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Entraide pénale internationale : contester une perquisition ou une saisie demandée par un juge étranger en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Entraide pénale internationale : contester une perquisition ou une saisie demandée par un juge étranger en France

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La police se présente à votre domicile ou dans vos locaux à Paris avec une ordonnance du juge d’instruction. Le procès-verbal mentionne une demande d’entraide pénale internationale ou une décision d’enquête européenne émise par un juge étranger. Des ordinateurs, des téléphones, des documents et parfois des comptes ou un bien immobilier sont saisis pour les besoins d’une procédure suivie en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Inde ou ailleurs. Que faire dans les heures qui suivent. Qui peut contester. Devant quel juge. Avec quels délais. Et comment obtenir la nullité de la perquisition ou la mainlevée de la saisie quand les formes n’ont pas été respectées. Cet article répond à ces questions à partir des textes applicables en France au 8 septembre 2026 et de quatre arrêts vérifiés de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le point central tient en deux idées. D’abord, une mesure exécutée en France pour un État étranger reste une mesure française. Elle obéit aux formes du code de procédure pénale et elle ouvre les recours du droit français, y compris l’appel de l’ordonnance de saisie et la demande de nullité devant la chambre de l’instruction. Ensuite, la qualité pour agir et le contenu du dossier déterminent tout. La personne visée par la demande étrangère, le tiers propriétaire du bien saisi et la personne intéressée par une décision d’enquête européenne n’ont ni les mêmes recours ni la même argumentation. Une contestation qui se trompe de qualité, qui saisit le mauvais juge ou qui oublie de verser la décision étrangère et l’ordonnance française échoue avant même l’examen du fond.

I. Contester une perquisition ou une saisie demandée par un juge étranger : qui agit et devant quel juge en France

L’entraide pénale internationale recouvre deux régimes distincts. Hors Union européenne, la demande d’entraide classique transite par les autorités judiciaires et s’exécute selon les articles 694-1 et suivants du code de procédure pénale. Dans l’Union européenne, la décision d’enquête européenne prévue à l’article 694-41 du code de procédure pénale permet à l’État d’émission d’obtenir une mesure d’enquête ou la transmission de preuves déjà détenues par l’État d’exécution. Dans les deux cas, l’exécution sur le sol français suit les formes françaises, sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction, puis de la chambre de l’instruction pour les nullités et les appels.

A. Personne visée ou tiers propriétaire : faire reconnaître sa qualité pour obtenir l’appel de la saisie exécutée pour l’État étranger

Le premier réflexe consiste à identifier qui exécute et sur quel fondement. Aux termes de la loi, « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin par ce magistrat. » Le même texte ajoute qu’elles sont exécutées par le juge d’instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu’elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire. Une perquisition avec saisie, une saisie spéciale immobilière ou une saisie en valeur relèvent en pratique du juge d’instruction. L’ordonnance doit mentionner la demande étrangère, sa date, l’autorité requérante, les faits visés et la mesure ordonnée. En cas d’urgence, la transmission peut passer directement par le procureur de la République ou le juge d’instruction territorialement compétent, car l’article 694-1 du code de procédure pénale organise la saisine directe en cas d’urgence. Avant d’exécuter une demande dont il est directement saisi, le juge d’instruction la communique pour avis au procureur de la République. Cette mention figure souvent en tête de l’ordonnance et mérite une lecture attentive.

Pour les saisies en vue de confiscation ultérieure, le cadre est celui des articles 694-10 et suivants. La loi dispose qu’en l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d’entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature. La Cour de cassation en tire une conséquence procédurale directe. Elle juge que « l’exécution sur le territoire français des demandes d’entraide émanant des autorités étrangères, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction, est ordonnée selon les modalités du code de procédure pénale par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République. » Cette phrase commande la suite. La mesure est française dans ses formes même si son origine est étrangère. Elle se conteste donc par les voies françaises.

L’arrêt de référence sur la qualité pour agir est l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2022, n° 21-82.780, publié au Bulletin. Dans cette affaire, les autorités russes avaient adressé à la France une demande d’entraide aux fins de saisie de biens situés en France dans une procédure pour abus de confiance, escroquerie et blanchiment. Le juge d’instruction avait ordonné la saisie en valeur d’un immeuble détenu par une société civile immobilière dont le bénéficiaire économique était la personne visée par la demande russe. La chambre de l’instruction de Paris avait déclaré son appel irrecevable faute de droit sur le bien. La Cour de cassation casse. Elle affirme que « la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie spéciale et par voie de conséquence contester la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale. » Autrement dit, la personne visée par la procédure étrangère a qualité pour saisir la chambre de l’instruction et faire contrôler la régularité de l’exécution au regard des formes françaises, y compris quand elle n’est pas propriétaire en titre du bien saisi mais que la demande la désigne comme bénéficiaire économique ou personne mise en cause.

La situation du tiers propriétaire obéit à une logique différente, illustrée par l’arrêt de la chambre criminelle du 10 janvier 2024, n° 22-86.707. Les autorités indiennes avaient demandé la saisie de biens en France dans une affaire de blanchiment et de corruption autour d’un contrat de fourniture d’hélicoptères. Une femme et sa société, destinataires de fonds, avaient fait appel en qualité de tiers propriétaires sans invoquer dans la procédure indienne un statut équivalent à personne mise en examen ou témoin assisté. La Cour approuve la chambre de l’instruction d’avoir cantonné le débat à cette qualité. Elle retient que « Mme [G] et la société [6], visées par une demande d’entraide pénale émanant des autorités indiennes, qui n’allèguent pas bénéficier, dans le cadre de la procédure pénale indienne, d’un statut équivalent à celui de personne mise en examen ou de témoin assisté, ne peuvent revendiquer d’autre qualité que celle de tiers propriétaire. » La leçon pratique est directe. Si vous êtes mis en cause à l’étranger, produisez la pièce qui établit ce statut dans la procédure étrangère. Convocation, notification de griefs, ordonnance de placement sous statut, mandat. Sans cette pièce, le juge français vous traitera comme un simple tiers propriétaire et limitera votre contestation au droit des saisies, sans examen élargi des motifs de refus propres à la personne visée.

Le juge compétent dépend de la mesure. L’ordonnance de saisie spéciale du juge d’instruction se défère à la chambre de l’instruction par appel dans un délai de dix jours à compter de la notification, selon les modalités de l’article 706-150 du code de procédure pénale pour la saisie immobilière et des articles 706-141 à 706-158 pour les saisies spéciales. La perquisition irrégulière se conteste par requête en nullité devant la chambre de l’instruction, sur le fondement des articles 59 à 76 pour l’enquête de flagrance, 92 à 99 pour l’instruction, et 694-2 pour l’habilitation du magistrat exécutant. Quand la mesure a été exécutée par le procureur ou des officiers requis sans juge d’instruction, la contestation passe par la nullité soulevée devant la juridiction de jugement ou la chambre de l’instruction selon le stade, et par la demande de restitution. Dans tous les cas, le contrôle porte sur les formes françaises d’exécution, sans que le juge français rejuge l’opportunité des poursuites étrangères. Le refus d’autoriser l’exécution de la confiscation étrangère emporte mainlevée, car l’article 694-13 du code de procédure pénale prévoit la mainlevée de plein droit des saisies ordonnées quand le refus est opposé ou quand les poursuites étrangères ont pris fin. Conserver l’ordonnance étrangère de classement, de non-lieu ou d’acquittement permet de réclamer cette mainlevée sans attendre.

Un point souvent négligé concerne l’articulation avec la procédure étrangère. Le juge français ne statue pas sur la culpabilité à l’étranger. Il vérifie que la demande entre dans le champ de l’entraide, que l’autorité requérante est bien judiciaire, que la mesure exécutée correspond à celle qui a été demandée, que le magistrat français compétent l’a ordonnée après avis requis, et qu’aucun motif de refus déjà constitué ne commandait le rejet. C’est ce contrôle restreint mais réel qui donne une chance sérieuse aux recours bien documentés. Un appel qui se borne à contester les faits reprochés à l’étranger, sans critiquer une forme française précise, est rejeté. Un appel qui démontre une notification irrégulière, une absence d’avis du parquet, une saisie au-delà de la demande ou un motif de refus caractérisé obtient l’annulation ou la mainlevée.

B. Décision d’enquête européenne : exercer le recours de l’article 694-41 sans se tromper d’État ni de pièces

Dans l’Union européenne, la décision d’enquête européenne obéit à la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 et aux articles 694-29 et suivants du code de procédure pénale. L’État d’émission demande soit l’accomplissement d’une mesure, soit la transmission de preuves déjà en possession de l’État d’exécution. La France, comme État d’exécution, exécute la mesure selon ses propres formes puis transmet. La contestation suit la même répartition. Les motifs de fond qui ont conduit l’État d’émission à prendre sa décision se contestent devant le juge de cet État. La régularité de l’exécution sur le territoire national se conteste devant le juge français. Cette distinction figure dans la loi et conditionne la recevabilité.

Le texte central est celui que le publieur peut vérifier en ligne. L’article 694-41 du code de procédure pénale ouvre aux personnes intéressées les recours du droit national contre les mesures exécutées en France en application d’une décision d’enquête européenne. La formule légale mérite une lecture littérale. « Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d’une procédure nationale, faire l’objet d’une contestation, d’une demande de nullité ou de toute autre forme de recours en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressés. » La suite précise que ces recours ne suspendent pas l’exécution sauf si le droit national le prévoit, et que les motifs de fond à l’origine de la décision étrangère ne peuvent pas être invoqués à leur appui. Une perquisition ordonnée en France sur décision d’enquête allemande se conteste donc comme une perquisition française, devant la chambre de l’instruction, dans les mêmes délais, avec les mêmes moyens de nullité, mais sans demander au juge français d’annuler la décision allemande elle-même.

L’arrêt de la chambre criminelle du 16 septembre 2025, n° 24-84.262, en sursis à statuer avec renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne fixe le mode d’emploi de ce recours pour la première fois. La Cour énonce que « L’article 694-41 du code de procédure pénale prévoit les conditions dans lesquelles une personne intéressée peut former un recours pour contester la régularité de mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne. » Elle ajoute que « Lorsqu’un tel recours existe, il n’est recevable que si le requérant justifie, d’une part, de sa qualité de personne intéressée au sens de cet article, d’autre part, que les mesures contestées ont été exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne, et fournit les pièces pertinentes au soutien de ce recours. » Dans cette affaire, le requérant, tiers à une information française et poursuivi en Allemagne sur le fondement d’éléments issus de comptes de messagerie chiffrée transmis par la France, n’avait produit aucun document sur la procédure allemande. La Cour relève ce défaut de pièces, mais refuse de lui opposer ces conditions de recevabilité qu’elle applique pour la première fois, et sursoit à statuer en posant à la Cour de justice une question sur l’article 14 de la directive combiné avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.

La portée pratique est considérable pour les dossiers parisiens liés à la criminalité organisée, aux stupéfiants et à la cybercriminalité. Quand des données de connexion, des écoutes ou des contenus de messagerie collectés en France sont transmis à un autre État membre sur décision d’enquête européenne, la personne poursuivie à l’étranger doit agir en France pour faire contrôler la collecte française. Le juge français vérifie la base légale de l’interception ou de la saisie, l’autorisation du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, la durée, la transcription et le versement au dossier. Le juge étranger vérifie l’utilisation au procès. Celui qui attend le procès à l’étranger pour critiquer la collecte française arrive trop tard. Celui qui saisit la chambre de l’instruction à Paris sans verser la décision d’enquête européenne, le procès-verbal d’exécution et la preuve de sa qualité d’intéressé s’expose à l’irrecevabilité. Le triptyque gagnant tient en trois pièces. La décision étrangère avec sa traduction. L’ordonnance ou l’autorisation française. Le procès-verbal d’exécution avec l’inventaire des scellés.

La question du recours effectif reste évolutive. La Cour de justice, dans son arrêt du 30 avril 2024, M. N, C-670/22, cité par l’arrêt du 16 septembre 2025, a précisé les garanties de contrôle de conformité au droit de l’Union et de respect du droit au recours des personnes visées. La chambre criminelle interroge désormais la Cour de justice sur le cas particulier de la transmission de preuves déjà détenues, où l’État d’émission ne contrôle pas la collecte et où l’État d’exécution doit offrir un recours réel. Dans l’attente de la réponse, la prudence commande de former le recours français dans les délais français, même si un recours est aussi engagé à l’étranger. Les deux voies ne s’excluent pas. Elles se complètent, chacune devant son juge, chacune sur son objet.

Pour la seule saisie exécutée en France, ses délais propres et ses moyens spécifiques, notre décryptage consacré à la contestation d’une saisie exécutée en France pour une entraide pénale internationale complète utilement cette analyse centrée sur la perquisition, la décision d’enquête européenne et les nullités.

II. Faire annuler la perquisition ou obtenir la mainlevée de la saisie : motifs qui portent et dossier à réunir à Paris

Une fois la qualité reconnue et le bon juge saisi, le débat se déplace vers les motifs. Le droit français de l’entraide prévoit des refus exprès, des nullités de forme et des protections spéciales pour les secrets. La perquisition demandée par un juge étranger n’échappe à aucune de ces exigences. Elle doit respecter les heures légales, l’habilitation de ceux qui y procèdent, l’inventaire et les scellés, le respect des secrets protégés et la proportionnalité qui résulte de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La saisie doit rester dans les limites de la demande, viser des biens confiscables selon la loi française et être notifiée à ceux qui ont qualité pour la contester.

A. Motifs de refus, double incrimination et secrets protégés : l’argumentation qui fait tomber la mesure

Le premier filtre est celui de l’ordre public et des intérêts essentiels. La loi prévoit que si l’exécution d’une demande d’entraide est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur transmet au procureur général pour saisir le ministre de la justice. La formule exacte du début du texte est la suivante. « Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation ». Ce filtre vise les demandes qui heurteraient les principes fondamentaux du droit français, par exemple une demande tendant à obtenir des preuves par des moyens prohibés en France ou à contourner une décision française définitive. Il se plaide avec des pièces, pas avec des affirmations générales. Une décision française passée en force de chose jugée sur les mêmes faits, un refus d’extradition déjà opposé, une mesure française d’interdiction de transmission dans une procédure parallèle.

Le deuxième filtre est celui de la double incrimination et des biens confiscables. L’article 694-11 du code de procédure pénale impose le rejet de la demande de saisie quand un motif de refus de l’article 713-37 apparaît déjà constitué. Parmi ces motifs figurent le fait que les agissements à l’origine de la demande ne constituent pas une infraction selon la loi française et celui que les biens visés ne sont pas susceptibles de confiscation selon la loi française. Dans l’affaire indienne jugée le 10 janvier 2024, les requérantes invoquaient précisément l’absence d’infraction équivalente et l’impossibilité de confisquer. La Cour a rejeté le pourvoi sur ce point après contrôle de la motivation de la chambre de l’instruction, ce qui montre l’exigence de démonstration. Il faut comparer les éléments constitutifs étrangers avec la qualification française, article par article, et établir que le bien saisi n’entre dans aucune catégorie confiscable. Une argumentation qui se limite à dire que les faits sont prescrits ou que la qualification étrangère n’existe pas sous le même nom en France ne suffit pas. Il faut verser le texte étranger, sa traduction assermentée, le texte français et un tableau de correspondance infraction par infraction, bien par bien.

Le troisième levier est celui des formes de la perquisition. Les règles françaises s’appliquent intégralement à la mesure exécutée pour l’État étranger. Les perquisitions de nuit hors flagrance et hors autorisation spéciale sont nulles. L’absence d’inventaire et de placement sous scellés fait grief. La saisie de documents au-delà de l’objet de la demande expose à la nullité partielle et à la restitution. Les locaux professionnels protégés appellent une vigilance renforcée. Pour les avocats, l’article 56-1 du code de procédure pénale réserve la perquisition au magistrat en présence du bâtonnier sur décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention. Pour l’instruction, l’article 97 du code de procédure pénale impose l’inventaire immédiat et le placement sous scellés des objets et données placés sous main de justice. Les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire internationale doivent pouvoir justifier de leur habilitation et du lien entre chaque objet saisi et les faits visés par la demande. Un procès-verbal qui mentionne une saisie globale sans inventaire détaillé, des supports copiés sans scellé de la copie, ou des correspondances avocat-client saisies sans tri, ouvre un moyen de nullité substantiel.

La protection du secret professionnel des avocats mérite un développement propre car elle produit des annulations spectaculaires. L’arrêt de la chambre criminelle du 18 janvier 2022, n° 21-83.751, avec annulation sans renvoi et restitution des documents pose la règle applicable aux caisses de règlement pécuniaire, transposable aux cabinets. La Cour juge que « Il résulte de ces textes que les perquisitions dans les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d’une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci. » L’absence de motifs sur la justification et l’objet prive le bâtonnier de l’information réservée et interdit le contrôle réel du juge, ce qui porte nécessairement atteinte aux intérêts concernés. Quand une demande étrangère vise un avocat parisien, un juriste d’entreprise dont les échanges avec l’avocat sont en cause, ou des pièces couvertes par le secret médical ou le secret des sources, la contestation doit exiger la décision écrite et motivée, vérifier sa notification au bâtonnier dès le début des opérations, et demander la restitution des pièces saisies hors objet. Ces moyens se plaident dès la perquisition, en faisant porter au procès-verbal les réserves sur les scellés et sur les documents revendiqués comme couverts.

La proportionnalité et le droit au respect du domicile et de la correspondance complètent l’arsenal. Une demande étrangère très large qui conduirait à copier l’intégralité d’une messagerie ou à saisir tous les supports d’une famille pour des faits limités se discute sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne et du contrôle de nécessité. Le juge français peut cantonner l’exécution, ordonner le tri sous son contrôle, exclure les pièces hors période ou hors personnes visées, et restituer le surplus. La pratique parisienne montre que les tris informatiques ordonnés par le juge d’instruction, avec mots-clés, période et titulaires, obtiennent davantage que les demandes globales d’annulation. Il faut donc conclure à titre principal sur la nullité quand la forme substantielle a été méconnue, et à titre subsidiaire sur le cantonnement, le tri et la restitution partielle. Cette structure en deux étages évite le tout ou rien et donne au juge un chemin de décision.

B. Dossier parisien qui obtient un résultat : pièces, délais, erreurs à éviter et suite après mainlevée

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de l’entraide se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, le parquet national financier pour les dossiers de corruption et de blanchiment complexes, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour les appels et les nullités. La juridiction compétente résulte du lieu d’exécution de la mesure, pas du domicile de la personne visée à l’étranger. Une perquisition exécutée dans un appartement du 16e arrondissement, dans des bureaux à La Défense ou dans un box à Saint-Denis relève des magistrats du ressort d’exécution. Le délai pratique pour agir court dès la notification ou la connaissance de la mesure. Dix jours pour l’appel de la saisie spéciale. Requête en nullité sans tarder avant l’ordonnance de règlement quand une information est ouverte en France pour l’exécution. Référé ou demande de restitution pour les objets non nécessaires à la manifestation de la vérité.

Le dossier utile comprend huit pièces. La demande étrangère et sa traduction, avec la décision d’enquête européenne le cas échéant. L’ordonnance française d’exécution avec l’avis du parquet. Le procès-verbal de perquisition avec l’heure de début et de fin, la liste des personnes présentes, l’inventaire et les scellés. La notification de la saisie avec l’identité du destinataire. Les titres de propriété ou de détention des biens et supports. Les pièces établissant le statut dans la procédure étrangère pour la personne visée. Les textes étrangers et français pour la double incrimination. Les décisions étrangères de classement ou d’acquittement pour la mainlevée. Chaque pièce manquante affaiblit un moyen précis. Sans la demande étrangère, impossible de démontrer le dépassement. Sans le procès-verbal complet, impossible de prouver l’irrégularité d’heure ou d’inventaire. Sans le statut étranger, la qualité de personne visée ne sera pas retenue, comme dans l’affaire indienne. Sans les textes comparés, le moyen de double incrimination sera écarté.

Les erreurs fréquentes se répètent d’un dossier à l’autre. Saisir le juge étranger d’une nullité française. Former l’appel hors délai en croyant que le délai court de la transmission à l’étranger. Invoquer au soutien du recours français les motifs de fond de la décision étrangère, que l’article 694-41 interdit. Omettre de demander la parole en dernier à l’audience de la chambre de l’instruction quand la qualité de personne mise en cause est revendiquée. Négliger le tri informatique et réclamer seulement l’annulation totale quand le juge attend une proposition de cantonnement. Oublier de solliciter la mainlevée après la fin des poursuites étrangères, alors que la loi l’impose de plein droit aux frais du Trésor. Chacune de ces erreurs se corrige par une check-list posée dès le premier rendez-vous. Date et heure de la mesure. Autorité signataire. Qualité revendiquée avec preuve du statut étranger. Mesure exacte et biens concernés. Délai d’appel calculé sur la notification. Moyens de forme classés par pièce. Demande subsidiaire de tri et de restitution.

Après l’annulation ou la mainlevée, le travail n’est pas terminé. Les copies transmises à l’État requérant doivent être identifiées. La décision française d’annulation ou de mainlevée est notifiée au parquet pour qu’il avise l’autorité étrangère. Une demande de suppression ou de non-utilisation des éléments annulés est adressée à l’État d’émission, avec copie au dossier français. Quand la mesure relevait d’une décision d’enquête européenne, le recours parallèle devant le juge d’émission sur les motifs de fond reste à former dans ses propres délais. Quand des données personnelles ont été transmises, une demande d’accès, de rectification et d’effacement complète le dispositif. Sur ce dernier point, les lecteurs concernés par la circulation de leurs données médicales dans une procédure étrangère liront avec profit notre décryptage consacré au dossier médical et à l’entraide pénale internationale pour empêcher une transmission à un État étranger, qui détaille les garanties individuelles et les pièces à produire.

Le cas des cabinets et des entreprises mérite une mention particulière à Paris. Quand la perquisition pour un juge étranger vise un cabinet d’avocats, une banque, un établissement de santé ou une rédaction, le responsable doit exiger l’identification du magistrat, la décision écrite et motivée, la présence du représentant de l’ordre quand elle est requise, et faire mentionner les contestations sur chaque scellé. Les supports mixtes contenant à la fois des données personnelles et professionnelles font l’objet d’une demande de tri sous contrôle du juge. Les correspondances avec l’avocat sont placées sous scellé fermé distinct en vue d’un contrôle isolé. Ces diligences prises sur place conditionnent le succès du recours. Un procès-verbal signé sans réserve, sans mention de l’heure d’arrivée du bâtonnier ou sans inventaire détaillé, rend la nullité plus difficile, même quand le fond du moyen est bon.

Conclusion

Une perquisition ou une saisie exécutée en France pour un juge étranger se conteste avec méthode. Vérifier l’habilitation du magistrat français et l’avis du parquet. Identifier sa qualité de personne visée, de tiers propriétaire ou de personne intéressée à une décision d’enquête européenne, et la prouver par pièces. Saisir la chambre de l’instruction dans les délais, par appel de la saisie ou requête en nullité, sans demander au juge français de trancher le fond étranger. Invoquer les motifs de refus déjà constitués, la double incrimination, les biens non confiscables, les irrégularités d’heure, d’inventaire et de scellés, et les secrets protégés, avec les textes et les décisions vérifiés. Solliciter à titre subsidiaire le cantonnement, le tri et la restitution. Puis tirer les conséquences de la mainlevée sur les copies transmises et sur les recours à l’étranger. Les quatre arrêts cités montrent que ce contrôle est réel. La personne visée obtient l’appel et la discussion sur les formes. Le tiers propriétaire est cantonné à sa qualité sans la preuve de son statut étranger. La personne intéressée à une décision d’enquête européenne doit justifier de sa qualité et verser ses pièces. La perquisition irrégulière dans un lieu protégé est annulée avec restitution. Bien préparé, le dossier parisien transforme une mesure subie en débat de régularité que le juge tranche sur pièces.

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