Votre père est décédé, la maison familiale se trouve en indivision entre vous et votre frère, et votre frère s’y est installé sans vous demander votre avis. Il refuse de vendre, refuse de vous racheter votre part à un prix sérieux et refuse même de vous rendre des comptes. Pendant ce temps, vous payez peut-être la moitié de la taxe foncière et de l’assurance alors que vous ne mettez jamais les pieds dans les lieux. Cette situation, très fréquente dans les successions parisiennes et franciliennes, n’est pas une fatalité. Le droit de l’indivision donne au cohéritier exclu deux leviers puissants : faire payer l’occupation privative par une indemnité d’occupation, puis sortir de l’indivision par l’attribution préférentielle ou par le partage judiciaire avec vente aux enchères. Ce guide explique, étape par étape, comment chiffrer ce que votre frère vous doit, quelles pièces réunir et quelle procédure engager devant le tribunal pour récupérer votre part.
I. Mon frère occupe seul la maison de nos parents : doit-il me verser une indemnité d’occupation et comment la calculer ?
A. Dans quels cas l’indemnité d’occupation est-elle due et comment les juges la calculent-ils ?
Le point de départ est le principe fondateur de l’indivision, posé par l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Votre frère ne peut donc ni vous imposer l’indivision éternellement ni s’arroger seul la maison. Et lorsqu’il use seul du bien, l’article 815-9 du code civil prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois conditions simples se dégagent de ce texte : une indivision, une jouissance privative par l’un des indivisaires et l’absence de convention contraire qui l’exonérerait.
La première question que posent les familles est presque toujours la même : faut-il prouver que le frère occupe effectivement les lieux chaque jour pour obtenir l’indemnité ? La Cour de cassation a répondu par la négative. Dans un arrêt de la première chambre civile du 29 juin 2011 (pourvoi n° 10-20.229, lire la décision sur courdecassation.fr), la Cour juge que « l’indemnité que l’article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d’un droit indivis, est due même en l’absence d’occupation effective des lieux », dès lors qu’il résulte des constatations des juges que l’indivisaire « n’avait pas remis l’immeuble, occupé de son chef par sa mère, à la disposition de l’indivision successorale » (Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.229). Autrement dit, ce qui compte n’est pas la présence physique quotidienne de votre frère dans la maison, mais le fait qu’il en conserve la disposition exclusive : il a les clés, il s’y installe quand il veut, il y loge qui il veut et vous ne pouvez pas y accéder. Si votre frère a mis sa compagne, ses enfants ou même votre mère dans la maison sans remettre le bien à la disposition de l’indivision, l’indemnité reste due. Voilà un point que les occupants contestent systématiquement, et que la jurisprudence tranche en faveur du cohéritier exclu.
Le même arrêt du 29 juin 2011 fixe la méthode de calcul que tous les tribunaux appliquent encore aujourd’hui : « l’indemnité d’occupation mise par le premier de ces textes à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative du bien, l’enrichissement procuré à l’indivision par les dépenses effectuées par cet indivisaire pour la conservation ou l’amélioration de ce bien venant compenser l’indemnité fixée selon le second » (Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.229). Concrètement, le juge part du loyer que la maison rapporterait si elle était louée, puis il déduit ce que l’occupant a dépensé de ses deniers personnels pour conserver ou améliorer le bien, dans la mesure où ces dépenses ont enrichi l’indivision. Cette compensation renvoie à l’article 815-13 du code civil, aux termes duquel « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Le texte ajoute qu’il doit lui être « pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ». Votre frère pourra donc faire valoir la réfection de la toiture ou le remplacement de la chaudière payés de sa poche, mais seulement à hauteur de l’enrichissement réel de l’indivision, et il répondra à l’inverse « des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».
Une décision récente de la cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, du 28 mai 2025 (CA Paris, pôle 3, ch. 1, 28 mai 2025, RG n° 23/11370), précise la méthode parisienne de chiffrage avec des formules que vous pouvez reprendre dans vos conclusions : « L’indemnité due en application de l’article 815-9 du code civil par l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis constitue un substitut des fruits que le bien aurait pu produire s’il n’avait pas fait l’objet de cette jouissance privative » ; « lorsque le bien indivis est un immeuble à usage d’habitation, la valeur locative de celui-ci constitue un critère pour fixer le montant de cette indemnité ». La cour ajoute : « Il est donc d’usage de pratiquer un abattement sur la valeur locative », chiffré en pratique autour de 20 %, parce que l’occupation indivise est précaire et ne s’aligne pas sur un bail d’habitation classique. Dans cette affaire, les premiers juges s’étaient fondés, relève la cour d’appel (CA Paris, 28 mai 2025, RG n° 23/11370), sur des estimations de valeur locative établies par des professionnels de l’immobilier dans des études plus ou moins détaillées, corrigées de cet abattement de 20 %, et la cour a jugé que « Cette méthode pour fixer le montant des indemnités dues par Mme [R] [H] au titre de sa jouissance privative des biens indivis respecte la loi et est conforme aux usages. » Retenez ce triptyque : valeur locative établie par un professionnel, abattement de l’ordre de 20 %, déduction des dépenses utiles de l’occupant. Pour une maison de vos parents qui se louerait 2 400 euros par mois à Paris ou en petite couronne, l’indemnité mensuelle tourne ainsi autour de 1 920 euros, avant imputation des dépenses justifiées, et elle se partage entre les indivisaires au prorata de leurs droits.
Deux limites protègent aussi l’occupant, et vous devez les connaître pour ne pas surévaluer votre créance. D’abord, l’accord sur la jouissance divise exonère : la première chambre civile, le 19 octobre 2016 (pourvoi n° 15-23.187, lire la décision sur courdecassation.fr), approuve une cour d’appel qui, « ayant estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait soumis à son examen, qu’il y avait eu accord entre les deux indivisaires sur la jouissance divise, la cour d’appel en a exactement déduit qu’aucune indemnité n’était due pour la partie de cette parcelle occupée à titre privatif par chacun » (Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-23.187). Si votre famille avait convenu que chacun occupe une partie définie du bien, par exemple un étage chacun, aucune indemnité n’est due pour ces occupations convenues. Ensuite, la prescription : l’article 815-10 du code civil dispose que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise », mais qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » L’indemnité d’occupation étant assimilée à un revenu de l’indivision, vous ne pouvez remonter que cinq ans en arrière. Chaque mois d’attente supplémentaire fait donc perdre un mois d’arriéré : agir vite n’est pas un slogan, c’est une règle de calcul.
B. Comment réclamer concrètement l’indemnité et faire établir les comptes de l’indivision ?
La réclamation commence toujours par un écrit qui fait courir les preuves : une mise en demeure adressée à votre frère par lettre recommandée avec accusé de réception, qui constate son occupation privative, lui demande de remettre le bien à la disposition de l’indivision ou de signer une convention d’occupation, et chiffre l’indemnité mensuelle réclamée avec sa méthode de calcul. Cette lettre n’est pas une simple formalité : elle établit la date à laquelle l’occupation est devenue litigieuse, elle interrompt les discussions dilatoires et elle servira de point de départ à votre démonstration devant le notaire puis devant le juge. Joignez-y une estimation de la valeur locative par une agence ou un expert, même sommaire, car un chiffre documenté fait avancer les négociations quand une affirmation vague les enlise.
La deuxième étape passe par le notaire chargé du règlement de la succession. C’est lui qui établit les comptes entre cohéritiers, et vous pouvez lui demander par écrit d’y intégrer l’indemnité d’occupation due par votre frère depuis son entrée dans les lieux, dans la limite des cinq ans de l’article 815-10, ainsi que le remboursement des charges que vous avez supportées seul : taxe foncière, assurance habitation, charges de copropriété, travaux urgents. Si le notaire n’avance pas, s’il se retranche derrière le désaccord des parties ou s’il laisse le dossier dormir, ne restez pas passif : notre guide sur le notaire qui bloque la succession et les moyens de le contraindre détaille les leviers disponibles. Parallèlement, vérifiez que votre frère n’a pas prélevé sur les comptes du défunt de quoi financer son installation ou ses travaux : s’il a vidé les comptes avant le décès, l’arsenal du recel successoral et de la preuve des détournements peut s’ajouter à l’indemnité d’occupation, et les deux actions se cumulent dans le même partage.
Si votre frère refuse tout règlement amiable, le juge des référés offre une voie rapide. L’article 815-6 du code civil prévoit que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », et notamment « autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents ». Vous pouvez ainsi obtenir en quelques semaines une provision sur l’indemnité d’occupation, la désignation d’un administrateur de l’indivision ou la nomination d’un séquestre, sans attendre le partage définitif qui prendra des mois. Et si votre frère bloque une décision que l’intérêt commun exige, comme la réalisation de travaux urgents sur la toiture ou la souscription d’une assurance, l’article 815-5 du code civil permet qu’« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. »
Le dossier de preuves que vous constituez dès maintenant fera la différence entre une indemnité obtenue et une demande rejetée. Rassemblez les attestations de voisins ou du syndic qui confirment l’occupation exclusive par votre frère, les photographies datées, les relevés qui montrent que les factures d’énergie sont à son nom, les échanges écrits où il revendique de rester dans la maison, et surtout une ou deux estimations de valeur locative établies par des professionnels de l’immobilier du secteur. La cour d’appel de Paris du 28 mai 2025 (RG n° 23/11370) s’est précisément appuyée sur des estimations de valeur locative établies par des professionnels de l’immobilier dans des études plus ou moins détaillées, preuve qu’un avis d’agence sérieux suffit à amorcer le chiffrage, quitte à ce qu’un expert judiciaire l’affine ensuite. De votre côté, conservez chaque justificatif de charge payée pour l’indivision : ces sommes viendront en déduction de ce que vous devez ou en augmentation de votre créance dans les comptes définitifs.
Trois erreurs reviennent sans cesse dans ces dossiers et coûtent cher aux cohéritiers exclus. La première consiste à attendre que la situation se dégrade, en oubliant que la prescription quinquennale de l’article 815-10 efface chaque mois les arriérés les plus anciens. La deuxième consiste à payer seul pendant des années la taxe foncière, l’assurance et les charges sans jamais les réclamer par écrit, puis à découvrir au partage que ces paiements spontanés sont difficiles à faire reconnaître sans pièces. La troisième consiste à accepter un accord oral de jouissance divise, par exemple laisser à votre frère le rez-de-chaussée contre l’étage, sans l’écrire : l’arrêt du 19 octobre 2016 montre qu’un accord, même tacite, peut exonérer l’occupant, et vous vous retrouverez à prouver un accord dont vous contestiez l’existence. Mettez tout par écrit, chiffrez tout, réclamez tout par lettre recommandée : l’indivision est un régime comptable, et celui qui tient les comptes gagne le partage.
II. Comment sortir de l’indivision quand mon frère refuse de vendre ou de partir ?
A. Puis-je obtenir la maison en attribution préférentielle et à quel prix ?
L’attribution préférentielle est l’arme du cohéritier qui veut garder la maison familiale plutôt que de la voir vendue aux enchères. L’article 831-2 du code civil permet au « conjoint survivant ou [à] tout héritier copropriétaire » de demander l’attribution préférentielle « De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant », ainsi que du local à usage professionnel et du véhicule nécessaire à la vie courante. Si vous habitiez déjà la maison avec votre père avant son décès, vous remplissez la condition de résidence, et vous pouvez exiger que la maison soit mise dans votre lot, à charge de verser une soulte à votre frère si votre part dépasse vos droits. Si c’est au contraire votre frère occupant qui remplit seul cette condition, c’est lui qui pourra la demander : l’attribution préférentielle profite à celui qui résidait effectivement dans les lieux, pas à celui qui s’y est installé après le décès pour faire pression sur les autres.
La résidence effective s’apprécie strictement, et la Cour de cassation veille à ce que les juges ne se contentent pas d’une photographie administrative. Le 15 mai 2018, la première chambre civile (pourvoi n° 17-16.858, lire la décision sur courdecassation.fr) a cassé au visa de l’article 831-2 un arrêt qui rejetait une demande d’attribution préférentielle au motif que l’épouse résidait à Paris tandis que son mari occupait le domicile litigieux, parce que la cour d’appel s’était déterminée « sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X… n’avait pas été contrainte de quitter le domicile conjugal pour échapper aux violences que son époux lui faisait subir », privant ainsi sa décision « de base légale ». L’enseignement vaut pour les successions : si vous avez quitté la maison familiale sous la contrainte, les menaces ou les violences d’un frère, ce départ forcé ne vous prive pas du bénéfice de l’attribution préférentielle, et votre avocat doit inviter expressément le tribunal à rechercher ces circonstances. À l’inverse, si votre frère prouve une résidence paisible et continue depuis avant le décès, sa demande sera difficile à écarter.
Quand plusieurs héritiers veulent la maison, le tribunal tranche « en fonction des intérêts en présence ». L’article 832-3 du code civil dispose que « L’attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis », et précise qu’« En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir. » Le juge examine donc qui peut réellement financer la soulte, entretenir la maison et y vivre durablement : bulletins de salaire, accord de prêt bancaire, devis d’entretien et projet d’habitation pèsent plus lourd que l’affection déclarée pour les murs. Le conjoint survivant bénéficie d’un régime encore plus protecteur : l’article 831-3 du code civil énonce que « L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant », et ces droits « ne préjudicient pas aux droits viagers d’habitation et d’usage que le conjoint peut exercer en vertu de l’article 764 ». Si votre belle-mère occupe la maison au titre de son droit viager, vous ne pourrez ni l’en expulser ni exiger d’elle une indemnité d’occupation : il faudra composer avec son droit et chiffrer vos droits en nue-propriété.
Le prix de l’attribution obéit à des règles qui protègent le cohéritier évincé. L’article 832-4 du code civil prévoit que « Les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 », c’est-à-dire, selon l’article 829 du code civil, « à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage », une date « la plus proche possible du partage ». La maison est donc estimée à sa valeur actuelle, pas à celle du décès, ce qui protège votre frère si les prix ont monté comme à Paris, et vous protège symétriquement s’ils ont baissé. L’article 826 du code civil rappelle que « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur » et que « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » Si la maison vaut 600 000 euros et que vos droits valent 300 000 euros, vous recevez la maison et versez 300 000 euros de soulte. Enfin, l’article 832-4 verrouille le paiement : « Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant », avec seulement la possibilité pour l’attributaire d’exiger des délais « ne pouvant excéder dix ans » pour la moitié au plus de la soulte dans les cas prévus par la loi. Votre frère ne peut donc pas vous imposer un paiement en vingt ans : sans votre accord, il paie comptant ou il ne garde pas la maison.
B. S’il bloque tout : partage judiciaire, licitation et dossier devant le tribunal judiciaire de Paris
Quand votre frère refuse le partage amiable, conteste chaque compte et rejette toute vente, le partage judiciaire devient votre issue. L’article 840 du code civil prévoit que les demandes de liquidation et de partage « sont faites en justice », « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le refus de votre frère, dûment constaté par votre mise en demeure restée sans réponse et par l’échec du notaire à obtenir son accord, ouvre donc directement la porte du tribunal. L’article 841 du code civil désigne le juge compétent : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Si votre père est décédé à Paris ou y avait son dernier domicile, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui connaîtra de tout le litige, y compris l’indemnité d’occupation et l’attribution préférentielle, et c’est lui qui « ordonne les licitations ».
La licitation est la vente aux enchères du bien indivis quand il ne peut pas être partagé en nature, ce qui est le cas de la quasi-totalité des maisons et appartements. Une illustration récente et parisienne montre comment les juges l’ordonnent : le 25 mars 2026, la cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 3, ch. 1, 25 mars 2026, RG n° 24/05927) a infirmé un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait rejeté la demande de licitation d’un cohéritier, puis a statué à nouveau en ordonnant « le partage judiciaire de l’indivision » entre le frère et la sœur, en désignant un notaire « pour y procéder » et en ordonnant la licitation du bien en un seul lot devant le tribunal judiciaire de Paris, avec publicité, cahier des charges et visite par huissier. Le prix de vente est ensuite partagé entre les héritiers par le notaire, après imputation des indemnités d’occupation dues et des comptes entre indivisaires. Votre frère occupant peut participer aux enchères et se porter adjudicataire, mais il paiera le prix du marché sous le contrôle du tribunal, et non le prix décoté qu’il prétendait vous imposer. Notez que le tribunal avait d’abord refusé la licitation : un dossier mal chiffré ou mal articulé peut perdre en première instance puis gagner en appel, d’où l’importance d’une demande complète dès l’assignation.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit un chemin balisé que votre avocat connaît par cœur. L’assignation en partage est délivrée devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, avec vos demandes chiffrées : indemnité d’occupation mensuelle et arriérés sur cinq ans, attribution préférentielle ou licitation à titre subsidiaire, désignation d’un notaire parisien pour les opérations de compte, liquidation et partage. Le tribunal commet un notaire qui dresse l’état liquidatif, fixe la valeur des biens à la date la plus proche du partage et établit les comptes, puis le juge homologue ou rectifie. En cas de licitation, le cahier des charges fixe la mise à prix d’après les estimations, la publicité est organisée et la vente a lieu à l’audience des criées. Comptez en pratique douze à vingt-quatre mois pour un partage judiciaire francilien sans expertise complexe, davantage si une expertise de valeur locative ou une contestation sur les travaux est ordonnée. Les frais comprennent les émoluments du notaire commis, le coût de l’expertise éventuelle et les honoraires d’avocat, largement compensés dans la plupart des dossiers parisiens par les arriérés d’indemnité d’occupation récupérés, qui atteignent vite plusieurs dizaines de milliers d’euros sur cinq ans.
Un cas particulier mérite votre attention : celui où l’occupant est le conjoint survivant de votre père. L’article 763 du code civil, d’ordre public, prévoit que le conjoint qui occupait le logement à titre d’habitation principale « a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit ». Pendant cette première année, aucune indemnité d’occupation ne peut être réclamée au conjoint, et les loyers qu’il paierait ailleurs lui sont remboursés par la succession. Au-delà, le conjoint peut bénéficier jusqu’à son décès d’un droit d’habitation et d’usage sur le logement en vertu de l’article 764, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique. Vérifiez donc toujours le statut de l’occupant avant de chiffrer : un frère cohéritier doit l’indemnité, un conjoint survivant protégé ne la doit pas, et confondre les deux fait perdre un procès pourtant gagnable. Pour une analyse complète des droits du conjoint face aux enfants, reportez-vous à notre page dédiée au partage successoral à Paris, qui sert de guide de référence pour l’ensemble de ces questions.
Conclusion
Face à un frère qui occupe la maison familiale et refuse de vendre, retenez l’essentiel en quatre réflexes. D’abord, l’occupation privative se paie : l’article 815-9 fonde une indemnité calculée sur la valeur locative avec un abattement de l’ordre de 20 %, due même sans occupation quotidienne dès lors que le bien n’a pas été remis à la disposition de l’indivision, et limitée aux cinq dernières années. Ensuite, tout se prouve par écrit : mise en demeure chiffrée, estimations de professionnels, attestations et justificatifs de charges constituent le dossier qui emporte la décision. Puis, la sortie de l’indivision ne dépend pas du bon vouloir de l’occupant : l’attribution préférentielle de l’article 831-2 récompense celui qui résidait effectivement dans les lieux, avec une soulte payable comptant sur une valeur actuelle, et les demandes concurrentes se tranchent selon l’aptitude à gérer et à conserver le bien. Enfin, le blocage total se brise devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, qui ordonne le partage judiciaire et, si nécessaire, la licitation à l’audience des criées, comme la cour d’appel de Paris l’a encore ordonné le 25 mars 2026. Chaque mois d’inaction efface un mois d’arriérés et consolide l’occupation : faites établir vos comptes et engagez la procédure pendant que vos droits sont entiers.