Un huissier se présente à l’ouverture de votre boutique, de votre entrepôt ou de vos bureaux, accompagné parfois d’un expert en informatique, et vous tend une ordonnance du tribunal : il vient décrire, photographier, copier vos fichiers ou emporter vos stocks pour une prétendue contrefaçon. Vous n’avez reçu aucune assignation avant, vous n’avez jamais été entendu par le juge, et pourtant la mesure s’exécute immédiatement. Cette scène, qui se répète chaque semaine dans les zones commerciales d’Île-de-France comme sur les plateformes de vente en ligne, porte un nom précis en droit français : la saisie-contrefaçon. Avec l’explosion des ventes sur TikTok Shop, Amazon et les marketplaces à la rentrée 2026, les titulaires de marques, de droits d’auteur et de brevets y recourent de plus en plus tôt, parfois dès les premiers soupçons. Savoir réagir dans l’heure qui suit, puis dans les vingt jours qui suivent, change tout : une saisie mal exécutée peut être annulée, une saisie que le demandeur ne fait pas suivre d’une action au fond tombe d’elle-même, et une défense chiffrée et documentée réduit fortement la facture finale. Cet article explique, pas à pas, comment contester la mesure, répondre dans les délais et éviter la condamnation maximale.
I. Que faire dans les premières heures après la saisie-contrefaçon subie
La saisie-contrefaçon n’est pas une perquisition et ne suppose aucune condamnation préalable : c’est une mesure de preuve autorisée par un juge, sur la simple requête du titulaire de droits, avant tout débat contradictoire. Parce qu’elle intervient par surprise, les réflexes des premières heures déterminent souvent l’issue du litige. Deux actions sont prioritaires : contrôler que l’huissier reste dans les limites de l’ordonnance, puis saisir le juge pour faire lever ou réduire la mesure.
A. Comment vérifier que l’huissier respecte l’ordonnance du juge
La première chose à exiger, calmement mais fermement, c’est la lecture de l’ordonnance qui autorise l’opération. En droit d’auteur, la loi prévoit que « ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant » (article L332-1 du code de la propriété intellectuelle). Le régime est le même en matière de marques : « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant » (article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Les brevets et les dessins et modèles obéissent à la même logique probatoire : « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant » (article L615-5 du code de la propriété intellectuelle) et « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant » (article L521-4 du code de la propriété intellectuelle). Pour les logiciels et les bases de données, rappel utile à l’heure où tant de litiges portent sur du code ou des catalogues en ligne : « La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen » (article L332-4 du code de la propriété intellectuelle). Même les obtentions végétales, terrain de gros contentieux agricoles, relèvent d’un texte équivalent, qui ouvre à « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon » le droit de « faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente » (article L623-27-1 du code de la propriété intellectuelle).
Concrètement, l’ordonnance délimite quatre choses : les lieux visités, les objets ou documents concernés, la nature des opérations autorisées (simple description ou saisie réelle) et, le cas échéant, l’expert qui assiste l’huissier. Tout ce qui dépasse ce cadre est contestable. Relevez donc, pendant l’opération, les points suivants : l’huissier s’est-il rendu dans un lieu non visé par l’ordonnance, par exemple le cabinet de votre expert-comptable ou un local voisin ? A-t-il saisi des documents sans rapport avec les produits visés, copié l’intégralité d’un disque dur alors que seuls certains fichiers étaient visés, ou emporté du matériel au-delà des échantillons autorisés ? A-t-il mené un véritable interrogatoire des salariés, alors qu’il n’est autorisé qu’à décrire et saisir ? Chacun de ces dépassements compte, car la Cour de cassation a posé une règle protectrice pour le saisi : la Cour de cassation juge que l’irrégularité commise pendant les opérations n’annule que les mesures d’exécution qu’elle affecte, ainsi que les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2024, pourvoi n° E 22-20.447, arrêt n° 646 FS-B). Et la Cour précise la conséquence directe pour les dépassements de mission : quand l’huissier dépasse les limites de l’autorisation donnée par l’ordonnance, la nullité du procès-verbal reste cantonnée aux seules mesures accomplies en violation de cette autorisation (même arrêt). Dans cette affaire, des obtenteurs de variétés de pommes de terre avaient fait saisir des documents jusque dans les locaux du cabinet d’expertise-comptable du saisi, sans autorisation : la cour d’appel avait annulé la totalité des procès-verbaux, et la Cour de cassation a censuré cette annulation totale, faute d’avoir précisé en quoi l’irrégularité affectait l’ensemble des opérations. Moralité pratique : ne cherchez pas à faire tomber toute la procédure d’un bloc, mais faites biffer précisément les mentions irrégulières et cantonner la saisie aux seules pièces litigieuses, ce qui prive le demandeur d’une partie de ses preuves.
Trois réflexes matériels s’imposent donc le jour même. D’abord, ne vous opposez jamais physiquement à l’huissier et ne détruisez rien : l’obstruction et la dissimulation aggravent toujours votre cas devant le juge du fond. Ensuite, demandez une copie complète de l’ordonnance et, à la fin des opérations, une copie du procès-verbal de saisie, puis annotez par écrit, avec vos salariés témoins, tout ce qui vous paraît excéder l’autorisation : heures, lieux visités, fichiers copiés, questions posées, documents emportés. Enfin, photographiez l’état des lieux et conservez vos propres preuves de l’activité réelle : factures d’achat auprès de fournisseurs réguliers, contrats de licence, bons de commande, échanges avec le titulaire de droits. Ces pièces serviront deux fois : pour la demande de mainlevée et, ensuite, pour la défense au fond. Si l’opération touche vos systèmes informatiques, exigez que la copie soit limitée aux répertoires visés et demandez qu’un scellé ou un séquestre garantisse la confidentialité de vos données d’affaires sans rapport avec le litige. Lorsque la saisie porte sur des marchandises importées bloquées par les douanes, le régime n’est pas le même que la saisie-contrefaçon civile : la retenue douanière obéit à ses propres délais de dix jours et à sa procédure de destruction simplifiée, comme cela a été détaillé dans l’article consacré aux colis bloqués en douane ; vérifiez donc bien quel papier vous avez reçu avant de choisir votre recours.
B. Comment demander la mainlevée ou le cantonnement de la saisie
Une fois l’huissier parti, le temps joue pour vous à une condition : agir vite devant le président du tribunal judiciaire. La loi ouvre au saisi une voie dédiée : « Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets, ou encore d’autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation » (article L332-2 du code de la propriété intellectuelle). La mainlevée fait cesser les effets de la saisie pour l’avenir ; le cantonnement en réduit la portée, par exemple en restituant une partie du stock ou en limitant la saisie à des échantillons ; l’autorisation de reprise sous séquestre permet de ne pas arrêter totalement l’activité pendant le litige, les recettes étant conservées pour le compte de qui il appartiendra. Le président peut, s’il vous donne raison, « ordonner à la charge du demandeur la consignation d’une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l’auteur pourrait prétendre » (même article) : autrement dit, le saisissant peut être contraint de garantir par une somme d’argent le préjudice que sa saisie vous cause si elle se révèle infondée.
La Cour de cassation a précisé l’office exact du juge de la mainlevée dans un arrêt de principe rendu en matière de logiciels : la Cour rappelle d’abord que le saisi ou le tiers saisi peut solliciter du président du tribunal judiciaire la mainlevée d’une saisie-contrefaçon de logiciel dans le délai réglementaire. Puis, point décisif, elle précise que cette demande ne vise ni la rétractation ni l’annulation de l’autorisation de saisie, mais seulement la cessation de ses effets pour l’avenir : le juge doit donc l’examiner au vu de l’ensemble des pièces versées par les parties, y compris celles qui ont été recueillies pendant les opérations de saisie (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2021, pourvoi n° 20-22.048). Deux enseignements concrets en découlent. D’abord, inutile de soutenir que la saisie était inutile parce que la preuve existait déjà autrement : le juge examine l’ensemble du dossier tel qu’il est au jour où il statue, pièces de la saisie comprises. Ensuite, et c’est une arme à double tranchant, les pièces recueillies pendant la saisie peuvent être utilisées contre le demandeur lui-même si elles montrent l’absence de contrefaçon : dans cette affaire, le saisissant invoquait notamment la copie d’un échange sur un forum internet, et la Cour admet que la preuve d’une contrefaçon de logiciel résulte notamment de captures d’écran de sites internet, qui conservent par principe leur valeur probante (même arrêt). Si vous vendez en ligne, conservez donc vos propres captures datées de vos fiches produits, de vos conditions de vente et de vos approvisionnements : elles pèsent désormais expressément dans la balance.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, structurez la demande de mainlevée autour de quatre axes. Premier axe, l’absence de contrefaçon vraisemblable : factures de fournisseurs officiels, contrats de distribution ou de licence, certificats d’authenticité, preuve d’un dessin ou modèle propre, antériorité d’usage de votre marque. Deuxième axe, la disproportion de la mesure : saisie de l’intégralité du stock alors que seuls quelques articles sont litigieux, copie de serveurs entiers, blocage complet de l’activité pendant une période commerciale décisive comme les fêtes de fin d’année. Troisième axe, les irrégularités d’exécution relevées le jour même, en visant précisément les mentions du procès-verbal à biffer plutôt qu’en réclamant une annulation totale que le juge refusera depuis l’arrêt du 14 novembre 2024. Quatrième axe, le préjudice chiffré : marge perdue par jour de blocage, commandes annulées, salariés en chômage partiel, frais de stockage. Demandez au juge, à titre subsidiaire, le cantonnement et la reprise sous séquestre si la mainlevée totale paraît hors d’atteinte, et proposez vous-même une consignation ou une garantie : un saisi qui offre de garantir les droits du demandeur obtient plus facilement la reprise de son activité. Attention enfin au tiers saisi : si la mesure a été exécutée chez votre logisticien, votre hébergeur ou votre fabricant, ce tiers peut agir lui aussi, et ses propres préjudices renforcent le dossier.
II. Comment répondre au fond et limiter la facture après une saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon n’est qu’une mesure probatoire : elle ne dit pas si vous êtes contrefacteur, elle fige des preuves. Tout se joue ensuite dans l’action au fond, où le demandeur devra prouver l’atteinte à ses droits et où vous pourrez contester sa titularité, la validité de son titre et la réalité de la copie. Deux leviers protègent le saisi : un délai couperet qui fait tomber la saisie si le demandeur reste inactif, et une méthode de chiffrage qui permet de négocier avant que la facture ne s’envole.
A. Comment exploiter le délai d’assignation au fond et préparer sa défense
Le mécanisme le plus puissant — et le plus ignoré des commerçants saisis — tient en une phrase : « A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d’avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés » (article L332-3 du code de la propriété intellectuelle). Le décret précise ce délai : « Le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description » (article R332-2 du code de la propriété intellectuelle). En pratique, comptez donc vingt jours ouvrables à partir du jour de la saisie, portés à trente et un jours civils si ce second calcul donne un délai plus long. Si le saisissant n’a ni assigné au fond ni déposé plainte dans ce temps, vous pouvez faire constater l’annulation de l’intégralité de la saisie, description comprise, sans avoir à justifier votre demande, et réclamer en plus des dommages et intérêts pour la mesure abusive. Le même couperet existe en matière de marques : à défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond dans le délai réglementaire, toute la saisie est annulée à la demande du saisi, dans les conditions prévues par l’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle. D’où une consigne simple : dès le lendemain de la saisie, faites partir un calendrier de surveillance avec votre avocat, notez la date exacte d’expiration dans les deux modes de calcul, et vérifiez chaque semaine auprès du greffe qu’aucune assignation n’a été enrôlée.
Ne restez toutefois pas passif en attendant l’échéance, car le demandeur sérieux assignera dans les délais : c’est pendant ces vingt jours que se gagne la défense au fond. Rassemblez d’abord tout ce qui établit votre bonne foi et la régularité de votre circuit : contrats avec des fournisseurs identifiés, preuves de paiement à des prix normaux de marché, correspondances montrant que vous avez exigé des garanties d’authenticité, attestations de votre expert-comptable sur la part réelle des produits litigieux dans votre chiffre d’affaires. Faites ensuite vérifier le titre adverse : une marque est-elle réellement enregistrée pour les produits visés et encore en vigueur, le demandeur en est-il bien le titulaire ou un simple licencié sans qualité pour agir seul, le dessin ou modèle invoqué n’est-il pas nul pour défaut de nouveauté, le brevet n’est-il pas expiré ou frappé d’une action en nullité ? Beaucoup d’assignations s’effondrent sur ces vérifications préalables, notamment quand un concurrent agite une marque qu’il n’exploite pas ou un droit d’auteur sur une création banale dépourvue d’originalité. Faites enfin auditer vos propres produits par un conseil en propriété industrielle : une légère modification de design, un changement de fournisseur ou un reconditionnement avec mention du fabricant d’origine peuvent suffire à sortir de la contrefaçon pour l’avenir, ce qui change radicalement la négociation. Si vous êtes vendeur sur une marketplace et qu’un concurrent a fait retirer vos annonces par un signalement abusif pendant qu’il faisait pratiquer la saisie, conservez toutes les notifications de la plateforme : le dénigrement et la concurrence déloyale peuvent fonder une demande reconventionnelle, comme l’illustrent les litiges entre vendeurs en ligne traités dans l’article consacré au concurrent qui copie un catalogue.
Restez également vigilant sur un pouvoir souvent méconnu du demandeur : une fois l’action au fond engagée, « la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur » (article L716-4-9 du code de la propriété intellectuelle). C’est le droit d’information : le juge peut vous contraindre, sous astreinte financière par jour de retard, à révéler vos sources d’approvisionnement, vos quantités et vos prix. Ne détruisez jamais de documents après la saisie et ne mentez jamais sur vos circuits : la dissimulation découverte en cours d’instance ruine la crédibilité de toute la défense et majore les dommages et intérêts. En revanche, rien ne vous oblige à livrer spontanément plus que ce qui est ordonné : répondez précisément aux injonctions du juge, ni plus ni moins, et faites couvrir par le secret des affaires les informations confidentielles sans rapport avec les produits litigieux, en demandant au tribunal des mesures de protection comme la communication en cercle restreint ou l’expurgation des pièces sensibles.
B. Comment chiffrer le risque et négocier pour éviter la condamnation maximale
Une fois l’assignation au fond reçue, la question centrale devient financière : combien ce litige peut-il coûter, et comment payer moins qu’une condamnation judiciaire ? La loi donne au juge une méthode précise : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits » (article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Autrement dit, le tribunal additionne ce que le titulaire a perdu, son préjudice d’image, et ce que vous avez gagné grâce à l’atteinte, économies de recherche et de publicité comprises. Et si le titulaire préfère une solution simple, « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte » (même article). La somme forfaitaire dépasse donc toujours la redevance qu’aurait coûté une licence régulière : c’est une sanction intégrée au calcul. À ces dommages s’ajoutent classiquement l’interdiction de poursuivre la commercialisation sous astreinte par infraction constatée, le rappel des circuits commerciaux et la destruction des stocks contrefaisants aux frais du condamné, la publication du jugement aux frais du condamné sur ses sites et réseaux, ainsi que les dépens et l’indemnité de procédure. Faites chiffrer chacun de ces postes par votre avocat et votre comptable dès l’assignation : un tableau réaliste du pire scénario est votre meilleur outil de négociation.
Ce chiffrage oriente toute la stratégie. Premier cas : vos pièces montrent une acquisition de bonne foi auprès d’un fournisseur régulier et des quantités limitées. La jurisprudence tient compte de la bonne foi pour modérer les montants, et le demandeur le sait : c’est le moment de proposer une transaction comprenant l’engagement de cesser les ventes litigieuses, la restitution ou la destruction contrôlée du reliquat de stock, et une indemnité calculée sur la marge réellement réalisée, nettement inférieure au forfait judiciaire. Deuxième cas : la contrefaçon est difficilement contestable parce que vos produits reproduisent à l’identique une marque ou un modèle protégé. L’objectif n’est plus l’exonération mais le cantonnement : négociez un délai d’écoulement encadré ou, à défaut, une destruction amiable plutôt qu’une interdiction sous astreinte massive, et discutez une indemnité globale et définitive incluant la publication, pour éviter la double peine d’une condamnation publique suivie d’une réclamation complémentaire. Troisième cas : vous estimez le titre adverse fragile. Faites auditer la validité du droit invoqué et, si l’analyse est favorable, déposez une demande reconventionnelle en nullité du titre : un brevet annulé ou une marque déchue fait tomber toute la demande, et retourne le rapport de force. Dans tous les cas, ne laissez jamais passer les délais de constitution d’avocat et de conclusions : le jugement réputé contradictoire qui sanctionne un défendeur défaillant reprend quasi systématiquement les montants réclamés, sans discussion.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent d’être connues. Les saisies-contrefaçons visant des commerces, des entrepôts ou des salons professionnels franciliens sont autorisées par le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile concentre le contentieux de la propriété intellectuelle, ou par le tribunal du lieu d’exécution ; la demande de mainlevée et l’action au fond relèveront ensuite de ces mêmes juridictions spécialisées, devant lesquelles l’assistance d’un avocat est obligatoire. Les huissiers parisiens, souvent accompagnés d’experts informatiques pour les copies de serveurs et de téléphones, opèrent tôt le matin dans les entrepôts de Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne : exigez dans ces opérations d’envergure que chaque site visité figure expressément dans l’ordonnance, un entrepôt non mentionné ne pouvant pas être visité sur le fondement d’une autorisation donnée pour un autre. Préparez un dossier parisien type : extrait Kbis, baux des locaux visités, registre des stocks par site, factures des fournisseurs, contrats de logistique avec vos prestataires franciliens, et captures de vos annonces en ligne. Enfin, si votre activité dépend d’un emplacement saisonnier ou d’un salon — foires, marchés de Noël, salons professionnels de Villepinte ou du Bourget — signalez au juge des référés l’urgence commerciale : la reprise d’activité sous séquestre y est plus facilement accordée quand chaque jour de blocage détruit une saison entière de chiffre d’affaires.
Conclusion
Subir une saisie-contrefaçon est un choc, mais ce n’est ni une condamnation ni une fatalité. Le jour même, contrôlez l’ordonnance, faites noter chaque dépassement de l’huissier et conservez vos preuves de bonne foi. Dans les jours suivants, demandez la mainlevée ou le cantonnement au président du tribunal judiciaire en visant précisément les mentions irrégulières du procès-verbal, sans réclamer une annulation totale que la Cour de cassation refuse depuis son arrêt du 14 novembre 2024. Surveillez ensuite le délai de vingt jours ouvrables — trente et un jours civils si ce calcul est plus long — dont dispose le saisissant pour agir au fond : son inaction fait tomber toute la saisie et ouvre droit à des dommages et intérêts. Et si l’assignation arrive, chiffrez chaque poste selon la méthode légale, auditez le titre adverse et négociez une transaction réaliste avant que l’interdiction sous astreinte, le rappel des produits et la publication du jugement ne s’y ajoutent. En propriété intellectuelle, le saisi diligent et documenté paie presque toujours moins cher que le saisi passif.