Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Porter plainte contre un chef d’État étranger en France : immunité, compétence du juge français et recours des victimes

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Porter plainte contre un chef d’État étranger en France : immunité, compétence du juge français et recours des victimes

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une victime de torture réfugiée en France apprend qu’un chef d’État étranger doit séjourner à Paris dans le cadre d’une visite officielle. Une association documente des attaques chimiques imputées à un régime étranger et s’interroge sur une plainte à Paris contre le président en exercice. Un ancien dignitaire soupçonné de complicité de crimes contre l’humanité réside en France et les victimes veulent savoir si son passé de gouverneur ou de ministre le protège encore. Dans ces trois situations, la même question se pose : le juge français peut-il poursuivre un dirigeant étranger, et que reste-t-il de sa plainte face à l’immunité ?

La réponse tient en deux temps. D’abord, la France s’est dotée de textes de compétence universelle qui permettent de poursuivre à Paris des crimes commis à l’étranger : la torture au sens de la convention de New York, le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre dans les conditions de l’article 689-11 du code de procédure pénale, ou la complicité commise à l’étranger par un Français. Ensuite, l’immunité peut paralyser la poursuite, mais son périmètre vient d’être redessiné par deux arrêts d’Assemblée plénière du 25 juillet 2025 : l’immunité personnelle du chef d’État en exercice reste totale, même pour des crimes internationaux (Ass. plén., 25 juill. 2025, n° 24-84.393), tandis que l’immunité fonctionnelle d’un ancien dirigeant ou d’un agent de l’État ne peut plus être opposée pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (Ass. plén., 25 juill. 2025, n° 24-84.071). Cet article décrit d’abord les voies de plainte ouvertes aux victimes et les filtres de compétence à satisfaire, puis la ligne de partage entre les dirigeants protégés et ceux qui ne le sont plus, avec la stratégie concrète qui en découle.

I. Porter plainte contre un dirigeant étranger : quand le juge français est-il compétent pour des crimes commis à l’étranger ?

A. Par quelles voies une victime peut-elle saisir la justice française pour des crimes commis à l’étranger ?

Le point de départ reste le droit commun de la plainte. « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », énonce l’article 85 du code de procédure pénale, après une plainte simple restée sans suite du parquet ou directement dans les conditions du texte. Ce mécanisme a servi dans l’affaire jugée le 2 septembre 2020 : deux plaignants et deux associations avaient déposé plainte avec constitution de partie civile le 26 novembre 2014 contre un président en exercice, à raison de tortures subies en Égypte, en visant précisément son séjour en France du 26 au 28 novembre 2014 dans le cadre d’une visite officielle (Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 18-84.682). La plainte avec constitution de partie civile oblige le juge à instruire, sauf ordonnance de refus motivée, et elle reste l’outil de base des victimes, y compris quand la personne visée est un dirigeant étranger. Vérifiez toutefois la recevabilité : plainte préalable au procureur, délai de trois mois après l’avis de classement ou l’absence de réponse, consignation possible, et élection de domicile en France si vous résidez à l’étranger.

La plainte ne suffit pas : encore faut-il que la loi française s’applique à des faits commis hors de France. Le principe est posé par l’article 689 du code de procédure pénale : les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire peuvent être poursuivis par les juridictions françaises lorsque la loi française est applicable ou lorsqu’une convention internationale donne compétence à la France. Trois rattachements servent le plus souvent aux victimes. Premièrement, la présence du suspect en France pour la torture : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles », dispose l’article 689-1 du code de procédure pénale, et « peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l’article 1er de la convention » contre la torture, ajoute l’article 689-2 du code de procédure pénale. C’est sur ce fondement qu’une plainte déposée en juin 2019 pour des tortures, crimes contre l’humanité et crimes de guerre imputés en Syrie à un groupe armé, avec un suspect interpellé en France en janvier 2020, a donné lieu à une information : l’Assemblée plénière a précisé le 12 mai 2023 qu’« Il s’en déduit que le cas de compétence universelle de l’article 689-2 précité est limité aux tortures imputées à un agent de la fonction publique ou une personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. » (Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468). Deuxièmement, la nationalité française du suspect ou du complice : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République », selon l’article 113-6 du code pénal, et « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 », selon l’article 121-6 du code pénal. L’Assemblée plénière en a déduit que les juridictions françaises sont compétentes pour des actes de complicité commis à l’étranger par un Français, même si l’auteur principal est étranger (Ass. plén., 25 juill. 2025, n° 24-84.071). Troisièmement, la résidence habituelle en France du suspect pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, dans le cadre de l’article 689-11 du code de procédure pénale détaillé ci-après.

Le choix du service destinataire compte autant que le fondement. Pour la torture, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide, le pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris centralise les enquêtes, avec le parquet national antiterroriste pour les poursuites relevant de l’article 689-11. Adressez la plainte simple au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris en visant expressément les qualifications internationales et le rattachement français (présence, résidence, nationalité), puis, en cas de classement ou de silence de trois mois, déposez la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction de Paris. Joignez dès ce stade les pièces qui établissent le rattachement : tampons de passeport, visa, preuve de résidence, acte de naturalisation, capture d’annonce de visite officielle. Une plainte qui vise un dirigeant sans démontrer le lien de compétence avec la France s’expose au refus d’informer ou au non-lieu, avant même tout débat sur l’immunité.

B. Que doit contenir votre plainte pour passer le filtre de la compétence universelle ?

Le filtre le plus exigeant est celui de l’article 689-11 du code de procédure pénale pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis à l’étranger. Le texte vise « le crime de génocide », « les autres crimes contre l’humanité » et « Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code », puis impose : « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France. » Ce lien s’apprécie au regard de la durée actuelle ou prévisible de présence, des conditions et raisons de cette présence, de la volonté de s’installer ou de se maintenir, et des liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. Concrètement, documentez tout : bail ou titre de propriété, scolarisation des enfants, comptes bancaires, activité professionnelle, durée de séjour année par année. Une simple escale ou une visite officielle de quelques jours ne constitue pas une résidence habituelle : pour un dirigeant en exercice de passage à Paris, ce fondement ne porte pas, et il faut lui préférer la torture avec présence en France (articles 689-1 et 689-2) ou la nationalité française d’un coauteur ou complice.

Le deuxième verrou tient au monopole des poursuites et à la subsidiarité. « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne », poursuit l’article 689-11 du code de procédure pénale : le ministère public vérifie l’absence de procédure devant la Cour pénale internationale et l’absence de demande de remise ou d’extradition concurrente. En pratique, la plainte avec constitution de partie civile ne contourne pas ce monopole : le juge d’instruction saisi doit requérir le réquisitoire du parquet, et un classement peut être contesté devant le procureur général de Paris, qui entend le dénonciateur si celui-ci le demande. Mentionnez donc dans la plainte les procédures étrangères ou internationales connues — enquête d’une commission d’enquête des Nations unies, mandat d’arrêt d’un autre État, procédure devant la Cour pénale internationale — avec leurs références exactes : le silence sur une procédure concurrente fragilise la demande, tandis qu’une présentation loyale et documentée accélère les vérifications du parquet.

La qualification précise des faits conditionne tout le reste. Pour la torture, rapportez chaque fait à la définition de l’article 1er de la convention de New York : douleurs ou souffrances aiguës infligées intentionnellement pour obtenir des aveux, punir, intimider ou discriminer, par un agent public ou avec son consentement. Pour les crimes contre l’humanité, visez le chapitre II du sous-titre Ier du livre II du code pénal, dont l’article 212-1 du code pénal définit les actes (meurtre, extermination, torture, déportation, persécution, apartheid notamment) commis en exécution d’un plan concerté contre un groupe de population civile. Pour les crimes de guerre, renvoyez aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal. Structurez la plainte fait par fait : date, lieu, unité ou service impliqué, chaîne de commandement alléguée, rôle précis attribué au dirigeant visé, pièces à l’appui (certificats médicaux, constats d’ONG, rapports d’enquête onusiens, images authentifiées, témoignages circonstanciés). L’affaire syrienne des attaques chimiques d’août 2013 montre l’exigence probatoire : l’information avait établi les attaques au gaz sarin, leur attribution à des unités militaires et une chaîne de commandement placée sous les ordres directs du président avant que les juges ne décernent un mandat d’arrêt (Ass. plén., 25 juill. 2025, n° 24-84.393). Une plainte qui accumule les qualifications sans rattacher chaque fait à une preuve et à un texte de compétence se fait écarter au stade de l’instruction, sans même atteindre la question de l’immunité.

II. L’immunité du dirigeant étranger : jusqu’où protège-t-elle et comment la faire écarter ?

A. Chef d’État en exercice : une immunité personnelle totale mais temporaire qui s’impose même pour des crimes internationaux

Lorsque la personne visée exerce effectivement les fonctions de chef d’État, de chef de gouvernement ou de ministre des affaires étrangères au jour où le juge statue sur l’acte de poursuite, l’obstacle est plein et entier. « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel », juge l’Assemblée plénière, qui ajoute : « Constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale, l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge » (Ass. plén., 25 juill. 2025, n° 24-84.393). Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, le moyen tiré de la gravité des faits ne suffit pas : ni le génocide, ni les crimes contre l’humanité, ni les crimes de guerre, ni la torture n’écartent cette immunité tant que le mandat est en cours. Ensuite, le juge doit soulever l’immunité de lui-même, même si le parquet ou la défense ne l’invoquent pas : une instruction qui ignorerait la qualité du mis en cause s’expose à l’annulation. Enfin, la reconnaissance du gouvernement par la France est indifférente : subordonner l’immunité à la reconnaissance reviendrait à donner à chaque État « la compétence discrétionnaire d’autoriser devant ses juridictions des poursuites pénales à l’encontre d’un chef d’État étranger », ce que la coutume internationale prohibe, selon le même arrêt.

La jurisprudence antérieure, confirmée en 2025, est constante sur ce point. La Cour de cassation jugeait déjà que « la coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger » (Crim., 13 mars 2001, n° 00-87.215, cité par Ass. plén., 25 juill. 2025, n° 24-84.393), et qu’« En l’état du droit international, le crime dénoncé, quelle qu’en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’Etat étrangers en exercice » (Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 18-84.682). L’arrêt du 25 juillet 2025 tranche le dernier débat ouvert : « En troisième lieu, la coutume internationale ne reconnaît pas d’exception ou de limitation à la règle consacrant l’immunité de juridiction pénale d’un chef d’État en exercice, lorsqu’il est soupçonné d’avoir commis des crimes internationaux, tels des crimes contre I’humanité ou des crimes de guerre ». Le mandat d’arrêt décerné le 13 novembre 2023 contre un président en exercice pour complicité de crimes contre l’humanité et crimes de guerre a donc été déclaré nul, avec « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 26 juin 2024 » et « DIT n’y avoir lieu à renvoi ; DIT que le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre M. [S] est nul ». Pour la victime, l’enseignement est net : tant que le dirigeant est en fonctions, la voie pénale française directe contre sa personne est fermée, et les efforts doivent se reporter sur les coauteurs, les complices, le blanchiment du produit des crimes et la documentation en vue d’une poursuite après la fin du mandat ou devant une juridiction internationale.

Cette fermeture reste bornée dans le temps et dans ses effets, et c’est là que se joue la stratégie. D’abord, « Par ailleurs, la régularité d’un mandat d’arrêt, au regard du droit des immunités, doit s’apprécier en fonction de la situation factuelle au jour de sa délivrance. » et « Ainsi, la perte par M. [S] de la qualité de chef d’État en exercice postérieurement à l’émission du mandat d’arrêt ne saurait avoir une incidence sur la validité de cet acte » (Ass. plén., 25 juill. 2025, n° 24-84.393) : un mandat nul au jour de sa délivrance ne ressuscite pas avec la chute du dirigeant, il faut un nouvel acte. Vérifiez donc systématiquement la date d’émission de chaque acte au regard des fonctions exercées ce jour-là, y compris pour les mandats anciens que vous voudriez réactiver. Ensuite, « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité. Elle n’exonère pas la personne qui en bénéficie de sa responsabilité pénale. » car « En effet, d’une part, les crimes reprochés à un chef d’État peuvent être jugés devant les tribunaux nationaux de son propre pays, voire, dans certains cas, une juridiction pénale internationale ou ad hoc » (même arrêt). La Cour européenne des droits de l’homme raisonne de la même façon : l’immunité est un obstacle procédural à la compétence du juge national, pas une négation du droit des victimes (CEDH, 23 mai 2024, M.M. c. France, n° 13303/21, citée par l’arrêt). Concrètement, pendant la durée du mandat : faites constater les faits par une plainte même vouée au classement sur l’immunité, transmettez les pièces aux mécanismes internationaux (Cour pénale internationale, commissions d’enquête), visez les complices français ou résidents, et préparez la plainte post-mandat avec un dossier déjà expertisé.

B. Ancien dirigeant et autres agents de l’État : l’immunité fonctionnelle ne couvre plus le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

Le second arrêt du 25 juillet 2025 change la donne pour les anciens dignitaires et les agents de l’État. Un ancien gouverneur de banque centrale puis ministre, de double nationalité française et syrienne, mis en examen pour complicité de crimes contre l’humanité et crimes de guerre, invoquait l’immunité fonctionnelle attachée aux actes de souveraineté accomplis dans ses fonctions. La Cour rejette le pourvoi et pose la règle nouvelle : « le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre », sous réserve des conventions relatives aux relations diplomatiques et consulaires (Ass. plén., 25 juill. 2025, n° 24-84.071). La Cour relève « une pratique significative des États tendant à écarter, comme étant le droit, l’immunité fonctionnelle en cas de crimes internationaux », citant le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie (Blaskic, 29 octobre 1997), le Tribunal fédéral suisse (25 juillet 2012), la Cour fédérale de justice allemande (21 février 2024, codifiée en 2024), les législations espagnole et autrichienne, et le projet d’article 7 de la Commission du droit international. Pour les victimes, le message est direct : un ancien chef d’État, un ancien ministre, un ancien chef des services ou un banquier central d’un régime poursuivi pour ces trois catégories de crimes ne peut plus se retrancher derrière ses fonctions passées devant le juge français.

Le raisonnement distingue soigneusement ce qui reste couvert et ce qui ne l’est plus. « L’immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l’immunité personnelle, est reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Elle n’est pas limitée dans le temps et subsiste après la fin des fonctions » (Ass. plén., 25 juill. 2025, n° 24-84.071) : pour les actes ordinaires de souveraineté, elle demeure, même après la retraite ou la chute du régime. Mais pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, l’équilibre a basculé vers la lutte contre l’impunité. Deux précisions utiles élargissent encore le champ d’action. D’abord, le blanchiment du produit de ces crimes sort du périmètre de l’immunité : « En ce qui concerne le blanchiment du produit des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, ils retiennent que les éléments matériels de ce délit ne s’inscrivent pas dans la continuité des actes relevant de la souveraineté de l’État et sont exclus du périmètre de l’immunité. » (Ass. plén., 25 juill. 2025, n° 24-84.071), ont retenu les juges du fond approuvés par la Cour. Visez donc systématiquement le blanchiment (comptes, sociétés écrans, biens en France) aux côtés des crimes principaux : c’est souvent par l’argent que l’ancien dignitaire installé en France se rattache au for. Ensuite, la compétence française pour la complicité d’un Français à l’étranger, même avec un auteur principal étranger, ouvre la poursuite contre les intermédiaires (conseillers, financiers, fournisseurs) présents en France, sans que l’immunité du dirigeant étranger ne les protège.

La conduite à tenir se résume en une chronologie. Si le dirigeant est en exercice : déposez une plainte documentée pour figer les faits et les pièces, demandez au juge de constater l’immunité sans renoncer aux investigations sur les coauteurs et le blanchiment, et orientez les preuves vers les juridictions internationales, seules compétentes contre un chef en exercice puisque leurs statuts écartent l’immunité. Si le dirigeant a quitté ses fonctions : déposez plainte avec constitution de partie civile en visant le génocide, les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre, avec le blanchiment en qualification complémentaire, et opposez l’arrêt du 25 juillet 2025 à toute exception d’immunité fonctionnelle. Si la personne visée est un agent diplomatique accrédité en France, le régime est distinct : relevez de l’immunité diplomatique classique et de ses voies de levée, présentées dans notre décryptage sur les victimes d’infractions commises par un diplomate en France. Et si c’est l’État étranger lui-même, et non la personne du dirigeant, que vous voulez attraire, les règles de l’immunité de juridiction au civil et de la signification par voie diplomatique s’appliquent, comme expliqué dans notre guide pour assigner un État étranger devant le juge français. Chaque situation appelle sa procédure : qualifier trop vite un ancien ministre encore en exercice, ou un diplomate accrédité, comme un justiciable ordinaire fait perdre des mois.

Conclusion

Depuis le 25 juillet 2025, le droit français des immunités pénales étrangères se lit en deux phrases. Un chef d’État, un chef de gouvernement ou un ministre des affaires étrangères en exercice ne peut pas être poursuivi devant le juge français, même pour un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre : son immunité personnelle couvre tous ses actes, s’examine d’office et s’apprécie au jour de l’acte de poursuite. Un ancien dirigeant ou un agent de l’État ne peut plus, en revanche, opposer son immunité fonctionnelle pour ces mêmes crimes : la plainte et la mise en examen redeviennent possibles, avec le blanchiment en levier complémentaire. Entre les deux, la compétence universelle — torture avec présence en France, résidence habituelle, nationalité française du suspect ou du complice — conditionne l’accès au juge de Paris. Victimes et associations ont donc une feuille de route claire : qualifier précisément, prouver le rattachement français, dater chaque acte au regard des fonctions exercées, viser les complices et les circuits financiers, et articuler la plainte nationale avec les mécanismes internationaux. L’immunité n’est plus un mur uniforme : c’est un calendrier et un périmètre, et c’est sur ces deux points que se gagnent désormais les procédures.

📄 Circulaire officielle