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Sigmoïdite perforée non diagnostiquée, péritonite et stomie : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sigmoïdite perforée non diagnostiquée, péritonite et stomie : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Le 10 septembre 2026, Ouest-France raconte l’histoire d’un patient resté environ 30 heures aux urgences avant que son appendice n’éclate : l’appendice du patient a éclaté après environ 30 heures d’attente, laissant une péritonite aux douleurs décrites comme atroces par le patient lui-même (Ouest-France, 10 septembre 2026) Ce mécanisme — un ventre douloureux et fébrile qui attend, un diagnostic qui tarde, une infection qui diffuse dans tout l’abdomen — frappe aussi les adultes, et singulièrement après cinquante ans, sous une autre forme : la crise de diverticulite sigmoïdienne. Des poches formées sur la paroi du côlon s’enflamment, l’une d’elles se perfore, et le contenu septique envahit la cavité abdominale. Votre mari est rentré des urgences avec un antispasmodique pour une douleur en bas à gauche du ventre, la fièvre est remontée dans la nuit, et le scanner du lendemain montrait une péritonite généralisée. Votre mère a été gardée trois jours en observation sans nouvelle imagerie malgré des douleurs qui augmentaient, puis opérée en catastrophe avec une stomie digestive et des semaines de réanimation. Quand un médecin ou un service d’urgences laisse évoluer une diverticulite vers la perforation sans l’imagerie qui s’imposait, la faute médicale se discute avec des arguments solides, et la Haute Autorité de Santé fournit elle-même le référentiel qui permet de juger. Cet article expose les signes qui imposaient le scanner, la façon dont les tribunaux sanctionnent le retard de diagnostic des urgences abdominales, et les recours concrets qui permettent aux victimes et à leurs familles d’obtenir réparation en 2026, à Paris comme en Île-de-France. Les règles applicables aux appendicites manquées, fréquentes chez l’enfant et l’adolescent, sont exposées dans notre dossier consacré à l’appendicite non diagnostiquée aux urgences, et celles des occlusions sur bride dans celui sur l’occlusion intestinale renvoyée des urgences.

I. Douleur en bas à gauche, fièvre, veto du scanner : quand la diverticulite manquée devient une faute

A. Fosse iliaque gauche douloureuse, fièvre, transit perturbé : les signes qui imposaient le scanner en urgence

La diverticulite sigmoïdienne aiguë touche le plus souvent l’adulte après cinquante ans. Elle se manifeste par une douleur de la fosse iliaque gauche — en bas à gauche du ventre — accompagnée de fièvre, parfois de nausées, de troubles du transit et de brûlures urinaires par irritation de la vessie au contact du côlon enflammé. Le piège diagnostique est connu : chez un patient jeune on évoque une infection urinaire ou une colique, chez un patient âgé une simple constipation ou une gastro-entérite, et l’on prescrit un antispasmodique ou un antibiotique sans imagerie. Or la Haute Autorité de Santé tranche sans ambiguïté : la Haute Autorité de Santé recommande le scanner abdomino-pelvien en première intention pour le diagnostic et la recherche de complications devant toute suspicion de diverticulite aiguë sigmoïdienne Elle ajoute qu’avec injection intraveineuse de produit de contraste systématique et précise que l’échographie abdominale n’est pas l’examen de premier recours : elle n’intervient que si le scanner ne peut pas être obtenu Devant un tableau suspect, l’examen de référence n’est donc ni l’échographie ni la simple prise de sang, mais le scanner injecté, qui classe la maladie et décide du traitement.

Ce classement conditionne tout. La Haute Autorité de Santé indique que le stade Hinchey Ia définit au scanner la diverticulite non compliquée et que la diverticulite compliquée correspond aux abcès péricoliques et aux stades Hinchey II (péritonite localisée), III (péritonite généralisée purulente) et IV (péritonite fécale) Une forme non compliquée se traite le plus souvent sans antibiotique et sans hospitalisation, avec surveillance ; dès qu’un abcès ou une péritonite apparaît, il faut l’antibiothérapie intraveineuse, le drainage radiologique de l’abcès et, en cas de péritonite généralisée, la chirurgie en urgence — parfois une intervention de Hartmann avec stomie. Chaque stade manqué aggrave le pronostic et alourdit les séquelles : passer d’un stade Ia à un stade III ou IV faute de scanner, c’est passer d’un traitement simple à une réanimation, une stomie et une seconde opération de rétablissement du transit. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique rappelle que « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. » Devant une fosse iliaque gauche douloureuse et fébrile, ces soins consciencieux comprennent l’examen clinique complet et la demande du scanner injecté : la recommandation de la Haute Autorité de Santé est le mètre-étalon auquel l’expert compare la conduite du praticien.

Les tribunaux appliquent ce raisonnement à toutes les urgences abdominales, et une décision rendue en 2026 dans un dossier voisin l’illustre parfaitement. Le 21 mai 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux jugeait le cas d’un adolescent vu pour des douleurs abdominales, des vomissements et des diarrhées fébriles, à qui le médecin avait prescrit par téléphone une antibiothérapie sans examen physique ni imagerie ; l’hospitalisation en urgence quatre jours plus tard révélait une appendicite perforée avec abcès profond, puis un abcès pelvien exigeant une seconde opération. L’expert relevait qu’« une réévaluation clinique par le docteur [S] était nécessaire suite à l’appel téléphonique du 24/04/2020 avec réalisation d’un examen d’imagerie et que la prescription de JOSAMYCINE n’était pas adaptée », et le tribunal retenait la faute en rappelant qu’« Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1142-1 I et R. 4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le jugement précise la nature de l’obligation : « la responsabilité du médecin, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la réalisation des actes médicaux sus visés, ne peut être engagée qu’en cas de faute dont il résulte pour le patient un préjudice en relation de causalité directe et certaine ». Transposé à la diverticulite de l’adulte, l’enseignement est identique : une douleur de la fosse iliaque gauche avec fièvre qui n’est ni réexaminée ni explorée par le scanner, un antibiotique prescrit à distance sans revoir le patient, caractérisent un défaut de moyens que l’expert relève d’autant plus facilement que la recommandation de la Haute Autorité de Santé impose le scanner en première intention.

Aux urgences, les exigences sont les mêmes avec des moyens supérieurs : biologie en continu, scanner disponible jour et nuit, chirurgien viscéral d’astreinte. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a jugé le 25 avril 2024 dans un dossier d’urgence abdominale où une patiente renvoyée sans imagerie avait subi une résection de 30 centimètres d’intestin grêle nécrosé. L’expert affirmait qu’« une imagerie scanner abdominal (ou radiologie de l’abdomen sans préparation) aurait dû être réalisée en urgences, permettant ainsi de certainement faire le diagnostic. Lorsque le diagnostic est effectué, une hospitalisation, une surveillance et une aspiration digestive étaient nécessaires. En l’absence d’amélioration rapide, une intervention chirurgicale était indiquée. » Pour une diverticulite suspectée, le raisonnement vaut trait pour trait : scanner injecté en urgence, hospitalisation et surveillance avec antibiothérapie si le scanner confirme, avis chirurgical immédiat en cas de perforation. Un service qui renvoie chez lui un patient fébrile avec une fosse iliaque gauche sensible, sans scanner et sans consigne écrite de retour en cas d’aggravation, s’expose au même reproche. La saturation des urgences, réelle dans beaucoup d’hôpitaux franciliens, n’autorise pas à différer l’imagerie d’un ventre suspect : le juge apprécie la faute au regard des données acquises de la science, pas au regard du nombre de brancards occupés. Et lorsque l’hôpital est public, comme la plupart des grands services d’urgences parisiens, la responsabilité se joue devant le tribunal administratif selon les mêmes principes, l’expertise médicale restant la pièce centrale.

Le devoir d’information accompagne chaque étape, y compris quand le diagnostic finit par être posé et que la chirurgie est décidée. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Avant l’opération d’une sigmoïdite perforée, le chirurgien doit expliquer le geste envisagé, ses risques fréquents ou graves normalement prévisibles — stomie temporaire ou définitive, fistule, infection de paroi, réintervention — ainsi que les autres solutions possibles et la surveillance postopératoire. Quand cette information manque, le patient subit un préjudice d’impréparation autonome, indemnisé même si la technique chirurgicale était irréprochable. Le tribunal judiciaire d’Angers l’a jugé le 4 février 2025 : « Condamne le docteur [D] [M] à payer à Madame [E] [H] la somme de 2.000 Euros (deux-mille Euros) en réparation de son préjudice d’impréparation pour manquement à son devoir d’information. » Transposé à la diverticulite, ce principe vise les patients à qui l’on n’a jamais dit quels signes devaient les faire revenir en urgence après la sortie — fièvre qui remonte, douleur qui reprend, ventre qui gonfle, transit qui s’arrête — ni que la stomie posée en urgence pourrait ne jamais être refermée.

B. Perforation, péritonite généralisée, Hartmann et stomie : le retard qui transforme une crise traitable en catastrophe chirurgicale

L’histoire naturelle d’une diverticulite non traitée est documentée par la classification de Hinchey : l’inflammation d’un diverticule creuse un abcès au contact du côlon, l’abcès se rompt, le pus puis les matières envahissent toute la cavité abdominale. La péritonite généralisée purulente, puis fécale, transforme une crise qui se traitait par surveillance ou antibiotiques en une chirurgie lourde avec lavage péritonéal, résection du sigmoïde, stomie, réanimation et antibiothérapie prolongée, avec un risque vital que l’âge et les antécédents du patient aggravent. La Haute Autorité de Santé le confirme en indiquant qu’l’intervention de Hartmann est préconisée quel que soit le stade de Hinchey chez les patients à haut risque de complications ou en instabilité hémodynamique L’intervention de Hartmann — l’ablation du segment perforé avec abouchement du côlon à la peau — sauve la vie mais laisse une poche, des soins quotidiens, une image du corps bouleversée, et une seconde opération de rétablissement qui n’est pas toujours possible. Chaque jour de retard diagnostique rapproche le patient de cette issue : c’est ce glissement d’un stade à l’autre, lisible après coup sur les scanners successifs, que l’expert reconstitue pour dater la faute.

Le contentieux de la sigmoïdite perforée existe devant les tribunaux, et un jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 23 janvier 2025 en montre toute l’exigence. Dans cette affaire où l’expert avait évoqué l’intervention de Hartmann pour une sigmoïdite diverticulaire compliquée de péritonite, la défense du praticien faisait valoir qu’elle suivait l’évolution avec sérieux, avec huit bilans biologiques, cinq scanners et deux échodopplers, et qu’il était permis de douter du diagnostic malgré l’emploi de tous les moyens. Le tribunal a débouté les ayants droit de leurs demandes de condamnation du médecin au titre de la perte de chance de survie : le tribunal déboute les ayants droit de leurs demandes indemnitaires dirigées contre le médecin au titre de la perte de chance de survie (jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 23 janvier 2025, RG 23/03416). Cette décision, qui ne ferme aucune porte aux dossiers solides, enseigne aux familles une leçon capitale : les juges ne condamnent pas parce que l’issue est tragique, ils condamnent quand l’expert démontre qu’un examen précis — le scanner injecté demandé à temps, la réévaluation clinique face à l’aggravation — aurait changé le cours des choses. Un dossier où le médecin a multiplié les examens et où le diagnostic restait objectivement douteux n’aboutit pas ; un dossier où le scanner n’a jamais été demandé malgré des signes évocateurs aboutit. Tout se joue donc sur la chronologie prouvée par le dossier médical horodaté : heure d’arrivée, heure du premier examen, heure de la biologie, heure de la demande d’imagerie, heure de l’avis chirurgical, heure du bloc.

Obtenir ces pièces est la première bataille, et la loi donne aux familles des armes précises. L’article R. 1112-2 du code de la santé publique prévoit qu’« Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. » Ce dossier contient les motifs d’hospitalisation, les conclusions de l’évaluation clinique initiale, la nature des soins dispensés, les examens d’imagerie, les comptes rendus opératoires et les prescriptions : c’est lui qui dira si la diverticulite était visible sur les premiers examens et à quel moment la perforation aurait dû être dépistée. Le patient et ses ayants droit peuvent en exiger la copie complète, y compris les observations infirmières qui mentionnent les plaintes douloureuses et les pics fébriles. Si l’établissement tarde ou refuse, le juge des référés ordonne la communication sous astreinte. Pour un médecin de ville, le dossier du cabinet, les ordonnances et la trace des appels complètent le tableau. Conservez aussi vos propres preuves : ordonnances, arrêts de travail, messages échangés avec le médecin, témoignages écrits des proches présents aux urgences, photographies du ventre distendu et de la stomie.

La défense oppose classiquement trois arguments qu’il faut connaître pour les désamorcer. D’abord, la présentation atypique : la douleur n’était pas franchement localisée à gauche, la fièvre manquait, le tableau ressemblait à une infection urinaire. L’expert répond en confrontant la présentation réelle aux examens qui s’imposaient : même atypique, un tableau abdominal persistant avec syndrome inflammatoire appelait le scanner, que la Haute Autorité de Santé recommande en première intention devant toute suspicion. Ensuite, l’absence de certitude : même opérée plus tôt, la patiente aurait peut-être subi une stomie. C’est exactement le terrain de la perte de chance, qui n’exige pas la certitude mais indemnise la fraction de chance perdue — 20 % dans l’affaire bordelaise de 2026 pour deux jours de retard, 50 % dans l’affaire versaillaise pour un scanner manqué aux urgences. Enfin, la complication inévitable : l’abcès et la stomie seraient la suite normale d’une diverticulite perforée d’emblée. L’expert tranche en datant la perforation à partir de l’imagerie : si le premier scanner, demandé à temps, montrait une forme non compliquée qui a perforé pendant l’attente, le retard est causal ; si la perforation précédait le premier contact médical, la discussion se déplace vers la qualité de la prise en charge chirurgicale et l’information donnée.

Reste la question que posent toutes les familles : l’hôpital saturé, le médecin débordé, la nuit, le week-end, peuvent-ils excuser le retard ? La réponse des tribunaux est constante : les contraintes d’organisation expliquent, elles n’excusent pas. Un service d’urgences qui ne peut pas absorber les patients doit les réorienter, demander un renfort ou transférer vers un autre établissement, pas laisser une diverticulite évoluer vers la péritonite sur un brancard. Un médecin de ville joint pour une aggravation doit revoir le patient ou l’adresser aux urgences avec un courrier circonstancié, pas renouveler un traitement à l’aveugle. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique ne module pas l’exigence de faute selon la charge de travail : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », et la faute s’apprécie par comparaison avec ce qu’aurait fait un praticien diligent placé dans les mêmes circonstances, avec les mêmes moyens diagnostiques disponibles.

II. Péritonite sur diverticulite manquée : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

A. Perte de chance de 20 % à 86 % : comment les juges chiffrent ce que le retard a coûté

Une fois la faute établie, le procès se déplace vers le chiffrage, et c’est là que beaucoup de victimes perdent une partie de leurs droits faute de méthode. Le principe posé par la Cour de cassation est limpide : la victime d’un retard de diagnostic n’est pas indemnisée de l’intégralité de ses séquelles, mais de la fraction correspondant à la chance que le diagnostic précoce lui aurait donnée de les éviter. Le 2 septembre 2026, la première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt de cassation partielle sans renvoi qui concerne directement le contentieux médical : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que la faute du praticien avait fait perdre à la patiente 86,2 % de chances d’éviter les complications, puis avait condamné le médecin et son assureur à payer 264 728 euros à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et 480 478,77 euros à la caisse primaire d’assurance maladie sans appliquer ce taux. La Cour de cassation sanctionne : « En statuant ainsi, sans limiter le montant de l’indemnisation à hauteur de la perte de chance retenue, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés. » L’enseignement pour les victimes d’une diverticulite manquée est double : le taux de perte de chance est la clé de l’indemnisation, et il doit être discuté poste par poste avec l’expert puis avec le juge.

Concrètement, l’expert évalue d’abord le préjudice total, puis détermine la fraction imputable au retard. Dans l’affaire bordelaise de 2026, le tribunal a fixé cette fraction à 20 % du préjudice lié à la complication postopératoire et condamné le praticien à indemniser à hauteur de ce taux. Dans l’affaire versaillaise de 2024, l’expert retenait que « le retard diagnostique et thérapeutique a conduit à une perte de chance de 50% de pouvoir éviter la résection de grêle et les préjudices qu’elle a entraînés », après un dommage survenu « suite à une occlusion du grêle sur bride, nécessitant la résection de 30cm d’intestin grêle ». Quand le retard atteint plusieurs jours, quand le patient a été renvoyé des urgences à deux reprises, ou quand le scanner n’a jamais été demandé malgré des signes évocateurs, les experts retiennent des taux élevés, parfois 60, 70 ou 80 %, comme les 86,2 % de l’arrêt du 2 septembre 2026. Et même une chance faible n’est jamais négligeable : le 24 septembre 2025, la première chambre civile a cassé un arrêt qui refusait toute indemnisation au motif que les chances étaient minimes, en rappelant qu’« Il résulte de ce texte que la disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation » et qu’« toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation ». Une famille ne doit donc jamais renoncer au motif que la perforation serait peut-être survenue de toute façon : si un scanner demandé à temps offrait ne serait-ce qu’une chance sérieuse d’éviter la péritonite généralisée et la stomie, cette chance se chiffre et se paie.

Le chiffrage lui-même suit la nomenclature des postes de préjudice corporel, appliquée avec rigueur. Côté préjudices patrimoniaux temporaires : les dépenses de santé restées à charge, les frais divers — déplacements à l’hôpital, hébergement près du service de réanimation, garde du domicile —, l’assistance d’une tierce personne pendant la convalescence et pour les soins de stomie, et les pertes de gains professionnels pendant des mois d’arrêt. Côté préjudices patrimoniaux permanents, fréquents après une péritonite grave : le matériel de stomie et les soins infirmiers au long cours, les dépenses de santé futures, l’incidence professionnelle quand les séquelles digestives limitent durablement l’activité, les frais de la chirurgie de rétablissement du transit et de ses propres complications. Côté préjudices extrapatrimoniaux : le déficit fonctionnel temporaire jour par jour d’hospitalisation et de réanimation, les souffrances endurées — cotées sur une échelle de un à sept, et une péritonite avec stomie en urgence atteint les échelons les plus élevés —, le préjudice esthétique de la cicatrice de laparotomie et de la stomie, le préjudice d’agrément quand le patient ne peut plus mener sa vie sociale et sportive, le préjudice sexuel et d’établissement, le déficit fonctionnel permanent quand des adhérences, des douleurs chroniques ou une stomie définitive subsistent. Chacun de ces postes est évalué en euros, puis réduit au taux de perte de chance : c’est ce calcul poste par poste que l’avocat doit imposer à l’assureur, qui propose spontanément des forfaits globaux très inférieurs.

Deux pièges guettent les familles au stade du chiffrage. Le premier est l’offre amiable précoce de l’assureur du médecin ou de l’établissement, présentée quelques mois après les faits contre une quittance définitive, alors que l’état de santé n’est pas consolidé, que la stomie n’est pas refermée et que les séquelles digestives à long terme — brides, occlusions, éventrations, douleurs chroniques — ne sont pas encore mesurables. Ne signez jamais de transaction avant la consolidation et avant une expertise contradictoire complète. Le second piège est l’oubli des préjudices des proches : le conjoint qui a veillé des nuits en réanimation, les enfants qui ont vu un parent entre la vie et la mort subissent un préjudice moral propre, indemnisé en tant que victimes par ricochet, ainsi que leurs frais et leurs pertes de revenus. Le dossier doit donc chiffrer séparément le préjudice du patient opéré et celui de chacun de ses proches, avec leurs pièces propres.

Quand aucune faute ne peut être démontrée mais que les conséquences sont anormalement graves, la solidarité nationale prend le relais. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit qu’« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci », et l’article L. 1142-1-1 précise les dommages qui « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale ». En pratique, une diverticulite opérée dans les règles qui se complique d’une infection nosocomiale grave ou d’un aléa exceptionnel relève de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, dès lors que le seuil de gravité fixé par décret est atteint. Cette voie n’est pas un lot de consolation : elle obéit à ses propres règles, exige un dossier aussi rigoureux que la voie fautive, et aboutit à une indemnisation intégrale des préjudices. L’avocat examine systématiquement les deux voies en parallèle, car un dossier qui échoue sur la faute peut prospérer devant l’Office, et réciproquement.

B. CCI, ONIAM ou tribunal : agir dans les dix ans à Paris et en Île-de-France

La première étape, une fois le dossier médical obtenu, consiste à faire constater la faute et le lien avec la péritonite par une expertise médicale indépendante. Trois voies s’offrent aux familles, et le choix dépend de l’urgence, du coût et de la stratégie. Le référé-expertise devant le tribunal judiciaire — ou devant le tribunal administratif quand l’hôpital public est en cause — permet d’obtenir rapidement la désignation d’un expert, avec une mission précise : dire si la prise en charge a été conforme aux données acquises de la science et à la recommandation du scanner en première intention, dater le moment où la diverticulite aurait dû être diagnostiquée, évaluer la perte de chance et chiffrer les préjudices. La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux offre une voie gratuite et amiable : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». La commission d’Île-de-France reçoit les victimes parisiennes et franciliennes, ordonne une expertise, puis rend un avis qui désigne le payeur — l’assureur du praticien ou de la clinique en cas de faute, l’Office national d’indemnisation en cas d’accident non fautif grave. L’expertise privée, enfin, ordonnée par votre propre assureur de protection juridique ou diligentée par votre avocat, prépare utilement les deux autres voies et évite d’entrer dans la procédure sans connaître ses forces et ses faiblesses.

Quelle que soit la voie, le délai pour agir est confortable mais ne doit pas inciter à l’attente. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Dix ans à compter de la consolidation — c’est-à-dire du jour où l’état de santé est stabilisé, la stomie refermée ou déclarée définitive, et les séquelles évaluables — laissent le temps de soigner le patient, de mesurer les séquelles digestives et professionnelles, puis d’agir avec un dossier complet. Mais les preuves se conservent dès maintenant : le dossier médical se demande par écrit avec accusé de réception, les témoignages des proches présents aux urgences se recueillent par attestations conformes aux exigences de forme, les arrêts de travail se classent, les photographies des cicatrices et de la stomie se datent. Et l’assurance du praticien mérite une attention immédiate : l’article L. 1142-2 du code de la santé publique rappelle que les professionnels et les établissements « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité » : l’indemnisation, une fois la faute reconnue, est payée par un assureur solvable, pas par le médecin sur ses deniers propres, ce qui sécurise le recouvrement effectif des sommes allouées.

À Paris et en Île-de-France, la procédure présente des traits concrets que les familles doivent connaître. Quand le retard de diagnostic vient d’un médecin libéral ou d’une clinique privée, le tribunal judiciaire de Paris — qui comporte un pôle spécialisé dans le dommage corporel — et les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny ou Créteil selon le lieu des soins sont compétents, avec des expertises confiées à des chirurgiens viscéraux inscrits près la cour d’appel. Quand il vient d’un hôpital de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le tribunal administratif de Paris est seul compétent et applique les mêmes règles de fond, avec une expertise ordonnée en référé administratif. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, saisie par un formulaire accompagné du dossier médical et d’un résumé des préjudices, instruit gratuitement et rend son avis en plusieurs mois : un avis favorable oblige l’assureur désigné à adresser une offre dans un délai encadré, et son silence ou son refus rouvre la voie du tribunal avec un avis qui pèse lourd dans les débats. Dans tous les cas, les juridictions parisiennes exigent un chiffrage poste par poste conforme à la nomenclature, pièces à l’appui : relevés de la caisse primaire d’assurance maladie, factures de matériel de stomie et de soins infirmiers, attestations d’employeurs, certificats médicaux descriptifs. Un dossier parisien bien tenu — dossier hospitalier horodaté complet, expertise qui date précisément le stade Hinchey à chaque étape, chiffrage détaillé appliquant le taux de perte de chance — obtient des offres sérieuses sans attendre des années de procédure.

Le calendrier pratique d’une famille qui découvre aujourd’hui qu’une diverticulite a été manquée tient en cinq gestes ordonnés. D’abord, demander par écrit la copie intégrale du dossier médical de l’hôpital et du médecin, avec accusé de réception, et relancer en référé en cas de silence. Ensuite, consulter un avocat qui fera lire le dossier par un médecin-conseil de victimes pour vérifier que la faute est soutenable — le scanner manqué malgré des signes évocateurs — avant d’engager des frais. Puis saisir la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France ou le juge des référés pour obtenir une expertise contradictoire qui dira si la diverticulite aurait dû être diagnostiquée plus tôt et ce que le retard a coûté. Ensuite, chiffrer chaque poste de préjudice avec les pièces correspondantes et appliquer le taux de perte de chance proposé par l’expert, en discutant ce taux pied à pied car chaque point de pourcentage représente des milliers d’euros. Enfin, exiger de l’assureur désigné une offre écrite, motivée et poste par poste, et porter le différend devant le tribunal en cas d’offre insuffisante ou de refus. À chaque étape, le jugement bordelais de 2026 et les arrêts de la Cour de cassation de septembre 2026 et septembre 2025 fournissent aux avocats des leviers récents : un retard de deux jours sans réexamen ni imagerie vaut une faute et 20 % du préjudice de la complication, un scanner manqué aux urgences vaut 50 % d’une résection, et la fraction de chance perdue se paie jusqu’au dernier point.

Conclusion

La diverticulite pardonne rarement les jours perdus, et les juridictions en tirent une conséquence nette : une fosse iliaque gauche douloureuse et fébrile qui n’est ni réexaminée ni explorée par le scanner injecté, un patient renvoyé chez lui avec un traitement symptomatique, une perforation qui évolue vers la péritonite généralisée et la stomie engagent la responsabilité du praticien et de l’établissement. La Haute Autorité de Santé impose le scanner en première intention et classe chaque stade de Hinchey, le tribunal judiciaire de Bordeaux montre qu’un retard de deux jours sans réévaluation ni imagerie vaut une faute et 20 % du préjudice de la complication, la Cour de cassation rappelle le 2 septembre 2026 que la fraction de chance perdue d’éviter les complications se paie poste par poste, et le 24 septembre 2025 que même une chance minime ouvre droit à réparation. Pour les familles, la méthode tient en quatre gestes : obtenir l’intégralité du dossier horodaté, faire établir par une expertise indépendante ce que la précocité aurait changé, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation avec un dossier chiffré, puis exiger de l’assureur une offre poste par poste sous le contrôle du tribunal en cas de désaccord. Dix ans à compter de la consolidation laissent le temps de bien agir, jamais celui d’attendre.

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