie, et le règlement intérieur peut encadrer les sources autorisées, bannir les comptes streaming personnels et imposer l’application professionnelle choisie par la direction. Pour les coachs indépendants, ajoutez au contrat de prestation une clause musicale complète : liste des titres utilisés remise chaque trimestre, garantie de disposer des autorisations nécessaires, engagement de n’utiliser que des sources autorisées par la salle, garantie contre toute réclamation de la Sacem ou de la Spré née de leurs playlists, et résiliation en cas de manquement. Rappelez-vous la leçon Storever : sans clause écrite, la salle paie seule ; avec une garantie, la charge remonte vers le fournisseur de la musique litigieuse. Faites signer ces avenants avant le contrôle, car un avenant antidaté découvert en procédure discrédite tout le dossier.

Construisez un dossier de preuves qui tient devant le juge : contrat signé et avenants, factures Sacem et Spré avec leurs versos, preuves de paiement, échanges avec la délégation régionale, constats de l’agent annotés, photographies datées des installations, plans distinguant zones sonorisées et zones silencieuses, plannings réels des cours, attestations du prestataire musical avec liste des titres, périodes de fermeture avec factures d’artisans, contrats des coachs avec leurs clauses musicales. Les tribunaux valident les créances établies par attestations annuelles site par site, dernières factures de chaque établissement, relevés de compte et tableaux récapitulatifs : alignez-vous sur ce standard et tenez un tableau unique, site par site et année par année, centralisant contrats, factures et paiements. Le jour du contrôle, ce tableau accélère la régularisation ; le jour de l’audience, il fait la différence entre une provision massive et une créance ramenée à sa juste mesure.

Choisissez la juridiction et la voie adaptées. La loi réserve le contentieux de la propriété littéraire et artistique aux tribunaux judiciaires : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. », selon l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle. Pour une salle parisienne ou francilienne, le tribunal judiciaire de Paris, avec sa troisième chambre spécialisée, constitue le juge naturel, et la cour d’appel de Paris statue sur les recours. Face à une assignation en référé, préparez l’audience comme un mini-procès du quantum, avec le tableau année par année et les contestations chiffrées, car le juge condamne provisionnellement à hauteur de la créance non sérieusement contestable. Au fond, disputez le principe quand il est discutable, locaux sans accès du public, diffusion strictement privée, et sollicitez la communication des grilles tarifaires et des attestations détaillées. Les réseaux franciliens multi-sites, Paris, petite et grande couronne, ont intérêt à harmoniser leurs déclarations et à vérifier que chaque studio est facturé selon son activité réelle : une grille inadaptée ou un forfait maximal appliqué par défaut fausse durablement la facture de tout le réseau.

Conclusion

La musique de vos cours collectifs n’est pas un simple accessoire d’ambiance : c’est une communication au public qui déclenche deux créances distinctes, les droits d’auteur de la Sacem et la rémunération équitable de la Spré, calculées sur la surface sonorisée et le volume de cours. Le droit applicable est limpide : toute diffusion dans un lieu ouvert au public exige une autorisation préalable, la rémunération est due indépendamment du procédé technique et de l’étiquette commerciale du catalogue, et c’est l’exploitant de la salle qui répond de la dette, même quand le coach indépendant apporte sa playlist. Les montants jugés ces dernières années montrent que plusieurs années sans contrat coûtent toujours plus cher qu’une régularisation immédiate, entre rappels, pénalités à trois fois l’intérêt légal et provisions judiciaires. La méthode gagnante tient en quatre gestes : déclarer exactement chaque site et chaque volume de cours, auditer chaque décompte ligne par ligne, répondre par écrit sans reconnaissance précipitée, puis verrouiller les contrats des coachs et documenter chaque paiement. Les salles parisiennes et franciliennes, soumises au forfait de la capitale et à des contrôles fréquents, ont tout intérêt à faire auditer leurs factures avant l’assignation, car un dossier précis divise la facture pendant qu’un dossier vide la subit.

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