Votre père vivait à Dublin depuis dix ans et vient d’y décéder. Il laisse une maison à Rathmines, dont la valeur avoisine 420 000 euros, et vous vivez à Paris, où vous êtes domiciliée fiscalement. Deux administrations se présentent : le fisc français, qui réclame des droits de succession sur la maison irlandaise, et le fisc irlandais, qui applique sa propre taxe sur les transmissions à titre gratuit. Aucune convention successorale franco-irlandaise ne répartit la matière entre les deux États, et l’Irlande n’est pas liée par le règlement européen sur les successions. Vous payez donc deux fois, puis vous demandez à la France d’imputer ce que vous avez déjà versé à Dublin, dans la limite prévue par la loi. Chaque étape compte : le domicile fiscal qui déclenche l’impôt français, le calcul des droits après abattement et barème, la déclaration à déposer dans l’année du décès, les justificatifs du paiement irlandais sans lesquels l’imputation est refusée, et les recours quand le service rejette votre demande. Ce dossier explique que payer des deux côtés, comment déclarer la maison de Dublin à Paris, comment faire imputer la taxe irlandaise et comment contester ce qui reste.
I. Succession France-Irlande : que payer des deux côtés sur une maison à Dublin quand l’héritier vit à Paris ?
A. Que payer en France quand le défunt vivait à Dublin et que l’héritier est domicilié à Paris ?
La France taxe large. Aux termes de l’article 750 ter du code général des impôts, « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, et la même assiette mondiale s’applique au 3° du même article quand c’est l’héritier qui a son domicile fiscal en France (article 750 ter du code général des impôts). Dans votre cas, deux ressorts fiscaux s’ouvrent en même temps : si votre père avait conservé son domicile fiscal en France malgré son installation à Dublin, le 1° suffit à taxer la maison ; s’il était devenu résident fiscal irlandais mais que vous êtes domiciliée fiscalement à Paris depuis au moins six ans sur les dix dernières années, le 3° reprend la main sur l’ensemble des biens reçus, y compris la maison de Rathmines.
Le domicile fiscal se joue sur l’article 4 B : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », auxquelles s’ajoutent l’exercice en France de l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques (article 4 B du code général des impôts). Le Conseil d’État rappelle régulièrement la méthode : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus », et l’examen commence toujours par le foyer et le séjour principal avant de passer aux autres critères (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 21 juin 2022, n° 449408). Pour une héritière installée à Paris, salariée à Paris, dont les enfants sont scolarisés à Paris, la discussion est vite fermée : le fisc retient le 3° de l’article 750 ter et taxe la maison de Dublin comme s’il s’agissait d’un bien parisien. La seule porte de sortie serait une convention internationale qui réserverait la France, mais il n’en existe pas en matière successorale entre Paris et Dublin, comme on le verra.
Le calcul français suit ensuite le droit commun. D’abord l’abattement : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Puis le barème : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 %, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros (article 777 du code général des impôts). Illustration sur la maison de Rathmines estimée à 420 000 euros, recueillie seule par la fille : part nette 420 000 euros, moins 100 000 euros d’abattement, soit 320 000 euros taxables ; les premières tranches absorbent environ 46 000 euros de droits avant toute imputation de la taxe irlandaise. La valeur retenue est la valeur vénale au jour du décès, convertie en euros au cours de ce jour, établie par comparaison avec des ventes dublinoises comparables et, à défaut d’accord, discutée avec le service des impôts du domicile parisien de l’héritière. Les dettes du défunt afférentes au bien, comme le reliquat d’un prêt immobilier irlandais, viennent en déduction sous justificatifs, tandis que les frais de succession irlandais proprement dits ne sont pas des dettes du défunt et restent exclus de l’actif net français.
B. Que payer en Irlande sur la maison de Dublin et comment éviter de payer deux fois le même impôt ?
L’Irlande taxe de son côté, et rien ne l’en empêche. La doctrine privée qui suit ces dossiers le confirme : aucune convention successorale franco-irlandaise ne répartit la matière entre les deux États, de sorte que l’héritier d’un bien dublinois supporte d’abord la fiscalité locale avant de demander un allègement à Paris. Le texte consolidé publié par l’administration française sous le titre de convention avec l’Irlande porte sur les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, avec les modifications apportées par la convention multilatérale (convention franco-irlandaise, version consolidée sur impots.gouv.fr) ; il règle le sort des revenus, pas celui des droits de mutation par décès. Un cabinet parisien spécialisé relevait en mars 2026 que les successions franco-irlandaises cumulent les divergences civiles et « l’absence d’harmonisation fiscale bilatérale complète », avec un point de droit européen décisif : l’Irlande ne participe pas au règlement européen sur les successions (une analyse de mars 2026 consacrée aux successions franco-irlandaises). Le règlement européen lui-même, qui pose le principe de l’unité successorale et organise la professio juris, est consultable dans sa version officielle (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (texte officiel consultable sur EUR-Lex)).
Concrètement, la maison de Rathmines entre dans le champ de la taxe irlandaise sur les acquisitions à titre gratuit, la Capital Acquisitions Tax. L’administration irlandaise applique des seuils d’exonération par groupe de parenté, avec totalisation des dons et successions reçus depuis le 5 décembre 1991 au sein du même groupe, et elle exige une déclaration spécifique dès que la valeur taxable dépasse 80 % du seuil applicable (Revenue, seuils, taux et règles de cumul de la CAT). Le détail des seuils par groupe, qui conditionne le montant dû à Dublin, figure sur la page officielle dédiée (Revenue, seuils de la CAT par groupe). En pratique, la fille héritière dépose la déclaration irlandaise auprès du Revenue, paie la taxe calculée sur la valeur de la maison diminuée du seuil du groupe enfants, puis conserve chaque preuve de paiement : avis d’imposition irlandais, relevés de virement, attestation du solicitor dublinois. Sans ces pièces, l’étape suivante échoue.
L’allègement français tient à un seul article : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, et « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts). Trois conséquences directes pour la maison de Dublin. D’abord, l’imputation joue dans les deux configurations du dossier, que la France taxe au titre du domicile du défunt ou de celui de l’héritière. Ensuite, elle ne couvre que l’impôt irlandais afférent à la maison elle-même, pas les pénalités de retard ni les frais de solicitor. Enfin, elle est plafonnée : si la taxe irlandaise dépasse les droits français calculés sur la même maison, l’excédent est perdu, sans remboursement ni report. L’administration commente ces conditions et les justificatifs à produire dans sa doctrine au paragraphe consacré au principe de l’imputation et aux conventions internationales (BOI-ENR-DMTG-10-50-60, imputation des impôts acquittés hors de France). Reprenons l’illustration : droits français d’environ 46 000 euros sur la maison, taxe irlandaise de 30 000 euros dûment payée et justifiée ; l’héritière verse 46 000 euros en France, imputés à hauteur de 30 000 euros, soit un solde français de 16 000 euros et une charge totale de 46 000 euros au lieu de 76 000. Si la taxe irlandaise atteignait 60 000 euros, elle n’imputerait que 46 000 euros et supporterait 60 000 euros au total, sans restitution de l’excédent. Quand le fisc refuse l’imputation faute de preuve du paiement ou parce qu’il rattache la taxe à un autre bien, la contestation commence, et elle se prépare dès le dépôt de la déclaration française.
II. Succession France-Irlande : comment déclarer la maison de Dublin et contester la double imposition ?
A. Comment déclarer dans les délais la maison de Dublin quand on habite à Paris ?
Le délai dépend du lieu du décès. La loi dispose que les délais de dépôt sont « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et « D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Un père décédé à Dublin ouvre donc un délai d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration française, même si l’héritière vit à Paris. Ce délai court contre tous les héritiers et ne se suspend pas pendant le règlement irlandais : l’attente du calcul définitif de la taxe de Dublin n’autorise pas à déposer hors délai. Quand le montant irlandais n’est pas encore arrêté à l’approche de l’échéance, la pratique consiste à déposer dans le délai une déclaration complète avec la valeur déclarée de la maison et une mention expresse du paiement irlandais en cours, puis à solliciter l’imputation par réclamation complémentaire dès l’avis irlandais définitif, pièces à l’appui.
Le contenu de la déclaration obéit à l’article 800 : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », avec dispense seulement sous les seuils d’actif brut, 50 000 euros en ligne directe et pour le conjoint survivant sans donation antérieure non déclarée, 3 000 euros dans les autres cas (article 800 du code général des impôts). La maison de Rathmines dépasse ces seuils dans tous les cas de figure, donc la déclaration est obligatoire. Elle se dépose auprès du service fiscal du domicile parisien de l’héritière, par l’intermédiaire du notaire parisien chargé du règlement français, qui coordonne avec le solicitor dublinois. Le dossier comprend l’acte de décès irlandais avec traduction assermentée, le testament et le grant of probate délivré par le Probate Office de Dublin avec traduction, l’extrait du Land Registry irlandais établissant la propriété et la description de la maison, l’estimation vénale au jour du décès avec comparables dublinois et conversion en euros, le relevé des dettes déductibles avec justificatifs bancaires, et le dossier d’imputation : avis de la taxe irlandaise, preuves de paiement, attestation du solicitor et tableau de correspondance entre la taxe payée à Dublin et les droits calculés à Paris sur la même maison. Les lecteurs confrontés à une succession restée sans déclaration trouveront le régime des délais de reprise et des pénalités exposé dans le dossier consacré aux successions internationales non déclarées (succession internationale non déclarée : délai de reprise fiscale et contestation).
Trois erreurs reviennent dans les dossiers franco-irlandais et coûtent cher. La première consiste à déclarer la maison pour sa valeur d’acquisition ou pour un prix minoré afin de limiter les droits français : le service compare avec les prix dublinois et rectifie, avec intérêts et pénalités. La deuxième consiste à demander l’imputation sans joindre l’avis irlandais définitif ni la preuve du paiement effectif : le service la rejette, et l’héritière paie les droits pleins avant de devoir réclamer. La troisième consiste à laisser passer le délai d’un an en croyant que la procédure irlandaise, souvent longue entre le grant of probate et la cession ou la conservation du bien, suspend le calendrier français : elle ne le suspend pas, et le dépôt tardif déclenche intérêts de retard et majoration. À Paris et en Île-de-France, où les héritiers confient le dossier à un notaire parisien pendant que le solicitor gère Dublin, la bonne méthode tient en une phrase : estimer tôt, déposer dans l’année avec un dossier d’imputation complet ou annoncé, puis suivre le paiement irlandais jusqu’à la preuve finale.
B. Comment contester à Paris le refus d’imputation et la double imposition sur la maison de Dublin ?
La contestation commence par une réclamation écrite et motivée adressée au service, qui reprend point par point le fondement de l’imposition : rattachement à l’article 750 ter, calcul des droits, montant de la taxe irlandaise payée sur la maison et imputation demandée sur le fondement de l’article 784 A, avec copie de l’avis irlandais, des preuves de paiement et du tableau de correspondance. Quand le service maintient les droits pleins au motif que la taxe irlandaise se rapporterait à une autre assiette ou qu’elle n’aurait pas été effectivement acquittée, la réponse consiste à produire l’attestation du solicitor, le décompte du Revenue et les relevés bancaires, puis à exiger une décision motivée susceptible de recours. Devant le juge, le dossier solide comporte l’estimation vénale contradictoire de la maison de Rathmines, la généalogie successorale complète, les traductions assermentées du grant of probate et de l’avis irlandais, et la démonstration chiffrée que l’imputation réclamée ne dépasse ni la taxe payée à Dublin ni les droits français afférents à la maison. Les demandes de sursis de paiement accompagnent utilement la contestation quand les montants bloquent la trésorerie de l’héritière, et toute proposition de rectification du service appelle une réponse écrite, argumentée et accompagnée des pièces manquantes, dans le délai qu’elle indique.
Le terrain judiciaire franco-irlandais présente deux traits qu’il faut mesurer. D’abord, l’asymétrie européenne : côté français, le règlement n° 650/2012 désigne la loi applicable et organise la compétence, avec la professio juris qui permettait au défunt de choisir sa loi nationale ; côté irlandais, qui n’est pas lié par ce règlement, la succession immobilière de Dublin suit les règles irlandaises de conflit de lois, d’où des frictions possibles sur la réserve héréditaire, la validité du testament et l’administration de la succession. La Cour de cassation a déjà tiré les conséquences de cette architecture dans un dossier où la veuve résidait à Londres : elle a cassé l’arrêt qui déclinait la compétence française et jugé que « les juridictions françaises sont donc compétentes pour statuer sur l’ensemble de sa succession en application de l’article 10, § 1, sous a), du Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 », le défunt ayant conservé la nationalité française et possédant des biens en France (Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-15.438). La même logique avait conduit la Cour, deux ans plus tôt, à saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 10 du règlement avant de statuer (Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438, renvoi préjudiciel). Pour l’héritière parisienne, l’enseignement est direct : les juridictions françaises peuvent connaître de l’ensemble de la succession dès que les conditions de la compétence subsidiaire sont réunies, et le testament organisant la transmission de la maison de Dublin gagne à désigner expressément la loi applicable dans les formes du règlement pour limiter les conflits avec Dublin.
Ensuite, l’absence de convention successorale prive l’héritière de la procédure amiable qui, dans les conventions fiscales classiques, permet aux deux administrations de s’accorder pour éliminer la double imposition : ici, seule l’imputation unilatérale de l’article 784 A joue, dans sa limite. La contestation se mène donc sur deux fronts parallèles et indépendants. À Paris, contre les droits français et le refus d’imputation, devant le service puis devant le juge, avec le dossier chiffré et traduit. À Dublin, contre l’assiette ou le calcul de la taxe irlandaise, avec le solicitor, dans les délais irlandais, car une réduction obtenue à Dublin diminue mécaniquement l’imputation disponible à Paris et modifie le solde français. Les deux procédures s’informent mutuellement : chaque décision dublinoise se traduit et se verse au dossier parisien, chaque pièce parisienne se transmet au solicitor. Pour une héritière domiciliée à Paris ou en Île-de-France, le contentieux se pilote depuis Paris, avec un notaire parisien pour la déclaration et la réclamation, un avocat parisien pour le recours juridictionnel, et un solicitor dublinois pour le front irlandais ; la page de contact du cabinet reçoit ces dossiers franco-irlandais à ce stade, dès la réception de l’avis français ou du refus d’imputation (contact du cabinet à Paris).
Conclusion
La maison de Dublin se paie des deux côtés de la mer d’Irlande, puis s’impute d’un seul. La France taxe en vertu de l’article 750 ter dès que le défunt ou l’héritière a son domicile fiscal à Paris, après l’abattement de 100 000 euros et le barème de droit commun. L’Irlande taxe en vertu de sa propre loi sur les acquisitions à titre gratuit, avec ses seuils par groupe et sa déclaration spécifique. Aucune convention successorale ne répartit la matière, et l’Irlande reste en dehors du règlement européen sur les successions, de sorte que l’unique mécanisme d’allègement est l’imputation de l’article 784 A, plafonnée aux droits français afférents à la maison et subordonnée à la preuve du paiement irlandais. Le délai d’un an court sans attendre Dublin, la déclaration doit être détaillée et chiffrée au plus juste, et la contestation se gagne avec des pièces : estimation contradictoire, grant of probate traduit, avis et preuves de paiement irlandais, tableau d’imputation. Préparée ainsi, la succession franco-irlandaise cesse d’être une double peine et redevient ce qu’elle doit être : un seul impôt effectif, réparti entre Dublin et Paris, sous le contrôle du juge.