Votre père ou votre mère vient de décéder, la maison familiale est entrée dans l’indivision avec votre frère, et lui s’y est installé, ou ne l’a jamais quittée. Il a changé la serrure, refuse de vendre, refuse de vous laisser entrer et refuse de verser quoi que ce soit. Vous payez parfois la taxe foncière ou l’assurance pendant qu’il habite gratuitement un bien qui appartient à tous les héritiers. Cette situation, très fréquente dans les fratries, soulève trois questions concrètes : votre frère a-t-il le droit de rester dans la maison, combien vous doit-il pour cette occupation, et comment le faire partir puis récupérer votre part au moment du partage. La réponse tient en trois idées simples. D’abord, un héritier peut user du bien indivis, mais celui qui en jouit seul, en excluant les autres, doit en principe une indemnité à l’indivision. Ensuite, cette indemnité se calcule à partir de la valeur locative du bien, avec des correctifs précis que la Cour de cassation contrôle de près, et elle se prescrit par tranches de cinq ans, ce qui interdit d’attendre. Enfin, vous n’êtes pas obligé de subir le blocage jusqu’au partage : le président du tribunal peut régler provisoirement la jouissance, accorder une provision, puis le partage judiciaire solde les comptes par imputation sur la part de l’occupant, voire par la vente du bien. Cet article détaille chaque étape, avec les textes applicables et quatre arrêts récents de la première chambre civile qu’il faut connaître avant d’agir.
I. Mon frère peut-il rester gratuitement dans la maison de nos parents et comment obtenir une indemnité d’occupation ?
A. Occuper seul la maison ne suffit pas : seule la jouissance privative qui exclut les autres fait naître l’indemnité
Le point de départ est l’article 815-9 du Code civil, qui dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Le même texte ajoute : « A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. » Puis vient la phrase décisive pour votre litige : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Tout le contentieux tourne autour de ces trois éléments : une jouissance dite privative, l’absence de convention contraire, et une indemnité due en principe à l’indivision, donc à tous les héritiers au prorata de leurs droits, et non directement à vous à titre personnel.
La première erreur consiste à croire que le seul fait d’habiter la maison déclenche automatiquement l’indemnité. La Cour de cassation a fermement recadré cette lecture dans un arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-16.963 (arrêt du 30 avril 2025). Dans cette affaire, un homme occupait seul un appartement acheté en commun pendant un concubinage, avec une clause d’accroissement, et la cour d’appel l’avait condamné à une indemnité au seul motif qu’il reconnaissait jouir seul du bien depuis la séparation. La première chambre civile casse : « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire ». Autrement dit, vous devez démontrer que l’occupation de votre frère vous exclut réellement de la même utilisation : serrure changée, refus d’accès constaté, pièces fermées, refus de remettre un jeu de clés, occupation de la totalité du logement alors qu’une cohabitation reste matériellement possible, ou comportement qui rend l’accès impossible en pratique. Si votre frère occupe une chambre pendant que le reste de la maison reste librement accessible et que rien ne vous empêche d’y venir, le juge peut refuser l’indemnité. Si au contraire il s’est approprié l’ensemble du pavillon, y a installé sa famille, stocke ses affaires partout et vous interdit l’entrée, la jouissance privative est établie.
Concrètement, la preuve se construit dès les premières semaines. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception demandant un jeu de clés et proposant un calendrier d’occupation partagée ou une mise en location, conservez les réponses et les silences, faites constater par un commissaire de justice un refus d’accès ou un changement de serrure, rassemblez les attestations de voisins et les échanges avec le notaire chargé de la succession. Chaque refus écrit de votre frère devient une pièce qui démontre l’exclusion. À l’inverse, si vous n’avez jamais demandé l’accès ni proposé une solution, votre frère soutiendra que vous avez simplement délaissé la maison et que son occupation n’excluait personne. Le dossier qui gagne est celui qui montre une exclusion subie, pas une absence d’intérêt.
Le deuxième verrou est la « convention contraire ». Votre frère affirmera souvent que vos parents lui avaient permis de rester gratuitement, que la famille était d’accord, ou que vous aviez accepté tacitement en ne réclamant rien pendant des mois. Retenez un principe strict : la gratuité ne se présume jamais. Une tolérance passagère, des liens familiaux apaisés ou votre silence pendant quelques mois ne valent pas renonciation à l’indemnité. Pour écarter l’indemnité, votre frère doit prouver une convention réelle : un écrit signé, un accord exprès devant notaire, ou un faisceau d’actes précis montrant que tous les indivisaires avaient accepté la gratuité en connaissance de cause. Un simple « papa aurait voulu qu’il reste » ne suffit pas, pas plus qu’un arrangement verbal allégué sans témoin. Et même une convention de gratuité peut être limitée dans le temps : l’hébergement provisoire accordé pour quelques mois après le décès n’autorise pas une installation définitive de cinq ans. Quand vous écrivez au notaire ou à votre frère, ne signez jamais une formule ambiguë du type : il peut rester pour l’instant et on verra plus tard, sans date de fin ni contrepartie : faites préciser une durée, un montant ou, à défaut, que l’occupation donnera lieu à indemnité.
Enfin, sachez que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation du bien, même sans urgence, comme le prévoit l’article 815-2 du Code civil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Cela vous autorise à faire réparer une fuite, à sécuriser un toit ou à payer une prime d’assurance urgente, puis à en demander le remboursement. Cela n’autorise pas votre frère à s’arroger l’usage exclusif du bien sous prétexte qu’il l’entretient. L’entretien donne droit à un compte, pas à une occupation gratuite.
B. Calculer l’indemnité d’occupation au plus juste : valeur locative, précarité, état du bien et dégradations
Une fois la jouissance privative établie, l’indemnité se chiffre à partir de la valeur locative du bien pendant la période d’occupation, avec deux correctifs que le juge applique presque systématiquement : la précarité de l’occupation, qui minore légèrement le montant, et l’état réel du bien, qui doit être pris en compte tel qu’il est. La décision de référence est l’arrêt de la première chambre civile du 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-16.501 (arrêt du 1er octobre 2025), rendu dans un litige où un ex-époux occupant devait une indemnité mensuelle de 1 530 euros calculée sur une expertise ancienne de 2009, sans tenir compte de l’état délabré du bien au motif que cette dégradation lui serait imputable. La Cour de cassation censure cette méthode. Elle rappelle d’abord la règle de fond : « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », sur le fondement de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil. Elle juge ensuite que l’indemnité « devait être évaluée en ayant égard à la valeur locative du bien litigieux pendant la jouissance », en appliquant certes une minoration liée au caractère précaire de l’occupation, mais sans ignorer l’état effectif du bien. Le fait que l’occupant ait laissé dépérir le logement ne permet pas de le taxer sur la valeur d’un bien en bon état : la perte de valeur donne lieu, séparément, à une indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du Code civil, selon lequel « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». La méthode correcte est donc en deux temps : chiffrer l’occupation sur la valeur locative réelle du bien tel qu’il est, puis réclamer à part la réparation des dégradations imputables à l’occupant.
En pratique, la valeur locative se prouve par une expertise judiciaire, ou à défaut par des avis d’agences immobilières locales, des baux de biens comparables dans le même quartier et les bases de loyers observés. Demandez à l’expert de dater ses constats : la valeur locative de 2019 n’est pas celle de 2024, surtout après des travaux ou des dégradations. Faites photographier et décrire précisément l’état intérieur, le chauffage, l’isolation, le diagnostic de performance énergétique, car un logement classé F ou G se loue nettement moins cher. Si votre frère a réalisé des travaux d’entretien courants, ils ne réduisent pas l’indemnité, mais ils pourront lui ouvrir un droit à remboursement partiel au titre des dépenses de conservation. Si au contraire il a dégradé le bien, transformé les lieux sans autorisation, laissé des infiltrations s’aggraver ou rendu le jardin inexploitable, faites chiffrer ces postes séparément, devis à l’appui, pour les imputer sur sa part. Mélanger les deux enveloppes dans un seul montant global expose votre demande à la cassation, comme dans l’arrêt du 1er octobre 2025.
La minoration pour précarité mérite un mot simple. L’occupant d’un bien indivis n’est pas un locataire protégé par un bail : il peut être contraint de partir à tout moment à l’issue du partage ou d’une décision de justice. Les juges appliquent donc généralement un abattement de l’ordre de 10 à 20 pour cent sur la valeur locative de marché. Sur une maison qui se louerait 1 200 euros par mois, l’indemnité mensuelle se situera souvent entre 960 et 1 080 euros. Sur trois ans d’occupation, cela représente entre 34 560 et 38 880 euros au profit de l’indivision, à répartir entre les héritiers selon leurs droits. Dans une fratrie de trois enfants à parts égales, l’occupant qui doit 36 000 euros à l’indivision en conserve un tiers pour lui-même et doit 24 000 euros à ses deux frères et sœurs. Ce calcul comptable, présenté clairement dans vos conclusions, parle aux juges et facilite les négociations devant notaire.
Reste la question des charges : qui paie la taxe foncière, l’assurance habitation, les réparations et les factures d’énergie pendant l’occupation. Le principe est le partage au prorata des droits, mais l’occupant supporte seul les dépenses liées à son usage personnel, notamment les consommations d’eau, d’électricité et de gaz, ainsi que la taxe d’habitation quand elle reste due. La taxe foncière et l’assurance propriétaire pèsent en principe sur l’indivision, donc sur tous les héritiers, sauf convention contraire. Si votre frère a payé seul des dépenses nécessaires à la conservation du bien, par exemple la réparation d’une chaudière ou d’une toiture, l’article 815-13 du Code civil lui donne droit à un remboursement : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ». S’il a amélioré le bien à ses frais, par exemple en créant une salle de bains, « il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation ». Exigez dans tous les cas les factures acquittées : sans justificatif, aucune compensation n’est accordée. Et ne laissez pas votre frère compenser lui-même l’indemnité avec des travaux non prouvés : la compensation se décide au moment des comptes du partage, sous le contrôle du notaire et du juge, pas unilatéralement.
Le point de départ de l’indemnité est en principe l’ouverture de l’indivision, donc le décès, dès lors que la jouissance privative est caractérisée. Le point d’arrivée est la libération effective des lieux ou le partage, selon le premier de ces événements. Sur ce point, l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-22.003 (arrêt du 12 juin 2025, publié au Bulletin), apporte une limite protectrice pour les occupants, mais aussi une feuille de route pour leurs adversaires. La Cour y rappelle que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », puis casse un arrêt qui avait condamné un occupant jusqu’au jour du partage sans « réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage ». Traduction pratique : si votre frère rend les clés au notaire, quitte réellement les lieux et cesse toute jouissance, l’indemnité cesse à cette date, même si le partage n’intervient que deux ans plus tard. Exigez donc une remise des clés tracée, un état des lieux de sortie et la preuve du déménagement effectif, faute de quoi il contestera la date de départ. Et si c’est vous qui occupez temporairement le bien pour le garder, anticipez le même raisonnement : documentez votre départ pour stopper le compteur.
II. Comment le faire partir, faire payer les arriérés et récupérer votre part au partage ?
A. Agir vite sans attendre le partage : mise en demeure, juge des référés et provision à Paris comme ailleurs
Attendre que « le notaire s’en occupe » est la faute la plus coûteuse. Le notaire constate les désaccords, il ne dispose d’aucun pouvoir pour expulser un occupant ni pour fixer seul une indemnité contestée. Tant que personne ne saisit le tribunal, votre frère reste dans les lieux, la prescription de cinq ans efface chaque mois les arriérés les plus anciens, et votre part fond sans bruit. La bonne séquence tient en quatre actes : sommer par écrit, faire constater, saisir le président du tribunal en référé pour régler la jouissance et obtenir une provision, puis assigner au fond pour le partage et les comptes.
Premier acte : la mise en demeure. Adressez à votre frère, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande claire et datée : libérer les lieux ou, à défaut, signer une convention d’occupation précisant le montant mensuel, la durée et la prise en charge des charges ; remettre un jeu de clés ; laisser visiter le bien en vue d’une vente ou d’une location ; régler les indemnités échues. Joignez un décompte indicatif et un délai raisonnable, par exemple trente jours. Cette lettre n’est pas une formalité : elle établit la date à partir de laquelle l’occupation devient clairement sans droit ni titre, elle interrompt les discussions sur une prétendue gratuité acceptée, et elle servira de point d’appui à la demande de provision. Adressez-en une copie au notaire chargé de la succession pour qu’il la verse au dossier.
Deuxième acte : le constat. Faites établir par un commissaire de justice que votre frère occupe seul la totalité du logement, qu’il refuse l’accès ou qu’il a changé les serrures, et décrivez l’état des lieux avec photographies. Si des meubles de vos parents, des bijoux ou des documents ont disparu, faites-les mentionner. Ce procès-verbal vaudra beaucoup plus que trois attestations familiales que le juge regardera avec prudence.
Troisième acte : le référé devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, à Paris si la maison ou l’appartement s’y trouve. L’article 815-9 du Code civil prévoit qu’« A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal ». Concrètement, vous pouvez demander au juge des référés de fixer une indemnité mensuelle provisoire, d’ordonner le versement d’une provision sur les arriérés quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’autoriser la mise en vente ou la location du bien, et d’ordonner la libération des lieux sous astreinte si l’occupation est manifestement abusive. La provision ne solde pas définitivement les comptes, mais elle change le rapport de force : votre frère cesse de profiter gratuitement du temps qui passe et la négociation devant notaire repart sur des bases saines. Présentez au juge un dossier resserré : acte de décès et attestation de propriété indivise, mise en demeure restée sans effet, constat d’occupation exclusive, estimations de la valeur locative, décompte des mois réclamés et des charges payées par chacun. Demandez aussi une expertise de la valeur locative si les parties s’opposent sur les montants.
Quatrième acte : ne pas laisser votre frère paralyser la gestion courante. L’article 815-3 du Code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits de décider seuls les actes d’administration : « Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis », « Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration », « Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision », « Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Dans une fratrie de trois enfants, deux héritiers réunissent les deux tiers et peuvent donc décider de mettre le bien en location, de confier la gestion à un administrateur ou de faire réaliser les réparations urgentes, à charge d’en informer l’occupant, car « A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers ». En revanche, vendre la maison ou conclure un bail rural, commercial ou artisanal exige l’accord de tous. Si votre frère est seul contre tous les autres et que ceux-ci détiennent les deux tiers, faites voter et notifier ces décisions : elles montrent au juge que l’occupation solitaire fait obstacle à une gestion normale de l’indivision.
À Paris et en Île-de-France, où les valeurs locatives sont élevées et les délais d’audience parfois longs, deux réflexes paient. D’une part, chiffrez tôt : avec un appartement parisien dont la valeur locative atteint 2 000 euros par mois, chaque trimestre d’inaction représente environ 5 400 à 5 760 euros d’indemnité au profit de l’indivision après abattement pour précarité. D’autre part, visez systématiquement l’expertise et la provision en référé plutôt qu’une assignation au fond nue : un rapport d’expert sur la valeur locative et un état des lieux incontestable accélèrent ensuite le partage de plusieurs mois. Le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession pour les demandes en partage, et en pratique le tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour les mesures provisoires sur la jouissance : vérifiez ce point avec votre avocat avant d’assigner, car une erreur de tribunal fait perdre un temps précieux.
B. Solder les comptes au partage sans perdre d’argent : prescription de cinq ans, imputation sur sa part et vente du bien
Le partage est le moment où tout se compense : l’indemnité due par votre frère vient en déduction de ce qu’il doit recevoir, et les dépenses que chacun a engagées pour le bien sont remboursées selon des règles précises. Encore faut-il présenter ces comptes à temps et dans les formes. La règle la plus piégeuse est la prescription. L’article 815-10 du Code civil dispose : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Il ajoute : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » L’indemnité d’occupation est assimilée à ces fruits et revenus : chaque mensualité se prescrit donc cinq ans après son échéance. La première chambre civile l’a confirmé avec netteté dans son arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-22.620 (arrêt du 10 décembre 2025), rendu dans une succession où des petits-enfants réclamaient une indemnité à l’oncle occupant, qui soutenait avoir remis les clés au notaire dès 2015. La Cour rappelle les deux textes : « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », et « aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient dû l’être ». Elle en déduit qu’« un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande ». Dans cette affaire, la demande formée par conclusions du 19 octobre 2020 couvrait donc la période du 19 octobre 2015 au 8 décembre 2015, date de remise des clés, et la cour d’appel avait violé les textes en la déclarant entièrement prescrite. La leçon opérationnelle est double : réclamez par un acte daté, conclusions d’avocat ou assignation, pour fixer le point de départ des cinq ans, et ne laissez jamais passer plus de cinq ans sans agir, car les mois les plus anciens sont définitivement perdus. Le délai général de l’article 2224 du Code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », conforte cette discipline : en indivision, le temps qui passe efface les créances des dormeurs.
En pratique, datez votre première demande dès la mise en demeure, puis réitérez-la dans chaque jeu de conclusions. Un exemple chiffré montre l’enjeu : pour une indemnité de 1 000 euros par mois et une demande formée le 1er mars 2026, vous pouvez remonter jusqu’au 1er mars 2021, soit 60 mois et 60 000 euros au profit de l’indivision. Si vous aviez attendu le 1er mars 2028 pour la même demande, les 24 mois de 2021 à 2023 seraient prescrits et 24 000 euros seraient perdus. Chaque année d’attente coûte une année d’arriérés. C’est pourquoi la provision obtenue en référé et l’assignation en partage doivent intervenir tôt, même si le montant exact reste à affiner par expertise.
Au stade du partage, l’indemnité s’impute sur la part de l’occupant : il reçoit moins, ou il doit une soulte à ses frères et sœurs. Si votre frère refuse le partage amiable, l’article 840 du Code civil ouvre la voie judiciaire : les demandes de partage sont portées en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le tribunal ordonne alors les opérations de comptes, liquidation et partage, désigne un notaire, tranche les désaccords sur la valeur du bien en retenant la date la plus proche du partage, et fait les comptes entre héritiers. Si aucun héritier ne peut ou ne veut reprendre la maison, le juge ordonne sa vente aux enchères, la licitation, et le prix est réparti après déduction des indemnités et des remboursements. Pour une analyse d’ensemble du partage et de ses incidents, vous pouvez vous reporter à notre page dédiée au partage successoral à Paris, qui présente la démarche du cabinet dans ces dossiers de fratries bloquées.
N’oubliez pas les créanciers et les charges de l’indivision dans ce décompte final. L’article 815-17 du Code civil prévoit que « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage ». Autrement dit, les factures de conservation, les primes d’assurance et les impôts impayés se paient sur le bien avant de répartir quoi que ce soit. Si vous avez avancé seul ces sommes pendant que votre frère occupait gratuitement, conservez chaque justificatif pour être remboursé par prélèvement. Et si votre frère a financé de vrais travaux de conservation ou d’amélioration avec ses propres deniers, le notaire lui en tiendra compte selon l’article 815-13 du Code civil, à condition qu’il produise les factures : les dépenses nécessaires sont remboursées, les améliorations sont prises en compte à hauteur de la plus-value subsistant au jour du partage, et les dégradations de son fait donnent lieu à indemnité en sens inverse. Un tableau simple, mois par mois, avec trois colonnes, indemnités dues, charges avancées par chacun, travaux justifiés, permet au notaire puis au juge de solder les comptes sans contestation.
Conclusion
Quand votre frère occupe seul la maison de vos parents, ne laissez ni le temps ni la gêne familiale décider à votre place. Faites constater l’exclusion, sommez par écrit, saisissez le président du tribunal pour fixer une indemnité provisoire et obtenir une provision, puis assignez en partage avant que la prescription de cinq ans n’efface vos arriérés. Chiffrez l’occupation sur la valeur locative réelle du bien, en tenant compte de la précarité et de l’état des lieux, traitez les dégradations et les travaux dans un compte séparé, et faites imputer le solde sur la part de l’occupant, jusqu’à la vente du bien si le blocage persiste. C’est cette méthode, adossée aux articles 815-9, 815-10 et 815-13 du Code civil et aux quatre arrêts de la première chambre civile cités dans cet article, qui transforme une occupation subie en créance récupérée. Chaque mois d’attente appauvrit l’indivision et prescrit vos droits : agir tôt, c’est déjà récupérer votre part.