Votre banque vient de bloquer vos comptes, un huissier vous a remis un procès-verbal de saisie sur votre appartement parisien, ou vous apprenez qu’un navire, un véhicule ou des parts sociales sont immobilisés en France sur ordre d’un juge d’un autre pays européen. La pièce jointe parle de décision de gel européenne, de certificat, parfois de confiscation à venir. Faut-il contester en France, dans le pays qui a ordonné la mesure, ou dans les deux ? Quel juge saisir, dans quel délai, avec quelles pièces, et comment obtenir la mainlevée sans reconnaître l’infraction poursuivie à l’étranger ? Cet article donne le mode d’emploi contentieux complet, fondé sur les textes français en vigueur et la jurisprudence récente de la Cour de cassation, pour les personnes visées et pour les tiers propriétaires de bonne foi.
La première partie explique le réflexe immédiat : vérifier le certificat de gel, comprendre s’il s’agit d’une décision européenne de gel ou d’une entraide classique, puis choisir la voie de recours exacte sans perdre le délai. La seconde partie traite l’étape suivante, la demande d’exécution en France d’une confiscation étrangère : procédure devant le tribunal correctionnel, six motifs de refus, droits des tiers et mainlevée de plein droit. Le propos vaut pour tout bien situé en France, avec un éclairage particulier pour Paris et l’Île-de-France, où se concentrent les saisies bancaires, immobilières et les contentieux portés devant les juridictions parisiennes.
I. Compte ou bien gelé en France sur ordre d’un juge européen : que faire dès la notification ?
A. Décision de gel européenne reçue en France : vérifier le certificat et la base légale applicable
Le point de départ est une définition légale précise. Aux termes du droit français :
« Une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat d’émission, afin d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l’aliénation d’un bien susceptible de faire l’objet d’une confiscation et se trouvant sur le territoire d’un autre Etat membre, appelé Etat d’exécution. » Ce texte figure à l’article 695-9-1 du code de procédure pénale. Trois éléments doivent donc être réunis : une autorité judiciaire d’émission située dans l’Union européenne, un bien localisé en France comme État d’exécution, et une finalité de confiscation future. Sans finalité de confiscation, la mesure relève d’un autre régime, notamment de la décision d’enquête européenne pour recueillir des preuves, et le contentieux change entièrement.
Le périmètre des biens susceptibles d’un gel est large. La loi dispose : « Peut faire l’objet d’une décision de gel tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d’un titre ou d’un droit sur ce bien, dont l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission estime qu’il est le produit d’une infraction ou correspond en tout ou partie à la valeur de ce produit, ou constitue l’instrument ou l’objet d’une infraction. » Ce texte est l’article 695-9-2 du code de procédure pénale. Comptes bancaires, immeubles, véhicules, navires, parts sociales, créances, portefeuilles de titres et documents attestant de droits peuvent donc être visés, y compris en valeur, c’est-à-dire à concurrence du produit estimé de l’infraction. En pratique parisienne, les gels portent le plus souvent sur des soldes bancaires auprès d’établissements de la place, des appartements détenus directement ou par société civile immobilière, et des véhicules haut de gamme. Chaque bien doit être identifié avec précision : nature, localisation, propriétaire ou gardien. Une désignation vague fragilise l’exécution et ouvre une discussion sur la proportionnalité et sur l’atteinte aux droits des tiers.
Le même article apporte une distinction que beaucoup d’interlocuteurs manquent au premier regard. Il précise que les demandes tendant à empêcher la destruction ou le déplacement d’un objet, d’un document ou d’une donnée susceptible de servir de pièce à conviction, même s’il s’agit du produit de l’infraction, doivent faire l’objet d’une décision d’enquête européenne selon la section dédiée, et non d’une décision de gel. Autrement dit, conserver une preuve pour le procès étranger et priver une personne de son bien en vue d’une confiscation future obéissent à deux instruments différents, avec deux certificats différents et deux voies de contestation différentes. Vérifier l’intitulé exact du certificat reçu constitue donc la première tâche : un certificat de gel se défend sur le terrain de la confiscation prévisible, un certificat d’enquête se défend sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure probatoire. Une erreur de qualification dans l’argumentaire conduit à invoquer le mauvais texte et à perdre un temps précieux.
Le certificat joint à la décision de gel conditionne tout. L’article 695-9-3 du code de procédure pénale énumère dix mentions obligatoires : identification de l’autorité d’émission et, le cas échéant, de l’autorité compétente pour exécuter dans l’État d’émission, date et objet de la décision, données d’identification des biens avec description précise, localisation en France et désignation du propriétaire ou gardien, identité des personnes soupçonnées ou condamnées, motifs avec résumé des faits, nature et qualification juridique de l’infraction, indication éventuelle d’une catégorie d’infractions dispensant de vérifier la double incrimination avec peine encourue d’au moins trois ans, description complète de l’infraction dans le cas contraire, voies de recours ouvertes dans l’État d’émission avec juridiction et délai, circonstances pertinentes, signature attestant l’exactitude. Un certificat incomplet, non traduit, sans résumé des faits, sans qualification juridique, sans indication des recours ou sans signature, donne prise à discussion devant le juge français, non pour juger l’affaire étrangère au fond, mais pour vérifier que la reconnaissance mutuelle repose sur une information loyale et complète.
Le certificat annonce aussi la suite. La loi prévoit : « La décision de gel de biens est accompagnée d’une demande d’exécution d’une décision de confiscation du bien. » À défaut, le certificat contient l’instruction de conserver le bien jusqu’à réception de cette demande et mentionne la date probable de sa présentation, la demande étant ensuite traitée selon les règles de l’entraide et de la coopération en matière de confiscation. Ce texte est l’article 695-9-4 du code de procédure pénale. Concrètement, le gel n’a pas vocation à durer indéfiniment sans confiscation : soit la confiscation suit et fait l’objet d’une procédure d’exécution distincte avec ses garanties propres, soit l’absence de demande dans un délai raisonnable, l’abandon des poursuites à l’étranger ou l’échec de la confiscation ouvrent la voie à une demande de mainlevée. Conserver le certificat avec sa date, ses mentions sur la confiscation annoncée et la date probable affichée permet de dater le caractère provisoire et d’en tirer les conséquences si l’État d’émission reste silencieux.
La nature juridique du gel a été clarifiée par la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 13 décembre 2023. La Cour énonce : « Il s’en déduit que la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l’Union européenne qui correspond, dans l’ordre juridique interne, à une décision de saisie pénale destinée à garantir l’exécution de la confiscation du bien objet de la mesure. » (Cass. crim., 13 décembre 2023, n° 22-87.237) Cette solution a une portée pratique immédiate : le gel européen se lit en France comme une saisie pénale, avec le régime protecteur qui accompagne les saisies, notamment pour les tiers, et avec les voies de recours du droit français de l’instruction lorsqu’il émane d’un juge français, ou de l’exécution lorsqu’il vient d’un juge étranger. Elle écarte l’idée d’une mesure administrative discrétionnaire : c’est un acte judiciaire, motivé, documenté, contrôlable.
Reste à distinguer le gel européen de l’entraide classique hors Union européenne. En l’absence de convention contraire, les demandes de saisie en vue de confiscation ultérieure émanant d’autorités étrangères obéissent aux articles 694-10 et suivants du code de procédure pénale, avec un motif de rejet précoce si un motif de refus de confiscation apparaît déjà constitué, et avec le filtre de l’ordre public et des intérêts essentiels de la Nation prévu à l’article 694-4 du code de procédure pénale, sur transmission au procureur général puis, le cas échéant, au ministre de la justice. Pour les demandes suisses, américaines, britanniques ou émiraties, ce cadre classique s’applique, avec une procédure d’autorisation d’exécution devant le tribunal correctionnel décrite plus loin. Pour une demande allemande, espagnole, italienne, belge ou néerlandaise fondée sur le règlement du 14 novembre 2018 sur la reconnaissance mutuelle, le régime européen prime, avec des délais resserrés et une liste de motifs de refus limitative. Identifier l’État d’émission détermine donc le texte applicable, le juge compétent et la marge de discussion.
Enfin, la dispense de double incrimination mérite une vérification immédiate. Pour trente-deux catégories d’infractions punies d’au moins trois ans dans l’État d’émission, dont la participation à une organisation criminelle, le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants, la corruption, la fraude, le blanchiment, la cybercriminalité ou les crimes relevant de la Cour pénale internationale, l’article 694-32 du code de procédure pénale permet de ne pas exiger que les faits constituent aussi une infraction en France. Si le certificat coche l’une de ces cases, la discussion sur la qualification française se réduit fortement. S’il ne la coche pas, ou si la peine encourue affichée reste inférieure au seuil, la double incrimination redevient un levier : le juge français vérifie alors que les faits décrits correspondraient à une infraction en droit français. Dans les dossiers de fraude fiscale, d’abus de biens sociaux ou de faux, où la qualification varie selon les pays, ce contrôle garde une importance réelle.
Le réflexe utile dans les quarante-huit heures se résume en une checklist : exiger la décision complète et le certificat intégral avec traduction, relever l’État d’émission et le fondement affiché, contrôler les dix mentions du certificat, dater la confiscation annoncée, photographier l’état des biens et geler toute disposition qui aggraverait la situation, réunir titres de propriété et justificatifs d’origine des fonds, et faire dater par écrit toute demande de restitution ou de mainlevée partielle pour les besoins de la vie courante et la défense. Pour une analyse du contentieux voisin des perquisitions et saisies ordonnées en France sur demande d’un juge étranger, avec la question des nullités d’exécution, le lecteur peut se reporter à notre décryptage dédié à l’entraide pénale et à la contestation des perquisitions et saisies demandées par un juge étranger, qui complète utilement le présent propos centré sur le gel et la confiscation.
B. Gel européen ou saisie pénale française : choisir la bonne voie de recours sans manquer le délai applicable
L’erreur la plus coûteuse consiste à former le mauvais recours. Lorsque le gel émane d’un juge d’instruction français et porte sur un bien meuble corporel confiscable, par exemple un navire saisi comme instrument présumé d’un trafic, la Cour de cassation juge que cette décision a, dans l’ordre interne, la nature d’un acte d’instruction prévu par l’article 97 du code de procédure pénale, et que sa régularité ne peut être contestée par la voie de l’appel, mais selon la procédure prévue par les articles 173 et suivants du code de procédure pénale. La Cour précise dans le même arrêt : « Or, en l’espèce, la décision de saisie du juge d’instruction, en ce qu’elle porte sur un bien meuble corporel confiscable comme étant susceptible d’être l’instrument des faits objet de l’information, s’analyse en un acte d’instruction prévu par l’article 97 du code de procédure pénale. » (Cass. crim., 13 décembre 2023, n° 22-87.237) Elle ajoute : « En conséquence, la régularité de la saisie ne peut être contestée par la voie de l’appel. » et : « Il appartient aux parties, lorsqu’elles contestent la régularité de la saisie, de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité de celle-ci, dans les conditions des articles 173 et suivants du code de procédure pénale. » (même arrêt) L’appel interjeté contre une telle ordonnance est donc déclaré irrecevable, comme la Cour l’a confirmé le 6 mai 2026 dans une affaire de saisie d’un navire en Espagne sur le fondement du règlement du 14 novembre 2018 : « L’ordonnance du juge d’instruction, prise sur le fondement du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, en ce qu’elle porte sur un bien meuble corporel confiscable comme étant susceptible d’être le produit de la fraude fiscale et l’objet du blanchiment poursuivis, a la nature, dans l’ordre juridique interne, d’un acte d’instruction prévu par l’article 97 du code de procédure pénale, dont la régularité ne peut être contestée que selon la procédure prévue par les articles 173 et suivants du même code. » Cette solution figure à l’arrêt n° 25-80.787 du 6 mai 2026. En conséquence, le pourvoi formé contre l’arrêt déclarant l’appel irrecevable est lui-même irrecevable. Le praticien retient une règle simple : contre une ordonnance de gel ou de saisie du juge d’instruction français, agir par requête en nullité et par demande de restitution devant le juge d’instruction puis la chambre de l’instruction, dans les délais de l’instruction, plutôt que par un appel voué à l’irrecevabilité.
La jurisprudence illustre cette mécanique par des affaires de navires qui parlent aux propriétaires et aux sociétés d’armement. Dans l’affaire du voilier Zoi, un juge d’instruction français avait rendu une ordonnance de gel portant sur un navire situé en Grèce, considéré comme ayant servi au transport de stupéfiants, avec certificat transmis aux autorités grecques et exécution en Grèce, puis débat sur la notification simultanée de l’ordonnance et du certificat et sur la restitution. La Cour de cassation a censuré l’arrêt de Bordeaux en ses seules dispositions rejetant la demande de restitution, pour défaut de pièces mises à disposition de l’avocat et de réponse aux articulations essentielles, tout en maintenant la qualification d’acte d’instruction non susceptible d’appel. Dans une affaire jugée le 12 février 2025 sous le pourvoi n° 24-86.470, la saisie en Italie d’un navire appartenant à une société des îles Caïmans a donné lieu à un débat sur la tardiveté de l’appel : la chambre de l’instruction avait jugé l’appel tardif, la société invoquant un obstacle postal aux Caïmans. La Cour rappelle à cette occasion que le délai peut être prorogé lorsqu’un obstacle insurmontable a mis la partie dans l’impossibilité d’exercer son recours en temps utile, tout en exigeant la preuve précise de cet obstacle. Pour un destinataire lointain, société offshore ou personne expatriée, la notification par lettre recommandée, sa date d’arrivée réelle et la mention de la boîte postale deviennent des pièces décisives. Conserver les enveloppes, les avis de passage, les attestations du prestataire postal et les relevés de suivi conditionne l’issue.
Lorsque le gel vient d’un État d’émission européen pour exécution en France, la logique s’inverse partiellement : la France exécute, elle ne rejuge pas l’affaire étrangère. Le principe de reconnaissance mutuelle interdit en général de contester devant le juge français les motifs de fond de la décision étrangère, c’est-à-dire la culpabilité, la qualification retenue par le pays d’émission ou l’opportunité des poursuites. La contestation en France porte sur les conditions de la reconnaissance : certificat complet et exact, bien confiscable en droit français, double incrimination quand elle reste exigée, respect des droits des tiers, garanties procédurales, proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété. Parallèlement, les motifs de fond se discutent dans l’État d’émission, par le recours indiqué dans le certificat, avec l’aide d’un avocat local et dans le délai indiqué, souvent bref. Mener les deux actions ensemble évite l’angle mort : gagner en France sur un vice du certificat n’éteint pas l’affaire étrangère, et gagner sur le fond à l’étranger prive le gel de base et justifie la mainlevée en France. Le certificat indique la juridiction et le délai du recours étranger : les noter dès réception et mandater sans attendre un correspondant local constitue une mesure conservatoire pour la défense elle-même.
La demande de restitution et la demande de mainlevée partielle forment le deuxième front, souvent plus rapide qu’une nullité. Devant le juge d’instruction français, la restitution d’un objet saisi peut être sollicitée à tout moment de l’instruction, avec appel devant la chambre de l’instruction. Devant le juge de l’exécution d’une décision étrangère, la mainlevée découle du refus d’exécution, comme on le verra, mais peut aussi être recherchée à titre provisoire pour les besoins essentiels : déblocage d’une part du solde pour les charges, les salaires, les soins, les honoraires de défense, ou autorisation d’utiliser un véhicule pour l’activité professionnelle. Ces demandes exigent des pièces concrètes : relevés bancaires, échéanciers, contrats de travail, baux, factures, attestations d’assurance, et, pour les sociétés, comptabilité et registre des bénéficiaires effectifs. Un dossier chiffré et documenté obtient davantage qu’une protestation générale. À Paris, où les banques appliquent strictement les instructions de gel et exigent une décision écrite pour tout déblocage, même partiel, la précision de la demande conditionne la réponse du parquet et du juge.
Les délais appellent une vigilance particulière. Contre une ordonnance du juge d’instruction, les délais de la nullité et de la restitution courent vite et supposent l’accès au dossier par l’avocat, avec inventaire des pièces. Contre un jugement du tribunal correctionnel autorisant l’exécution d’une confiscation étrangère, le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification, comme jugé le 5 janvier 2023 et rappelé ci-après. Contre une décision de gel européenne à exécuter, les textes européens imposent des délais de reconnaissance brefs, de l’ordre de quelques jours en urgence et de quelques semaines au fond, ce qui laisse peu de temps pour réunir les pièces depuis l’étranger. Dater chaque notification, exiger un récépissé, vérifier la traduction et la signature du certificat, et former le recours exact plutôt qu’un recours de principe, évite l’irrecevabilité qui ferme ensuite la discussion au fond. L’expérience des dossiers de navires montre que l’argument de l’obstacle postal ou de la notification tardive ne prospère que s’il est prouvé pièce par pièce.
Deux pièges reviennent dans les dossiers reçus au cabinet. Le premier consiste à attaquer le gel français comme s’il s’agissait d’une confiscation définitive, en invoquant des motifs propres à la confiscation alors que le juge n’a encore ordonné qu’une mesure conservatoire. Le second consiste, à l’inverse, à laisser passer le gel en se disant que la confiscation se discutera plus tard, puis à découvrir que le jugement d’exécution reprend le gel comme acquis et que les arguments de procédure auraient dû être soulevés plus tôt. La bonne méthode distingue trois temps : gel conservatoire, demande d’exécution de la confiscation, exécution définitive avec attribution ou vente des biens. Chaque temps a son juge, ses pièces et son délai. Manquer le premier temps complique le deuxième, et manquer le deuxième rend le troisième presque inéluctable.
II. Confiscation étrangère à exécuter en France : comment contester et obtenir la mainlevée ?
A. Exécution d’une confiscation étrangère en France : procédure devant le tribunal et six motifs de refus
Hors Union européenne ou pour les décisions définitives de confiscation, l’exécution en France passe par le tribunal correctionnel. L’article 713-36 du code de procédure pénale vise les décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères et portant sur des biens ayant servi ou destinés à commettre l’infraction, sur le produit direct ou indirect, ou sur un bien de valeur correspondante. L’article 713-38 du code de procédure pénale précise que l’exécution est autorisée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, à condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’État requérant. Le tribunal français ne rejuge pas la culpabilité : il vérifie que la décision étrangère peut produire effet en France sans heurter les principes fondamentaux du droit français.
Les motifs de refus sont énumérés limitativement à l’article 713-37 du code de procédure pénale et méritent une lecture ligne par ligne, car chacun correspond à un moyen de défense autonome. Premier motif : les faits ne constituent pas une infraction en droit français. Il faut comparer le récit étranger aux incriminations françaises, sans s’arrêter aux étiquettes : une infraction inconnue en France mais dont les faits correspondent à un abus de biens sociaux, une escroquerie ou un blanchiment caractérise la double incrimination, tandis qu’un comportement licite en France bloque l’exécution. Deuxième motif : les biens ne sont pas confiscables en droit français. Le renvoi se fait à l’article 131-21 du code pénal, qui détaille les biens confiscables, le sort des biens des tiers de bonne foi et la confiscation en valeur. Un bien insaisissable ou non prévu par la loi française échappe à l’exécution. Troisième motif : la décision étrangère a été rendue sans garanties suffisantes des libertés et des droits de la défense. Jugement par défaut sans possibilité de nouveau procès, absence d’avocat, interprète refusé, preuves obtenues par contrainte, délai déraisonnable : chaque manquement documenté compte. Quatrième motif : la décision vise une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Ce moyen, rarement invoqué mais décisif dans les dossiers politiques, exige des pièces sur le contexte des poursuites. Cinquième motif : le parquet français a classé les mêmes faits ou ils ont déjà été jugés définitivement en France ou dans un autre État, avec exécution ou impossibilité d’exécution de la peine. C’est la protection contre la double poursuite, qui suppose de produire les décisions de classement ou de jugement et les justificatifs d’exécution. Sixième motif : l’infraction politique. Une qualification politique au sens du droit de l’extradition et de l’entraide bloque l’exécution, sous réserve d’une démonstration précise et non d’une simple affirmation.
L’affaire jugée le 5 janvier 2023 illustre l’articulation entre ces motifs et les droits des tiers. Un tribunal fédéral suisse avait condamné une personne pour corruption d’agents publics étrangers, gestion déloyale et blanchiment, et ordonné la confiscation d’un appartement parisien appartenant à une société civile immobilière qui n’était pas partie au procès suisse, avec saisie pénale immobilière préalable à Paris dès 2012, demande d’exécution en 2019, jugement parisien d’exécution en 2020 et débat sur la convocation et la notification à la société propriétaire. La Cour de cassation, sous le pourvoi n° 21-87.017 du 5 janvier 2023, juge que les motifs de non-exécution concernent soit la personne condamnée, soit le tiers propriétaire, que ces personnes ont droit à un procès équitable et au respect de leurs biens, et que la décision d’exécution doit leur être notifiée. La formule exacte mérite d’être citée : « la décision du tribunal correctionnel d’ordonner l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, rendue en application des articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, doit être notifiée à la personne condamnée ainsi qu’au propriétaire du bien confisqué dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité au cours de la procédure. » La Cour ajoute : « Ces derniers peuvent interjeter appel du jugement dans le délai de dix jours à compter de la notification par déclaration au greffe du tribunal correctionnel, ou se pourvoir en cassation contre l’arrêt ordonnant l’exécution de la décision de confiscation. » Autrement dit, sans notification régulière, le délai d’appel ne court pas utilement et le tiers peut encore agir. Dans ce dossier, la Cour a admis la recevabilité du pourvoi de la société et censuré l’exécution intervenue sans que la société ait été mise en mesure de présenter ses observations, rappelant que les biens des tiers de bonne foi ne peuvent être confisqués et que l’autorisation ne doit pas porter atteinte aux droits licitement constitués.
La procédure parisienne suit un chemin balisé. Le procureur national financier ou le procureur de Paris saisit le tribunal correctionnel par requête, avec la décision étrangère définitive, sa traduction assermentée, le certificat ou la demande d’entraide, et l’état des saisies déjà opérées. La personne condamnée est avisée de l’audience. Le propriétaire tiers connu ou revendiqué doit être avisé et mis en mesure de conclure. Le tribunal vérifie la définitivité selon la loi étrangère, la double incrimination quand elle s’applique, la confiscabilité en droit français, les garanties de procédure, l’absence de discrimination et de caractère politique, et l’absence de double poursuite. S’il autorise l’exécution, le jugement est notifié et l’appel reste ouvert dix jours par déclaration au greffe, avec effet sur la disposition des biens. S’il refuse, la conséquence est immédiate : « Le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit mainlevée de la saisie. » (article 713-38 du code de procédure pénale) La même mainlevée de plein droit joue lorsque les poursuites étrangères ont pris fin ou n’ont pas conduit à la confiscation des biens saisis. Ces deux phrases figurent au même article et fondent les demandes de restitution après abandon ou échec à l’étranger : produire le classement, le non-lieu, la relaxe ou le jugement étranger sans confiscation, et exiger la mainlevée sans délai.
Le contentieux européen ajoute ses délais propres. La synthèse officielle du règlement sur le gel et la confiscation rappelle un délai de quarante-cinq jours pour reconnaître une décision de confiscation et, en urgence, des délais de quarante-huit heures pour reconnaître puis exécuter un gel. Ces délais expliquent la rapidité des blocages bancaires : la banque exécute sur instruction du parquet ou du juge sans attendre l’issue du procès étranger. Ils expliquent aussi pourquoi la défense doit agir dans les premières heures : demander l’accès au certificat, contester la désignation des biens, signaler les comptes professionnels et les charges incompressibles, et préparer le recours dans l’État d’émission. Laisser passer les premières semaines sans écrit expose à une exécution devenue difficile à remettre en cause, même si les motifs de fond restent discutables à l’étranger.
En pratique, le dossier de contestation comporte toujours les mêmes pièces : décision étrangère complète avec preuve de définitivité, traduction intégrale, certificat de gel ou de confiscation, actes de saisie français avec dates et notifications, titres de propriété, relevés bancaires et justificatifs d’origine licite, décisions françaises ou étrangères de classement ou de jugement pour le moyen tiré de la double poursuite, et éléments sur les garanties de procédure à l’étranger avec attestations d’avocats locaux. Un moyen soulevé sans pièce est écarté. Un moyen documenté, même subsidiaire, oblige le tribunal à répondre. La chambre criminelle censure régulièrement les arrêts qui ne répondent pas aux articulations essentielles des mémoires ou qui ne mettent pas l’avocat en mesure d’accéder aux pièces, comme l’a montré l’affaire du voilier Zoi où la cassation est intervenue sur la restitution faute d’inventaire et d’accès effectif au dossier.
B. Tiers propriétaire de bonne foi à Paris et en Île-de-France : protéger le bien et obtenir la mainlevée
Le sort des tiers mérite un développement propre, car c’est souvent là que se gagne la mainlevée à Paris : société civile immobilière détenant l’appartement, conjoint cotitulaire du compte, société d’exploitation propriétaire du véhicule, banque nantie, bailleur ou associé. Le principe français est protecteur. Selon la jurisprudence constante rendue sous l’article 131-21 du code pénal, les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne peuvent être confisqués, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit de l’infraction. L’arrêt du 5 janvier 2023 le rappelle en visant un précédent du 7 novembre 2018 : « selon l’article 131-21 du code pénal, les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient être confisqués, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction » (Cass. crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017). La loi ajoute une garantie de procédure : lorsque la confiscation envisagée porte sur des biens dont une autre personne que le condamné revendique la propriété, cette personne doit être mise en mesure de présenter ses observations, notamment sur son droit et sa bonne foi. Faute de mise en mesure, la confiscation ne peut être prononcée sur ces biens.
Pour l’exécution des confiscations étrangères, la protection se dédouble. D’une part, l’autorisation d’exécution ne doit pas porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers en application de la loi française. La formule légale est la suivante : « L’autorisation d’exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère. » (article 713-38 du code de procédure pénale) D’autre part, si la décision étrangère contient des dispositions sur les droits des tiers, elle s’impose au juge français, sauf si les tiers n’ont pas été mis à même de défendre leurs droits à l’étranger dans des conditions analogues à celles du droit français. Concrètement, une société qui n’était pas partie au procès suisse, qui n’a pas été citée et qui n’a pas pu discuter la confiscation de son immeuble parisien conserve une voie d’action pleine en France, y compris après un jugement étranger définitif. C’est exactement ce qu’a jugé l’arrêt du 5 janvier 2023 en admettant le pourvoi de la société et en exigeant notification et débat contradictoire.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits propres qu’il faut intégrer dès la stratégie. Les saisies immobilières portent sur des biens immatriculés aux services de publicité foncière de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, avec publication et opposabilité aux tiers : vérifier la publication, ses mentions et sa date conditionne les recours des créanciers et acquéreurs. Les saisies bancaires transitent par des établissements dont les services d’exécution exigent une décision écrite et nominative pour tout déblocage, même partiel : une demande orale ou un simple courrier d’avocat ne suffit pas, il faut une ordonnance ou un jugement. Les biens saisis sont gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, avec inventaire, entretien et, pour les véhicules ou navires, frais de gardiennage qui s’accumulent : chiffrer ces frais et proposer une mesure moins coûteuse, comme la remise à un séquestre ou l’utilisation encadrée, peut soutenir une mainlevée partielle. Les juridictions parisiennes compétentes, pôle financier, juges d’instruction, chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et tribunal correctionnel de Paris, traitent ces dossiers en flux tendu : un mémoire structuré, avec bordereau de pièces numérotées et traduction, est instruit plus vite qu’un dossier informel.
La démonstration de la bonne foi suit une méthode éprouvée. Il faut établir le titre : acte d’acquisition, statuts et registre des bénéficiaires effectifs pour les sociétés, relevés de financement, tableaux d’amortissement, justificatifs d’apport et de prêt. Puis l’origine licite : bulletins de paie, déclarations fiscales, contrats, factures, relevés bancaires retraçant le chemin des fonds jusqu’au bien. Puis l’absence de lien avec l’infraction : chronologie montrant une acquisition antérieure aux faits ou financée par des ressources propres, usage effectif du bien pour l’habitation ou l’activité, absence de mise à disposition au mis en cause. Enfin, la proporcionalité : un appartement familial, un compte d’exploitation courante ou un outil de travail ne se traitent pas comme un bien d’agrément acquis en pleine période suspecte. Les attestations de l’employeur, du comptable, du notaire et de la banque complètent utilement le dossier. Chaque affirmation doit renvoyer à une pièce numérotée : le tribunal parisien y est particulièrement attentif.
La mainlevée peut être totale ou partielle, immédiate ou progressive. Totale lorsque l’exécution est refusée, lorsque les poursuites étrangères s’éteignent sans confiscation, ou lorsque le bien appartient à un tiers de bonne foi étranger aux faits. Partielle lorsque le gel dépasse la valeur du produit allégué ou frappe des biens indispensables à la vie familiale et professionnelle : déblocage d’un forfait mensuel pour le loyer parisien, les charges, les soins, la scolarité et les honoraires, avec justificatifs et plafonds, ou autorisation d’utiliser un véhicule sous conditions. Le refus d’autoriser l’exécution emporte mainlevée de plein droit, mais encore faut-il la faire constater : écrire au parquet et au greffe, produire le jugement de refus ou la décision étrangère d’abandon, exiger la levée des publications foncières et des inscriptions, et relancer la banque par acte écrit avec copie de la décision. Sans ces diligences, le blocage perdure de fait alors que le droit l’a levé.
Deux situations parisiennes reviennent avec une fréquence notable. La première est celle de la société civile immobilière familiale dont l’appartement est saisi pour des faits imputés à un associé ou au dirigeant : la société doit intervenir volontairement, revendiquer son titre publié, démontrer l’origine des apports et l’occupation réelle, et contester toute confusion des patrimoines sans démonstration. La seconde est celle du compte joint ou du compte de société bloqué pour des faits visant un seul cotitulaire ou un seul dirigeant : isoler les flux propres au tiers, demander le cantonnement du gel aux sommes imputées et la libération du surplus, avec expertise comptable si les montants le justifient. Dans les deux cas, agir tôt évite la solidarité de fait que le gel installe : plus le blocage dure, plus les partenaires, les banques et les créanciers traitent tous les titulaires comme suspects.
Conclusion
Un gel européen exécuté en France n’est ni une simple formalité ni une condamnation anticipée : c’est une saisie pénale conservatoire, adossée à un certificat détaillé, qui prépare une confiscation discutée séparément. Vérifier le certificat et le fondement, distinguer le gel probatoire du gel confiscatoire, choisir entre nullité devant la chambre de l’instruction et appel contre le jugement d’exécution, agir en parallèle dans l’État d’émission pour les motifs de fond, puis exiger notification, débat et preuve pour chaque bien, telle est la trame gagnante. Les arrêts récents de la Cour de cassation donnent des points d’appui solides : notion autonome du gel correspondant à la saisie de l’article 131-21, irrecevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge d’instruction au profit des nullités, notification obligatoire à la personne condamnée et au propriétaire tiers avec appel dans les dix jours, et mainlevée de plein droit en cas de refus ou d’extinction des poursuites. Pour les tiers de bonne foi, la démonstration du titre, de l’origine licite et de l’usage réel, portée tôt devant les juridictions parisiennes avec un dossier chiffré, fait la différence entre un blocage qui s’installe et une mainlevée obtenue. Chaque semaine compte : dater, écrire, prouver, et ne jamais laisser un gel sans recours devenir une confiscation sans débat.