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Réclamé en extradition pour des faits anciens : bloquer la remise pour prescription en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition pour des faits anciens : bloquer la remise pour prescription en France

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Vous vivez en France depuis des années et un État étranger demande votre extradition pour des faits qui remontent à dix, quinze ou vingt ans. La question qui décide de tout tient en une phrase : à la date où la demande a été formée, l’action publique était-elle déjà éteinte, en droit français ou en droit de l’État requérant ? Si la réponse est oui, la remise est interdite et la chambre de l’instruction doit rendre un avis défavorable. Ce moyen de la prescription, prévu au 5° de l’article 696-4 du code de procédure pénale, reste l’un des motifs de refus les plus solides du contentieux extraditionnel, parce qu’il repose sur des dates et des textes, et non sur une appréciation politique. Encore faut-il le soulever avec méthode : calculer le délai applicable selon la qualification française des faits, identifier le point de départ exact, exiger les pièces qui établissent la date des faits et les actes interruptifs invoqués par l’État requérant, puis contraindre la chambre de l’instruction à motiver sa réponse. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté : la vérification de la prescription au regard de la loi française s’impose à la chambre de l’instruction, y compris d’office. Et un arrêt tout récent du 28 janvier 2026 précise l’articulation entre la loi de l’État requérant et la loi française, ainsi que la date à laquelle la prescription de la peine s’apprécie. Cet article explique comment bloquer une extradition pour des faits prescrits, quels calculs produire et quelles pièces exiger, devant la chambre de l’instruction puis, si un décret est signé malgré tout, devant le Conseil d’État.

I. Faits anciens poursuivis à l’étranger : quand la prescription française bloque votre extradition

A. Comment calculer la prescription de l’action publique en droit français ?

Le point de départ du raisonnement se trouve dans le texte même qui autorise le refus. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que : « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». Deux dates couperets se dégagent de cette phrase : pour une extradition aux fins de poursuites, la prescription de l’action s’apprécie à la date de la demande d’extradition ; pour une extradition aux fins d’exécution d’une condamnation, la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée. Retenir la mauvaise date, c’est perdre un moyen gagné : une prescription acquise entre la demande et l’arrestation ne sauve pas une extradition aux fins de poursuites si elle n’était pas acquise au jour de la demande, tandis qu’une peine prescrite au jour de l’arrestation bloque une extradition aux fins d’exécution même si la demande, plus ancienne, paraissait encore valable.

Le calcul français de la prescription de l’action obéit aux articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 27 février 2017 qui a doublé les délais. Pour les crimes, « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour les délits, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour les contraventions, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Des délais allongés existent pour certaines infractions, notamment en matière terroriste, de trafic de stupéfiants et d’infractions commises sur des mineurs, et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles : avant d’annoncer à un client que les faits sont prescrits, l’avocat vérifie donc la qualification exacte et les régimes dérogatoires, car une erreur d’un an sur le délai applicable ruine la démonstration.

L’étape décisive, et la plus souvent négligée, consiste à requalifier les faits étrangers en droit français. La chambre de l’instruction ne reprend pas la qualification de l’État requérant : elle recherche à quelle infraction française correspondent les faits décrits, puis applique le délai français correspondant. Des faits qualifiés de crime dans l’État requérant peuvent constituer un simple délit en France, avec un délai de six ans au lieu de vingt, ce qui avance considérablement la date d’acquisition de la prescription. Inversement, des faits présentés comme récents par l’État requérant peuvent reposer sur une date de commission ancienne, que seule la lecture du mandat d’arrêt étranger révèle. Or l’article 696-8 du code de procédure pénale exige que les actes produits « renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait » : sans date précise des faits, le calcul de la prescription est impossible et la défense doit exiger un complément d’information plutôt que de laisser la cour statuer sur une chronologie floue. Quand le dossier transmis est incomplet ou approximatif sur les dates, la stratégie rejoint celle décrite dans notre analyse des dossiers d’extradition incomplets ou mal traduits : contraindre l’État requérant à produire des dates et des textes, puis tirer les conséquences de ses silences.

Le point de départ du délai mérite une attention particulière pour les infractions continues, occultes ou commises en série. La jurisprudence fixe le départ au jour où l’infraction a pris fin dans ses actes constitutifs et dans ses effets, notamment pour la séquestration, et retient des solutions spécifiques pour les infractions clandestines par nature. Concrètement, si l’État requérant soutient que les faits se sont prolongés jusqu’à une date récente, il doit le démontrer par des pièces, et la défense peut discuter chaque acte d’exécution invoqué. Les actes interruptifs de prescription — poursuites, interrogatoires, mandats, jugements — doivent eux aussi être établis et datés : une simple affirmation de l’État requérant selon laquelle « la prescription a été interrompue » ne suffit pas si aucun acte précis, daté et produit en copie, ne l’atteste. Le rôle de l’avocat consiste ici à transformer un débat abstrait sur des délais en un tableau chronologique pièce par pièce : date des faits, qualification française retenue, délai applicable, actes interruptifs datés et prouvés, date de la demande d’extradition. Présenté ainsi, le moyen de la prescription devient lisible pour la cour et difficile à écarter d’une phrase.

B. Pourquoi la chambre de l’instruction doit vérifier la prescription même sans votre demande ?

La force du moyen tient à son caractère d’ordre public procédural : la chambre de l’instruction ne peut pas l’ignorer sous prétexte que la défense l’aurait mal soulevé. Dans un arrêt du 7 août 2019 rendu sur le pourvoi formé contre un avis favorable de la chambre de l’instruction de Nancy dans une extradition demandée par la Russie, la chambre criminelle vise l’article 10 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et rappelle que « l’extradition n’est pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise ». Elle en déduit une obligation de contrôle : « il appartenait à la chambre de l’instruction de vérifier, au besoin d’office, si, à la date de la demande d’extradition, la prescription ne s’était pas trouvée acquise au regard de la législation française ». Dans cette affaire, les faits, commis entre le 30 septembre 2013 et le 7 décembre 2013, correspondaient en droit français à des délits alors soumis au délai de trois ans applicable avant la réforme de 2017, et la cour d’appel s’était bornée à évoquer la prescription en droit russe sans examiner la loi française. La cassation fut prononcée pour ce seul motif, l’arrêt « ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale ». Lire la décision intégrale éclaire la méthode : Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-84.182. L’enseignement pratique est direct : même si vos premières écritures insistent sur d’autres moyens, la cour doit examiner la prescription française, et son silence sur ce point vicie l’avis favorable.

Ce contrôle d’office ne dispense pas la défense de construire le moyen, car c’est le dossier chiffré qui provoque la censure. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition », et que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » La prescription acquise figure au premier rang des conditions légales non remplies. En pratique parisienne, le mémoire doit donc comporter une section prescription autonome, avec le tableau chronologique, la requalification française proposée, les textes étrangers produits par l’État requérant et leur traduction, ainsi que la démonstration de l’absence d’actes interruptifs prouvés. Si la cour rend néanmoins un avis favorable sans répondre à cette section, le pourvoi en cassation dispose d’un grief taillé sur mesure : l’arrêt n’a pas vérifié la prescription au regard de la loi française et ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale. Lorsque l’avis est défavorable, en revanche, la personne réclamée retrouve la liberté et la procédure s’arrête : notre article sur l’avis défavorable et la sortie de l’écrou extraditionnel décrit cette issue et ses suites concrètes.

Une précision importante borne toutefois le moyen : depuis le quatrième protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition, la prescription appréciée selon la loi française ne bloque la remise que lorsque les juridictions françaises seraient elles-mêmes compétentes pour poursuivre les faits. Un arrêt du 28 janvier 2026, rendu dans une extradition demandée par la Turquie aux fins d’exécution de peines de stupéfiants et de violences, énonce la règle applicable : « Il résulte du premier et du troisième de ces textes que, d’une part, l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française, d’autre part, la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée. » Lire la décision intégrale permet de mesurer la portée du raisonnement : Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433. Concrètement, deux fenêtres s’ouvrent pour la défense : démontrer la prescription selon le droit de l’État requérant, toujours efficace, ou démontrer la prescription selon la loi française pour des faits relevant de la compétence française, notamment grâce aux règles de compétence personnelle et universelle. Le choix de la fenêtre détermine les pièces à réclamer : textes étrangers de prescription et actes interruptifs dans le premier cas, démonstration de la compétence française et calcul selon les articles 7, 8 et 9 dans le second.

II. Peine étrangère ancienne : contester la date qui compte et obtenir l’avis défavorable

A. Prescription de la peine : quelle date d’arrestation fait courir le couperet ?

Quand l’extradition est demandée pour exécuter une condamnation étrangère, le raisonnement change de date couperet et de textes. L’article 696-4 vise alors « la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée » : ce n’est plus la date de la demande qui compte, mais le jour où vous avez été interpellé et placé sous écrou extraditionnel en France. L’arrêt du 28 janvier 2026 l’affirme sans détour : « la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée ». Dans cette affaire, une peine de cent soixante-deux jours d’emprisonnement, issue de la conversion d’une amende et notifiée en 2015 par le parquet de Bakirköy, avait été jugée prescrite par la chambre de l’instruction de Versailles au motif que le délai avait expiré en 2024, alors que les autorités turques indiquaient un point de départ à la notification et une prescription décennale acquise seulement en avril 2025, après l’arrestation de novembre 2024. La Cour de cassation censure l’analyse : « Cette appréciation s’imposait à la chambre de l’instruction, l’éventuelle acquisition de la prescription relevant, hors le cas où l’infraction pourrait être poursuivie en France, des règles qui la gouvernent dans l’Etat requérant, telles qu’elles résultent des informations fournies par ce dernier. » Autrement dit, pour la prescription de la peine, le droit de l’État requérant gouverne, tel qu’il résulte de ses propres informations, et la cour française ne peut pas substituer son calcul au délai étranger documenté.

Le calcul français de la prescription des peines, utile quand la compétence française est établie ou pour comparer les systèmes, repose sur les articles 133-2, 133-3 et 133-4 du code pénal. Pour les crimes, « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Pour les délits, « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Pour les contraventions, « Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Des délais portés à trente ou vingt ans existent pour le terrorisme, les stupéfiants et les crimes les plus graves, et les peines prononcées pour génocide et crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Mais dans une extradition aux fins d’exécution, ces textes français ne servent le plus souvent que de point de comparaison : le combat décisif porte sur le droit de l’État requérant, son délai de prescription des peines, son point de départ — date de la condamnation définitive, date de notification, date de conversion d’une amende en emprisonnement — et les causes d’interruption ou de suspension qu’il reconnaît, comme l’évasion, le nouveau crime ou l’acte d’exécution.

La méthode de contestation suit donc un ordre rigoureux. D’abord, exiger de l’État requérant la copie des textes de prescription des peines applicables, avec leur traduction, ainsi que le décompte officiel daté qu’il propose : point de départ retenu, délai appliqué, actes interruptifs invoqués. Ensuite, vérifier chaque maillon : la condamnation est-elle vraiment définitive et à quelle date ; la conversion d’une peine pécuniaire en emprisonnement, fréquente en Turquie, en Allemagne et dans plusieurs États, fait-elle courir un nouveau délai ou prolonge-t-elle le premier ; une détention déjà subie en France ou à l’étranger, comme les périodes d’incarcération déduites dans l’affaire turque de 2026, affecte-t-elle le calcul ; un acte présenté comme interruptif possède-t-il une date et une pièce. Enfin, comparer ce décompte étranger à la date de votre arrestation en France : si la prescription turque, marocaine, algérienne ou américaine était acquise la veille de l’interpellation, la remise est interdite, et la chambre de l’instruction doit rendre un avis défavorable. Si au contraire l’État requérant établit un délai non expiré au jour de l’arrestation, le moyen tombe sur ce terrain et la défense doit basculer vers les autres motifs de refus — double incrimination, garanties du procès, risque de traitements inhumains — sans s’obstiner sur une prescription perdue. Cette discipline du basculement évite de discréditer l’ensemble du mémoire en défendant un calcul intenable.

B. Quelles pièces fournir et quel calendrier respecter à Paris et en Île-de-France ?

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se joue devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ou de Versailles selon le lieu de l’arrestation, juridictions qui traitent un volume élevé d’extraditions et appliquent une grille de lecture exigeante sur les dates. Le calendrier procédural est bref : après la présentation au procureur général et le placement sous écrou extraditionnel, la personne qui ne consent pas à sa remise comparaît devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours ouvrables, et l’avis motivé intervient, sauf complément d’information, dans le mois de la comparution. Ce rythme impose de préparer le dossier prescription dès les premiers jours de l’écrou : relever la date exacte des faits dans le mandat d’arrêt étranger, identifier la qualification française correspondante, calculer le délai des articles 7, 8 ou 9, lister les actes interruptifs produits et leurs failles, puis solliciter par écrit le complément d’information sur les textes étrangers de prescription et les dates manquantes. Quand la cour ordonne ce complément, le délai d’un mois est suspendu et la défense gagne un temps précieux pour faire traduire les textes étrangers et affiner le tableau chronologique. Les pièces à préparer suivent une liste fermée : copie du mandat d’arrêt étranger et de la demande avec leurs dates, copie des textes étrangers d’incrimination et de prescription avec traduction assermentée, décisions de condamnation étrangères avec date du caractère définitif pour les remises aux fins d’exécution, preuves de vos périodes de détention déjà subies, et tout document établissant votre présence ou vos démarches en France pendant la période invoquée comme interruptive. Les avocats parisiens joignent systématiquement un tableau synoptique d’une page : faits et dates, qualification française, délai applicable, actes interruptifs allégués et critiqués, date couperet — demande ou arrestation — et conclusion chiffrée. Les magistrats de la chambre de l’instruction, habitués aux mémoires fleuves, accueillent favorablement cette synthèse qui rend le moyen vérifiable en quelques minutes.

Si la chambre de l’instruction émet malgré tout un avis favorable sans traiter la prescription, le pourvoi en cassation doit être formé sans retard et articulé autour du grief de 2019 : violation de l’obligation de vérifier, au besoin d’office, la prescription au regard de la loi française, et défaut de conditions essentielles de l’existence légale. Le pourvoi ne peut en effet être fondé, en matière d’avis extraditionnel, que sur des vices de forme de cette nature, ce qui exclut de rediscuter librement les faits mais permet de sanctionner l’absence de contrôle. Quand l’avis favorable survit au pourvoi, la décision de remettre appartient au Gouvernement par décret d’extradition, et le combat se déplace devant le Conseil d’État : le recours pour excès de pouvoir contre le décret peut invoquer la prescription acquise comme illégalité, et le référé-suspension peut obtenir le gel de la remise en cas de doute sérieux et d’urgence, notamment quand un transfert signifierait l’exécution d’une peine prescrite. Notre analyse du décret d’extradition contesté devant le Conseil d’État détaille les délais, le référé-suspension et les moyens qui portent à ce stade. Parallèlement, si la remise devient imminente alors que le moyen de prescription n’a pas été tranché au fond, la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 39 du règlement de la Cour reste l’ultime verrou procédural, selon la méthode décrite dans notre article sur la remise imminente et la règle 39. Chaque stade possède sa logique : la chambre de l’instruction juge des conditions légales dont la prescription, le Conseil d’État juge de la légalité du décret, la Cour européenne suspend un transfert irréversible. Confondre ces offices, c’est plaider le bon moyen devant le mauvais juge.

Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées parce qu’elles font échouer des moyens pourtant fondés. La première consiste à calculer la prescription sur la qualification étrangère au lieu de la qualification française : un dossier qui applique le délai du crime étranger à des faits qui ne constituent qu’un délit français affiche une prescription non acquise là où le calcul correct l’établit, et la cour ne corrigera pas toujours l’erreur d’office avec les bons chiffres. La seconde consiste à confondre prescription de l’action et prescription de la peine, en invoquant la date de la demande là où seule compte la date de l’arrestation, ou l’inverse. Un mémoire qui mélange les deux dates donne à la cour un motif commode de réponse globale évasive. La parade tient en une phrase d’introduction de la section prescription, qui annonce la nature de la remise — aux fins de poursuites ou aux fins d’exécution —, la date couperet applicable et le droit invoqué : droit français pour des faits relevant de la compétence française, droit de l’État requérant documenté par ses propres textes dans les autres cas. Ajoutez-y la mention des traductions jointes et l’indication des pièces manquantes dont vous demandez la production, et votre moyen devient à la fois offensif et à l’abri du reproche d’approximation.

Conclusion

Des faits anciens ne signifient pas une extradition acquise à l’État requérant : lorsque la prescription de l’action était déjà consommée au jour de la demande, ou la prescription de la peine au jour de votre arrestation, la loi française interdit la remise et la chambre de l’instruction doit rendre un avis défavorable. La démonstration repose sur trois gestes : requalifier les faits en droit français pour appliquer le bon délai des articles 7, 8 ou 9, exiger de l’État requérant les dates et les textes qui fondent son propre calcul, puis imposer à la cour le contrôle que la Cour de cassation exige d’elle, au besoin d’office. L’arrêt du 7 août 2019 sanctionne l’oubli de la loi française, celui du 28 janvier 2026 précise que la peine se mesure au jour de l’arrestation et que le droit étranger, documenté par l’État requérant, gouverne hors compétence française. Devant les chambres de l’instruction parisiennes, où les délais se comptent en jours, un tableau chronologique d’une page et des traductions complètes valent mieux qu’un long plaidoyer. Et si un avis favorable puis un décret devaient néanmoins intervenir, le recours devant le Conseil d’État reprend le moyen de la prescription comme cause d’illégalité, avec le référé-suspension pour bloquer le transfert. Le temps qui a passé depuis les faits, loin d’être une fatalité, devient alors votre meilleure défense : à condition de le prouver, date par date, texte par texte.

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