Le 19 juin 2021, une passagère d’un vol Air France se trouve dans les toilettes de l’appareil lorsqu’une turbulence survient. Elle chute et se fracture la malléole externe gauche. Opérée le soir même, immobilisée six semaines, arrêtée trois mois : elle assigne la compagnie et son assureur. Le 8 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris « DIT la SA AIR FRANCE entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident » (jugement du 8 juillet 2025, RG 23/08270) et condamne in solidum la compagnie et son assureur à réparer l’ensemble des préjudices, en renvoyant la liquidation au pôle du préjudice corporel. Cette décision récente illustre le régime applicable à toute blessure survenue à bord : la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pose une responsabilité du transporteur dès lors qu’un accident a causé la lésion à bord, avec un premier palier d’indemnisation que la compagnie ne peut ni exclure ni limiter, une avance rapide pour les besoins immédiats et un délai d’action de deux ans sous peine de déchéance. Encore faut-il caractériser l’accident, chiffrer le préjudice sous les plafonds révisés, préserver les preuves dès le jour du vol et saisir le bon tribunal dans le bon délai. En droit interne, ce régime passe par les articles L. 6421-3 et L. 6421-4 du code des transports. Cet article explique comment.
I. Faire reconnaître la responsabilité de la compagnie pour une blessure survenue à bord
A. Démontrer qu’un accident a causé la lésion à bord de l’aéronef
Le point de départ est le paragraphe 1 de l’article 17 de la Convention de Montréal : qui rend le transporteur responsable du préjudice en cas de mort ou de lésion corporelle d’un passager dès lors que l’accident à l’origine du dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement. Trois éléments doivent donc être réunis : un accident, un lien de causalité entre cet accident et la lésion, et une localisation à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement.
La notion d’accident est la condition décisive. La turbulence qui projette un passager, la valise qui tombe d’un coffre à bagages mal fermé sur la tête d’un voyageur assis, le chariot de service qui heurte un passager dans l’allée, la boisson brûlante renversée lors du service, la chute dans les toilettes pendant une turbulence : tous ces événements constituent des accidents au sens de l’article 17, car ils sont extérieurs à la victime et anormaux dans l’exploitation du vol. Dans l’affaire jugée le 8 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (5e chambre 1re section, RG 23/08270), la chute dans les toilettes provoquée par la turbulence a été qualifiée d’accident sans difficulté : la compagnie ne contestait d’ailleurs pas sa responsabilité et son assureur ne contestait pas sa garantie, de sorte que le tribunal a déclaré la compagnie entièrement responsable et renvoyé l’affaire au pôle de la réparation du préjudice corporel pour la liquidation.
Mais toute lésion ressentie en vol ne suffit pas. La Cour de cassation l’a rappelé le 15 janvier 2014 (1re chambre civile, n° 11-21.394) dans une affaire de lésion auditive : une passagère se plaignait de violentes douleurs aux oreilles lors des phases de descente et d’atterrissage d’un vol Cayenne-Bordeaux, avec des expertises concluant à une otopathie barotraumatique liée aux conditions de vol. La cour d’appel avait retenu la responsabilité de la compagnie. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, au motif qu’en se déterminant ainsi, « par des motifs impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol ». Autrement dit, des douleurs ressenties pendant le vol, même médicalement rattachées aux conditions de pressurisation, ne constituent pas un accident si aucun événement anormal et extérieur n’est identifié. La leçon pratique est directe : le dossier doit décrire un fait précis (turbulence signalée, objet tombé, choc, renversement, freinage brutal au roulage), daté et localisé dans l’appareil, et non la seule survenance d’une douleur.
La localisation compte autant que l’événement. L’article 17 couvre la lésion survenue à bord de l’aéronef ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement. La blessure dans la cabine pendant le vol relève du cœur du texte. La blessure sur la passerelle, dans le bus de piste ou pendant l’embarquement obéit au même article 17 mais soulève des questions propres de preuve et de personne responsable (compagnie, gestionnaire d’aéroport, société d’assistance), déjà traitées dans notre analyse des blessures pendant l’embarquement et le débarquement : (passager blessé pendant l’embarquement ou le débarquement). À l’inverse, le malaise d’origine purement interne, sans aucun facteur extérieur lié à l’exploitation du vol, ne remplit pas la condition d’accident et appelle d’autres fondements, qui dépassent le transport aérien.
Le champ d’application géographique et matériel doit être vérifié avant toute démarche. La Convention de Montréal s’applique au transport international, et le droit européen comme le droit français l’étendent aux vols intérieurs : en France, l’article L. 6421-3 du code des transports dispose : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». Pour les transporteurs qui ne relèvent pas de cet article, l’article L. 6421-4 du code des transports renvoie également à « la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». Le transport de marchandises obéit pour sa part aux seules dispositions de la Convention en vertu de l’article L. 6422-2 du code des transports. Le ministère chargé de l’aviation civile précise que la Convention s’applique à tout transport international effectué par aéronef contre rémunération, ainsi qu’aux transports gratuits effectués par une entreprise de transport aérien, et qu’elle est applicable à l’ensemble des États membres de l’Union européenne depuis le 28 juin 2004 (page officielle du ministère). Si le vol n’entre dans aucun de ces champs, le régime plus ancien de la Convention de Varsovie de 1929 peut encore s’appliquer entre États qui n’ont pas ratifié Montréal : la vérification du trajet, des États concernés et de la qualité du transporteur est donc la première étape du dossier.
B. Comprendre le double étage d’indemnisation, les plafonds révisés et les moyens de défense de la compagnie
Une fois l’accident établi, l’article 21 de la Convention de Montréal organise la responsabilité en deux paliers. Premier palier : jusqu’à 100 000 droits de tirage spéciaux par passager pour les dommages visés au paragraphe 1 de l’article 17, le transporteur ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité. La compagnie ne peut donc pas s’exonérer pour cette première tranche, même en démontrant qu’elle n’a commis aucune faute : seule la faute de la victime, prévue à l’article 20, peut réduire ou effacer ce palier. Second palier, au-delà de ce montant : le transporteur échappe à toute responsabilité pour le surplus s’il prouve soit que le dommage ne doit rien à une négligence ou à un autre fait fautif de sa part ou de ses préposés et mandataires, soit qu’il résulte uniquement de la faute d’un tiers. Au-delà du premier palier, la compagnie peut donc échapper à la condamnation en prouvant son absence de faute ou la faute exclusive d’un tiers, et c’est sur ce terrain que se jouent les dossiers de préjudices lourds.
Les montants exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS) ont été révisés à la hausse par le mécanisme de l’article 24 de la Convention, qui organise une révision quinquennale par le dépositaire en fonction de l’inflation. Le premier palier de 100 000 DTS est ainsi passé à 113 100 DTS, puis à 128 821 DTS pour les vols réalisés à compter du 28 décembre 2019, puis à 151 880 DTS pour les vols réalisés à compter du 28 décembre 2024, date d’effet de la révision annoncée par l’Organisation de l’aviation civile internationale. La page officielle du ministère chargé de l’aviation civile retient désormais ce montant de 151 880 DTS et rappelle que ces chiffres sont des plafonds de responsabilité et non des indemnités forfaitaires : si le dommage prouvé est inférieur au plafond, le passager n’obtient que le montant de son dommage réel ; s’il est supérieur, l’indemnisation reste limitée au plafond du premier palier, sauf à faire échec aux moyens de défense de la compagnie pour le surplus. Concrètement, la date du vol détermine le plafond applicable : un vol de 2021, comme celui de l’affaire parisienne de 2025, relevait du palier 128 821 DTS, tandis qu’un vol postérieur au 28 décembre 2024 relève du palier 151 880 DTS. La conversion en euros se fait au jour du jugement, selon la valeur du DTS définie par le Fonds monétaire international.
Deux moyens de défense doivent être anticipés. D’abord, la faute de la victime prévue à l’article 20 de la Convention : si la compagnie prouve que la négligence de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué, elle est exonérée en tout ou en partie, dans la mesure de cette contribution. Le passager qui refuse de s’asseoir et d’attacher sa ceinture malgré l’annonce, qui ouvre un coffre à bagages pendant une turbulence signalée ou qui circule dans l’appareil contre les consignes de l’équipage s’expose à ce moyen. Ensuite, pour les transports gratuits de personnes, l’article L. 6421-4 du code des transports aménage le régime : « sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu’il provient d’une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés », la faute inexcusable étant définie comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». Le passager qui voyage gratuitement hors cadre d’une entreprise de transport aérien doit donc prouver une faute, là où le passager payant bénéficie du premier palier automatique. Enfin, toute clause du contrat de transport qui tendrait à exonérer la compagnie ou à fixer une limite inférieure à celle de la Convention est nulle en application de l’article 26, sans que cette nullité affecte le contrat lui-même : une mention des conditions générales qui plafonnerait l’indemnisation corporelle à un montant dérisoire est privée d’effet.
L’assurance du transporteur sécurise le recouvrement. Le ministère chargé de l’aviation civile rappelle qu’afin de garantir l’indemnisation des victimes, les transporteurs aériens sont soumis à une obligation d’assurance et de preuve d’assurance (page officielle). Dans l’affaire parisienne de 2025, l’assureur de la compagnie était dans la cause et a été condamné in solidum avec elle, ce qui illustre l’intérêt d’assigner l’assureur aux côtés du transporteur lorsque son identité est connue. Pour aller plus loin sur les refus de garantie et les recours contre l’assureur, notre analyse de l’assurance de l’aéronef détaille les réflexes utiles : (assurance de l’aéronef et refus de garantie).
II. Obtenir concrètement l’avance, préserver les preuves et agir dans les délais devant le bon tribunal
A. Réclamer l’avance immédiate et constituer un dossier de preuves dès le jour du vol
La Convention ne se contente pas d’organiser la responsabilité : son article 28 impose des paiements anticipés : en cas d’accident ayant entraîné mort ou lésions, le transporteur, lorsque la législation de son pays l’y oblige, verse sans retard des avances aux personnes en droit d’être dédommagées pour leurs besoins économiques immédiats. Le texte précise que ces avances ne valent pas reconnaissance de responsabilité et s’imputent sur l’indemnisation versée ensuite par le transporteur. Pour les compagnies communautaires, le droit européen durcit cette obligation à l’article 5 du règlement (CE) n° 2027/97 : la compagnie communautaire doit verser à l’ayant droit identifié, avec diligence et au plus tard quinze jours après son identification, une avance couvrant ses besoins immédiats à proportion du préjudice matériel subi. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à l’équivalent de 16 000 DTS. Son versement ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et s’impute sur les sommes payées ensuite au titre de la responsabilité du transporteur, sans remboursement sauf dans les cas de l’article 20 de la Convention ou lorsque le bénéficiaire n’avait pas droit à indemnisation. En pratique, la victime ou ses ayants droit doivent identifier rapidement la personne ayant droit, adresser une demande écrite chiffrant les besoins immédiats (frais médicaux avancés, rapatriement, perte de revenus du foyer en cas de décès) et mettre la compagnie en demeure de verser l’avance dans le délai de quinze jours. Le ministère chargé de l’aviation civile confirme que le versement doit intervenir au plus tard quinze jours après l’identification de l’ayant droit et que l’avance n’est pas remboursable sauf exception (page officielle).
Le dossier de preuves se construit dès la cabine et dans les heures qui suivent, car la compagnie contestera l’accident, la causalité ou l’ampleur des préjudices. Premier réflexe : signaler la blessure à l’équipage avant la descente et exiger qu’un rapport d’incident soit établi, puis en demander une copie ou à défaut noter le nom des membres d’équipage témoins, le numéro du vol, le siège occupé et l’heure approximative des faits. Photographier la cause (coffre ouvert, objet tombé, liquide renversé, siège ou équipement en cause) et la blessure, conserver la carte d’embarquement, le billet et les étiquettes de bagages, relever les coordonnées de passagers témoins avec leur accord. Faire constater les lésions par un médecin le jour même, comme l’avait fait la passagère de l’affaire de 2014 qui avait consulté un généraliste dès son arrivée puis un spécialiste quelques jours plus tard, et conserver chaque document médical : certificats initiaux et de prolongation, comptes rendus d’urgence et d’imagerie, ordonnances, arrêts de travail, factures restées à charge. Adresser ensuite à la compagnie, par écrit et sans tarder, un récit précis des faits avec la liste des pièces, en demandant l’avance puis l’indemnisation, et conserver la preuve de chaque envoi. Les associations de consommateurs recommandent la même méthode : conserver les preuves de la blessure et de l’accident, faire constater les blessures auprès de la compagnie le jour même et adresser rapidement un courrier détaillé avec demande d’indemnisation.
L’évaluation du préjudice corporel suit les règles françaises de la réparation intégrale, dans la limite des plafonds conventionnels. Chaque poste doit être documenté : frais de santé restés à charge, perte de gains professionnels pendant l’arrêt, incidence professionnelle durable, déficit fonctionnel temporaire puis permanent chiffré par expertise, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, besoin d’assistance par tierce personne. Lorsque le dossier médical est contesté, une expertise judiciaire départage les parties : dans l’affaire parisienne de 2025, une première expertise amiable contestée a été suivie d’une expertise judiciaire ordonnée en référé, dont le rapport a fondé la décision sur la responsabilité avant renvoi pour liquidation. Pour les organismes sociaux, le mécanisme de recours subrogatoire joue à plein : dans cette même affaire, la caisse primaire d’assurance maladie intervenait pour obtenir le remboursement de ses débours et réclamait une indemnité forfaitaire de gestion, ce qui rappelle que la CPAM sera dans la procédure et que ses débours figureront au décompte. En cas de décès, les ayants droit (conjoint, enfants, parents selon leur qualité) agissent pour leur préjudice moral propre et pour les préjudices économiques du foyer, avec la même exigence de preuve du lien avec l’accident.
Enfin, ne pas confondre l’indemnisation du dommage corporel avec les forfaits du règlement (CE) n° 261/2004 pour retard, annulation ou refus d’embarquement. Ces compensations standardisées réparent le désagrément du transport perturbé, pas la fracture, la brûlure ou le traumatisme crânien. Les deux peuvent se cumuler lorsque le même voyage a subi à la fois un retard indemnisable et un accident corporel, mais le montant déjà versé au titre du règlement vient en déduction de l’indemnisation allouée au titre de la Convention, comme le rappelle la page officielle du ministère. La réclamation doit donc distinguer les deux chefs et les fonder séparément.
B. Saisir le bon tribunal dans le délai de deux ans et assigner le bon transporteur
Le délai est la règle la plus dangereuse du dossier. L’article 35 de la Convention de Montréal impose d’introduire l’action en responsabilité dans les deux ans de l’arrivée à destination, de la date à laquelle l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, sous peine de déchéance. Il s’agit d’un délai de déchéance et non d’une simple prescription : passé deux ans à compter de l’arrivée à destination, l’action est éteinte et le juge doit la déclarer irrecevable, sans que les règles ordinaires de suspension ou d’interruption de la prescription puissent être invoquées avec la même souplesse qu’en droit interne. Le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi, conformément au second paragraphe du même article. En pratique, la date de départ court à l’arrivée du vol en cause, même si les soins se prolongent ou si la consolidation n’est pas acquise : attendre la fin des soins pour agir expose à la déchéance. La mise en demeure, la réclamation amiable et les pourparlers avec l’assureur n’interrompent pas ce délai conventionnel : seule l’introduction de l’action en justice dans les deux ans sécurise les droits. Le dossier doit donc comporter dès le départ un calendrier procédural avec une marge de sécurité de plusieurs mois, surtout lorsque la compagnie multiplie les propositions d’expertise amiable, comme dans l’affaire de 2025 où l’assignation est intervenue deux ans après les faits, en juin 2023 pour un accident de juin 2021.
Le choix du tribunal est régi par l’article 33 de la Convention, qui offre au demandeur une option entre plusieurs fors, dans le territoire d’un État partie : le tribunal du domicile du transporteur, celui du siège principal de son exploitation, celui du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et celui du lieu de destination. Pour le dommage résultant de la mort ou d’une lésion corporelle, s’y ajoute une cinquième option propre au transport aérien : le tribunal de l’État partie où le passager avait sa résidence principale et permanente au moment de l’accident, à condition que le transporteur y exploite des services, avec ses propres aéronefs ou dans le cadre d’un accord commercial, à partir de locaux qu’il loue ou possède. La procédure est ensuite régie par le droit du tribunal saisi. Pour un passager résidant en France, blessé sur un vol d’une compagnie qui exploite des services depuis la France, l’action peut donc être portée devant le tribunal judiciaire français, sans avoir à plaider à l’étranger. Ce choix n’est pas neutre : langue de la procédure, coût et proximité des experts, règles de calcul du délai, évaluation des préjudices selon la loi du for : chaque paramètre pèse sur l’issue. La résidence principale et permanente s’apprécie au jour de l’accident comme le lieu unique de séjour fixe et permanent, la nationalité n’étant pas déterminante.
Reste à assigner la bonne personne. Le défendeur naturel est le transporteur qui a effectué le vol pendant lequel l’accident s’est produit : en cas de transport exécuté par plusieurs transporteurs successifs, l’article 36 de la Convention limite le recours au transporteur qui a effectué le tronçon pendant lequel l’accident ou le retard s’est produit, sauf si le premier transporteur a expressément garanti la responsabilité pour l’ensemble du voyage. Lorsque le billet a été vendu par une compagnie et le vol opéré par une autre (affrètement, partage de code), la lecture du billet, des conditions de transport et de l’identité du transporteur effectif, portée à la connaissance du passager, détermine la cible, et l’assureur connu du transporteur peut être attrait aux côtés de son assuré, comme dans l’affaire parisienne de 2025. Le dossier doit donc identifier avant d’assigner : transporteur contractuel, transporteur effectif, affréteur éventuel, assureur, et vérifier que chacun est recherché dans les conditions prévues par les textes, car une assignation dirigée contre la seule agence de voyages ou le seul vendeur du billet expose à une fin de non-recevoir.
La mise en œuvre suit un ordre simple : réclamation écrite immédiate avec demande d’avance, consolidation du dossier médical avec expertise si nécessaire, chiffrage poste par poste sous le plafond applicable à la date du vol, assignation du transporteur et de son assureur devant le tribunal choisi avant l’expiration des deux ans. À chaque étape, la règle de droit applicable doit être relue dans sa version datée : plafond fonction de la date du vol, délai compté depuis l’arrivée à destination, for choisi parmi les cinq options, procédure régie par la loi du tribunal saisi. Pour situer votre dossier dans l’ensemble du droit aérien et le confier au cabinet, vous pouvez exposer votre situation en ligne : la page n’est pas modifiée par cet article et le lien sert uniquement à la présentation du dossier.
Conclusion
Blessure par turbulence, bagage tombé du coffre, brûlure au service, chute à bord : la Convention de Montréal offre au passager blessé à bord un régime protecteur mais exigeant. L’accident doit être caractérisé comme un événement anormal et extérieur, à l’exclusion de la simple douleur ressentie en vol ; le premier palier d’indemnisation, aujourd’hui 151 880 DTS pour les vols récents, ne peut être ni exclu ni limité par la compagnie ; l’avance pour les besoins immédiats doit être versée dans les quinze jours de l’identification de l’ayant droit ; l’action se prescrit par déchéance dans les deux ans de l’arrivée à destination ; et le demandeur choisit son tribunal parmi les cinq fors de l’article 33. Le jugement parisien du 8 juillet 2025 montre qu’un dossier précis, médicalement documenté et introduit à temps obtient la condamnation in solidum du transporteur et de son assureur. La réciproque vaut aussi : sans fait accidentel identifié, sans preuves du jour même et sans respect du délai de deux ans, même une blessure réelle reste sans réparation.