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Garagiste traité d’arnaqueur sur Google : faire supprimer l’avis, prouver la réparation et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Garagiste traité d’arnaqueur sur Google : faire supprimer l’avis, prouver la réparation et agir en diffamation dans les trois mois

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« Arnaqueur », « voleur », « escroc, fuyez ce garage » : un seul avis Google assassine remplit moins d’une ligne et vide pourtant un atelier pendant des mois. Le client mécontent affirme que la facture a été gonflée, que les pièces facturées n’ont jamais été changées, que le garagiste a « volé » 500 euros sur une distribution. L’avis trône en tête de la fiche d’établissement, Google refuse de le retirer malgré le signalement, l’auteur se cache derrière un pseudonyme et le téléphone de l’atelier sonne moins. La première urgence consiste à figer la preuve avant que l’avis ne soit modifié ou effacé, puis à activer les bons leviers dans le bon ordre : signalement motivé à la plateforme, mise en demeure, identification de l’auteur, référé pour obtenir le retrait, puis citation en diffamation avant l’expiration du délai de trois mois. Chaque étape répond à une règle précise de la loi du 29 juillet 1881, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et du règlement européen sur les services numériques, et le tribunal judiciaire de Paris vient de juger, le 4 septembre 2026, le cas exact d’un professionnel traité d’« arnaqueur » sur une plateforme. Ce guide explique comment qualifier l’avis, quelles preuves d’atelier faire constater, comment faire supprimer l’avis et identifier son auteur, et comment agir sans tomber dans les nullités qui font perdre les procès de presse. Pour le cadre général de cette matière, voir la page du cabinet consacrée à la diffamation.

I. Faire supprimer l’avis Google et identifier son auteur avant que la preuve ne disparaisse

A. Contester l’avis auprès de Google : le signalement motivé qui déclenche les obligations de la plateforme

Le premier réflexe du garagiste consiste à répondre à l’avis publiquement, avec calme et sans accuser en retour. Une réponse mesurée qui rappelle les faits vérifiables, l’ordre de réparation signé, la facture détaillée et l’invitation à reprendre contact au garage, rassure les lecteurs et évite de commettre à son tour une diffamation. Les juridictions apprécient la retenue du professionnel, et une réponse agressive restreint ensuite la marge de manoeuvre devant le juge. Ce premier geste ne suffit toutefois jamais : il faut en parallèle signaler l’avis à Google depuis la fiche d’établissement, en sélectionnant le motif exact, conflit d’intérêts, faux avis ou contenu diffamatoire, et en joignant les pièces qui démontrent le caractère mensonger, comme la facture et l’ordre de réparation. Google n’est pas obligé de retirer sur simple demande, et son refus initial, fréquent, ne clôt pas le dossier : il ouvre la phase juridique du signalement.

Le droit de la consommation donne au garagiste un appui précis. Aux termes de l’article L. 111-7-2 du code de la consommation, la plateforme qui diffuse des avis en ligne « met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé ». Le signalement doit donc être motivé et documenté : préciser l’URL exacte de l’avis, la date de sa mise en ligne, l’identité de l’établissement visé, et expliquer en quoi l’avis est faux, par exemple en démontrant que le pseudonyme ne correspond à aucun client de l’atelier sur la période concernée ou que la réparation décrite n’a jamais été effectuée. Le règlement européen sur les services numériques renforce ce mécanisme. Son article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA) impose à chaque fournisseur d’hébergement un mécanisme de notification et d’action accessible par voie électronique, permettant à tout particulier ou entité de signaler un contenu précis considéré comme illicite. La notification doit contenir l’URL exacte, l’explication étayée de l’illicéité, les coordonnées du notifiant et une déclaration de bonne foi. L’enjeu de cette précision est majeur : Une notification complète, qui permet à un opérateur diligent d’identifier l’illicéité sans examen juridique approfondi, vaut connaissance effective de l’illicéité et fait courir la responsabilité de la plateforme si elle s’abstient d’agir promptement, tandis qu’un signalement vague l’autorise à classer sans suite. Le garagiste adresse donc à Google une notification écrite, en recommandé électronique ou via l’outil dédié, qui reprend mot pour mot les passages litigieux, leur URL, la démonstration de leur fausseté pièces à l’appui, et qui exige le retrait ainsi que la conservation des données d’identification de l’auteur.

En parallèle, le garagiste met en demeure l’auteur de l’avis, même pseudonyme, par réponse publique et, dès que possible, par écrit direct. La mise en demeure exige le retrait sous quelques jours, rappelle le délai de prescription de trois mois de la loi de 1881 et annonce l’action en diffamation. Elle produit trois effets : certains auteurs retirent d’eux-mêmes, elle établit la mauvaise foi de celui qui maintient des allégations démenties par les pièces, et elle préserve les droits contre la plateforme en démontrant que le maintien du contenu est délibéré. Pendant ce temps, le garagiste rassemble son dossier d’atelier : ordre de réparation signé par le client, devis accepté, facture détaillée avec références des pièces, photographies des pièces remplacées, relevé du kilométrage, planning de l’atelier prouvant la prise en charge, attestations des autres clients satisfaits et échanges de messages avec le plaignant. Ce dossier sert deux fois : il fonde le signalement auprès de Google et il ruinera par avance l’exception de vérité ou de bonne foi que l’auteur tentera d’invoquer au procès.

B. Identifier l’auteur anonyme et figer la preuve : le constat, les données de connexion et le juge des référés

La plupart des avis assassins sont pseudonymes, et Google ne communique pas spontanément l’identité de leurs auteurs. La loi impose pourtant aux plateformes de conserver les moyens d’identifier les contributeurs. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 26 février 2025, dans un arrêt rendu à propos d’une chaîne YouTube diffamatoire anonyme, le pourvoi n° 23-16.762 : « les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public doivent détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires pour les besoins des procédures pénales. » Le garagiste demande donc à Google, dès la mise en demeure, la conservation de ces données, adresses IP de création du compte et de publication de l’avis, adresse électronique et numéro de téléphone renseignés, avant qu’elles ne soient effacées. Si l’avis est supprimé entre-temps, cette demande de conservation reste le seul moyen d’identifier ensuite l’auteur pour l’assigner.

Pour obtenir la communication de ces données et le retrait de l’avis, deux voies judiciaires rapides coexistent. D’une part, l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, issu de la loi du 21 mai 2024, prévoit que « Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. » Cette procédure permet d’obtenir le retrait et l’identification dans des délais courts. D’autre part, l’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le trouble manifestement illicite suppose une violation évidente de la règle de droit, et c’est là que la qualification de l’avis devient décisive, car le juge des référés ne tranche pas le fond du litige de presse.

La Cour de cassation encadre strictement ce contrôle. Dans ce même arrêt du 26 février 2025, elle juge que « pour faire usage, en l’absence de débat contradictoire avec les auteurs des propos litigieux, du pouvoir qui lui est conféré de retrait de contenu ou de blocages de sites, portant atteinte à la liberté d’expression, le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d’un abus de celle-ci. » Et elle ajoute : « Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise. » Lorsque l’auteur reste introuvable malgré les obligations de conservation de la plateforme, la Cour de cassation, dans ce même arrêt du 26 février 2025, juge que « dans le cas d’une impossibilité d’identifier la ou les personnes ayant contribué à leur création, en dépit des obligations prévues par ce texte, faisant obstacle à tout débat contradictoire, il incombe au juge d’apprécier si la suppression des contenus est proportionnée à l’atteinte subie par les personnes visées. » Le garagiste prépare donc sa demande de retrait comme un dossier de fond en miniature : constat de commissaire de justice de l’avis avec son URL et sa date, démonstration pièce par pièce de la fausseté des allégations, et chiffrage du préjudice, baisse du chiffre d’affaires, annulations de rendez-vous, captures des appels de clients inquiets.

La preuve, en matière d’avis en ligne, est fragile et s’efface en un clic. Le garagiste fait établir sans délai un constat par un commissaire de justice, qui décrit l’avis mot pour mot, son auteur affiché, sa date, son URL, sa position sur la fiche et le contexte des autres avis. Les captures d’écran personnelles ne sont pas sans valeur, mais le constat fait foi jusqu’à preuve contraire et impressionne le juge des référés comme la plateforme. Le dossier d’atelier complète le dispositif : ordre de réparation signé, facture détaillée, références des pièces changées, photographies avant et après intervention, kilométrage relevé, historique d’entretien du véhicule et correspondances avec le client. Face à un avis qui affirme que des plaquettes facturées 300 euros n’ont pas été changées, la facture du fournisseur, la photographie des plaquettes neuves montées et le planning de l’atelier ferment toute discussion sur la base factuelle. Cette rigueur probatoire sert aussi contre Google : elle établit la connaissance effective de l’illicéité après notification complète et fonde, en cas de maintien fautif, une action en responsabilité distincte de celle dirigée contre l’auteur.

II. Poursuivre l’auteur en diffamation dans les trois mois sans se tromper de qualification ni de procédure

A. Arnaqueur, voleur, escroc sur Google : diffamation, injure ou dénigrement du garage

Tout avis négatif n’est pas une diffamation, et la qualification commande la procédure, les peines et les défenses possibles. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé », et il punit la publication « même si elle est faite sous forme dubitative ». L’avis qui affirme que le garagiste a facturé des pièces non changées ou gonflé une facture de 500 euros impute un fait précis, vérifiable et attentatoire à l’honneur professionnel : c’est une diffamation, passible, envers un particulier, d’une amende de 12 000 euros en vertu de l’article 32 de la même loi, qui dispose que « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Le même article 29 définit l’injure comme « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». Un avis qui se borne à écrire « nul, fuyez » sans imputer aucun fait relève de l’injure, punie par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881. Le mot « arnaqueur », fréquent dans les avis contre les garagistes, se situe à la frontière : il peut exprimer une simple opinion méprisante comme il peut imputer des escroqueries précises, et tout dépend du contexte et des autres phrases de l’avis.

Une décision toute récente éclaire ce point et mérite l’attention des garagistes. Le 4 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé sous le numéro RG 26/54084, a examiné des propos publiés sur Facebook qui traitaient un entrepreneur d’« arnaqueur » pratiquant des « magouilles ». Le juge a estimé que le mot arnaqueur exprimait une opinion péjorative sur les mérites professionnels du demandeur, mais que ces propos, intervenant alors que son activité venait d’être médiatisée dans une émission, traduisaient les critiques d’un internaute sans prendre la forme d’une invective ni d’un terme de mépris, et que leur charge outrageante restait insuffisante pour caractériser, avec l’évidence requise en référé, une injure manifeste. Le tribunal a rappelé qu’un trouble manifestement illicite suppose la violation évidente d’une règle de droit, et il a refusé l’identification des auteurs comme la provision, tout en rappelant que la responsabilité des hébergeurs reste conditionnée à la connaissance du caractère manifestement illicite ou à l’absence de retrait prompt après notification explicite. L’enseignement pour le garagiste est double : un avis lapidaire réduit au seul mot « arnaqueur » obtient difficilement un retrait en référé, tandis qu’un avis qui détaille une fausse facturation ou un vol imaginaire caractérise bien plus nettement l’illicite et justifie le retrait comme la condamnation au fond. D’où l’importance de viser, dans l’assignation, les passages qui imputent des faits précis plutôt que les formules vagues.

Une troisième qualification guette lorsque l’avis émane d’un concurrent : le dénigrement. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge, dans son arrêt du 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-18.350, que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ». Le faux avis posté par le garage voisin qui dénigre les prestations pour capter la clientèle relève de la concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », sans le formalisme ni la prescription de trois mois de la loi de 1881. Les indices du faux avis de concurrent sont connus : compte sans historique, avis multiples pour le même établissement rival, vocabulaire professionnel, publication groupée après l’ouverture du garage voisin. Le garagiste qui établit l’origine concurrentielle cumule utilement les deux actions, diffamation contre l’auteur et concurrence déloyale, et réclame la réparation de son préjudice commercial sur les deux fondements.

L’auteur de l’avis dispose de deux défenses qu’il faut anticiper. D’abord l’exception de vérité : l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Si le garagiste a réellement facturé une pièce non changée, le procès est perdu d’avance, et l’action ne doit pas être engagée. Ensuite la bonne foi, qui suppose un sujet d’intérêt général, une base factuelle suffisante, la prudence dans l’expression et l’absence d’animosité personnelle. La chambre criminelle exige une démonstration rigoureuse : dans son arrêt du 15 octobre 2019, pourvoi n° 18-83.255, elle rappelle que « si c’est au seul auteur d’imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d’établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu’autant qu’ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision ». Un avis anonyme posté sous pseudonyme, sans enquête ni pièce, remplit rarement ces conditions, et la chambre criminelle l’a confirmé le 3 juin 2025, pourvoi n° 24-81.678, en jugeant que « les critères de la bonne foi doivent s’analyser avec plus de rigueur lorsque l’auteur des propos diffamatoires est un journaliste qui fait profession d’informer », exigence qui vaut à plus forte raison pour des accusations techniques sur des réparations automobiles lancées sans vérification. Le dossier d’atelier du garagiste, ordre de réparation, facture, photographies et planning, prive l’auteur de toute base factuelle et referme la porte de la bonne foi.

B. La prescription de trois mois et le formalisme qui fait perdre les procès gagnés

La loi de 1881 pardonne rarement le retard. Son article 65 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Trois mois, et non trois ans : passé ce délai sans acte interruptif, l’action est éteinte et le garagiste ne peut plus rien contre l’auteur. Pour un avis publié sur internet, le point de départ se situe à la première mise en ligne. La chambre criminelle l’a fixé dans son arrêt du 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505 : « le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, et que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ». Chaque modification de l’avis ne fait pas repartir le délai. La chambre criminelle l’a confirmé le 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920 : « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai. Il s’ensuit que les faits objet de la poursuite sont atteints par la prescription de l’action publique. » Le garagiste date donc chaque avis au jour de sa première publication, attestée par le constat, et il assigne dans les trois mois de cette date, sans se laisser abuser par les retouches ultérieures.

Ni le signalement à Google, ni la mise en demeure, ni la simple plainte au commissariat n’interrompent cette prescription. Avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête régulièrement articulées et qualifiées produisent cet effet interruptif, et une fois les poursuites engagées, seuls les actes d’instruction ou de poursuite font courir un nouveau délai. Concrètement, le garagiste interrompt la prescription par une citation directe devant le tribunal correctionnel, par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, ou par une assignation en référé suivie d’une action au fond dans le délai. L’erreur classique consiste à attendre la réponse de Google pendant deux mois, puis à déposer une plainte simple en croyant le délai suspendu : à l’audience, l’auteur soulève la prescription et le procès s’arrête avant tout débat sur le fond. Le calendrier se pilote donc dès le premier jour : constat la première semaine, notification et mise en demeure le premier mois, identification et référé le deuxième mois, citation au fond avant la fin du troisième mois.

La citation en diffamation obéit en outre à un formalisme redoutable, sanctionné par la nullité. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », et il ajoute que « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » La citation reproduit donc l’avis mot pour mot, avec son URL et sa date, vise les passages exacts, distingue la diffamation de l’injure pour chaque extrait, et vise les articles 29, 32 et 65. Une citation qui vise globalement « l’avis Google » sans reproduire les phrases ou qui oublie un texte applicable est annulée, et l’annulation intervient souvent après l’expiration du délai de trois mois, quand il n’est plus possible de recommencer. Symétriquement, si l’auteur de l’avis entend prouver la vérité des faits, l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 l’oblige, « dans le délai de dix jours après la signification de la citation », à signifier les faits dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces et les noms des témoins, « le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve ». Le garagiste vérifie à l’audience que cette offre de preuve a été respectée dans les formes et les délais : toute déchéance de l’adversaire simplifie radicalement le procès. Enfin, la chambre criminelle veille à la motivation des décisions : dans son arrêt du 7 janvier 2020, pourvoi n° 18-85.620, elle rappelle que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Des conclusions précises qui reprennent chaque pièce de l’atelier contraignent le tribunal à répondre point par point et sécurisent la condamnation, avec dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil et publication du jugement aux frais du condamné.

Conclusion

Un avis Google qui traite un garagiste d’arnaqueur se combat sur deux fronts menés ensemble : la plateforme, avec une notification motivée et documentée qui l’oblige à agir, et l’auteur, identifié puis poursuivi en diffamation dans les trois mois. La qualification fait le tri entre l’opinion désagréable, l’injure et la diffamation caractérisée par l’imputation d’un fait précis, et le dossier d’atelier, ordre de réparation, facture détaillée, photographies et planning, transforme chaque allégation mensongère en preuve à décharge. La prescription de trois mois, comptée dès la première mise en ligne, et le formalisme de la citation ne pardonnent ni l’attente ni l’approximation : constat immédiat, signalement le premier mois, référé le deuxième, citation avant la fin du troisième. Les garagistes qui tiennent ce calendrier obtiennent le retrait, l’identification et l’indemnisation ; ceux qui répondent sous le coup de la colère ou attendent que l’avis s’enfonce dans la liste perdent la preuve, le délai et souvent le procès. Face à un avis assassin, la rapidité documentée vaut mieux que la colère publique.

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