Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon ex refuse de payer la cantine et le périscolaire à la rentrée : qui paie, comment récupérer et saisir le JAF en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon ex refuse de payer la cantine et le périscolaire à la rentrée : qui paie, comment récupérer et saisir le JAF en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La rentrée est passée, l’inscription à la cantine est faite, et la première facture vient de tomber. Votre ex vous annonce qu’il ne paiera pas sa part : la pension alimentaire suffirait, selon lui, à tout couvrir. Pendant ce temps, la Caisse des écoles attend son règlement et l’addition des frais de cantine, de garderie du matin et du soir et d’études surveillées grimpe vite à plusieurs centaines d’euros par trimestre. Cette situation se répète chaque mois de septembre dans des milliers de familles séparées, et elle appelle des réponses précises : qui doit payer la cantine quand les parents sont séparés, comment distinguer ce que couvre la pension de ce qui reste à partager, quelles preuves réunir pour obtenir un remboursement, et comment saisir le juge aux affaires familiales quand le dialogue est rompu. Cet article présente la règle applicable, les décisions récentes de la Cour de cassation qui encadrent le calcul des contributions et la preuve à rapporter, puis la méthode concrète pour récupérer les sommes impayées, y compris à Paris et en Île-de-France où l’organisation des cantines présente des particularités.

I. Qui paie la cantine et les frais périscolaires après une séparation ?

Le point de départ ne change pas avec la séparation. Aux termes de l’article 371-2 du code civil, « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » La cantine, la garderie périscolaire, l’étude du soir et les frais de restauration scolaire font partie des besoins courants de l’enfant au même titre que le logement, l’habillement ou les transports. Aucun parent ne peut donc décider seul que ces frais ne le concernent plus parce qu’il verse déjà une pension ou parce que l’enfant réside principalement chez l’autre. Tout dépend ensuite du montage fixé par le jugement, la convention homologuée ou la convention de divorce : soit la pension a été calculée en intégrant ces frais, soit ils doivent être partagés en plus.

A. Que faire quand la pension alimentaire ne couvre pas la cantine de votre enfant ?

La première démarche consiste à relire le dispositif exact de votre décision ou de votre convention. L’article 373-2-2 du code civil prévoit qu’« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Le même texte ajoute que « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ». Concrètement, trois montages existent. Premier cas : le jugement détaille que la pension couvre l’ensemble des frais courants, cantine comprise. Le parent qui avance la facture ne peut alors rien réclamer en plus, sauf à demander une révision si les faits ont changé. Deuxième cas : le jugement fixe une pension dite hors frais exceptionnels ou hors frais scolaires, avec un partage par moitié des frais justifiés sur présentation des factures. La cantine et le périscolaire entrent alors dans ce partage, et chaque facture payée seule ouvre droit à remboursement de la moitié. Troisième cas, le plus fréquent dans les dossiers conflictuels : le jugement ne dit rien de précis. Il faut alors rapporter la dépense aux besoins réels de l’enfant et aux ressources de chacun, sous le contrôle du juge.

La Cour de cassation a rappelé récemment comment ce calcul doit être mené. Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile vise l’article 371-2 et énonce que « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Elle censure une cour d’appel qui avait écarté des dépenses d’activités des enfants au motif qu’elles n’étaient pas anciennes, en jugeant que « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur. » Pourvoi n° 25-13.373, arrêt n° 444 F-D du 1er juillet 2026. Le raisonnement vaut directement pour la cantine et le périscolaire : ce sont des besoins étudiés concrètement, selon l’âge de l’enfant, ses horaires de classe, l’éloignement du domicile et le mode de garde. Un enfant de six ans qui déjeune à la cantine quatre jours par semaine et reste à la garderie jusqu’à dix-huit heures trente génère un besoin incontestable, que le juge apprécie pièces en main. Conservez donc chaque facture de la Caisse des écoles, chaque attestation de quotient familial, chaque planning de garderie : ce sont ces documents qui permettront au juge de chiffrer la part de chacun au lieu de se contenter d’affirmations générales.

Lorsque le jugement reste silencieux, la pratique des juges aux affaires familiales consiste à intégrer les frais de cantine et de périscolaire soit dans une pension revalorisée, soit dans un partage additionnel par moitié ou au prorata des revenus. Aucune des deux solutions n’est automatique : tout dépend des ressources comparées, du mode de résidence et des accords antérieurs. L’article 373-2-11 du code civil, qui guide le juge, lui demande de tenir compte notamment de « La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ». Si votre ex a payé sa moitié de cantine pendant deux ans puis a cessé sans raison au mois de septembre, cette pratique antérieure joue en votre faveur. Rassemblez les relevés bancaires qui prouvent ces paiements passés : ils établissent à la fois l’existence du besoin et l’accord implicite sur son partage.

B. Mon ex peut-il refuser de payer sa part de cantine et de garderie ?

Non, sauf décision de justice qui l’en décharge, et c’est à lui de rapporter la preuve qui justifierait cette décharge. La Cour de cassation l’a énoncé sans détour dans un arrêt du 4 février 2026 : « Il résulte de ces textes qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. » Pourvoi n° 23-17.277, arrêt n° 84 F-D du 4 février 2026, au visa des articles 1353 et 371-2 du code civil. Dans cette affaire, une cour d’appel avait supprimé la contribution due pour un enfant au seul motif qu’une attestation non datée ne justifiait pas de sa situation ; la Cour de cassation a censuré cette inversion de la charge de la preuve. Transposé à votre litige de cantine, le principe est clair : votre ex ne peut pas cesser unilatéralement de payer en affirmant que vos factures seraient excessives, que l’enfant pourrait rentrer déjeuner ou que ses revenus auraient baissé. Tant qu’un juge ne l’a pas déchargé, l’obligation fixée par le jugement ou la convention demeure intégralement due, et c’est à lui de saisir le juge et de prouver le changement de circonstances s’il veut payer moins.

Les motifs de refus les plus courants ne résistent pas à l’examen. l’idée que la pension couvrirait déjà tout : faux si le jugement prévoit un partage des frais scolaires en sus, et discutable si la pension a été calculée à une époque où l’enfant ne déjeunait pas encore à la cantine. l’absence alléguée d’accord pour l’inscription : l’inscription à la cantine et à la garderie relève en principe de l’acte usuel de la vie quotidienne. L’article 372-2 du code civil dispose qu’« A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » La Caisse des écoles ou la mairie n’a donc pas à exiger la signature des deux parents pour inscrire l’enfant, et l’autre parent ne peut pas faire annuler la facture au motif qu’il n’a pas signé. En revanche, le choix de l’établissement scolaire lui-même, le passage dans le privé ou une inscription impliquant un coût manifestement disproportionné relèvent des décisions importantes qui supposent l’accord des deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale. Si votre ex conteste le principe même du mode de garde du midi pour des raisons sérieuses, comme un projet d’accueil alternatif réellement disponible, seul le juge tranchera le désaccord.

Sur ce point, la Cour de cassation veille à ce que ni un parent ni un juge ne s’arroge un pouvoir que la loi ne lui donne pas. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile rappelle, au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil, qu’« Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » et que, selon le troisième, « ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » Pourvoi n° 22-20.631, arrêt n° 138 F-D du 5 mars 2025. En pratique, cela signifie qu’un parent ne peut pas s’autoriser seul à trancher un désaccord sur l’organisation scolaire de l’enfant, par exemple en le désinscrivant de la cantine pour faire échec à vos droits, et qu’il doit saisir le juge qui statuera au regard de l’intérêt de l’enfant. Si votre ex a désinscrit l’enfant ou refuse de transmettre les documents nécessaires à l’inscription, faites constater les faits par écrit et saisissez le juge sans attendre la fin du trimestre.

II. Comment récupérer les frais de cantine impayés et saisir le JAF ?

Le recouvrement suit un ordre logique : mise en demeure chiffrée, tentative de règlement amiable, puis saisine du juge pour obtenir un titre exécutoire couvrant l’arriéré et fixant le partage pour l’avenir. Chaque étape doit être documentée, car le juge ne statue que sur des demandes précises et chiffrées. Un dossier bien préparé se solde souvent avant l’audience : beaucoup de débiteurs paient à réception d’une mise en demeure détaillée qui montre que le dossier est prêt pour le tribunal. À l’inverse, un dossier approximatif, sans factures ni calcul, expose à un rejet ou à des délais supplémentaires. La méthode qui suit s’applique aux impayés de cantine, de garderie, d’étude surveillée et de restauration scolaire de façon générale, qu’ils portent sur un trimestre ou sur plusieurs années dans la limite de la prescription.

A. Quelles preuves et quel calcul présenter au juge pour obtenir le remboursement ?

Le juge ne rembourse que ce qui est prouvé et demandé. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 4 février 2026, au visa de l’article 5 du code de procédure civile : « Aux termes de ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » Dans cette affaire, une cour d’appel avait fait remonter une pension majorée à une date antérieure que la mère n’avait pas sollicitée ; la Cour de cassation a jugé que « la cour d’appel a violé le texte susvisé » en statuant au-delà des conclusions. Pourvoi n° 24-15.677, arrêt n° 92 F-D du 4 février 2026. La leçon pour votre dossier est directe : chiffrez chaque poste, précisez la période réclamée mois par mois, et demandez expressément le point de départ de la mesure nouvelle. Réclamez par exemple le remboursement de la moitié des factures de cantine et de garderie de septembre 2025 à juillet 2026 pour un montant total précis, puis la fixation pour l’avenir d’un partage par moitié sur justificatifs ou d’une pension majorée d’un montant mensuel déterminé. Une demande vague de rappel de pension sans tableau ni pièces ne permet pas au juge de statuer utilement.

Constituez votre dossier comme un comptable. Premier bloc : le titre actuel, jugement, ordonnance ou convention homologuée, avec le passage qui fixe la pension et le sort des frais. Deuxième bloc : les factures de cantine et de périscolaire, relevés de la Caisse des écoles, attestations de paiement, captures de l’espace parents montrant les sommes réglées. Troisième bloc : la preuve que vous avez avancé seul ces sommes, relevés bancaires à l’appui, et la preuve de vos demandes amiables, lettres recommandées, messages et mise en demeure avec le décompte joint. Quatrième bloc : les éléments sur les ressources des deux parents et les besoins de l’enfant, avis d’imposition, bulletins de salaire, attestation de quotient familial, certificat de scolarité, planning de garderie. N’oubliez pas les preuves de la pratique antérieure : si votre ex participait au paiement les années précédentes, les virements correspondants démontrent l’accord passé et rendent son refus actuel d’autant moins justifiable au regard de l’article 373-2-11 du code civil.

Le calcul du partage mérite une attention particulière. Quand le jugement prévoit un partage par moitié, le décompte est simple : total des factures acquittées, divisé par deux, déduction faite des éventuels versements partiels déjà effectués. Quand le jugement est silencieux, proposez au juge une clé de répartition fondée sur les revenus respectifs : additionnez les revenus mensuels nets des deux parents, calculez la part de chacun en pourcentage, et appliquez ce pourcentage au total des frais. Joignez ce tableau au dossier : les juges apprécient les demandes qui leur épargnent le calcul. Demandez aussi, pour l’avenir, une formule exécutoire précise, par exemple le remboursement de la part de l’autre parent dans un délai d’un mois sur présentation des factures, avec possibilité de compensation sur la pension. Enfin, anticipez la prescription : l’action en paiement des pensions et contributions se prescrit par cinq ans, et les factures anciennes perdent toute valeur si vous attendez trop. Une mise en demeure ne suffit pas à interrompre durablement le délai : seule une action en justice ou un titre exécutoire sécurise l’arriéré.

B. Comment saisir le JAF à Paris et en Île-de-France pour les frais scolaires ?

La demande de remboursement et de révision se porte devant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence habituelle des enfants en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale. L’article 1070 du code de procédure civile dispose que « Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : – le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; – si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale ». Si vos enfants résident habituellement à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent ; s’ils résident en petite ou grande couronne, c’est le tribunal du département concerné. La requête ou l’assignation doit exposer les faits dans l’ordre chronologique, rappeler le titre actuel, détailler le décompte et formuler des demandes chiffrées avec leur point de départ. La représentation par avocat est obligatoire devant le juge aux affaires familiales : choisissez un avocat qui pratique ce contentieux et remettez-lui le dossier comptable complet dès le premier rendez-vous.

À Paris, l’organisation des cantines mérite une mention particulière car elle conditionne vos pièces. L’inscription, la tarification et la facturation relèvent des Caisses des écoles de chaque arrondissement, avec une tarification calculée selon le quotient familial et un espace parents en ligne qui conserve l’historique des factures et des paiements. Téléchargez l’intégralité de cet historique avant toute démarche : il constitue votre meilleur justificatif. Pensez aussi à demander une attestation annuelle du montant réglé, que certaines Caisses délivrent sur demande, et conservez les notifications de changement de tarif. En Île-de-France hors Paris, les communes et les intercommunalités appliquent leurs propres grilles, parfois avec des majorations pour les familles non résidentes quand l’enfant est scolarisé hors de sa commune : vérifiez la délibération tarifaire applicable et joignez-la au dossier si votre ex soutient que les montants seraient anormaux. Dans tous les cas, signalez au juge les délais pratiques : une révision demandée à l’automne peut ne produire effet que plusieurs mois plus tard, d’où l’importance de demander le remboursement de l’arriéré en plus de la mesure pour l’avenir.

Le juge dispose d’un pouvoir de révision permanent. L’article 373-2-13 du code civil prévoit que « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. » L’inscription nouvelle à la cantine, l’allongement des horaires de garderie, la perte d’emploi d’un parent ou au contraire une augmentation de revenus constituent des faits nouveaux qui justifient une modification. Une fois le jugement obtenu, il vaut titre exécutoire : si votre ex ne paie toujours pas, un commissaire de justice pourra procéder au recouvrement forcé, saisie sur compte ou sur rémunérations, sur présentation de la décision. Demandez systématiquement dans vos conclusions l’exécution provisoire, afin que la décision s’applique même en cas d’appel. Et si la situation dégénère au point que votre ex cesse toute contribution et laisse les voies d’exécution sans effet, envisagez avec votre avocat le dépôt d’une plainte pour abandon de famille, qui suppose toutefois des conditions strictes et un impayé de plus de deux mois : cette voie pénale reste l’exception, le recouvrement civil demeurant la voie normale.

Conclusion

La cantine et les frais périscolaires ne sont ni un supplément facultatif ni une dépense dont un parent pourrait s’exonérer seul : ils participent des besoins courants de l’enfant, que chaque parent doit assumer à proportion de ses ressources en application de l’article 371-2 du code civil. Relisez votre jugement pour savoir si ces frais sont inclus dans la pension ou partagés en plus, conservez chaque facture et chaque preuve de paiement, adressez une mise en demeure chiffrée, puis saisissez le juge aux affaires familiales avec un décompte précis et des demandes datées. Les décisions récentes de la Cour de cassation protègent le parent qui avance les frais : les besoins s’apprécient concrètement, la charge de la preuve pèse sur celui qui veut payer moins, et le juge ne statue que sur ce qui lui est demandé. Préparé avec méthode, un dossier de cantine impayée aboutit dans la grande majorité des cas, soit par un paiement avant l’audience, soit par un jugement qui fixe l’arriéré et organise le partage pour les années scolaires à venir.

📄 Circulaire officielle