Vous vivez en France, vous détenez un portefeuille de titres conséquent, et l’Australie devient votre prochaine étape : contrat de travail à Sydney, installation à Melbourne ou projet familial à Brisbane. La question fiscale surgit aussitôt : l’administration peut-elle vous taxer sur des plus-values que vous n’avez pas encore réalisées, au seul motif que vous quittez la France ? La réponse est oui, sous conditions, et le dispositif porte un nom bien connu des expatriés : l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Ce texte impose lors du transfert du domicile fiscal hors de France les plus-values latentes sur les droits sociaux et valeurs mobilières, dès lors que le contribuable a été domicilié en France pendant au moins six des dix dernières années et que son portefeuille dépasse 800 000 euros ou 50 % des bénéfices sociaux d’une société. L’Australie, État tiers hors Union européenne et hors Espace économique européen, relève du régime le plus strict : sursis sur demande seulement, garanties à constituer, suivi annuel, conservation des titres surveillée pendant plusieurs années. Une erreur de déclaration, une garantie insuffisante ou un oubli de suivi peut rendre l’impôt immédiatement exigible, avec les prélèvements sociaux en supplément. Cet article décrit avec précision qui est concerné, ce qu’il faut déclarer et payer au départ, comment obtenir et conserver le sursis vers l’Australie, quand le dégrèvement efface définitivement la dette, et comment contester un redressement ou un refus de sursis devant l’administration puis devant le juge administratif.
I. Je quitte la France pour l’Australie avec mes actions : que dois-je payer et déclarer au départ ?
A. Suis-je concerné par l’exit tax : six ans de domicile fiscal, 800 000 euros ou 50 % des bénéfices sociaux ?
Le point de départ est le domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le même article ajoute le critère professionnel et celui du centre des intérêts : « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit de remplir l’un de ces trois critères pour être domicilié en France, et le départ vers l’Australie ne prend effet fiscalement que le jour où aucun de ces critères n’est plus rempli. Concrètement, tant que votre foyer reste en France, que votre séjour principal y demeure ou que vos intérêts économiques principaux y restent localisés, vous restez domicilié en France même après l’obtention d’un visa australien. La date du transfert, qui déclenche l’exit tax, correspond au jour précédant celui à compter duquel vous cessez d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de vos revenus.
Une fois le transfert établi, l’article 167 bis du code général des impôts s’applique aux contribuables qui répondent à deux conditions cumulatives. Le texte prévoit : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A ». La première condition porte donc sur la durée : six années de domicile fiscal en France au cours des dix dernières années. Un cadre arrivé en France en 2017 et parti à Sydney en 2026 remplit cette condition. Un chercheur présent seulement trois ans avant son départ pour Melbourne y échappe, sauf plus-values en report d’imposition qui obéissent à des règles propres.
La seconde condition porte sur le seuil. Le même article 167 bis vise les titres « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». Deux situations déclenchent donc l’imposition : la détention d’une participation majoritaire dans les bénéfices sociaux d’une société, même pour un portefeuille de valeur modeste, ou la détention d’un portefeuille global supérieur à 800 000 euros, quelle que soit sa composition. L’appréciation se fait à la date du transfert, titres détenus directement ou indirectement par les membres du foyer fiscal. Un dirigeant qui détient 60 % d’une PME familiale entre dans le champ quel que soit le montant. Un salarié qui détient 900 000 euros d’actions cotées, de parts d’OPCVM et de droits sociaux divers y entre également. En dessous des deux seuils, aucune exit tax sur les plus-values latentes, mais les plus-values placées en report d’imposition avant le départ restent imposables lors du transfert en application du II de l’article 167 bis.
Le périmètre des titres concernés renvoie à l’article 150-0 A du code général des impôts, qui soumet à l’impôt sur le revenu « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux ». Sont donc visés les actions, parts sociales, droits sociaux, valeurs mobilières et titres représentatifs, y compris les détentions indirectes par personne interposée. Les créances issues d’une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A entrent aussi dans le champ, évaluées à leur valeur réelle au jour du transfert. En revanche, les contrats d’assurance-vie en euros sans compartiment actions, les livrets réglementés et l’immobilier détenu en direct ne relèvent pas de l’exit tax : l’immobilier suit le régime des plus-values immobilières et des droits de mutation, et l’assurance-vie suit son régime propre. La confusion entre ces enveloppes et les titres visés constitue l’une des erreurs les plus fréquentes des dossiers de départ vers l’Australie, où le contribuable déclare trop ou pas assez.
La convention fiscale franco-australienne, signée le 20 juin 1976 et approuvée par le décret publié au Journal officiel, répartit le droit d’imposer entre les deux États mais ne neutralise pas l’exit tax française. La France conserve le droit d’imposer les plus-values latentes constatées au jour du départ, tandis que l’Australie, qui ne connaît pas d’impôt sur les successions et applique son propre régime des plus-values à la résidence, taxera les cessions réalisées après l’installation selon sa législation interne. Le risque de double imposition économique existe : la plus-value latente taxée en France au départ, puis la plus-value réalisée taxée en Australie à la revente. La convention prévoit un mécanisme d’imputation ou de crédit selon la nature des revenus, mais son application pratique aux plus-values d’exit tax exige une documentation rigoureuse de la valeur retenue au départ, de l’impôt français établi et du prix de cession ultérieur. Sans cette traçabilité, le crédit d’impôt australien ou le dégrèvement français ultérieur devient difficile à obtenir. La première étape du dossier consiste donc à figer une valorisation incontestable au jour du transfert, avec les règles de l’article 758 et du dernier alinéa du I de l’article 973 pour les titres non cotés.
B. Que dois-je déclarer et payer immédiatement : formulaire 2074-ET, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ?
Le calcul de la plus-value latente suit la mécanique des plus-values mobilières. L’article 150-0 D du code général des impôts précise : « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » Pour l’exit tax, le prix de cession est remplacé par la valeur des titres au jour du transfert. Les abattements pour durée de détention prévus aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D peuvent réduire l’assiette lorsque les conditions sont remplies, le transfert étant assimilé à une cession à titre onéreux. Les moins-values latentes constatées sur certaines lignes ne sont ni imputables sur les plus-values latentes ni reportables : chaque ligne positive supporte son impôt, sans compensation avec les lignes négatives. Cette absence de compensation surprend les porteurs de portefeuilles diversifiés et doit être anticipée dans la simulation du coût du départ.
L’imposition comprend deux couches. La première est l’impôt sur le revenu, établi au taux forfaitaire prévu à l’article 200 A du code général des impôts, dont le premier alinéa dispose : « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 ». S’ajoute l’option pour le barème progressif lorsque le contribuable y a intérêt et remplit les conditions, notamment pour bénéficier des abattements renforcés sur les titres acquis avant 2018. La seconde couche regroupe les prélèvements sociaux, assis sur les mêmes plus-values en application de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui vise expressément « Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l’article 167 bis du code général des impôts ». Le taux global, impôt plus prélèvements sociaux, peut ainsi dépasser 30 % de la plus-value latente, avant abattements. Un portefeuille affichant 1 200 000 euros de valeur pour 700 000 euros de prix d’acquisition génère 500 000 euros de plus-value latente et, sans abattement, une charge totale de l’ordre de 150 000 à 170 000 euros selon le taux applicable et la situation du foyer.
La déclaration s’effectue sur le formulaire 2074-ET, déposé auprès du service des impôts des particuliers du dernier domicile en France, dans les délais de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année du départ. Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la portée de cette obligation déclarative dans un contentieux relatif à l’article 167 bis. Dans sa décision du 5 février 2025, la Haute juridiction relève : « M. A… a transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011 et a souscrit, le 28 juin 2012, conformément aux dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, une déclaration faisant état, d’une part, d’une plus-value latente et, d’autre part, d’une plus-value en report d’imposition. » (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). L’arrêt rappelle ensuite : « Aux termes de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : ». Ce rappel vaut avertissement : la déclaration doit distinguer soigneusement la plus-value latente et la plus-value en report, car leurs régimes de sursis et de dégrèvement diffèrent. Une confusion entre les deux lignes expose à un rehaussement et à la remise en cause du sursis.
Le paiement immédiat est la règle par défaut, le sursis l’exception à demander. Sans demande de sursis recevable et complète, l’impôt et les prélèvements sociaux deviennent exigibles immédiatement, avec possibilité de majorations en cas de retard déclaratif. Les pénalités de droit commun s’appliquent : intérêt de retard, majoration pour manquement déclaratif, et amendes spécifiques lorsque la déclaration 2074-ET est absente ou incomplète. À ce stade, trois pièces conditionnent la suite du dossier vers l’Australie : la valorisation détaillée ligne par ligne au jour du transfert, la preuve de la durée de domicile fiscal en France sur les dix dernières années, et le dossier de demande de sursis avec garanties lorsque le sursis est sur demande. Les contribuables qui partent en cours d’année doivent aussi régler la question de la déclaration des revenus de l’année du départ, de la retenue à la source sur les revenus salariaux et du sort du prélèvement à la source, sans confondre ces obligations courantes avec l’exit tax elle-même.
II. Comment obtenir le sursis, le dégrèvement et contester après mon installation en Australie ?
A. Sursis de plein droit ou sur demande vers l’Australie, garanties à constituer et suivi annuel ?
L’Australie n’est ni membre de l’Union européenne ni membre de l’Espace économique européen, et ne figure pas parmi les États offrant une clause d’assistance administrative comparable au départ. Le départ vers Sydney, Melbourne ou Perth relève donc du sursis sur demande, régime le plus exigeant de l’article 167 bis. Concrètement, le contribuable doit solliciter le sursis avant la date d’exigibilité, désigner un représentant fiscal établi en France lorsque l’administration l’exige, proposer des garanties propres à assurer le recouvrement, et s’engager à respecter les obligations déclaratives annuelles de suivi. Les garanties admises comprennent le nantissement de valeurs mobilières, la caution bancaire, l’hypothèque sur un bien conservé en France ou le dépôt de fonds. L’administration apprécie la suffisance des garanties au regard du montant de l’impôt en sursis et du risque de non-recouvrement lié à l’éloignement. Une garantie sous-dimensionnée ou illiquide entraîne le refus du sursis et l’exigibilité immédiate.
Le suivi annuel conditionne le maintien du sursis. Chaque année, le contribuable doit adresser à l’administration l’état de conservation de ses titres, signaler toute cession, tout échange, toute donation ou toute opération affectant les titres en sursis, et justifier qu’il demeure propriétaire des lignes concernées. L’omission de cette déclaration annuelle peut entraîner la déchéance du sursis et la mise en recouvrement immédiate, même si les titres sont toujours conservés. La cession partielle n’entraîne l’exigibilité qu’à proportion des titres cédés, mais elle doit être déclarée sans délai avec le calcul de la plus-value réelle correspondante. L’échange de titres relevant de l’article 150-0 B après le transfert conserve en principe le sursis sur les titres reçus, à condition d’être déclaré. Le retour en France avant l’expiration du délai de conservation met fin au sursis sans imposition, sous réserve des formalités de retour. Pour un expatrié installé en Australie, l’organisation pratique compte autant que le droit : calendrier des échéances françaises malgré le décalage horaire, conservation des relevés de comptes-titres australiens et français, traçabilité des virements entre dépositaires, et archivage des valorisations d’origine.
La jurisprudence éclaire les conséquences d’un montage initial fragile. Dans une affaire jugée le 9 novembre 2020 à propos des commentaires administratifs du BOFiP sur l’exit tax, le Conseil d’État a rappelé le mécanisme du dégrèvement en ces termes : « A l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi dans les conditions du I du présent article, à l’exception de l’impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I, est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même 1 ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable » (Conseil d’État, 8ème chambre, 9 novembre 2020, n° 440324). Cette formulation d’époque, fondée sur un délai de huit ans, a depuis évolué : le délai de conservation exigé pour le dégrèvement ou la restitution est désormais de deux ans pour les transferts intervenus dans les conditions actuelles, avec des transitions selon l’année du départ. Le principe demeure identique : la conservation continue des titres jusqu’au terme efface la dette, tandis que la cession déclenche l’imposition sur la plus-value réelle, dans la limite de la plus-value latente initialement constatée.
B. Dégrèvement après conservation, cession réelle après l’installation et recours : comment contester ?
Le dégrèvement récompense la conservation. Lorsque les titres en sursis demeurent dans le patrimoine du contribuable à l’expiration du délai légal, l’impôt établi au départ est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait été payé immédiatement. La demande de dégrèvement ou de restitution s’accompagne de la preuve de la conservation continue : relevés de comptes-titres sur toute la période, attestations des dépositaires français et australiens, absence de cession même partielle, et justification des opérations d’échange éventuelles. L’administration vérifie la chaîne de détention sans interruption. Une donation des titres pendant la période, même au profit d’un enfant resté en France, interrompt la conservation et fait obstacle au dégrèvement, sauf disposition particulière applicable à la transmission. De même, l’apport des titres à une holding australienne ou française pendant la période s’analyse comme une opération à déclarer, dont le traitement dépend du régime de report ou de sursis applicable à l’apport. La vigilance porte donc sur toute la période, pas seulement sur l’année du départ.
La cession réelle après l’installation en Australie déclenche l’imposition dans la limite de la plus-value latente. Si le prix de cession est supérieur à la valeur retenue au départ, l’impôt en sursis devient exigible à hauteur de la plus-value latente, et l’excédent relève du régime des plus-values réalisées applicable au non-résident ou au résident australien selon la date et la nature des titres. Si le prix de cession est inférieur à la valeur retenue au départ, l’impôt est révisé à la baisse pour tenir compte de la moins-value réalisée, voire dégrevé en totalité lorsque la cession efface le gain. En cas de cession à perte sèche, le contribuable peut obtenir un dégrèvement partiel ou total sur justification du prix réel et des frais. La documentation de la cession doit être complète : ordre de vente, bordereau d’opération, cours de change euro-dollar australien au jour de la cession, frais de courtage, et preuve du rapatriement ou du réinvestissement des fonds. Les plus-values placées en report avant le départ suivent un régime distinct et plus sévère, avec une exigibilité liée à la cession des titres reçus en échange, comme l’illustre le contentieux jugé le 5 février 2025 où la cour d’appel puis le Conseil d’État ont distingué la plus-value latente conservée huit ans, dégrevée, et la plus-value en report, restée imposable (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399).
La contestation suit un parcours en trois temps. D’abord la réclamation contentieuse adressée au service des impôts compétent, dans les délais du livre des procédures fiscales, avec l’exposé des moyens de droit et de fait : erreur sur la durée de domicile, valorisation excessive des titres non cotés, abattement oublié, garantie à tort jugée insuffisante, refus de sursis insuffisamment motivé, ou double imposition avec l’Australie non prise en compte. La réclamation doit joindre les pièces décisives : avis d’imposition, déclaration 2074-ET, expertises de valorisation, relevés de comptes, attestations de résidence australienne, et correspondance sur les garanties. Ensuite, en cas de rejet explicite ou implicite, le recours devant le tribunal administratif du dernier domicile en France, avec des conclusions chiffrées et des moyens hiérarchisés. Le juge contrôle la régularité de la procédure, la qualification du domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts, l’exactitude de l’assiette au regard des articles 150-0 A et 150-0 D du code général des impôts, et la légalité du refus de sursis. Enfin, l’appel devant la cour administrative d’appel puis, le cas échéant, le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, comme dans l’affaire du 5 février 2025 où le contribuable avait contesté jusqu’en cassation les impositions afférentes à sa plus-value en report après son départ en Belgique.
Trois contentieux reviennent constamment dans les dossiers australiens. Le premier porte sur la valorisation des titres non cotés de PME ou de start-up, où l’administration retient un multiple ou une transaction comparable que le contribuable juge déconnecté de la réalité économique au jour du départ. La parade consiste en une expertise indépendante datée du transfert, fondée sur les méthodes de l’article 758 et sur la documentation comptable de l’exercice en cours. Le deuxième porte sur le refus ou la remise en cause du sursis pour garantie insuffisante ou suivi annuel défaillant, où le contribuable doit démontrer la liquidité et la pérennité des garanties offertes et la régularité de ses déclarations de suivi malgré l’éloignement. Le troisième porte sur l’articulation avec la fiscalité australienne à la revente, où le contribuable doit éviter de payer deux fois sur la même assiette en combinant dégrèvement français et crédit d’impôt australien. Dans chaque cas, la rapidité compte : les délais de réclamation courent vite, et une année de suivi manquée se rattrape difficilement. Pour approfondir les mécanismes communs à tous les départs, le lecteur peut consulter notre analyse transversale Exit tax après le départ de France : calcul, contestation, dégrèvement et restitution, qui détaille le calcul ligne par ligne et les voies de recours.
Conclusion
Quitter la France pour l’Australie avec un portefeuille de titres ne s’improvise pas. L’exit tax frappe les contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix dernières années dont le portefeuille dépasse 800 000 euros ou 50 % des bénéfices sociaux d’une société, sur la base des plus-values latentes constatées au jour du transfert. La déclaration 2074-ET, l’impôt sur le revenu au taux de l’article 200 A du code général des impôts et les prélèvements sociaux de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale forment le socle exigible au départ. Vers l’Australie, État tiers, seul le sursis sur demande avec garanties et suivi annuel permet de différer le paiement. La conservation des titres jusqu’au terme légal efface la dette par dégrèvement ou restitution, tandis que la cession rend l’impôt exigible dans la limite du gain latent, avec ajustement à la réalité du prix de vente. Les décisions du Conseil d’État des 9 novembre 2020 (n° 440324) et 5 février 2025 (n° 476399) rappellent que la distinction entre plus-value latente et plus-value en report, ainsi que la rigueur déclarative, conditionnent l’issue des contentieux. Les titres non cotés exigent une valorisation experte dès le départ, les garanties une liquidité démontrée, et l’installation australienne une traçabilité complète jusqu’à la revente. Les règles sur la déclaration des successions de l’article 800 du code général des impôts et sur l’assiette mondiale des droits de l’article 750 ter du code général des impôts complètent utilement le tableau pour les patrimoines qui comportent aussi des transmissions à anticiper. Un dossier préparé avant le décollage, valorisé avec méthode et suivi année après année, transforme une taxation anxiogène en échéance maîtrisée et contestable à armes égales.