Vous tapez le nom de votre entreprise suivi de .fr et la page qui s’affiche n’est pas la vôtre. Un tiers a déposé votre nom en nom de domaine, parfois un concurrent qui capte vos clients, parfois un inconnu qui revend le domaine au plus offrant, parfois une page parking bardée de publicités pour vos concurrents. Le réflexe de payer la rançon est le plus coûteux. Le droit français donne au titulaire d’une marque et à toute personne justifiant d’un intérêt à agir des armes rapides et chiffrées : la procédure Syreli devant l’office d’enregistrement aboutit au transfert ou à la suppression du .fr en deux mois, l’action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire fait interdire l’usage sous astreinte, ordonne le rappel et la destruction des stocks et se solde par des dizaines de milliers d’euros de dommages et intérêts. Le 10 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné une société qui vendait des vêtements sous un signe copié sur une marque renommée via un site internet et un compte Instagram à 50 000 euros de dommages et intérêts, avec cessation sous astreinte de 1 000 euros par infraction et rappel des stocks. Ce dossier montre la méthode complète : constater, qualifier, choisir entre Syreli et juge, chiffrer. Voici comment récupérer un .fr squatté pas à pas, quel fondement viser selon le profil du squatteur et comment sécuriser durablement votre nom à Paris comme dans toute la France.
I. Un tiers exploite votre nom en .fr : le transfert Syreli et la condamnation pour contrefaçon
A. Syreli : obtenir le transfert du .fr en deux mois quand le déposant n’a ni intérêt légitime ni bonne foi
Le point de départ tient en une règle simple. Les noms de domaine « sont attribués et gérés dans l’intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle », selon l’article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques. Le premier arrivé est en principe servi, puisque « Sous réserve des dispositions de l’article L. 45-2 , le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande ». Mais ce principe s’arrête là où commence l’atteinte à vos droits : l’article L. 45-2 du même code prévoit que l’enregistrement peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsqu’il est « Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ». Tout le litige Syreli se joue sur ces deux mots : intérêt légitime et bonne foi du déposant.
Concrètement, la procédure ouverte par l’article L. 45-6 du code des postes et des communications électroniques permet à « Toute personne démontrant un intérêt à agir » de « demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l’article L. 45-2 ». Vous n’avez donc pas besoin d’être titulaire d’une marque enregistrée pour agir, même si détenir une marque française ou de l’Union européenne rend la démonstration bien plus simple : client détourné, marque citée sur le site litigieux, courriels perdus, tout intérêt sérieux ouvre la porte. L’office « statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur », ce qui fait de Syreli la voie la plus rapide pour un .fr : dossier écrit, réponse du déposant, décision d’un tiers désigné, puis transfert ou suppression. Et si la décision ne vous satisfait pas, « Les décisions prises par l’office sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire » : Syreli ne ferme jamais la porte du tribunal.
La jurisprudence montre comment les juges appliquent ce double test. Dans l’affaire dite Dataxy, la Cour de cassation rappelle que « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2017), que la société Dataxy, bureau d’enregistrement de noms de domaine sur internet, exerce également des activités de géoréférencement de sites en France ; qu’elle était titulaire, depuis 2004, des noms de domaine «saoneetloire.fr » et « saone-et-loire.fr » », face au département de Saône-et-Loire qui se prévalait de sa marque « Saône-et-Loire le département » (Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.132, rejet). L’enseignement pour votre dossier est direct : l’ancienneté du dépôt ne protège pas le déposant si le nom porte atteinte à vos droits et qu’il ne démontre ni intérêt légitime ni bonne foi. Un bureau d’enregistrement qui accumule des noms de collectivités, un concurrent qui dépose votre dénomination le mois de votre lancement, un prestataire qui garde le domaine payé avec votre argent : aucun de ces profils ne présente l’intérêt légitime exigé dès lors que vous rapportez la preuve de l’atteinte et de l’absence de motif sérieux.
Pour maximiser vos chances devant Syreli, constituez dès la découverte un dossier daté : extraction Whois du .fr via l’annuaire de l’office, captures d’écran horodatées du site litigieux et de ses mentions, constat par un commissaire de justice si le contenu risque de changer, copie de votre extrait d’immatriculation, de votre marque INPI ou de l’Union européenne et de vos antériorités d’usage (factures, site historique, archives). Ajoutez la preuve du risque de confusion : courriels de clients égarés, appels reçus pour le squatteur, publicités concurrentes affichées sur la page parking. Puis adressez une mise en demeure courte au déposant, avec un délai de huit à quinze jours pour transférer le domaine à l’amiable, en visant explicitement l’article L. 45-2 et l’absence d’intérêt légitime. Cette lettre ne fait pas que tenter l’accord : elle établit la mauvaise foi si le déposant maintient son enregistrement ou augmente son prix. Si le délai expire sans transfert, déposez la demande Syreli en reprenant chaque pièce dans un bordereau numéroté et en demandant le transfert à votre profit plutôt que la simple suppression, car la suppression remettrait le nom sur le marché au premier arrivé.
B. Contrefaçon de marque sur le domaine et le site : faire interdire sous astreinte, faire détruire et chiffrer
Quand le squatteur ne se contente pas de détenir le .fr mais l’exploite, en y vendant des produits, en y copiant votre catalogue ou en renvoyant vos clients vers un concurrent, le terrain se déplace vers la contrefaçon de marque. Le fondement commence par la définition légale : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales », selon l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle. Dès lors que vous détenez une marque enregistrée, l’article L. 713-2 du même code dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée », et vise également le signe similaire utilisé pour des produits identiques ou similaires « s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Un nom de domaine qui reprend votre marque à l’identique pour vendre les mêmes produits entre directement dans ce texte, et le tribunal peut interdire sans que vous ayez à démontrer autre chose que l’usage non autorisé.
Si votre marque est connue, la protection monte encore d’un cran. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle interdit l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque jouissant d’une renommée, pour des produits identiques, similaires ou même non similaires, « si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». Le parasite qui vend sous un nom proche du vôtre pour capter votre clientèle sans payer l’investissement publicitaire tire indûment profit de votre renommée, même s’il exerce dans un secteur voisin plutôt qu’identique. Et la sanction est qualifiée sans détour : l’article L. 716-4 du même code énonce que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Pour les marques de l’Union européenne, le tribunal applique le règlement 2017/1001, dont l’article 9 tel que rappelé dans les motifs du jugement interdit au tiers l’usage sans juste motif d’un signe qui tire indûment profit de la renommée de la marque de l’Union ou lui porte préjudice. Trois couches de protection se cumulent donc : marque française, marque notoirement connue au sens de l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle et marque de l’Union européenne.
La décision du tribunal judiciaire de Paris du 10 juillet 2026 donne la mesure exacte de ce que le juge ordonne dans un dossier de copie de marque sur internet (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 10 juillet 2026, RG 25/09843). La société poursuivie vendait une ligne de vêtements sous une enseigne copiant une marque de l’Union européenne déposée le 1er avril 1996, sur le site <louis-vendome.com> et sur un compte Instagram. Le tribunal « Dit que la société Grey a contrefait la marque de l’Union européenne n°000015628 en vendant des vêtements revêtus du signe sur son site Internet <louis-vendome.com> et en l’utilisant sur son compte Instagram », puis « Dit que la société Grey a commis des actes de parasitisme à l’égard de la société [O] [G] malletier ». Le parasitisme, distinct de la contrefaçon, sanctionne celui qui vit dans le sillage d’autrui en multipliant les rattachements à son activité, sur le fondement général selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Retenez ce cumul : dans votre dossier de .fr litigieux, demandez la contrefaçon pour l’usage de la marque et le parasitisme pour l’ensemble des rattachements, tels que reprise de vos visuels, de vos textes ou de votre univers, car le second fondement survit même là où le premier serait discuté.
Le dispositif parisien détaille l’arsenal des mesures que vous pouvez solliciter. Le tribunal « Ordonne à la société Grey de cesser tout usage du signe » sur tout support, « sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 10 juillet 2026, RG 25/09843), ordonne le rappel et la destruction de l’intégralité des stocks revêtus du signe, et « Condamne la société Grey à payer à la société [O] [G] malletier la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral résultant des faits de contrefaçon et de parasitisme » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 10 juillet 2026, RG 25/09843), avec communication des fournisseurs, des revendeurs, des quantités vendues et des bénéfices réalisés, plus 10 000 euros au titre des frais. Transposé à un squat de .fr, ce dispositif donne : cessation de tout usage du nom sous astreinte par jour ou par infraction, transfert du domaine au titulaire de la marque, rappel des produits et destruction des supports contrefaisants, production des chiffres de vente pour chiffrer la redevance éludée, dommages et intérêts et frais de procédure. Notez enfin un point capital pour les squatteurs silencieux : la société condamnée n’avait pas constitué avocat et le tribunal a statué quand même, car « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » (article 472 du code de procédure civile). Le squatteur qui ignore vos lettres et ne répond pas à l’assignation ne bloque rien : il s’expose à une condamnation par jugement réputé contradictoire, exécutoire sous astreinte.
II. Site parking, concurrent ou ancien prestataire : agir dans le bon ordre, sans rater le coche
A. Constater, mettre en demeure et viser la bonne procédure selon le profil du squatteur
La première heure compte autant que le bon fondement, car le contenu d’un site squatteur change vite : la page parking d’aujourd’hui devient demain une boutique concurrente, puis disparaît quand le déposant flaire l’assignation. Commencez par figer la preuve. Relevez l’identité du titulaire dans l’annuaire public de l’office d’enregistrement, avec la date de création du domaine et celle de son dernier renouvellement. Faites capturer le site par un commissaire de justice, avec le code source, les liens sortants vers les concurrents, les formulaires de contact qui détournent vos prospects et les mentions qui reprennent votre marque, votre logo ou vos textes. Si des clients vous signalent la confusion, recueillez leurs attestations datées et conservez les courriels arrivés par erreur. Vérifiez en parallèle vos propres titres : marque enregistrée à l’INPI ou auprès de l’Office de l’Union européenne, dénomination sociale immatriculée, enseigne exploitée, antériorité d’usage. Un dossier Syreli ou une assignation en contrefaçon se gagne sur pièces, jamais sur affirmations.
La mise en demeure qui suit doit être courte, datée et chiffrée dans son exigence. Identifiez le domaine, votre droit antérieur avec numéro et date de dépôt, l’atteinte constatée avec renvoi au procès-verbal de constat, puis exigez le transfert du domaine sous huit à quinze jours avec les codes de transfert, faute de quoi vous saisirez l’office en procédure Syreli et le tribunal judiciaire en contrefaçon et parasitisme, avec astreinte et dommages et intérêts. Adressez-la au titulaire du Whois et, si le site héberge une activité commerciale identifiable, à l’exploitant du site. Cette étape remplit trois fonctions : elle ouvre parfois un transfert amiable immédiat, elle fige la mauvaise foi en cas de maintien ou de surenchère, et elle fonde votre demande de frais de procédure, puisque le juge rembourse plus volontiers celui qui a tenté de régler vite et proprement. Ne proposez jamais spontanément un prix d’achat dans cette lettre : toute offre chiffrée sera brandie comme la preuve que le domaine avait une valeur marchande détenue légitimement.
Le choix de la procédure dépend ensuite du profil du squatteur et de l’extension. Pour un .fr détenu sans usage ou avec un usage purement passif, la demande Syreli visant le transfert reste la voie la plus rapide et la moins coûteuse, avec une décision en deux mois et un recours possible devant le juge. Pour un .com ou une autre extension générique, la procédure uniforme UDRP devant les centres agréés joue le même rôle, avec un test voisin : identité ou similarité prêtant à confusion avec votre marque, absence de droit ou d’intérêt légitime du défendeur, enregistrement et usage de mauvaise foi. Quand le squatteur exploite activement le domaine pour vendre, capter vos clients ou salir votre réputation, ajoutez ou préférez l’action judiciaire en contrefaçon et en parasitisme : seul le tribunal prononce l’astreinte, le rappel des produits, la destruction des stocks, la publication du jugement et des dommages et intérêts calculés sur vos pertes et sur les bénéfices indus du contrefacteur. Les deux voies se combinent sans s’exclure : un transfert Syreli sécurise le domaine pendant que l’action au fond chiffre et sanctionne l’exploitation passée. Trois profils appellent trois dosages distincts. Face à un cybersquatteur professionnel qui détient des dizaines de noms, frappez vite en Syreli sur le domaine puis assignez au fond pour tarir le modèle économique. Face à un concurrent qui a déposé votre nom pour détourner votre clientèle, visez la contrefaçon et le parasitisme d’emblée, avec constat d’achat sur son site et demande d’interdiction sous astreinte, car chaque semaine d’exploitation creuse votre préjudice. Face à un ancien prestataire ou associé qui conserve le domaine payé par la société, commencez par la mise en demeure rappelant la propriété de l’actif et l’abus, puis Syreli et action en revendication, car ces dossiers se règlent souvent au stade de la lettre bien documentée.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre traite la propriété intellectuelle au quotidien, comme l’illustre la condamnation du 10 juillet 2026. Concrètement, un commerçant parisien qui découvre un .fr squatté fait établir le constat par un commissaire de justice du ressort, adresse la mise en demeure, dépose la demande Syreli et, si le domaine génère des ventes, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris en référé pour l’urgence ou au fond pour la réparation intégrale. Les délais pratiques constatés sont de quelques semaines pour le constat et la lettre, deux mois pour la décision Syreli, quelques mois pour une ordonnance de référé et douze à dix-huit mois pour un jugement au fond, avec exécution provisoire possible. Préparez dès l’ouverture les pièces que le juge parisien réclame systématiquement : titre de marque avec historique d’exploitation, procès-verbal de constat, captures du Whois, preuves de la confusion et chiffrage documenté du préjudice.
B. Chiffrer le préjudice et verrouiller votre nom pour ne plus jamais le perdre
Le chiffrage fait la différence entre une victoire de principe et une victoire utile. Le tribunal parisien du 10 juillet 2026 ordonne au condamné de communiquer « l’identité de ses fournisseurs et de tous les revendeurs et distributeurs dans l’Union européenne des produits revêtus du signe » ainsi que « tous documents probants et certifiés de nature à déterminer la quantité de produits arborant ce signe importés et vendus » et « le bénéfice réalisé sur la vente de ces produits » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 10 juillet 2026, RG 25/09843). C’est le droit d’information du titulaire de marque : le squatteur ouvre ses comptes et vos dommages et intérêts se calculent sur des pièces, pas sur des estimations. Constituez donc votre préjudice en trois masses. Les pertes subies : chiffre d’affaires détourné, commandes annulées après confusion, coût des campagnes correctives et du référencement perdu. Les bénéfices indus du squatteur : marges réalisées grâce à votre nom, économies de prospection et de publicité, prix de revente exigé pour le domaine. Le préjudice moral : dilution de votre image, avis clients égarés, temps de direction absorbé par le litige. Demandez au tribunal une provision et une expertise si les comptes du squatteur sont opaques, et sollicitez la publication du jugement sur son site : la publication coûte au condamné et répare votre réputation auprès des clients détournés.
La sécurisation d’avenir commence le jour du transfert. Déposez votre marque à l’INPI si ce n’est pas fait, dans les classes couvrant votre activité réelle et son extension prévisible, puis à l’échelle de l’Union européenne si vous vendez hors de France. Réservez en une fois les déclinaisons utiles : .fr avec et sans tiret, .com, .paris si votre clientèle est francilienne, avec les variantes orthographiques évidentes et les pluriels. Placez tous les domaines au nom de la société, sur un compte registrar unique avec double authentification et coordonnées à jour, jamais au nom du prestataire, du salarié ou de l’associé qui s’en est chargé. Mettez en place une surveillance : alerte sur tout dépôt de domaine contenant votre marque, surveillance des dépôts de marques à l’INPI pour former opposition dans les délais, veille sur les pages parking qui reprennent votre nom. Chaque renouvellement manqué rouvre la porte au squat, alors centralisez les échéances avec renouvellement automatique et calendrier partagé. Le coût annuel de ce portefeuille défensif représente une fraction du coût d’un seul litige : la condamnation parisienne à 50 000 euros de dommages et intérêts, assortie de 10 000 euros de frais, 1 000 euros d’astreinte par infraction et du rappel des stocks, montre ce que paie celui qui copie, mais aussi ce que risque celui qui néglige ses titres.
Conclusion
Un tiers qui dépose votre nom en .fr ne détient pas un actif, il détient un litige qu’il va perdre s’il n’a ni intérêt légitime ni bonne foi. La méthode tient en quatre gestes : figer la preuve par constat et Whois, mettre en demeure avec un délai bref en visant l’article L. 45-2, déposer la demande Syreli pour obtenir le transfert en deux mois, et assigner en contrefaçon et parasitisme dès que le domaine est exploité, pour obtenir cessation sous astreinte, rappel et destruction, communication des bénéfices et dommages et intérêts. La condamnation parisienne du 10 juillet 2026, avec ses 50 000 euros de dommages et intérêts, son astreinte de 1 000 euros par infraction et son rappel des stocks, donne l’étalon de ce qu’un dossier bien documenté rapporte. Ne payez aucune rançon sans avis, ne laissez pas le squatteur installer sa boutique sur votre nom et ne laissez pas dormir vos renouvellements : chaque semaine d’inaction finance le squat et complique la preuve. Faites vérifier votre dossier par un avocat, chiffrez-le sur pièces et frappez dans l’ordre qui transfère vite et condamne fort.