Votre mère est décédée. Son mari — votre beau-père — occupe la maison de famille et annonce qu’il va la garder : votre mère lui avait consenti une donation au dernier vivant, et il entend s’en prévaloir pour tout conserver. Vous savez qu’il a été violent envers elle, peut-être même condamné, et vous pensez que la justice l’exclura de la succession. Cette réaction est naturelle, mais elle conduit à une erreur coûteuse : faire déclarer le conjoint indigne de succéder ne suffit pas à lui reprendre le bien donné. L’indignité successorale prive le conjoint de ses droits d’héritier désigné par la loi, elle ne touche pas aux droits qu’il tient de la donation. Pour récupérer la maison, une seconde action est nécessaire : la révocation de la donation pour cause d’ingratitude, demandée en justice dans un délai d’un an très strict, y compris après le décès de votre mère si les conditions sont réunies. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 10 décembre 2025 qui tranche exactement cette articulation entre indignité et révocation : la donation de biens à venir consentie entre époux survit à l’indignité et ne peut être combattue que par la révocation pour ingratitude. Ce dossier explique d’abord pourquoi l’indignité ne rend pas la maison, puis comment agir en révocation après le décès, qui peut agir, dans quel délai, avec quelles preuves et pour quels effets. Pour le cadre général de la révocation — inexécution des charges, procédure et effets patrimoniaux — vous pouvez aussi lire notre analyse d’ensemble de la révocation des donations pour ingratitude ou inexécution des charges ; le présent article traite le cas particulier, procédural et urgent, de l’action exercée par les héritiers après la mort du donateur face à un conjoint violent.
I. Le conjoint violent déclaré indigne garde quand même la donation : pourquoi l’indignité ne rend pas la maison
Beaucoup d’héritiers découvrent avec stupeur que le conjoint survivant, même déclaré indigne, conserve la maison reçue par donation. Ce n’est ni une erreur du notaire ni une faveur du tribunal : c’est la conséquence directe de la nature de l’indignité, peine civile personnelle d’interprétation stricte, qui ne frappe que les droits successoraux légaux. Comprendre cette limite évite de perdre des mois dans une action qui, même gagnée, laissera le bien entre les mains du conjoint.
A. Ce que l’indignité successorale retire vraiment au conjoint survivant violent
L’indignité successorale exclut de la succession celui qui a gravement porté atteinte à la vie du défunt. L’article 726 du Code civil dispose : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. » L’article 727 du Code civil complète le dispositif pour les cas où le juge doit apprécier : « Peuvent être déclarés indignes de succéder », notamment « Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt », et la loi vise aussi le témoignage mensonger, l’abstention volontaire d’empêcher un crime contre l’intégrité corporelle du défunt et la dénonciation calomnieuse. Le texte précise que peuvent également être déclarés indignes ceux qui ont commis les actes les plus graves et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte.
Concrètement, face à un conjoint violent, vous pouvez donc demander au tribunal judiciaire de le déclarer indigne de succéder à votre mère. S’il est condamné au criminel pour avoir donné la mort, l’exclusion est automatique. S’il est condamné au correctionnel pour des violences volontaires, le tribunal apprécie et prononce l’indignité. Une fois l’indignité prononcée, le conjoint perd sa vocation légale : il ne recueille ni sa part d’époux dans la succession ab intestat, ni les droits que la loi réserve au conjoint survivant. La succession est alors dévolue comme s’il n’avait jamais été héritier, au profit des enfants et des autres successibles.
Mais c’est ici que le raisonnement doit s’arrêter et repartir sur une autre voie : l’indignité ne porte que sur la succession légale, c’est-à-dire les droits que le conjoint tient de la loi. Elle ne confisque pas les libéralités que le défunt lui avait consenties de son vivant ou par anticipation. Un conjoint déclaré indigne peut donc rester donataire ou légataire de votre mère tout en étant exclu de sa succession. Cette distinction heurte le sens commun — comment celui que la loi juge indigne de succéder garderait-il la maison ? — mais elle est constante en jurisprudence et elle vient d’être rappelée avec force par la première chambre civile. Celui qui se contente de l’action en indignité gagne une bataille et perd la maison : le conjoint sort de la succession par la porte légale et y rentre par la fenêtre de la donation. D’où la seconde étape, judiciaire elle aussi, mais fondée sur un autre texte et un autre grief : l’ingratitude du donataire envers le donateur.
B. Pourquoi la donation au dernier vivant survit à l’indignité et comment la combattre
La donation au dernier vivant, consentie entre époux pendant le mariage, porte le plus souvent sur des biens à venir : l’époux donne à son conjoint tout ou partie des biens qui composeront sa succession. Ce montage est précisément celui qui permet au conjoint survivant de garder la maison malgré l’indignité. La première chambre civile l’a jugé le 10 décembre 2025 dans une affaire où les neveux et la nièce de la défunte demandaient que la succession leur soit entièrement dévolue après la mise en accusation du mari pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-19.975). Le tribunal avait déclaré le mari indigne en application de l’article 727 tout en jugeant que la donation de 1961 n’était pas affectée ; la cour d’appel avait voulu aller plus loin et priver le mari de la donation elle-même. La Cour de cassation a cassé sans renvoi et posé la règle en ces termes : « l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil. »
Chaque mot de ce motif compte pour votre dossier. Peine civile : l’indignité punit, elle ne répare pas, et ce qu’elle punit, c’est la vocation légale. Interprétation stricte : le juge ne peut pas l’étendre à la donation, même si les montants sont équivalents et même si le résultat choque. Donation de biens à venir entre époux : elle reste une donation entre vifs, soumise aux règles de la révocation pour ingratitude et au délai de l’article 957. Autrement dit, la maison donnée par avance au conjoint violent ne revient dans la succession que si vous obtenez la révocation judiciaire de la donation pour ingratitude. L’arrêt précise aussi qu’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage est révocable pour cause d’ingratitude, en se référant à sa jurisprudence antérieure. Face au notaire qui vous objecte que le conjoint indigne n’a plus aucun droit, ou face au conjoint qui vous oppose que sa donation est intouchable, ce sont ces deux propositions qu’il faut tenir ensemble : l’indignité vide la succession légale, la révocation seule vide la donation.
Le régime des donations entre époux confirme cette analyse. L’article 1096 du Code civil dispose : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. » La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage, elle, « n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 », au nombre desquels figure la révocation pour ingratitude. L’article 953 du Code civil fixe le cadre : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. » Et l’article 956 du Code civil ajoute une mise en garde procédurale : « La révocation pour cause d’inexécution des conditions, ou pour cause d’ingratitude, n’aura jamais lieu de plein droit. » Aucun courrier, aucune sommation, aucune mention au dossier de succession ne révoque la donation : seul un jugement la révoque. Enfin, sachez que les donations consenties en faveur du mariage obéissent à une règle d’irrévocabilité propre : l’article 959 du Code civil dispose que « Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d’ingratitude. » Vérifiez donc la nature exacte de l’acte : une donation au dernier vivant entre époux n’est pas une donation en faveur de mariage au sens de ce texte, elle reste révocable pour ingratitude, mais une libéralité consentie à l’occasion du mariage d’un tiers pourrait relever de l’exclusion. Cette qualification se fait sur l’acte notarié lui-même, jamais sur les souvenirs de famille.
II. Faire révoquer la donation pour ingratitude après le décès : qui peut agir, dans quel délai et avec quelles preuves
Votre mère est décédée sans avoir agi contre son mari. Tout n’est pas perdu, mais le temps joue désormais contre vous : l’action en révocation pour ingratitude appartient d’abord au donateur de son vivant, et ses héritiers ne peuvent la reprendre qu’à des conditions étroites, dans un délai d’un an qui court sans pitié. Cette seconde partie décrit le chemin praticable : qui a qualité pour agir après le décès, comment calculer le délai sans le manquer, et comment prouver l’ingratitude pour obtenir la restitution du bien et de ses fruits.
A. Agir dans l’année après le décès : qui a qualité et quel point de départ retenir
Le texte qui gouverne votre action est l’article 957 du Code civil, qu’il faut lire en entier : « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit. » Deux situations ouvrent donc aux héritiers la porte du tribunal. Première situation : votre mère avait elle-même assigné son mari en révocation avant de mourir ; vous poursuivez l’action engagée, en reprenant l’instance au nom de la succession. Seconde situation : votre mère est décédée dans l’année du délit, sans avoir eu le temps d’agir ou sans avoir connu les faits ; vous pouvez intenter l’action à sa place, mais toujours dans le délai d’un an. En dehors de ces deux cas, l’action s’éteint avec le donateur : si votre mère connaissait les violences depuis plus d’un an et avait choisi de pardonner ou de ne pas agir, ses héritiers ne peuvent pas rouvrir le dossier après sa mort. Le pardon, même tacite, est opposable à la succession.
La qualité d’héritier au sens de ce texte est large, et c’est une bonne nouvelle pour les familles recomposées. La première chambre civile a jugé le 27 janvier 2021 que le légataire universel peut agir (Civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-18.278). Dans cette affaire, une mère avait donné un bien à sa fille par acte authentique ; la fille avait ensuite été définitivement condamnée pour des violences volontaires commises sur sa mère ; la mère était décédée en laissant pour lui succéder sa fille et son petit-fils, institué légataire universel, lequel avait assigné sa mère en révocation. La cour d’appel avait déclaré le petit-fils irrecevable, au motif que l’action, à la fois patrimoniale et personnelle jusqu’à l’intime, ne pouvait appartenir qu’aux héritiers désignés par la loi. La Cour de cassation a cassé au visa de l’article 957, alinéa 2 : « Selon ce texte, la demande en révocation pour cause d’ingratitude ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit. » Puis elle a posé le principe : « Un légataire universel a la qualité d’héritier au sens de ce texte. » Si votre mère vous a institué légataire universel, ou si vous venez à sa succession comme héritier réservataire, vous avez qualité pour agir dès lors que l’une des deux conditions temporelles est remplie. Demandez au notaire, dès l’ouverture de la succession, copie du testament et de l’acte de donation : ces deux pièces déterminent votre qualité et votre délai.
Le point de départ du délai d’un an mérite une attention extrême car il décide de tout. Le texte fait courir l’année du jour du délit ou du jour où le donateur a pu le connaître. Lorsque les faits constituent aussi une infraction pénale — violences volontaires, par exemple — la jurisprudence admet que le point de départ soit retardé jusqu’au jour où la condamnation pénale définitive établit la réalité des faits reprochés, parce que le donateur ne pouvait pas agir utilement avant. La première chambre civile l’a confirmé le 30 janvier 2019 dans une affaire où des parents avaient donné à leur fils puis l’avaient assigné en révocation après sa condamnation définitive pour abus de biens sociaux et abus de confiance (Civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 18-10.091) : « l’action en révocation de la donation, engagée moins d’un an après la condamnation pénale définitive établissant la réalité des faits reprochés à leur fils, était recevable ». Concrètement, si le conjoint violent a été poursuivi au pénal, faites dater avec précision la condamnation définitive — date de l’arrêt devenu irrévocable, épuisement des voies de recours — et assignez dans l’année qui suit. Mais ne jouez pas avec ce report : il suppose que le donateur ne pouvait pas connaître utilement les faits avant, et le conjoint soutiendra toujours que votre mère savait depuis longtemps. Pour sécuriser le dossier, cumulez les points de départ possibles dans l’assignation — jour des faits, jour de leur connaissance, jour de la condamnation définitive — et demandez au tribunal de retenir celui qui rend l’action recevable, pièces à l’appui pour chacun. À Paris et en Île-de-France, l’assignation est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, avec constitution d’avocat obligatoire ; prévoyez le temps de la mise en état et ne laissez pas le délai d’un an se consumer pendant que le notaire tente une médiation familiale qui n’interrompt rien. Seule l’assignation en justice fait courir et respecte le délai : les lettres, les signalements et les plaintes ne suffisent pas.
B. Prouver l’ingratitude du conjoint et récupérer la maison avec ses fruits
L’ingratitude ne se présume pas et ne se déduit pas de la mésentente : l’article 955 du Code civil limite la révocation à trois cas : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » Face à un conjoint violent, c’est le deuxième cas qui est le plus souvent invoqué : sévices, délits ou injures graves commis envers votre mère. La première chambre civile exige en outre que les faits aient été commis à l’encontre du donateur lui-même : dans l’arrêt du 30 janvier 2019 précité, elle a cassé une cour d’appel qui avait révoqué des donations pour des infractions commises au préjudice de sociétés et non envers les donateurs, en rappelant, dans son arrêt du 30 janvier 2019 (n° 18-10.091), que « la révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur ». Les détournements, les abus de biens sociaux ou les fautes de gestion du conjoint, aussi graves soient-ils, ne suffisent pas s’ils n’ont pas frappé votre mère dans sa personne, son honneur ou ses besoins. En revanche, des violences volontaires condamnées, des menaces graves établies, des injures publiques et répétées documentées, ou un abandon alimentaire — le conjoint qui laisse son épouse malade sans soins ni ressources alors qu’il en a les moyens — entrent dans le texte.
La preuve se construit comme un dossier pénal au service d’une action civile. La pièce reine est la condamnation pénale définitive du conjoint pour des faits commis sur votre mère : jugement correctionnel, arrêt d’assises ou arrêt de cour d’appel devenu définitif, dont vous produirez la copie certifiée et dont vous ferez constater la date d’irrévocabilité. À défaut de condamnation, rassemblez les pièces de substitution : plainte de votre mère et récépissés de dépôt, mains courantes, certificats médicaux initiaux décrivant les lésions et leur compatibilité avec les violences alléguées, attestations de proches et de voisins rédigées dans les formes, rapports des services sociaux, décisions d’ordonnance de protection ou d’éloignement si elles existent. Pour le refus d’aliments, prouvez ensemble le besoin de votre mère — relevés de ressources, factures de soins impayées, demandes d’aide écrites — et les moyens du conjoint — revenus, patrimoine, train de vie — ainsi que le refus caractérisé, par exemple une mise en demeure de contribuer restée sans effet. Ne confondez pas cette action avec le recel successoral : dissimuler un bien de la succession ou un cohéritier relève de l’article 778 du Code civil, aux termes duquel « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession » est réputé accepter purement et simplement « sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». Le recel sanctionne la tricherie dans le partage ; l’ingratitude sanctionne la violence envers le donateur. Les deux actions peuvent coexister dans un même dossier — un conjoint qui frappe et qui détourne — mais elles ont des fondements, des preuves et des sanctions différents, et l’assignation doit les articuler sans les mélanger.
Les effets de la révocation, une fois prononcée, sont puissants et justifient l’effort procédural. L’article 958 du Code civil protège d’abord les tiers de bonne foi : « La révocation pour cause d’ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu’il aura pu imposer sur l’objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation. » Faites donc publier votre demande au fichier immobilier dès l’assignation : cette publicité fige la situation et empêche le conjoint de vendre la maison à un tiers protégé pendant le procès. Si le bien a déjà été vendu avant cette publication, tout n’est pas perdu : « Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande. » Le conjoint devra rendre la valeur au jour de la demande et tous les fruits — loyers perçus, valeur de l’occupation — depuis ce jour. En pratique parisienne, demandez au tribunal, dans le même acte, la révocation, la restitution du bien en nature ou de sa valeur expertisée au jour de la demande, la reddition des fruits avec intérêts, et une expertise pour chiffrer l’indemnité d’occupation depuis l’assignation. Si le conjoint occupe toujours la maison au jour du jugement, sollicitez son expulsion sous astreinte et la séquestration des loyers entre les mains d’un tiers. La révocation obtenue, le bien réintègre la succession de votre mère et se partage entre ses héritiers selon les règles ordinaires, y compris, le cas échéant, l’action en réduction si la libéralité portait atteinte à votre réserve. Pour situer votre dossier dans son cluster, notre page pilier du partage successoral à Paris décrit les étapes du règlement — inventaire, rapport, réduction, partage — dans lesquelles la restitution du bien révoqué viendra s’insérer.
Conclusion
Face au conjoint violent qui garde la maison de votre mère avec une donation au dernier vivant, retenez l’ordre des actions : demandez l’indignité pour l’exclure de la succession légale, puis demandez la révocation de la donation pour ingratitude afin de faire revenir le bien dans la succession. L’indignité seule laisse la donation intacte, comme la première chambre civile vient de le rappeler le 10 décembre 2025 ; la révocation seule, hors délai, se heurte à l’irrecevabilité de l’article 957. Le dossier gagnant réunit donc quatre éléments : la preuve des violences commises envers votre mère, de préférence par une condamnation pénale définitive ; une assignation en révocation formée dans l’année du délit, de sa connaissance ou de la condamnation définitive ; la démonstration que votre mère est décédée dans l’année du délit ou avait déjà agi ; et la publication de la demande au fichier immobilier pour bloquer toute vente. Rassemblez dès maintenant l’acte de donation, le testament, les décisions pénales et les pièces médicales, puis faites chiffrer la restitution et les fruits par une expertise. À ce prix, la maison cessera d’être l’arme du conjoint pour redevenir ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être : un bien de la succession, à partager entre les héritiers.