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Militaire radié des cadres par mesure disciplinaire : contester la radiation et le référé-suspension après l’ordonnance du 4 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Militaire radié des cadres par mesure disciplinaire : contester la radiation et le référé-suspension après l’ordonnance du 4 septembre 2026

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Un lieutenant-colonel affecté à l’état-major de l’armée de terre reçoit un décret du 3 juillet 2026 signé du Président de la République : il est radié des cadres par mesure disciplinaire, la sanction la plus grave du statut militaire, celle qui rompt définitivement le lien avec l’institution et supprime la solde du jour au lendemain. Les faits retenus contre lui dessinent un dossier hors norme : complaisance affichée envers les thèses du Troisième Reich sur son agenda professionnel partagé avec ses collègues et jusque dans la désignation des tables de son mariage, confidences sur ses difficultés personnelles et professionnelles à deux officiers américains servant à l’ambassade, et détention de l’enregistrement sonore d’un officier général réalisé à son insu. L’officier saisit le juge des référés du Conseil d’État pour suspendre le décret en urgence. Par une ordonnance du 4 septembre 2026 (n° 518877), la juge des référés rejette sa demande : le dossier disciplinaire, nourri d’une note blanche de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, de fichiers retrouvés sur ses ordinateurs et du témoignage d’un stagiaire civil, ne laisse apparaître aucun doute sérieux sur la légalité de la radiation. Six semaines plus tôt, le même officier avait déjà échoué en référé-liberté (ordonnance du 20 juillet 2026, n° 517786) : une exclusion disciplinaire, même illégale, ne constitue pas à elle seule une atteinte à une liberté fondamentale. Ces deux ordonnances rapprochées forment un mode d’emploi complet et sans concession de la contestation d’une radiation des cadres : ce que le juge contrôle dans la procédure disciplinaire, comment il apprécie les preuves les plus sensibles, pourquoi le référé échoue presque toujours, et ce qu’il reste à jouer devant le juge du fond.

I. Radiation des cadres d’un militaire : comment contester la faute, la procédure disciplinaire et les preuves

A. Note blanche de la DRSD, dossier individuel et droits de la défense devant le conseil d’enquête : ce que le juge vérifie en premier

La radiation des cadres n’est pas une sanction comme les autres. L’article L. 4137-2 du code de la défense dispose que « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes », et range au troisième groupe, le plus sévère, « Le retrait d’emploi » et « La radiation des cadres ou la résiliation du contrat ». Avant de prononcer une sanction de ce niveau, l’article L. 4137-3 du même code impose une garantie procédurale : « Un conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe », composé « d’au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d’un grade supérieur », présidé « par l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé ». Dans l’affaire jugée le 4 septembre 2026, le conseil d’enquête s’était réuni le 29 janvier 2026, après un rapport d’enquête du 13 octobre 2025 établi par un colonel, officier supérieur adjoint auprès du major général de l’armée de terre. Tout militaire visé par une telle procédure doit donc commencer par vérifier la régularité de cette phase : convocation, composition du conseil, présence effective du rapporteur, temps de parole laissé à la défense et secret du délibéré. L’officier soutenait précisément que le rapporteur n’avait assisté à la séance que par une brève visioconférence non prévue par les textes, qu’il n’avait pas pu prendre la parole assez longtemps pour se défendre et qu’un tiers étranger au conseil avait assisté au délibéré. Le juge des référés n’a retenu aucun de ces griefs au stade du doute sérieux, mais chacun d’eux reste une arme devant le juge du fond, à condition d’être prouvé par des pièces et non par de simples allégations.

Le deuxième front de la contestation porte sur le dossier lui-même, et en particulier sur la fameuse « note blanche » de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD). L’officier affirmait que cette note ne lui avait pas été communiquée et que son contenu, obtenu de manière illicite, ne pouvait fonder la sanction. La réponse du Conseil d’État est méthodique : le dossier individuel, « en particulier le rapport du colonel officier supérieur adjoint auprès du major général de l’armée de terre du 13 octobre 2025 ainsi que la  » note blanche  » de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), lui a été communiqué préalablement à la tenue du conseil d’enquête le 29 janvier 2026 », tandis que l’existence d’une autre note blanche non communiquée qui aurait fondé la sanction « ne sont, quant à elles, pas corroborées par la motivation même de cette décision ». La leçon pour tout militaire poursuivi est directe : le droit à la communication du dossier individuel, posé par l’article L. 4137-1 du code de la défense — « Le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel » — se gagne par la comparaison pièce à pièce entre la motivation du décret et le contenu du dossier communiqué. Si une pièce citée dans la motivation ne figure pas au dossier remis avant le conseil, le vice de procédure est caractérisé. En revanche, invoquer une pièce fantôme, sans démontrer par la motivation que l’autorité s’en est servie, ne crée aucun doute sérieux. De la même façon, l’article L. 4123-8 du code de la défense rappelle que « Tout militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi », et interdit de faire état dans ce dossier « des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques de l’intéressé ». Dans un dossier où l’autorité reproche une complaisance idéologique, cette frontière entre faits objectifs et opinions devient un terrain de contestation à part entière. Enfin, le même article L. 4137-1 enferme l’action disciplinaire dans un délai : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. » Vérifier la date à laquelle l’administration a réellement connu chaque fait reproché fait partie des réflexes que tout conseil doit avoir avant même de discuter le fond.

B. Ordinateur personnel, enregistrement clandestin et confidences à des officiers étrangers : comment le juge retient les faits qui fondent la radiation

Le décret du 3 juillet 2026 retient trois séries de faits, que l’ordonnance du 4 septembre 2026 passe en revue une à une : « sa complaisance affichée à l’égard des  » thèses du 3ème Reich « , sur ses confidences relatives à ses difficultés professionnelles et personnelles auprès de deux officiers américains servant à l’ambassade qui n’étaient pas sans lien avec les services de renseignement ainsi que sur la démarche qu’il a réalisée, le 20 mai 2025, auprès de l’inspection de l’armée de terre en faisant valoir qu’il tenait à sa disposition l’enregistrement sonore d’un officier général de l’état-major de l’armée de terre, réalisé à son insu ». Chacune de ces séries enseigne une règle probatoire distincte à tout agent public confronté à une procédure disciplinaire. Sur la première, l’officier plaidait la cause académique : ses travaux sur la Seconde Guerre mondiale expliqueraient les références explicites au Troisième Reich retrouvées dans son agenda professionnel numérique, qu’il partageait avec ses collègues, et il ignorait les références à des unités de la Waffen SS figurant dans la désignation des tables de son mariage célébré le 1er novembre 2024. Le juge écarte ces explications au regard du faisceau d’éléments relevés lors des investigations menées dans les fichiers de l’ordinateur personnel que l’intéressé avait remis aux autorités militaires à son retour de mission aux États-Unis, ainsi que dans son ordinateur professionnel. Surtout, il relève que les allégations d’un piratage destiné à lui nuire « ne sont pas corroborées, en l’état de l’instruction, par des éléments probants », et que l’ignorance alléguée des références SS « n’emportent pas la conviction au regard, outre de la culture générale historique supposée appartenir à un officier supérieur, tant de ses propres travaux académiques sur la seconde guerre mondiale que de la biographie de ses grands-parents, dont il se prévaut par ailleurs ». Autrement dit, plus le grade est élevé, plus l’exigence d’exemplarité pèse dans l’appréciation des faits : l’article L. 4122-3 du code de la défense dispose que « Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité », et le Conseil d’État a déjà jugé, le 5 juin 2026 à propos d’un capitaine de corvette radié pour des faits incompatibles avec son rang, que le manquement s’apprécie au regard de « l’autorité hiérarchique dont était investi leur auteur et à leur incompatibilité avec les obligations d’un officier ». Un militaire qui veut contester la matérialité des faits doit donc apporter des preuves contraires précises — expertise informatique, témoignages, traces d’intrusion — et non se contenter de dénégations.

Sur la deuxième série de faits, l’entretien avec deux officiers américains, l’ordonnance du 4 septembre 2026 illustre la valeur que le juge administratif accorde au témoignage direct et contemporain : « ses seules dénégations ne sauraient suffire à mettre en doute le témoignage précis et circonstancié du stagiaire civil qui l’accompagnait, recueilli une quinzaine de jours après cet entretien, alors que les pressions dont celui-ci aurait pu faire l’objet pour produire ainsi un faux témoignage ne sont justifiées par aucun élément ». Pour la défense, la riposte utile consiste à attaquer la crédibilité du témoin par des éléments objectifs — contradictions, intérêt à témoigner, conditions de recueil — et à démontrer que l’entretien relevait du cadre normal des fonctions, comme l’officier le soutenait. Sur la troisième série, l’enregistrement clandestin d’un officier général, l’officier faisait valoir qu’il s’agissait d’un discours public qu’il n’avait jamais publié ni transmis, et que cet enregistrement lui avait été adressé sans qu’il le sollicite. Le juge ne s’attarde pas : dès lors que l’autorité « aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur les deux premières séries de faits », le sort du troisième grief devient indifférent au stade du référé. Cette application de la théorie des motifs multiples est un avertissement majeur : pour faire suspendre une sanction, il ne suffit pas de fragiliser un motif parmi d’autres, il faut faire douter de chacun des motifs suffisants à eux seuls. À titre d’éclairage, le droit civil de la preuve a connu un revirement retentissant : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation juge depuis le 22 décembre 2023 que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », et que « Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Ce raisonnement vaut pour le procès civil et ne se transpose pas tel quel au contentieux disciplinaire administratif, où la loyauté s’impose d’abord à l’administration et où le juge ne l’a, en l’espèce, ni écarté ni discuté : il a retenu les faits. La prudence commande donc de ne jamais parier une défense sur la seule illicéité supposée d’une preuve, mais de contester sa fiabilité et sa portée.

II. Référé-suspension contre une radiation des cadres : urgence, doute sérieux et recours au fond

A. Référé-liberté rejeté le 20 juillet 2026 puis référé-suspension rejeté le 4 septembre 2026 : pourquoi l’urgence et la liberté fondamentale n’ont pas suffi

Le parcours contentieux de l’officier offre une démonstration limpide de la différence entre les deux référés d’urgence du code de justice administrative, et des raisons pour lesquelles une radiation des cadres résiste presque toujours aux deux. Le 16 juillet 2026, l’officier saisit d’abord le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2, le référé-liberté, en demandant la suspension du décret, sa réintégration sous quarante-huit heures sous astreinte de 500 euros par jour et le rétablissement de sa solde intégrale. L’article L. 521-2 permet au juge d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », et le juge statue alors dans un délai de quarante-huit heures. L’officier invoquait sa liberté de travailler et son droit au respect de sa vie privée et familiale, privé de sa seule source de revenus, père tenu de subvenir aux besoins de son épouse et de ses enfants, exposé à une procédure de récupération des revenus versés entre le 11 et le 31 juillet 2026. Par ordonnance du 20 juillet 2026 (n° 517786), le Conseil d’État rejette la requête sans instruction ni audience, sur le fondement de l’article L. 522-3, qui permet au juge de rejeter par ordonnance motivée une demande « manifestement mal fondée » : « La décision, fût-elle illégale, excluant un agent public pour un motif disciplinaire ne constitue pas, par elle-même, une atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, si M. B… se prévaut des conséquences graves que la sanction contestée emporte pour lui-même et sa famille en le privant de revenus, ces seules conséquences, qui sont inhérentes à une mesure de radiation des cadres, ne suffisent pas à caractériser une atteinte à une liberté fondamentale. » Le dispositif est sec : « Article 1er : La requête de M. B… est rejetée. » Tout agent public doit mesurer la portée de cette solution : la perte de revenus et ses répercussions familiales, aussi dramatiques soient-elles, sont inhérentes à toute radiation et ne transforment pas une exclusion disciplinaire en atteinte à une liberté fondamentale. Le référé-liberté n’est donc pas la voie de la contestation disciplinaire, sauf à démontrer une atteinte distincte et caractérisée à une liberté identifiée.

L’officier se tourne alors vers le référé-suspension de l’article L. 521-1, qui permet au juge, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation », d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives, donc : l’urgence, et un moyen créant un doute sérieux. L’officier, père divorcé de cinq enfants, faisait valoir la cessation immédiate de sa solde et de ses droits statutaires attachés à l’état militaire, qui le plaçait dans l’incapacité totale de faire face à ses charges, ainsi qu’une atteinte grave à sa réputation professionnelle. La ministre des armées répliquait qu’il pouvait prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi et que l’intérêt public attaché au bon fonctionnement du service faisait obstacle à l’urgence. Le Conseil d’État tranche sans trancher : « Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin ni de se prononcer sur la fin de non-recevoir invoquée par la ministre des armées et des anciens combattants ni d’examiner la condition d’urgence, que la requête de M. B… tendant à la suspension de l’exécution du décret du 3 juillet 2026 par lequel le Président de la République l’a radié des cadres par mesure disciplinaire doit être rejetée », Autrement dit, l’absence de doute sérieux suffit à elle seule à rejeter le référé, sans même examiner l’urgence ni la recevabilité. C’est la structure même du contrôle : le juge commence par les moyens de légalité, et s’aucun ne crée un doute sérieux, la requête tombe, si pressante que soit la situation financière du requérant. Pour un militaire qui envisage un référé-suspension, la préparation doit donc se concentrer sur un ou plusieurs moyens solides de légalité — vice de procédure établi par pièces, faits matériellement inexacts, erreur de qualification, disproportion manifeste — plutôt que sur le récit de sa détresse, qui ne sera même pas examiné si le doute sérieux fait défaut.

B. Proportionnalité de la radiation, recours au fond et pièces à réunir : que faire après le rejet du référé

Le rejet du référé ne préjuge pas du recours au fond, et c’est sur ce terrain que se joue désormais l’affaire de l’officier. Le moyen de la disproportion, balayé au stade du doute sérieux, y sera réexaminé à plein contrôle. Le Conseil d’État a rappelé le 5 juin 2026, en rejetant le recours d’un capitaine de corvette radié par décret du 18 juin 2025, que « il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ». Dans cette affaire, la radiation avait été maintenue « Eu égard à la nature des faits », « à l’autorité hiérarchique dont était investi leur auteur et à leur incompatibilité avec les obligations d’un officier de la marine nationale et au devoir d’exemplarité et de probité qui lui incombe ». Le parallèle avec le lieutenant-colonel est redoutable : officier supérieur d’état-major, faits touchant à l’exemplarité et à la confiance, rupture du lien de confiance avec l’institution. Pour renverser cette logique au fond, la défense devra établir soit que certains faits ne sont pas établis, soit qu’ils ne constituent pas des fautes, soit que la radiation, sanction du troisième groupe, dépasse ce que la gravité des fautes appelait — par exemple en démontrant des états de service jusque-là irréprochables, le caractère isolé ou ancien des faits, ou l’absence de tout manquement opérationnel. L’ordonnance du 4 septembre 2026 laisse d’ailleurs une porte entrouverte : le juge des référés statue « en l’état de l’instruction », formule qui signifie que ses appréciations sur la matérialité des faits et la proportionnalité ne lient pas le juge du fond, libre de réévaluer le dossier à la lumière d’une instruction complète, d’expertises et de témoignages entendus à l’audience.

Concrètement, le militaire ou l’agent public qui veut contester une radiation doit constituer dès la procédure disciplinaire un dossier de recours qui anticipe chacun des contrôles du juge. Premièrement, photographier la procédure : convocation au conseil d’enquête, liste des pièces communiquées avec leurs dates, composition exacte du conseil, procès-verbal de séance, présence du rapporteur du début à la fin, durée des interventions de la défense, identités des personnes présentes au délibéré. Chacun des griefs soulevés par l’officier — visioconférence du rapporteur, temps de parole limité, tiers présent au délibéré — aurait pu prospérer avec des preuves, et échoué sans elles. Deuxièmement, traquer les pièces manquantes ou irrégulières : comparer la motivation du décret, ligne à ligne, avec le dossier communiqué avant le conseil ; identifier toute note blanche ou pièce de renseignement qui aurait fondé la décision sans avoir été soumise au contradictoire ; vérifier le délai de trois ans de l’article L. 4137-1 pour chaque fait, en datant précisément la connaissance effective qu’en a eue l’administration. Troisièmement, bâtir la contre-preuve des faits : expertise informatique sur les fichiers et l’agenda partagé, attestations sur le contexte académique ou professionnel des documents litigieux, éléments objectifs sur la régularité des rencontres avec des interlocuteurs étrangers dans le cadre des fonctions, contestation documentée de la fiabilité des témoignages à charge. Quatrièmement, préparer la proportionnalité : états de service, notations, décorations, affectations sensibles, absence d’antécédent disciplinaire, conséquences humaines de la radiation. Le contentieux de la radiation disciplinaire se gagne rarement sur l’émotion du référé ; il se gagne sur la méthode, pièce par pièce, devant le juge du fond. Les lecteurs confrontés à une mise en demeure pour abandon de poste, autre voie fréquente vers la radiation des cadres dans la fonction publique, trouveront un éclairage complémentaire dans notre décryptage des recours ouverts au fonctionnaire menacé d’exclusion : mise en demeure pour abandon de poste : radiation des cadres, contestation et recours du fonctionnaire.

Conclusion

Les deux ordonnances rendues à six semaines d’intervalle contre le même officier, le 20 juillet puis le 4 septembre 2026, composent un tableau d’ensemble sans ambiguïté : la radiation des cadres d’un militaire se conteste, mais ni par la voie du référé-liberté, fermée par principe à l’exclusion disciplinaire, ni par un référé-suspension bricolé autour de la détresse financière, qui s’écrase sur l’exigence du doute sérieux. Elle se conteste par la procédure — communication intégrale du dossier avant le conseil d’enquête, régularité de sa composition et de son délibéré, respect du délai de trois ans —, par la preuve — fiabilité des fichiers informatiques, crédibilité des témoignages, portée exacte des pièces de renseignement soumises au contradictoire — et par la proportionnalité, mesurée à l’aune du grade, de l’exemplarité exigée et des états de service. Le dossier du lieutenant-colonel, avec sa note blanche de la DRSD, son agenda partagé, ses tables de mariage, son entretien avec deux officiers américains et son enregistrement clandestin, restera dans les annales du contentieux disciplinaire comme l’illustration extrême de ce que l’institution militaire ne pardonne pas : la rupture de confiance. Pour les militaires et les agents publics visés par une procédure disciplinaire grave, l’enseignement est simple : chaque jour compte dès la convocation devant le conseil, chaque pièce compte, et le recours au fond, préparé dès l’enquête, demeure la véritable seconde chance après l’échec programmé du référé. Le juge du fond dira si la radiation du 3 juillet 2026 était justifiée ; en attendant, le décret s’applique, et la solde ne coule plus.

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