Vous relevez vos filets et il ne reste que des bouts coupés net. Votre chalut est resté accroché puis a lâché quand un cargo, un ferry, un chalutier ou une vedette a coupé votre route. Vos casiers ont disparu après le passage d’un navire dont vous avez à peine relevé le nom. La perte est immédiate et concrète : un engin qui vaut plusieurs milliers d’euros, une marée perdue, une saison compromise, parfois un risque pour la sécurité si l’hélice ou le gouvernail a été engagé.
La question qui compte alors n’est pas théorique. Il faut savoir contre qui agir, ce qu’il faut prouver dans les premières heures, comment chiffrer la perte sans la sous-évaluer, et dans quel délai assigner sans perdre le droit à réparation. Les litiges d’engins de pêche détruits par un navire se jouent sur ces quatre points, avec un régime exigeant : la faute doit être prouvée, le défaut de signalisation de vos propres engins peut réduire l’indemnité, et le délai pour agir est court quand l’abordage est retenu.
Cet article décrit la méthode utile dès le lendemain du sinistre : qualifier les faits sans se tromper de fondement, préserver les preuves qui disparaissent vite en mer, viser le bon débiteur et son assureur, puis chiffrer et agir avant la prescription.
Pour situer la démarche dans l’activité du cabinet, vous pouvez consulter la page consacrée au droit maritime et aux litiges de navigation avant de préparer les pièces de votre dossier.
I. Qualifier les faits et prouver la faute du navire sans rater le partage
A. Abordage, dommage causé par un navire ou droit commun : viser le bon fondement
Le Code des transports réserve un chapitre à l’abordage entre navires, ou entre navires et bateaux. Le texte précise que « Pour l’application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe. » Cette assimilation concerne les engins qui ne sont pas déjà des navires ou des bateaux. La Cour de cassation l’a rappelé le 14 décembre 2022, dans l’arrêt n° 766 F-B, pourvoi n° 21-16.785 : la condition d’absence d’amarrage ne concerne que les engins qui ne sont pas des navires.
Vos filets, votre chalut, vos palangres ou vos casiers ne sont pas eux-mêmes un navire. Ils sont vos biens professionnels, remorqués, filés ou mouillés depuis votre navire de pêche ou votre embarcation. Quand un autre navire les accroche, les sectionne ou les emporte, les tribunaux raisonnent en pratique comme pour un abordage ou comme pour un dommage causé par un navire en navigation, mais le principe reste identique : aucune responsabilité automatique. Le Code des transports dispose que « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » À défaut de faute prouvée, si l’événement est fortuit, dû à la force majeure ou si un doute subsiste sur ses causes, chacun supporte ses dommages.
Cette exigence de faute prouvée distingue le contentieux maritime du régime du fait des choses que l’on connaît à terre. Dans l’arrêt du 14 décembre 2022 précité, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait appliqué l’ancien article 1384 du Code civil à des heurts entre bateaux en retenant le fait de la chose, alors que le litige relevait du fondement exclusif de la faute prouvée en matière d’abordage. Pour vos engins, la leçon est directe : il ne suffit pas de montrer que l’autre navire était présent sur zone. Il faut démontrer un manquement précis dans sa navigation.
Les fautes les plus souvent discutées sont le défaut de veille, la vitesse inadaptée à la densité du trafic et à la présence d’engins signalés, le non-respect des règles de route et de priorité, l’absence de prise en compte d’un signal AIS ou visuel, ou la manoeuvre tardive après détection. Le manquement peut aussi venir d’un pilote, sans exonérer l’armement, puisque le Code prévoit que « La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire. »
En sens inverse, votre propre signalisation sera examinée. Des filets mal balisés, des bouées absentes ou insuffisantes, un calage sur un chenal, une absence de veille ou d’émission AIS quand elle est requise peuvent conduire au partage. Le Code dispose que « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. » Si la proportion ne peut pas être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes, le partage se fait par moitié. Un jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 15 décembre 2025, RG n° 24/01994, dans une affaire d’hélice ayant blessé un plongeur, illustre la méthode des juges du fond : déclarations contradictoires sur la distance et le balisage, témoignages croisés, refus de garantie de l’assureur, puis expertise pour établir les responsabilités avant de chiffrer. La logique est la même pour des engins : le tribunal compare la navigation du navire mis en cause et la signalisation effective de la pêcherie.
Quand l’abordage au sens strict n’est pas retenu, par exemple parce que les embarcations étaient amarrées à poste fixe au port, le droit commun reprend sa place. L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1242 du même code, applicable aux dommages causés par les choses sous garde, peut aussi être discuté pour un navire à l’arrêt dont une amarre rompt. Mais en mer, en action de pêche ou en route, ne partez pas sur le fait des choses seul : préparez un dossier de faute de navigation, car c’est lui qui emporte la décision.
Concrètement, posez trois questions dès le premier jour. Votre engin était-il correctement signalé et calé hors chenal, avec photos des bouées, fanions, feux et traces AIS à l’appui. L’autre navire pouvait-il vous voir et vous éviter, compte tenu de la visibilité, du trafic, de sa vitesse et de ses moyens de veille. Existe-t-il une trace objective du contact, comme une marque d’hélice, un bout sectionné net, un relevé de route, un appel VHF ou un témoignage indépendant. Si vous répondez oui aux deux premières et que la troisième est documentée, le dossier est qualifiable et mérite une mise en demeure rapide.
B. Les preuves qui disparaissent en premier : constat, traces et expertise
Les litiges d’engins se perdent rarement sur le droit, ils se perdent sur la preuve. La mer efface vite : les positions changent, les équipages débarquent, les enregistrements sont écrasés, les bouts sectionnés sont jetés. La méthode consiste à figer ce qui peut encore l’être dans les quarante-huit heures.
Commencez par écrire votre propre rapport de mer circonstancié : date, heure UTC et locale, position GPS, conditions de vent et de visibilité, description de votre calage avec croquis, heure de mise à l’eau, profondeur, nature et valeur des engins, heure du passage du navire, son nom, son allure, ses signaux, vos appels VHF, les manoeuvres tentées, l’heure de la découverte du dommage. Faites-le signer par l’équipage et conservez l’original. Ce document ne remplace pas une preuve indépendante, mais il structure tout le dossier et évite les contradictions ultérieures.
Photographiez et filmez les engins remontés, les sections, les marques de ragage, les bouées restantes, le sondeur, l’écran AIS et le journal de bord. Conservez les morceaux sectionnés, les filins, les panneaux de chalut endommagés et les factures d’achat. Relevez les témoins : autres pêcheurs sur zone, sémaphore, capitainerie, CROSS, navires à proximité. Demandez si possible une attestation immédiate avec identité, position et heure d’observation. Sauvegardez vos traces électroniques : export AIS, VMS quand il existe, plotter, journal passerelle, enregistrements VHF si disponibles. Notez les refus de réponse du navire mis en cause, ils feront partie du récit de la veille.
Faites constater vite par un tiers. Un constat d’huissier de justice, commissaire de justice, au port, avec présentation des engins et des traces, donne une date certaine à l’état du matériel. Un expert amiable maritime peut décrire le mécanisme, estimer la compatibilité entre la section et une hélice ou un bulbe, et chiffrer la remise en état. Si l’adversaire conteste ou si l’assureur exige du contradictoire, le référé expertise reste la voie efficace. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Pour un pêcheur professionnel, l’arrêt d’exploitation et la campagne en cours fournissent en général ce motif légitime, à condition de saisir avant toute réparation définitive qui effacerait les marques.
L’exemple du contentieux de la pêche jugé par la cour d’appel de Rennes le 13 juin 2025, RG n° 23/04425, montre l’importance de l’expertise ordonnée en référé : navire de pêche de type ligneur-palangrier acquis en 2019, événement de mer avec perte du chalut, dysfonctionnements ultérieurs, expertise confiée par ordonnance de référé du 26 mars 2020 avec rapport déposé le 18 janvier 2021, puis débat sur les vices, les réparations et le préjudice d’exploitation. Même si cette affaire portait sur la vente du navire et non sur des filets arrachés par un tiers, la chronologie enseigne la même discipline : expertise précoce, rapport écrit, chiffrage séparé des réparations et de l’exploitation, puis assignation au fond sur des bases vérifiables.
Adressez ensuite une mise en demeure précise à l’armement identifié, avec rappel des faits, des pièces déjà conservées, du montant réclamé à titre provisionnel et d’un délai de réponse. Identifiez le navire par son nom, son numéro IMO ou son immatriculation, son pavillon et son armateur. Si le navire est étranger ou s’apprête à repartir, parlez immédiatement à votre conseil d’une saisie conservatoire : l’immobilisation au port reste souvent le seul moyen d’obtenir une garantie avant le départ. Ce point relève déjà du choix du débiteur et du calendrier, qui forment la seconde partie de la démarche.
II. Viser le bon débiteur, chiffrer complet et agir avant la prescription
A. Armateur, propriétaire, assureur : ne pas assigner à côté
Le réflexe fréquent consiste à écrire au capitaine ou à l’agent local et à attendre. Le capitaine n’est pas le débiteur de l’indemnité, il en est le témoin principal. Les débiteurs utiles sont le propriétaire inscrit et l’armateur exploitant, solidairement recherchés selon les pièces, ainsi que leur assureur de responsabilité, assigné par l’action directe.
Le chapitre de la limitation de responsabilité du Code des transports permet aux personnes énumérées par la loi, dont le propriétaire, l’affréteur, l’armateur, l’armateur-gérant, le capitaine et leurs préposés agissant dans leurs fonctions, d’invoquer la limitation dans les mêmes conditions que le propriétaire. Le texte applicable aux bénéficiaires dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’à la personne commandant un engin flottant de surface ou sous-marin dans les conditions définies au premier alinéa de l’article L. 5121-3 , de la même manière qu’au propriétaire lui-même. » Concrètement, l’armateur poursuivi après destruction de vos engins peut tenter de limiter, mais cette faculté a des bornes.
Le principe de la limitation est posé par l’article L. 5121-3 du même code, qui ouvre la faculté de limiter dans ces termes : « Les personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire. » La suite du même article exclut la limitation en cas de faute intentionnelle ou téméraire commise avec conscience du dommage probable, et elle permet à l’assureur de s’en prévaloir dans la même mesure que l’assuré. Pour des filets arrachés par une navigation inattentive, la limitation est souvent plaidée mais elle ne dispense pas de payer : elle plafonne, elle n’efface pas, et elle suppose un fonds constitué selon la procédure. Ne laissez pas l’argument de la limitation vous arrêter avant d’avoir vérifié le montant du fonds, les créances admises et l’exclusion pour faute inexcusable ou intentionnelle selon les faits.
L’assureur du navire adverse est le second débiteur à viser, et souvent le payeur réel. En assurance de responsabilité, le Code des assurances ouvre une voie directe en prévoyant que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Vous pouvez donc assigner l’assureur protection et indemnisation, le fameux P et I, ou l’assureur corps et responsabilité du navire de commerce ou de plaisance, sans attendre que l’armateur veuille bien transmettre. Le jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 9 décembre 2025, RG n° 24/00449, après collision entre deux navires dans le chenal de la Perrotine avec naufrage, montre le triptyque classique : propriétaire demandeur, assureurs en intervention, gardien défendeur recherché sur le fondement du fait des choses pour un chaland, avec discussion sur la garde, l’entretien et la causalité. La transposition est utile : identifiez le gardien et l’assureur de chaque engin et navire en présence, et ne laissez pas un débat successoral ou de gestion retarder l’assignation de l’assureur solvable.
Votre propre assurance mérite le même examen parallèle. Une police corps et engins de pêche, une garantie protection juridique ou une assurance perte d’exploitation peuvent préfinancer la réparation et se retourner ensuite contre le responsable par subrogation. Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai contractuel, transmettez le rapport de mer, les photos et les factures, et demandez une expertise contradictoire. Si votre assureur refuse en invoquant une exclusion, faites-vous communiquer la clause exacte et sa date d’opposabilité : les refus fondés sur un défaut d’entretien ou un calage prétendument fautif se discutent pièce par pièce, avec le carnet d’entretien et les traces de balisage.
Quand le navire adverse est inconnu, ne renoncez pas trop vite. Les moyens d’identification existent : relevé AIS et VMS, enregistrements du sémaphore et de la capitainerie, images de vidéosurveillance portuaire, témoignages des navires présents, déclaration au CROSS, plainte avec constitution de partie civile si les faits le justifient, demande d’identification via l’agent maritime local. Si l’identification échoue malgré ces diligences, votre propre garantie accidents, corps ou individuelle peut prendre le relais selon le contrat, et le dossier d’expertise servira pour la déclaration.
Pour les pêcheurs professionnels comme pour les plaisanciers qui pêchent avec des engins légers, la même règle de désignation vaut : le propriétaire inscrit au registre, l’exploitant au jour des faits et l’assureur de responsabilité au jour des faits. Vérifiez les trois par écrit avant d’assigner, car une erreur de personne fait perdre des mois et expose à la prescription.
B. Chiffrer sans oublier la marée et assigner dans les deux ans
Le chiffrage décide du résultat autant que la faute. Les assureurs indemnisent ce qui est prouvé et documenté, poste par poste, jamais sur une estimation globale. Distinguez les biens détruits, les frais exposés pour limiter la perte et les pertes d’exploitation.
Pour les biens, listez chaque engin : filets avec longueur, chute, maillage, armement, chalut avec panneaux et gréement, palangres avec hameçons et lignes, casiers avec nombre et orins, bouées, balises et feux. Joignez les factures d’achat, les devis de remplacement à l’identique, les frais de transport et de réarmement, la main-d’oeuvre de réparation, les photos avant et après quand elles existent. Appliquez une vétusté raisonnable seulement si elle est justifiée par l’âge et l’état, et expliquez-la : un filet neuf détruit au premier calage ne se déprécie pas comme un filet en fin de vie. Conservez les engins ou un échantillon représentatif jusqu’à l’expertise, car la destruction prématurée nourrit la contestation sur la valeur.
Pour les frais de sauvetage de la campagne, conservez les factures de remorquage, de plongée, de recherche des engins dérivants, de location d’engins de remplacement, de carburant supplémentaire pour retourner sur zone, de gardiennage et de stockage. Ces frais sont indemnisables quand ils sont nécessaires et raisonnables pour limiter le dommage, avec justificatifs datés.
Pour la perte d’exploitation, chiffrez la marée perdue et, si le navire est resté à quai, la perte de chance de pêche pendant l’immobilisation. Produisez les feuilles de vente en criée des marées comparables, les journaux de pêche des semaines précédentes, les quotas et autorisations, les contrats de livraison, les bulletins de paie de l’équipage maintenu, les charges fixes. Distinguez la perte de captures avérée et la perte de chance future : la première se prouve par les débarquements manqués, la seconde s’évalue avec prudence en tenant compte de l’aléa. L’arrêt de la cour d’appel de Rennes précité a débouté le demandeur de son préjudice d’exploitation faute de preuve suffisante, tout en admettant une partie des réparations : la leçon vaut pour vos filets, car un tribunal qui doute du calcul réduit ou rejette ce poste sans remettre en cause le principe de la responsabilité.
N’oubliez ni le préjudice moral professionnel quand l’outil de travail est durablement indisponible, ni les frais d’expertise et de constat, ni les intérêts. Prévoyez l’actualisation entre la date du sinistre et le paiement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure puis de l’assignation selon les conclusions.
Le délai pour agir est le point qui fait échouer le plus de dossiers solides. Quand l’abordage est retenu, le Code est bref : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » L’arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2018, pourvoi n° 16-24.506, l’a rappelé pour un abordage entre bateaux de plaisance : l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage se prescrit par deux ans à compter de l’événement, avec substitution possible du délai de droit commun en cas de reconnaissance de responsabilité par l’assureur, puis application des règles transitoires de la loi du 17 juin 2008. Retenez la règle pratique : assignez dans les deux ans de l’événement, sans spéculer sur une interversion ou une suspension. Le délai de recours d’un coobligé qui a payé est d’une année à compter du paiement, mais ce n’est pas votre délai de victime.
La prescription ne court pas quand le navire n’a pas pu être saisi dans les eaux françaises, sauf pour les navires d’État, mais ne pariez pas sur cette suspension : elle suppose la preuve de l’impossibilité de saisie et elle se plaide, elle ne se présume pas. Envoyez la mise en demeure tôt, faites expertiser en référé dans les premiers mois, puis assignez au fond avec l’assureur dans la cause. Si le navire adverse est saisi à titre conservatoire entre-temps, la garantie obtenue pour la mainlevée sécurise le paiement final sans attendre la vente du navire.
Pour les litiges où l’abordage n’est pas qualifié et où le droit commun s’applique, le délai de droit commun est plus long, mais la prudence commande la même discipline : agir dans les deux ans aligne tous les fondements et évite le débat sur la qualification au stade de la recevabilité. Vos pièces de signalisation et de veille serviront alors deux fois : à établir la faute adverse et à écarter le partage pour faute de la victime.
Enfin, anticipez la défense tirée de votre calage. Si vos engins étaient dans un chenal, sans bouée ni feu de nuit, ou avec un AIS éteint alors qu’il était obligatoire, le tribunal partagera même si la faute du navire est établie. La parade consiste à prouver le balisage effectif au jour des faits, la conformité aux usages locaux et aux arrêtés, et l’absence de gêne anormale à la navigation. Produisez l’arrêté ou l’usage invoqué, pas seulement votre affirmation. C’est cette pièce, simple et datée, qui fait souvent basculer un partage par moitié vers une réparation intégrale.
Conclusion : la méthode qui fait payer sans perdre un an
Un filet arraché n’est pas une fatalité de la mer quand un navire identifié a manqué à sa veille ou à sa manoeuvre. La réparation suppose un dossier tenu comme une navigation : cap fixé tôt, route prouvée, estime chiffrée. Rapport de mer circonstancié, photos et traces conservées, constat et expertise avant réparation, mise en demeure à l’armateur et à son assureur par l’action directe, chiffrage séparé des engins, des frais et de la marée, assignation dans les deux ans. À chaque étape, la question du balisage doit être traitée avec la même rigueur que la faute adverse, car le partage pour faute commune se joue sur ce point.
Si vos engins ont été détruits dans les derniers jours, ne réparez pas tout avant constat, ne jetez pas les sections, sauvegardez vos traces et faites identifier le navire avant son départ. Un dossier complet adressé tôt à l’assureur adverse aboutit plus souvent à une transaction qu’un dossier reconstruit un an plus tard. Et quand la transaction est impossible, ce même dossier porte l’assignation sans changer de pièces.
Pour un examen du régime applicable et des recours maritimes, la page du cabinet dédiée au contentieux du droit maritime à Paris présente l’activité, et vous pouvez exposer votre dossier maritime au cabinet en joignant vos premières pièces.
Un avocat en droit maritime à Paris peut vous assister dans ces démarches.