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Donation depuis l’Espagne vers la France : père à Barcelone, enfant en France — quels droits des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation depuis l’Espagne vers la France : père à Barcelone, enfant en France — quels droits des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père vit en Espagne, à Barcelone ou à Madrid, et il veut vous transmettre de son vivant son appartement ou une somme d’argent alors que vous résidez en France. La première question qui surgit est simple : allez-vous payer des droits en France sur un bien situé en Espagne, donné par un résident espagnol ? La réponse tient en une règle que beaucoup de familles découvrent trop tard. Oui, dans la plupart des cas, la France taxe cette donation dès lors que vous avez été domicilié fiscalement en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, même si le bien n’a jamais quitté le sol espagnol et même si votre père n’a jamais été résident français. La deuxième surprise est tout aussi rude : la convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963, souvent invoquée pour écarter la double imposition, ne s’applique pas aux donations entre vifs. L’administration française l’écrit noir sur blanc dans sa doctrine, et les redressements qui frappent les donations Espagne-France reposent presque toujours sur cette méprise. Cet article explique quand la France taxe, ce que l’Espagne prélève de son côté, comment calculer les droits avec les abattements applicables, comment déclarer dans les délais pour éviter les majorations de 10 et 40 %, et comment contester un redressement ou une double imposition avec les bons textes et les bonnes pièces.

I. Donation reçue d’Espagne : dans quels cas la France réclame-t-elle des droits ?

A. Mon père vit en Espagne, je vis en France : pourquoi la France taxe-t-elle un bien espagnol ?

Parce que le Code général des impôts ne regarde pas seulement où se trouve le bien ni où vit le donateur : il regarde aussi où vit celui qui reçoit. L’article 750 ter du Code général des impôts organise trois cas. Le premier vise le donateur domicilié fiscalement en France : tous les biens transmis sont alors imposables en France, qu’ils soient situés en France ou hors de France. Le deuxième vise les biens situés en France lorsque le donateur n’est pas domicilié en France. Et le troisième, celui qui concerne directement votre situation, dispose :

les biens de toute nature situés en France ou hors de France, reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Le texte ajoute une condition de durée, rappelée ici : cette imposition du donataire domicilié en France ne joue que si celui-ci a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle où il reçoit les biens.

Concrètement, si vous vivez en France depuis plus de six ans, l’appartement de votre père à Barcelone entre dans l’assiette des droits de mutation à titre gratuit français au moment où il vous le donne, alors même que l’acte est signé devant un notaire espagnol et que le bien reste immatriculé au registre foncier espagnol. La Cour de cassation a rappelé la portée de ce texte dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu sur le fondement de l’article 750 ter : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Le même arrêt précise que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété », formule qui compte pour dater l’imposition au jour où la propriété passe réellement sur votre tête.

Reste à savoir ce que recouvre le domicile fiscal. L’article 4 B du Code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Si votre foyer est en France, si vos enfants y sont scolarisés, si vous y travaillez à titre principal, vous êtes domicilié fiscalement en France et le 3° de l’article 750 ter s’applique à la donation reçue de votre père espagnol. À l’inverse, si vous avez quitté la France depuis plus de quatre ans sur les dix dernières années et que le bien donné se trouve hors de France alors que votre père n’est pas domicilié en France, la France ne taxe pas : seuls les biens situés en France restent imposables dans ce cas, et l’impôt payé à l’étranger ne s’impute pas sur l’impôt français. Cette asymétrie explique pourquoi la preuve de votre parcours résidentiel des dix dernières années est la première pièce à réunir : avis d’imposition, justificatifs de domicile, attestations d’activité. Sur la notion de foyer et de centre des intérêts, l’analyse rejoint celle développée dans notre article pilier sur le redressement du départ de France et la preuve du foyer et des intérêts économiques.

Le cas du virement d’argent mérite une attention particulière, car beaucoup de familles pensent qu’un simple transfert bancaire entre un compte espagnol et un compte français échappe aux droits. Il n’en est rien : une somme d’argent transmise sans acte notarié constitue un don manuel, et l’article 757 du Code général des impôts prévoit que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit », en ajoutant que « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Autrement dit, le jour où vous déclarez ce virement, ou le jour où le fisc le découvre et vous en demande compte, les droits deviennent dus, calculés sur la valeur au jour de la déclaration ou au jour de la donation si elle est supérieure. La Cour de cassation l’a confirmé le 2 avril 2025 à propos d’avoirs étrangers régularisés provenant d’un don manuel : « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration. » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834). Si vous avez reçu un virement important de votre père depuis l’Espagne et que vous hésitez sur la conduite à tenir, la lecture de notre dossier sur le compte à l’étranger non déclaré, l’amende et la régularisation vous aidera à mesurer les risques avant de vous présenter devant l’administration.

B. La convention fiscale franco-espagnole de 1963 me protège-t-elle de la double imposition ?

Non, et c’est le point que les familles comme les praticiens pressés manquent le plus souvent. La France et l’Espagne ont bien signé le 8 janvier 1963 une convention tendant à éviter les doubles impositions, mais son champ est limité aux successions. La doctrine officielle de l’administration, publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-ESP-20, l’énonce sans détour : sous réserve des articles 37 et 38, la convention ne couvre pas les droits perçus sur les donations entre vifs (BOI-INT-CVB-ESP-20, Convention fiscale entre la France et l’Espagne en matière de successions). Une donation consentie par votre père de son vivant, qu’il s’agisse de son appartement de Barcelone ou d’une somme d’argent virée depuis son compte de Madrid, n’entre donc pas dans le mécanisme conventionnel de partage d’imposition et d’élimination des doubles impositions prévu pour les successions. Le fisc français applique son droit interne, et le fisc espagnol applique le sien.

Deux exceptions seulement tempèrent ce constat, et elles correspondent aux articles 37 et 38 réservés par le BOFiP. D’abord, l’article 37 de la convention prévoit que les ressortissants de chaque État bénéficient sur le territoire de l’autre, pour les droits de succession comme pour les droits de donation, des mêmes avantages pour situation et charges de famille que les nationaux. Côté français, cette clause confirme le droit des ressortissants espagnols à bénéficier des abattements familiaux, notamment celui de l’article 779 du Code général des impôts qui accorde 100 000 euros d’abattement en ligne directe. Ensuite, l’article 38 étend aux organismes espagnols d’intérêt général les exonérations accordées aux organismes français analogues par les articles 794 et 795 du Code général des impôts : un don consenti à une fondation espagnole désintéressée peut ainsi être exempté dans les mêmes conditions qu’un don à un organisme français comparable. Hors ces deux cas, aucune règle conventionnelle ne répartit le droit d’imposer une donation France-Espagne et aucun crédit d’impôt conventionnel ne joue.

La conséquence pratique est directe : l’appartement de Barcelone peut être taxé deux fois, une fois en Espagne au titre de l’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, qui relève en Espagne des communautés autonomes avec des règles et des abattements qui varient selon la région du bien, et une fois en France au titre des droits de donation sur le fondement du 3° de l’article 750 ter. Pour les biens situés hors de France, le droit interne français admet toutefois l’imputation des droits acquittés à l’étranger sur les droits dus en France lorsque le donateur est domicilié en France (750 ter 1°) ou lorsque le donataire est domicilié en France (750 ter 3°) : le montant de l’impôt espagnol payé sur le bien espagnol vient alors en déduction de l’impôt français, au moyen du formulaire Cerfa n° 2740 délivré par la recette des non-résidents. C’est un mécanisme de droit interne, sans plafond conventionnel, qui suppose de prouver le paiement effectif en Espagne avec des quittances traduites et certifiées. En revanche, si ni le donateur ni le donataire ne sont domiciliés en France et que seuls des biens français sont taxés en France, l’impôt étranger ne s’impute pas. Cette présentation suit celle des notaires de France, qui rappellent que l’imputation passe par le formulaire Cerfa n° 2740 délivré par la recette des non-résidents et que la direction des impôts des non-résidents, 10 rue du Centre à Noisy-le-Grand, est l’interlocuteur compétent (notaires.fr, fiscalité des donations et successions des expatriés). L’administration des impôts confirme de son côté que les conventions fiscales conclues avec certains États peuvent traiter des donations et priment alors les règles internes françaises, et que la recette des non-résidents est compétente selon la situation (impots.gouv.fr, je reçois ou j’effectue une donation en tant que non-résident). Pour l’Espagne, l’interlocuteur symétrique reste le notaire espagnol et l’administration fiscale de la communauté autonome : ne signez aucun acte avant d’avoir fait chiffrer l’Impuesto de la région concernée, car un abattement andalou ne vaut pas un abattement catalan et les écarts changent le montant imputable en France.

Le parallèle avec les autres pays européens éclaire la singularité espagnole. Avec la Belgique, la France dispose d’une convention qui couvre aussi les donations et organise l’imputation, comme nous l’avons détaillé dans notre article sur la donation France-Belgique et la double imposition. Avec la Suisse, il n’existe plus de convention successorale applicable depuis la dénonciation, et les donations suivent le droit interne des deux États, situation traitée dans notre dossier sur la donation depuis la Suisse à un enfant résident en France. L’Espagne se situe entre ces deux pôles : une convention existe, elle est précieuse pour les successions, mais elle laisse les donations entre vifs hors de son champ. C’est précisément pour les donations qu’il faut redoubler de vigilance.

II. Donation Espagne-France : combien payer, comment déclarer et comment contester ?

A. Combien coûte la donation et comment la déclarer sans majoration ?

Le calcul français suit toujours le même ordre : abattement selon le lien de parenté, rappel des donations antérieures, barème progressif, puis imputation de l’impôt espagnol. Entre parent et enfant, l’article 779 du Code général des impôts dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant peut donc recevoir 100 000 euros de son père tous les quinze ans sans droits, avant même de parler de l’Espagne. Le barème applicable à la part taxable figure à l’article 777 du Code général des impôts pour la ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Prenons l’exemple d’un appartement de Barcelone évalué à 350 000 euros donné par un père à son enfant résident en France, sans donation antérieure de moins de quinze ans : après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable s’élève à 250 000 euros. Les droits s’établissent à 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 46 813,60 euros sur la quatrième, soit un total de 48 194,35 euros avant imputation de l’Impuesto payé en Catalogne. Si cet Impuesto atteint par hypothèse 15 000 euros dûment justifiés, l’impôt français restant dû tombe à environ 33 194 euros. Sans justificatif espagnol, l’imputation est refusée et les 48 194,35 euros restent dus en totalité : la preuve du paiement étranger vaut littéralement des dizaines de milliers d’euros.

Deux dispositifs adoucissent fréquemment la note. D’abord, les dons familiaux de sommes d’argent : l’article 790 G du Code général des impôts prévoit que « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans », à condition que le donateur soit âgé de moins de quatre-vingts ans et que le donataire soit majeur ou émancipé. Un père de soixante-douze ans qui vire 60 000 euros à son fils majeur cumule ainsi l’exonération de 31 865 euros et l’abattement de 100 000 euros : aucun droit n’est dû sur ce virement en France, sous réserve du rappel des donations antérieures. Ensuite, le rappel fiscal : l’article 784 du Code général des impôts oblige les parties à déclarer « dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », et précise que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Si votre père vous a déjà donné 80 000 euros il y a huit ans, ces 80 000 euros s’ajoutent à la donation du jour pour le calcul, et l’abattement déjà consommé ne se reconstitue pas. La Cour de cassation du 2 avril 2025 en donne une illustration sévère : un don manuel de 2009 non mentionné dans l’acte authentique de donation immobilière de 2010 a été rappelé et taxé, la Cour rappelant l’obligation de mentionner dans tout acte les donations antérieures et jugeant que les droits se calculent en ajoutant les donations antérieures non prescrites. Omettre un ancien virement espagnol dans l’acte nouveau expose donc à un rappel intégral, alors qu’une donation ancienne de plus de quinze ans disparaît totalement du calcul.

Côté délais, la règle dépend de la forme de la donation. L’acte notarié, y compris l’acte reçu par un notaire espagnol pour l’appartement de Barcelone, doit être enregistré : l’article 635 du Code général des impôts impose que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date », notamment, les actes des notaires et les actes portant transmission de propriété de biens immeubles. En pratique, le notaire français instrumentaire ou le service de la recette des non-résidents enregistre et liquide les droits dans ce délai d’un mois. Pour un don manuel, il n’y a pas d’acte à enregistrer, mais la révélation déclenche l’exigibilité : déclarez le virement spontanément au moyen du formulaire n° 2735 dans le mois de la révélation, calculez les droits au tarif du jour de la déclaration, et conservez la preuve du dépôt. Le défaut de déclaration dans les délais expose à l’article 1728 du Code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours ». Sur des droits de 48 194 euros, la majoration de 10 % ajoute 4 819 euros et celle de 40 % ajoute 19 278 euros, avant intérêts de retard : régulariser vite coûte toujours moins cher qu’attendre la mise en demeure. Quand la donation a été omise pendant des années, les règles de reprise et de pénalités rejoignent celles exposées dans nos articles sur la succession internationale déclarée en retard et sur la succession internationale non déclarée et le délai de reprise du fisc.

B. Redressement, double imposition, refus d’imputation : comment contester utilement ?

Les contestations naissent presque toujours des mêmes situations : un avis de mise en recouvrement qui taxe la totalité de l’appartement de Barcelone sans tenir compte de l’Impuesto payé en Espagne, une proposition de rectification qui rappelle un virement ancien jamais déclaré, ou un refus d’abattement au motif qu’une donation antérieure aurait été omise. La première démarche consiste à lire l’acte de l’administration au lieu de le payer immédiatement. Lorsque le fisc envisage de rectifier, il doit vous adresser une proposition de rectification motivée : l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales dispose que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », et ajoute que « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai », ce délai est prorogé de trente jours. Ce délai supplémentaire de trente jours n’est pas une faveur : c’est le temps nécessaire pour réunir les quittances espagnoles, faire traduire l’acte du notaire de Barcelone, reconstituer l’historique résidentiel des dix dernières années et chiffrer l’imputation. Demandez cette prorogation par écrit dès réception de la proposition, répondez point par point en joignant chaque pièce numérotée, et contestez séparément chaque chef de redressement : le principe de l’imposition, son montant, le rappel des donations antérieures et les majorations.

Si la réponse de l’administration ne vous satisfait pas et que l’imposition est mise en recouvrement, la voie de la réclamation devient obligatoire avant tout recours au juge. L’article R*190-1 du Livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Pour une donation Espagne-France, ce service est en pratique la recette des non-résidents, et la réclamation doit exposer les faits dans l’ordre, viser chaque texte et chiffrer la décharge demandée : droits en principal, majorations de 10 ou 40 %, intérêts. Les deux arrêts cités dans cet article montrent ce que le juge contrôle : dans l’arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté l’article 750 ter au profit d’une analyse civile du trust, rappelant que le transfert de propriété fait générateur prime les qualifications patrimoniales ; dans l’arrêt du 2 avril 2025, elle a validé le rappel d’un don manuel non mentionné dans l’acte postérieur, confirmant que l’omission déclarative se paie au tarif progressif le plus élevé. Une contestation qui invoque la convention de 1963 pour une donation entre vifs est donc vouée à l’échec, tandis qu’une contestation qui démontre le paiement effectif de l’Impuesto en Espagne avec le Cerfa n° 2740, ou qui établit que le donataire n’atteignait pas six ans de domicile français sur dix ans, dispose d’un fondement solide.

Préparez dès aujourd’hui un dossier en quatre pochettes. Première pochette, la preuve du domicile : avis d’imposition français et espagnols des dix dernières années, certificats de résidence, justificatifs d’activité, tout document établissant où se trouvaient votre foyer et votre séjour principal année par année. Deuxième pochette, la preuve de la donation et de sa valeur : acte notarié espagnol avec traduction assermentée, référence cadastrale et inscription au registre foncier pour l’appartement, relevés bancaires des deux côtés et preuve du change pour le virement, évaluation au jour du transfert. Troisième pochette, la preuve de l’impôt espagnol : avis d’imposition à l’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, quittances de paiement, attestations de la communauté autonome, formulaire Cerfa n° 2740 complété. Quatrième pochette, l’historique des libéralités : toutes les donations reçues de votre père depuis plus de quinze ans avec leurs dates et montants, afin de démontrer que le rappel de l’article 784 est purgé ou au contraire de mesurer exactement son effet. Avec ce dossier, un avocat peut répondre à une proposition de rectification dans le délai prorogé, déposer une réclamation chiffrée et, en cas de rejet, saisir le tribunal administratif avec des moyens déjà étayés. Sans ce dossier, la contestation se réduit à des affirmations que le juge écarte, comme l’illustrent les rejets prononcés dans les deux arrêts de 2020 et 2025.

Conclusion

La donation consentie par un père résident en Espagne à son enfant résident en France obéit à une logique implacable : la France taxe dès lors que le donataire a été domicilié fiscalement en France six ans sur les dix dernières années, la convention franco-espagnole de 1963 ne protège pas les donations entre vifs, et l’Espagne taxe de son côté selon les règles de sa communauté autonome. Mais cette sévérité s’accompagne d’outils précis : l’abattement de 100 000 euros en ligne directe, l’exonération de 31 865 euros pour les dons familiaux de sommes d’argent, l’imputation de l’impôt espagnol sur l’impôt français au moyen du Cerfa n° 2740, et la purge des donations de plus de quinze ans. Le coût final dépend moins du barème, qui est public, que de la discipline déclarative : déclarer le don manuel dans le mois de sa révélation, enregistrer l’acte dans le mois, mentionner chaque donation antérieure, conserver chaque quittance espagnole. Chaque omission se transforme en rappel au tarif progressif le plus élevé, assorti de 10 ou 40 % de majoration. Devant une proposition de rectification, exigez la motivation, demandez la prorogation de trente jours, répondez point par point et réclamez avant de saisir le juge. Une donation Espagne-France bien préparée coûte l’impôt, rien que l’impôt ; une donation subie coûte l’impôt, les majorations et le contentieux.

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