Votre plainte est restée sans réponse pendant des mois, ou le parquet vous a fait savoir qu’il n’engagerait pas de poursuites. Vous avez alors saisi le doyen des juges d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, sur le fondement de l’article 85 du code de procédure pénale. Le dossier semblait relancé. Puis deux mauvaises nouvelles, parfois cumulées, viennent doucher cet espoir : le juge fixe une consignation que vous peinez à verser dans le délai imparti, ou il rend une ordonnance de refus d’informer qui clôt la procédure avant même qu’elle ait commencé. Chacune de ces décisions se conteste, mais selon des voies, des délais et des arguments strictement encadrés. Les manquer, c’est perdre définitivement la voie de l’instruction.
Deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation éclairent ces deux verrous. l’arrêt du 27 janvier 2026, la Cour censure l’excès de formalisme d’une chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une plainte au motif que le chèque de consignation, pourtant reçu au greffe dans le délai, n’avait été enregistré par le régisseur qu’après son expiration. l’arrêt du 16 décembre 2025 se prononce sur l’articulation entre une ordonnance de refus d’informer et l’autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance antérieure. Autour de ces décisions, les textes dessinent une démarche complète : la plainte préalable et le délai de trois mois, la consignation proportionnée aux ressources, les réquisitions du parquet, l’appel du refus d’informer en dix jours devant la chambre de l’instruction, puis les droits de la partie civile une fois l’information ouverte, de l’accès au dossier aux demandes d’actes et à l’expertise.
Cet article traite l’aval contentieux de la plainte avec constitution de partie civile : comment la rendre recevable malgré l’argent, comment attaquer le refus d’informer, comment faire vivre ensuite vos droits dans le dossier. La phase amont, celle du dépôt lui-même, du contenu de la plainte et du modèle à suivre pour saisir le doyen, est exposée dans notre guide de la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Si votre affaire fait déjà l’objet d’une information, notre page dédiée à l’instruction judiciaire à Paris présente l’accompagnement du cabinet à ce stade.
I. La consignation ne doit pas tuer votre plainte : montant, délai et formalisme jugé
La consignation est une somme d’argent que le juge d’instruction peut vous demander de déposer au greffe pour garantir le paiement d’une éventuelle amende civile en cas de plainte abusive. Elle n’est ni une amende anticipée, ni le prix de la justice : elle est restituée à la fin de la procédure si la plainte n’était pas abusive. Mais son régime est piégé. Un montant fixé sans égard pour vos ressources, un délai manqué de quelques jours, un versement adressé au mauvais guichet, et la plainte est déclarée irrecevable sans que le fond ait été examiné. La première bataille de la partie civile se joue donc sur ce terrain financier et calendaire, avant toute discussion sur les faits.
A. Qui consigne, combien, dans quel délai, et qui peut en être dispensé
Le texte de référence est l’article 88 du code de procédure pénale, qui dispose que « Le juge d’instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile. » Trois enseignements concrets découlent de cette rédaction. D’abord, le montant doit être individualisé en fonction de vos ressources : le juge ne peut pas appliquer un tarif uniforme. Joindre dès le dépôt un dossier sur vos ressources, avis d’imposition, bulletins de salaire, justificatifs de charges, c’est préparer la contestation d’un montant excessif ou d’un refus de dispense. Ensuite, le délai est fixé par l’ordonnance elle-même, sous peine de non-recevabilité : il s’agit d’un délai judiciaire dont le point de départ et le calcul doivent être relevés avec précision dès la notification. Enfin, deux portes de sortie existent : l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, qui dispense du versement, et la dispense gracieuse que le juge peut accorder, notamment lorsque les revenus sont modestes. La demande de dispense doit être formée rapidement et motivée, pièces à l’appui, car une fois le délai expiré sans versement ni dispense, l’irrecevabilité est encourue.
Gardez enfin en tête le risque miroir de la consignation. L’article 91 du code de procédure pénale prévoit que, quand une information ouverte sur constitution de partie civile se termine par un non-lieu, la personne mise en examen et les personnes visées dans la plainte peuvent, si elles n’usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant, et que L’action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive.. La consignation garantit précisément ce risque indemnitaire, outre l’amende civile encourue en cas de plainte abusive. Une plainte téméraire expose donc à payer, dans un délai bref après le non-lieu, devant le tribunal correctionnel qui a instruit. C’est une raison supplémentaire de ne saisir le doyen qu’avec des faits vérifiés, datés et qualifiables pénalement, plutôt qu’avec une conviction non documentée. En pratique parisienne, le versement s’effectue entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire, mais le dossier transite par le greffe du cabinet d’instruction. Cette dualité de guichets est à l’origine de nombreux litiges : à qui faut-il remettre le chèque, à quelle date le dépôt est-il réputé accompli, que se passe-t-il si le régisseur enregistre le versement après l’expiration du délai alors que le courrier est arrivé au greffe à temps. C’est exactement la question tranchée par la Cour de cassation le 27 janvier 2026, qui mérite un développement propre tant elle change la donne pour les parties civiles.
B. Le chèque reçu au greffe dans le délai vaut consignation, même enregistré tard
Les faits de l’arrêt du 27 janvier 2026, n° 25-81.094 sont banals, et c’est ce qui fait son intérêt. Une partie civile s’est constituée du chef de diffamation publique. Le 18 janvier 2024, le juge d’instruction a fixé la consignation à 1 500 euros, à verser au plus tard le 15 mars suivant. Le 14 mars 2024, un courrier contenant un chèque de 1 500 euros a été réceptionné par le greffe du cabinet d’instruction. Le certificat de versement n’a été établi par le régisseur que le 19 avril 2024, après l’expiration du délai. Le juge a constaté l’extinction de l’action publique et dit n’y avoir lieu à informer, et la chambre de l’instruction a confirmé, au motif que le dépôt du chèque auprès d’un greffier ne valait pas consignation, celle-ci n’ayant été effectuée entre les mains du régisseur que hors délai. La Cour de cassation casse en toutes ses dispositions, au visa de l’article 88 du code de procédure pénale, et pose une règle claire : « Vaut le dépôt prévu par ce texte la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit ultérieurement honoré, d’un chèque adressé par courrier au greffe du juge d’instruction qui a rendu la décision aux fins de consignation. » Elle ajoute que la chambre de l’instruction ne pouvait retenir que la consignation n’avait été acquittée qu’à la date de réception du chèque par le régisseur, alors que le moyen de paiement avait été reçu au greffe qui lui avait donné date certaine dans le délai fixé.
La portée pratique est considérable. D’abord, l’envoi par courrier au greffe du juge d’instruction, avec date certaine de réception dans le délai, suffit, sous la réserve que le chèque soit honoré : conservez la preuve d’envoi, l’avis de réception et la copie du chèque. Ensuite, le retard d’enregistrement interne entre le greffe et la régie ne peut plus vous être opposé : c’est l’administration judiciaire qui doit assumer ses délais de traitement, pas la victime. Enfin, la motivation de la Cour, qui sanctionne un formalisme excessif de nature à priver le requérant de son droit d’accès au juge, irriguera d’autres contestations de forme dans cette procédure. Retenez la méthode : chaque fois qu’un acte de la partie civile est daté, identifiez qui lui a donné date certaine, le greffe, le régisseur ou le recommandé, et exigez que cette date soit retenue. Et si votre consignation a été déclarée tardive dans des circonstances comparables, l’ordonnance peut être frappée d’appel dans les dix jours, selon les modalités exposées dans la seconde partie.
II. Le refus d’informer se combat en dix jours, puis la partie civile fait vivre le dossier
La recevabilité financière acquise, la plainte suit un circuit obligé : communication au procureur de la République pour ses réquisitions, puis décision du juge d’instruction. Le parquet peut requérir l’ouverture de l’information, demander un délai supplémentaire de trois mois pour poursuivre les investigations, ou requérir de ne pas informer. Le juge n’est pas lié par ces réquisitions, mais en pratique l’ordonnance de refus d’informer constitue le second couperet de la procédure. Elle ne signifie pas que les faits sont faux : elle signifie que le juge estime qu’ils ne peuvent pas être poursuivis. Cette décision se conteste devant la chambre de l’instruction, dans un délai bref, avec des moyens ciblés. Et si l’information est ouverte, la partie civile dispose d’un arsenal propre, accès au dossier, demandes d’actes, expertise, qu’il faut activer sans attendre.
A. Réquisitions, refus d’informer et appel devant la chambre de l’instruction
Le cadre des réquisitions est fixé par l’article 86 du code de procédure pénale. Le juge communique la plainte au procureur pour qu’il prenne ses réquisitions, et le parquet peut solliciter un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations. Surtout, le texte verrouille les réquisitions de non-informer : « Le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. » Autrement dit, le parquet ne peut pas requérir le refus d’informer par opportunité, parce que l’affaire lui paraît mince ou parce que l’enquête préalable n’a rien donné : il doit démontrer soit un obstacle juridique à la poursuite, prescription, chose jugée, immunité, soit l’absence de toute qualification pénale concevable à faits supposés établis. Le texte ajoute un cas particulier : le parquet peut prendre des réquisitions de non-lieu lorsqu’il est établi de façon manifeste que les faits dénoncés n’ont pas été commis. Chacun de ces motifs se discute pièces en main, et c’est cette discussion qu’il faut porter devant la chambre de l’instruction en cas de refus.
L’arme de la partie civile est l’article 186 du code de procédure pénale, qui dispose que « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. » Le même article impose que l’appel soit formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision », dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503. Concrètement, vous disposez de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance pour déclarer appel au greffe, par vous-même ou par votre avocat, avec signature du greffier. Ce délai est impératif : un appel hors délai est déclaré non admis par le président de la chambre de l’instruction, sans examen au fond. Le dossier est alors transmis avec l’avis motivé du procureur au procureur général, et la chambre de l’instruction statue après débat. Notez la limite posée par le texte : l’appel de la partie civile ne peut en aucun cas porter sur la détention de la personne mise en examen ou sur son contrôle judiciaire. Votre appel doit donc attaquer le refus d’informer lui-même, ses motifs juridiques et factuels, sans s’égarer sur la détention.
Deux décisions récentes balisent cet appel. D’abord, l’arrêt du 16 décembre 2025, n° 25-80.446, rendu sur des plaintes avec constitution de partie civile visant des professionnels de santé après la naissance sans vie d’une enfant, où le juge avait refusé d’informer en retenant que les plaintes se heurtaient à l’autorité de la chose jugée d’une ordonnance de refus d’informer rendue en 2016. La Cour de cassation casse : l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée que si les faits, les personnes et les qualifications sont identiques, et le juge doit vérifier cette triple identité au lieu de se retrancher derrière une ordonnance antérieure. Pour la partie civile, l’enseignement est direct : si votre appel se heurte à un refus d’informer motivé par une procédure antérieure, exigez la comparaison précise des plaintes, des mis en cause et des qualifications, et produisez les pièces nouvelles, le dossier médical complété, les documents révélant la falsification alléguée, qui distinguent votre plainte de la précédente. Ensuite, l’arrêt du 21 avril 2022, n° 21-82.877 rappelle la souplesse de la plainte préalable exigée par l’article 85 du code de procédure pénale : « Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale. » Dans cette affaire, des parents qui avaient adressé au procureur un courrier sollicitant des investigations complémentaires sur les circonstances de la mort de leur fille, puis communiqué un rapport d’expertise réalisé à leur initiative, avaient bien déposé une plainte préalable, et la chambre de l’instruction ne pouvait pas déclarer leur plainte avec constitution irrecevable pour défaut de plainte préalable. Conservez donc tout : courriers au parquet, récépissés, rapports privés. La plainte préalable ne suppose aucun formulaire sacré, mais elle suppose une preuve.
Reste la question du délai de trois mois de l’article 85, qui dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier soit d’un avis de non-poursuite du procureur après plainte, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte déposée devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Trois points méritent l’attention. Le délai court depuis le dépôt régulier, récépissé ou recommandé avec avis de réception : un dépôt verbal sans preuve ne fait courir aucun délai utile. La condition n’est pas exigée en matière criminelle, ni pour les délits de presse et les délits électoraux énumérés par le texte : dans ces matières, la saisine directe est possible. Enfin, la victime qui avait agi au civil pendant le délai peut se constituer après désistement de l’instance civile, par dérogation à la règle de l’élection de juridiction. Vérifiez donc, avant de saisir le doyen, la date exacte de votre plainte initiale, son mode de dépôt et la matière concernée : c’est le premier contrôle de recevabilité que la défense ne manquera pas de soulever.
B. Une fois l’information ouverte, accès au dossier, demandes d’actes et expertise
Obtenir l’ouverture de l’information n’est que la moitié du chemin. La partie civile qui se contente d’attendre les actes du juge subit la procédure au lieu de la conduire. Trois leviers, assortis de délais de réponse du juge, permettent de peser réellement : l’accès au dossier, les demandes d’actes et l’expertise. Chacun obéit à un régime propre, avec ses formes et ses recours.
L’accès au dossier est organisé par l’article 114 du code de procédure pénale. Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant chaque audition de la partie qu’ils assistent, et le dossier est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque audition de la partie civile. Surtout, « Après la première comparution ou la première audition ou dès la réception de la convocation en vue de cette comparution ou de cette audition, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. » Et le texte précise que « La partie civile peut également faire cette demande dès qu’elle s’est constituée et sans attendre d’être convoquée par le juge. » La partie civile constituée n’a donc pas à attendre sa première audition pour obtenir copie du dossier : elle peut la demander immédiatement, ce qui permet de vérifier sans retard l’étendue de la saisine, les réquisitions du parquet et les premiers actes. Si le juge s’oppose à la délivrance, il doit le faire par ordonnance motivée, susceptible d’appel devant le président de la chambre de l’instruction. En outre, les parties ne peuvent être entendues qu’en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés, sauf renonciation expresse : ne renoncez jamais à cette garantie sans avis, car l’audition sans avocat fige des déclarations difficilement réversibles.
Le deuxième levier est la demande d’actes de l’article 82-1 du code de procédure pénale : « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. » La demande doit porter sur des actes déterminés et, pour une audition, préciser l’identité de la personne visée, à peine de nullité. Le juge doit répondre : s’il n’entend pas y faire droit, il rend une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception. L’efficacité tient à la précision : une demande qui identifie le témoin, la pièce à produire ou la confrontation utile, et explique en quoi l’acte sert la manifestation de la vérité, contraint le juge à motiver son refus, lequel est lui-même susceptible de recours. À l’inverse, une demande vague appelant à enquêter davantage sera rejetée sans risque pour le juge. Préparez donc chaque demande comme un mini-mémoire probatoire : fait à établir, acte sollicité, lien entre les deux, pièce à l’appui.
Le troisième levier est l’expertise de l’article 156 du code de procédure pénale, qui prévoit que « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. » La partie civile peut préciser dans sa demande les questions qu’elle voudrait voir poser à l’expert, et si le juge refuse, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d’un mois. Dans les dossiers médicaux, financiers ou techniques, l’expertise fait souvent le procès : contester une expertise défavorable par une demande de contre-expertise ou de complément, avec des questions précises et des pièces nouvelles, est un réflexe vital. L’arrêt du 21 avril 2022 cité plus haut illustre d’ailleurs l’usage privé de l’expertise : un rapport réalisé à l’initiative des parents avait nourri leur plainte. Faites réaliser, lorsque c’est possible, une analyse privée préalable : elle ne remplace pas l’expertise judiciaire, mais elle fonde la demande et oriente les questions posées à l’expert désigné.
Un mot enfin de la constitution en cours d’instruction. L’article 87 du code de procédure pénale dispose que « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. » Si vous n’avez pas saisi le doyen par plainte avec constitution, vous pouvez donc encore vous constituer dans une information déjà ouverte, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée. Cette constitution peut être contestée par le parquet ou par une partie, et le juge statue alors par ordonnance motivée susceptible d’appel. Attention toutefois à la butée procédurale : après l’envoi de l’avis de fin d’information, la contestation ne peut plus être examinée par le juge ni par la chambre de l’instruction. Constituez-vous tôt, dès que l’information est ouverte et que votre préjudice est identifiable, plutôt que dans les dernières semaines de l’instruction.
Conclusion : trois réflexes pour ne pas perdre la voie de l’instruction
La plainte avec constitution de partie civile n’est pas un second dépôt de plainte : c’est une action contrainte, jalonnée de délais impératifs et de décisions susceptibles de recours. Trois réflexes conditionnent son succès. D’abord, traitez la consignation comme un contentieux à part entière : vérifiez le montant au regard de vos ressources, demandez la dispense ou l’aide juridictionnelle sans attendre, et versez dans le délai fixé en conservant la preuve de la date certaine de réception par le greffe. L’arrêt du 27 janvier 2026 vous protège contre le formalisme du régisseur, mais il ne vous dispensera jamais du délai lui-même. Ensuite, face à une ordonnance de refus d’informer, ne laissez pas passer les dix jours : déclarez appel au greffe, faites examiner les motifs juridiques du refus, l’absence alléguée de qualification ou l’obstacle à l’action publique, et opposez à la chose jugée la comparaison précise des faits, des personnes et des qualifications. Enfin, une fois l’information ouverte, occupez la procédure : demandez copie du dossier dès la constitution, formulez des demandes d’actes déterminées et motivées, sollicitez l’expertise avec vos propres questions. La partie civile passive obtient rarement plus que ce que le juge veut bien lui donner ; la partie civile qui écrit, qui demande et qui conteste oriente l’instruction.
Chaque dossier commande toutefois une stratégie propre : la qualification envisageable, la prescription encourue, la solidité des pièces et la juridiction saisie modifient l’ordre des priorités. Un avis précoce, avant l’expiration des délais de consignation ou d’appel, vaut mieux qu’un sauvetage tardif.
Un avocat pour se constituer partie civile vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.