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Crédit immobilier payé seul après la séparation : ce que le partage rend vraiment

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Maître Hassan KOHEN
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Crédit immobilier payé seul après la séparation : ce que le partage rend vraiment

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Après une séparation, le scénario est banal : le couple n’est plus ensemble, le bien immobilier est toujours en indivision, et un seul des deux continue de rembourser le crédit chaque mois. Celui qui paie s’imagine qu’au moment du partage on lui rendra tout, euro pour euro. La réponse du droit est plus nuancée, et elle tient en deux mouvements. D’un côté, celui qui paie seul devient créancier de l’indivision : les échéances de l’emprunt sont des dépenses de conservation, et la Cour de cassation juge qu’il doit lui en être tenu compte, selon l’équité, à hauteur de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. De l’autre, s’il occupe seul le logement, il doit une indemnité d’occupation à l’indivision, calculée sur la valeur locative, et ses propres dépenses viennent en compensation de cette indemnité. Autrement dit, payer seul rapporte, mais occuper seul coûte, et les deux comptes se compensent au partage.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, la créance se règle contre l’indivision, au moment du partage, et non par des versements directs de l’ex-conjoint pendant l’indivision : c’est le notaire qui établit le compte entre indivisaires. Ensuite, payer seul ne change rien face à la banque : le co-emprunteur qui ne paie plus reste engagé envers le prêteur tant que le prêt n’est pas désolidarisé ou soldé. Cet article compare donc les deux situations réellement distinctes — le payeur qui n’occupe pas le bien et le payeur qui l’occupe — et montre la conséquence cachée de chacune.

I. Celui qui paie seul devient créancier de l’indivision

A. Les échéances de l’emprunt sont des dépenses de conservation

Quand deux concubins, deux époux séparés de biens ou deux héritiers possèdent ensemble un logement, chacun détient une quote-part — moitié-moitié, trois quarts et un quart, ou toute autre répartition — mais le bien lui-même n’est pas découpé : c’est l’indivision. Chacun doit en principe contribuer aux dépenses à proportion de ses droits : mensualités du crédit, charges, travaux nécessaires, taxe foncière. Après une séparation ou un désaccord entre héritiers, il arrive pourtant qu’un seul indivisaire continue de payer. Les notaires le constatent régulièrement : départ d’un indivisaire du logement, difficultés financières de l’autre, simple inertie. La question est alors de savoir ce que ce payeur solitaire récupère au partage.

La réponse se trouve à l’article 815-13 du Code civil, dont le texte en vigueur dispose : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Et la jurisprudence range sans hésiter le remboursement de l’emprunt dans cette catégorie. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2024 qui fait aujourd’hui référence, l’écrit noir sur blanc : « pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. » Le même texte ajoute, pour les améliorations : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. »

Cette qualification de dépense de conservation a été confirmée dans un autre dossier, familial celui-là : le 26 janvier 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait retenu une créance de plus de 422 000 euros au titre des dépenses de conservation constituées par le remboursement des emprunts, dont près de 400 000 euros pour le seul remboursement d’un prêt relais (Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-17.898). Même un prêt relais, pourtant par nature temporaire, entre dans la conservation dès lors qu’il a servi à financer le bien indivis. Pour le payeur seul, l’enjeu pratique est donc d’abord probatoire : conserver les relevés bancaires prouvant que les échéances sont sorties de son compte personnel, le tableau d’amortissement du prêt, les quittances et tout justificatif de paiement. Sans ces pièces, la créance existe en droit mais ne se prouve pas en fait.

Une erreur fréquente mérite d’être signalée, parce que la cour d’appel de Caen l’a commise et que la Cour de cassation l’a censurée dans ce même arrêt du 23 mai 2024. Les juges d’appel avaient calculé la créance comme si elle était dirigée contre l’ex-concubine personnellement, en appliquant au différentiel de valeur du bien la proportion dans laquelle le payeur avait financé la part de l’autre. La Haute juridiction rappelle que la créance est dirigée contre l’indivision elle-même : c’est le patrimoine indivis qui s’est enrichi des paiements, et c’est donc sur le compte de l’indivision, au partage, que le payeur se paie. Concrètement, cela change le calcul et, souvent, le montant.

B. Une créance évaluée au profit subsistant, pas à l’euro près versé

Le point que les payeurs seuls comprennent le moins bien, c’est que le partage ne leur rend pas mécaniquement la somme des mensualités versées. L’article 815-13 organise une comparaison : il faut confronter la dépense faite et le profit subsistant, et retenir la plus forte des deux sommes, le tout selon l’équité. Le profit subsistant, précise l’arrêt du 23 mai 2024, « représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis ». Quand le bien a pris de la valeur, la créance peut donc dépasser les sommes déboursées ; quand il en a perdu, elle peut leur être inférieure, sous la réserve du pouvoir modérateur du juge.

La méthode de calcul, elle aussi, est imposée. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de Caen de ne pas avoir procédé ainsi : « il lui appartenait d’établir la proportion dans laquelle le règlement par M. [J] des échéances de l’emprunt, en capital et intérêts, avait contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite ». Trois étapes, donc : mesurer la part des échéances payées par le demandeur dans le coût total de l’opération d’achat — prix, frais d’acquisition, coût du crédit, capital et intérêts compris — ; appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien, évalué dans son état au jour de l’acquisition ; comparer le résultat avec la dépense faite et retenir le montant le plus élevé, sauf correction par l’équité.

Prenons un exemple purement illustratif, avec des chiffres ronds qui ne correspondent à aucun dossier réel, pour faire sentir le mécanisme. Imaginons un logement acheté 200 000 euros, frais et coût du crédit inclus pour 250 000 euros au total, dont un indivisaire seul a réglé 100 000 euros d’échéances. Sa proportion est de 40 %. Si le bien vaut aujourd’hui 300 000 euros dans son état d’origine, le profit subsistant s’établit à 120 000 euros, supérieur à la dépense de 100 000 euros : sa créance tend vers 120 000 euros. Si au contraire le bien ne vaut plus que 200 000 euros, le profit subsistant tombe à 80 000 euros et la comparaison retient la dépense, soit 100 000 euros, sauf si le juge estime inéquitable de faire supporter à l’indivision l’intégralité d’un financement devenu sans contrepartie. On voit la conséquence cachée de ce premier scénario : payer seul dans un marché haussier enrichit la créance au-delà des mensualités, mais payer seul dans un marché baissier expose à une correction judiciaire. Le payeur qui n’occupe pas le bien maximise sa créance, à condition de prouver chaque versement par ses deniers personnels.

La preuve par deniers personnels mérite un développement propre, car c’est là que se perdent la plupart des créances. Le relevé qui prouve le paiement ne suffit pas : il faut prouver l’origine des fonds. Les mensualités prélevées sur le compte joint alimenté par les deux salaires, même si un seul des deux clique sur le virement, ne créent pas de créance personnelle. De même, les échéances réglées avec les loyers du bien indivis lui-même sont payées avec des fruits de l’indivision, qui appartiennent à tous. En pratique, le dossier solide comporte trois couches : les douze derniers relevés du compte personnel montrant le prélèvement mensuel, le tableau d’amortissement qui rattache chaque échéance au prêt finançant le bien indivis, et tout document établissant que le compte débité n’était alimenté que par son titulaire — bulletins de salaire versés sur ce compte, attestation de la banque, absence de versements de l’autre indivisaire. Quand le prêt a été renégocié ou le bien refinancé en cours d’indivision, il faut en outre rattacher le nouveau prêt à l’ancien : l’avenant de renégociation, l’offre de prêt et le décompte de remboursement anticipé font cette chaîne. Sans elle, l’autre indivisaire soutiendra que les paiements postérieurs à la renégociation correspondent à une dette nouvelle, et le débat s’enlise.

Reste une condition souvent oubliée : seuls les paiements effectués avec des deniers personnels ouvrent droit à créance. Les mensualités prélevées sur un compte joint alimenté par les deux indivisaires, ou remboursées avec des loyers du bien indivis, ne créent pas de créance au profit de celui qui a signé l’ordre de virement. C’est ici que la preuve bancaire rejoint le fond du droit : le relevé qui montre l’origine personnelle des fonds vaut autant que celui qui montre leur destination. Et symétriquement, l’article 815-10 du Code civil rappelle que « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Les fruits du bien — typiquement les loyers s’il est loué — accroissent l’indivision et se partagent, tandis que les pertes se répartissent : le compte final est un solde, jamais une addition à sens unique.

II. Mais celui qui occupe le bien doit une indemnité qui se compense

A. La jouissance privative se paie à la valeur locative

Voici le second scénario, celui que le payeur seul anticipe le moins : il est resté dans le logement après la séparation, il a payé toutes les échéances, et il découvre au partage que l’indivision lui réclame une indemnité d’occupation pour toutes ces années. L’article 815-9 du Code civil pose d’abord le principe d’usage partagé : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Puis vient la sanction de l’usage exclusif : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le service public résume la règle en langage courant : celui qui utilise seul un bien indivis doit verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers (fiche service-public.fr sur l’indivision successorale).

Deux précisions changent tout en pratique. D’abord, l’indemnité n’est pas égale à la moitié du crédit : elle se calcule d’après la valeur locative du bien, c’est-à-dire le loyer qu’il aurait rapporté s’il avait été loué. La Cour de cassation l’a jugé le 29 juin 2011 et les juridictions appliquent toujours cette solution : l’indemnité se détermine d’après la valeur locative du bien, et l’enrichissement procuré à l’indivision par les dépenses de conservation ou d’amélioration payées par l’occupant vient en compensation de cette indemnité (Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.229, au visa des articles 815-9 et 815-13). Autrement dit, le même arrêt fait se rencontrer les deux comptes : les échéances payées par l’occupant ne s’ajoutent pas à l’indemnité qu’il doit, elles s’en déduisent.

Comment le juge fixe-t-il concrètement la valeur locative ? Ni au doigt mouillé, ni au montant du crédit : par comparaison avec des locations de biens équivalents — surface, quartier, état, prestations — à partir des baux produits par les parties, des indices de loyers et, en cas de désaccord persistant, d’une expertise judiciaire. L’occupant a intérêt à produire tôt ses propres références locatives basses mais sérieuses, plutôt que de laisser l’expertise se construire sur les seules pièces adverses. La période couverte court en principe depuis le début de la jouissance exclusive, ce qui donne aux comptes anciens un poids redoutable : cinq ans d’occupation d’un logement dont la valeur locative mensuelle atteint 1 500 euros représentent 90 000 euros d’indemnité brute, avant compensation des échéances payées. À noter, pour mémoire, la limite propre aux fruits et revenus de l’indivision : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Les loyers effectivement encaissés par un indivisaire se prescrivent donc vite comme objet de réclamation ; l’indemnité d’occupation, elle, se chiffre au jour du partage sur toute la période de jouissance privative retenue par le juge, d’où l’urgence de ne pas laisser l’indivision s’éterniser.

Ensuite, l’exception — « sauf convention contraire » — est le seul véritable moyen d’échapper à l’indemnité. Une convention d’indivision signée devant notaire, ou même un accord écrit entre les indivisaires attribuant la jouissance à l’un d’eux à titre gratuit, écarte la dette. À défaut d’écrit, l’occupant qui prétend que l’autre avait accepté la gratuité devra le prouver, et les tolérances tacites des premiers mois de séparation font rarement le poids devant plusieurs années d’occupation. La comparaison des deux scénarios fait apparaître la conséquence cachée : le payeur non occupant accumule une créance nette, tandis que le payeur occupant accumule une créance brute amputée, mois après mois, d’une indemnité de valeur locative. Dans les zones où les loyers sont élevés, l’indemnité annuelle peut approcher, voire dépasser, le montant des échéances payées la même année : l’occupant paie deux fois, une fois à la banque et une fois à l’indivision, sans s’en rendre compte avant le compte final.

B. Faire établir le compte et sortir de l’indivision sans se tromper de débiteur

Le troisième temps du raisonnement est procédural : à qui réclamer, quand, et avec quels papiers. La créance du payeur seul et l’indemnité due par l’occupant ne se règlent pas par des virements mensuels entre ex-conjoints pendant l’indivision, mais dans un compte unique établi au moment du partage, le plus souvent par le notaire. Si le bien est vendu, le notaire impute les créances sur le prix avant de répartir le solde entre les indivisaires ; si l’un rachète la part de l’autre, la créance et l’indemnité ajustent le prix de la soulte. C’est pour cela que la Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Caen : raisonner en créance personnelle contre l’ex-conjoint au lieu de créance contre l’indivision fausse tout le partage.

En pratique parisienne comme ailleurs, la méthode gagnante tient en quatre gestes. Premièrement, écrire : adresser à l’autre indivisaire un courrier qui constate qui paie quoi depuis la séparation et qui occupe le bien, en proposant un accord sur la jouissance — gratuite, onéreuse, ou avec versement d’une indemnité provisionnelle. Ce courrier ne vaut pas convention, mais il fige les positions et interrompt les récits reconstruits après coup. Deuxièmement, conserver : relevés bancaires personnels, tableau d’amortissement, avis de taxe foncière payée seul, factures de travaux nécessaires avec leur paiement, attestations de valeur locative si l’on conteste l’occupation. Troisièmement, faire chiffrer : demander au notaire un projet de compte d’indivision qui fasse apparaître, d’un côté, la créance évaluée selon la méthode du profit subsistant et, de l’autre, l’indemnité d’occupation à la valeur locative. Quatrièmement, ne pas laisser pourrir : Les biens restent en indivision jusqu’au partage, rappelle le service public pour les héritiers, et le constat vaut pour toute indivision — chaque année qui passe sans partage ajoute une année d’indemnité d’occupation au détriment de l’occupant et une année d’intérêts perdus au détriment du payeur.

Quand aucun accord n’est possible, la loi offre la sortie : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le partage peut être amiable, avec une convention qui, lorsque la succession comporte un bien immobilier, doit être établie par un notaire (service-public.fr), ou judiciaire, devant le tribunal judiciaire, avec désignation d’un notaire pour établir le projet de partage et trancher les comptes contestés. Le juge peut aussi surseoir au partage, accorder des délais, ou statuer sur l’indemnité d’occupation année par année en fonction des expertises locatives versées aux débats. Et il gardera son pouvoir modérateur sur l’évaluation de la créance : l’équité de l’article 815-13 lui permet de corriger un calcul qui, appliqué mécaniquement, aboutirait à faire payer à l’indivision des échéances manifestement excessives ou à priver le payeur de toute contrepartie.

Un dernier avertissement, financier celui-là : pendant que les indivisaires règlent leurs comptes entre eux, la banque regarde ailleurs. Le co-emprunteur qui a cessé de payer reste tenu solidairement du prêt envers le prêteur ; les incidents de paiement affectent les deux dossiers, et la désolidarisation exige l’accord exprès de la banque, généralement contre des garanties équivalentes apportées par celui qui reprend seul le crédit. Payer seul protège le toit et construit une créance, mais ne protège ni le crédit de l’autre ni le sien propre en cas d’impayé. Séparer les deux plans — le compte interne de l’indivision et l’engagement externe envers la banque — est la première chose à expliquer à un client qui vient de se séparer avec un crédit sur le dos.

En somme, la séparation ne transforme pas le payeur seul en propriétaire qui aurait tout financé, ni l’occupant en locataire ordinaire. Le premier détient une créance contre l’indivision, évaluée au plus fort de la dépense et du profit subsistant ; le second doit une indemnité à la valeur locative, que ses propres paiements viennent compenser. Celui qui paie sans occuper récupère le plus ; celui qui paie en occupant récupère moins qu’il ne croit ; celui qui n’a ni payé ni occupé voit sa part amputée de la créance de l’autre mais augmentée de l’indemnité. Le partage n’est pas une revanche, c’est un solde — et un solde se prépare avec des preuves, pas avec des convictions.

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