Des publicités reprennent votre nom, votre logo ou la devanture de votre établissement sur Facebook, Instagram ou Messenger pour vendre un produit douteux, un faux jeu-concours ou une application de casino en ligne qui n’a rien à voir avec vous. Les clients vous écrivent pour se plaindre, votre image se dégrade, et la plateforme traîne pour retirer les annonces pendant que des centaines de comptes annonceurs continuent de diffuser. Cette situation n’est pas une fatalité. Le 28 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé qu’une marque victime de publicités frauduleuses massives peut contraindre Meta à mettre en place un filtrage pour empêcher la rediffusion (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 28 janvier 2026, RG n° 24/12568). Dans cette affaire, le groupe Barrière avait fait constater par commissaire de justice la diffusion d’au moins 2 400 publicités émanant de plusieurs centaines de profils d’annonceurs différents, qui reproduisaient ses marques sans son accord pour promouvoir une application de jeux de casino en ligne. Cet article explique comment réagir pas à pas : faire retirer les annonces, identifier les annonceurs, obtenir une injonction de filtrage contre la plateforme et chiffrer votre réparation devant le tribunal judiciaire de Paris.
I. Publicités frauduleuses sur Facebook et Instagram : faire retirer les annonces qui exploitent votre marque
A. Signaler, constater et mettre en demeure : les réflexes qui font gagner le référé
La première urgence consiste à figer la preuve. Dans l’affaire Barrière, la victime avait fait constater « la diffusion sur Facebook, Instagram et Messenger d’au moins 2 400 publicités, publiées par plusieurs centaines de profils d’annonceurs différents reproduisant ses marques sans son accord pour faire la promotion d’une application de jeux de casino en ligne, certaines annonces reproduisant la devanture de ses casinos ». Un constat par commissaire de justice, dressé rapidement, décrit les annonces, leurs dates de diffusion, les marques reproduites et les comptes émetteurs. Complétez-le par vos propres captures datées, les messages de clients trompés et la liste des signalements déjà effectués sur la plateforme. Le groupe Barrière exposait ainsi « avoir procédé à la signalisation de plus d’une centaine de comptes sur la plateforme de Meta » avant de saisir le juge (CA Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/12568). Cette persistance des contenus malgré les signalements constitue un élément central du dossier : elle démontre que le simple signalement ne suffit pas et justifie la demande d’injonction.
La mise en demeure adressée à la plateforme forme la deuxième marche. Le groupe Barrière l’avait adressée à Meta le 8 janvier 2024, en lui enjoignant de retirer les publicités illicites diffusées sur Instagram et Facebook et de lui communiquer les informations nécessaires à l’identification des annonceurs. Pour votre propre dossier, la mise en demeure doit identifier précisément votre marque (numéro d’enregistrement, classes, territoire), lister les URL et identifiants des publicités litigieuses, rappeler l’interdiction légale et impartir un délai bref de retrait, en général de 48 heures à huit jours. Joignez-y une copie du constat et exigez la conservation des données d’identification des annonceurs, car ces données disparaissent vite lorsque les comptes sont supprimés.
Le fondement de l’interdiction tient en deux textes du code de la propriété intellectuelle. L’article L. 713-2 dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). Quand l’annonce reprend votre nom à l’identique pour des services identiques ou proches, la contrefaçon se caractérise sans qu’il soit besoin de démontrer autre chose. Si votre marque jouit d’une renommée, la protection s’étend au-delà de la règle de spécialité : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice » (article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle). Une publicité mensongère qui associe votre nom à des jeux d’argent interdits ou à une arnaque porte préjudice à la renommée de votre marque et permet d’agir même lorsque les produits promus n’ont aucun rapport avec votre activité.
En pratique, multipliez les canaux en parallèle : signalement via les outils de la plateforme en tant que titulaire de droits, mise en demeure à l’exploitant européen de la plateforme (Meta Platforms Ireland Limited pour Facebook et Instagram), plainte pénale pour contrefaçon de marque, et information de vos clients par un communiqué bref qui coupe l’effet de la tromperie. La plainte pénale n’est pas un préalable obligatoire au civil, mais elle renforce le dossier : dans l’affaire Barrière, la cour relève, par des motifs qu’elle approuve, que « la société Barrière avait déposé une plainte pénale le 20 novembre 2023, antérieurement à sa requête », après des signalements et une mise en demeure restés sans effet sur la diffusion (CA Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/12568). Conservez la preuve de chaque démarche, avec dates et accusés de réception, car le juge des référés statue au vu de l’urgence et de l’évidence de l’atteinte.
B. Identifier les annonceurs frauduleux : droit d’information et saisie-contrefaçon
Faire retirer les annonces ne suffit pas : les mêmes annonceurs reviennent sous d’autres comptes. Il faut donc les identifier pour agir contre eux et pour mesurer l’ampleur du préjudice. Le code de la propriété intellectuelle organise un droit d’information spécifique : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon » (article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, le juge peut ordonner à la plateforme de communiquer les données d’identification des annonceurs (noms, adresses électroniques, moyens de paiement, adresses IP de connexion) et d’assurer la conservation de l’intégralité des données hébergées concernant les publicités litigieuses et leurs annonceurs. Dans l’affaire Barrière, l’ordonnance comportait une injonction de conservation de ces données, ce qui a permis de préserver la preuve pendant toute la procédure.
La saisie-contrefaçon complète cet arsenal probatoire. « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Pour des publicités en ligne, la saisie prend la forme d’une description détaillée des annonces, des comptes et des documents comptables ou techniques s’y rapportant, autorisée sur requête sans débat contradictoire préalable. Cette mesure s’exécute par commissaire de justice et fige des éléments que l’annonceur fraudeur effacerait dès l’assignation reçue.
Si la fraude émane de faux comptes qui vendent directement sous votre nom plutôt que de simples publicités, la logique de retrait et d’identification reste la même, avec des demandes adaptées aux réseaux concernés. Notre analyse des faux comptes Instagram ou TikTok qui usurpent une marque pour vendre détaille cette variante. Et si vous craignez une mesure d’exécution dirigée contre vous, notre guide de la saisie-contrefaçon par huissier et de ses délais de contestation expose l’autre versant de la procédure. Dans tous les cas, n’attendez pas pour agir : chaque semaine de diffusion augmente le nombre de consommateurs trompés et complique la réparation, tandis qu’une action rapide en référé permet d’obtenir en quelques semaines le retrait, la conservation des preuves et l’identification des responsables.
II. Contraindre la plateforme à filtrer et obtenir réparation : injonction, astreinte et dommages-intérêts
A. L’injonction de filtrage contre Meta : ce que juge l’arrêt du 28 janvier 2026
Le cœur de l’arrêt du 28 janvier 2026 tient dans une phrase : « l’ordonnance entreprise doit être confirmée en ce qu’elle a qualifié Meta d’intermédiaire au sens de l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, sans qu’il soit besoin, à ce stade du raisonnement, de s’interroger sur son rôle neutre ou actif » (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 28 janvier 2026, RG n° 24/12568). Ce texte, qu’il faut citer exactement, dispose : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon » (article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle). La plateforme qui diffuse les publicités contrefaisantes utilise ses services au contrefacteur : elle entre dans la catégorie des intermédiaires, et le juge peut lui ordonner des mesures sans trancher au préalable le débat sur son statut d’hébergeur ou d’éditeur. Meta soutenait qu’en tant qu’hébergeur sans rôle actif ni connaissance des contenus, elle ne pouvait se voir imposer ni appréciation autonome des publicités ni recherche de contenus illicites non encore jugés tels. La cour écarte l’objection : la qualité d’intermédiaire suffit à fonder l’injonction, indépendamment de toute responsabilité propre de la plateforme.
La cour neutralise ensuite le bouclier européen invoqué par Meta. Ni l’interdiction des obligations générales de surveillance ni le règlement sur les services numériques ne s’appliquent ici, car « aucune disposition de la directive e-commerce n’est applicable aux activités de jeux d’argent, en ce compris l’article 15 de la directive relative à la prohibition d’une surveillance généralisée » et le règlement sur les services numériques ne remet pas en cause cette exclusion, la matière des jeux d’argent échappant au pouvoir d’harmonisation du législateur européen. La publicité pour des jeux de casino en ligne interdits en France relève de ces activités de jeux d’argent, de sorte que le juge français pouvait ordonner le filtrage sans méconnaître le droit européen (CA Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/12568). Cette motivation ouvre une voie large pour toutes les marques exploitées par des publicités de jeux, de paris ou de casinos illégaux : l’argument de la surveillance générale, souvent brandi par les plateformes, ne tient pas dans ce champ.
La mesure ordonnée reste strictement encadrée, et c’est ce qui la rend juridiquement solide. Les juges ont imposé la mise en place « au plus tard à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la transmission de la présente décision » et son maintien « pour une durée de douze mois », avec une portée limitée aux publicités pour jeux d’argent reproduisant les marques du groupe et un champ territorial couvrant l’Union européenne, en s’appuyant sur le système automatisé que la plateforme utilise déjà pour contrôler ses publicités. La cour a relevé que le filtrage, effectivement mis en œuvre, s’était révélé efficace pour réduire fortement les contenus illicites, et que Meta ne démontrait ni dépassement de ses capacités techniques ni sacrifice insupportable. Avant l’appel, la demande de rétractation formée par Meta avait déjà été rejetée par ordonnance du 24 avril 2024 (ordonnance de référé-rétractation du tribunal judiciaire de Paris du 24 avril 2024, RG n° 24/02349), et la cour a condamné Meta à verser 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Retenez le mode d’emploi : demandez une mesure ciblée (objet précis, durée limitée, territoire défini), adossée aux outils existants de la plateforme, et démontrez son efficacité par des constats avant et après.
Cette logique du filtrage ciblé et temporaire se retrouve dans la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation. Le 26 février 2025, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un hébergeur condamné à retirer et bloquer l’accès à des contenus contrefaisants sous 72 heures, sous astreinte de 1 000 euros par jour courant sur six mois, en retenant que la mesure, « limitée à six mois, n’imposait à cette société qu’une activité de surveillance ciblée sur des contenus très précis et temporaire » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, pourvoi n° 23-15.966, société Nintendo contre société DStorage). L’enseignement vaut pour les marques comme pour les autres droits : une injonction précise, bornée dans le temps et portant sur des contenus identifiés n’équivaut pas à une surveillance générale prohibée. Pour votre dossier, demandez donc au juge des mesures datées et mesurables (retrait sous 72 heures ou huit jours, blocage des réapparitions identiques, astreinte par jour de retard, durée de six à douze mois) plutôt qu’une injonction vague que la plateforme fera réformer en appel.
B. Agir depuis Paris et l’Île-de-France : tribunal compétent, chiffrage du préjudice et pièces à réunir
Les litiges de marques opposant des sociétés établies en Île-de-France à des plateformes relèvent du tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialisée qui a rendu l’ordonnance du 24 avril 2024 comme l’arrêt commenté l’a confirmé en appel devant la cour d’appel de Paris. Saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article L. 716-4-6 pour le retrait, la conservation des données, l’identification des annonceurs et le filtrage, puis portez l’action en réparation au fond devant la même juridiction. Le référé se juge en quelques semaines lorsque le dossier est complet ; l’assignation au fond suit pour la condamnation définitive et l’indemnisation. Si l’annonceur fraudeur est identifié et solvable, dirigez l’action en réparation contre lui ; la plateforme, elle, répondra des manquements à ses obligations de retrait prompt et aux injonctions, avec l’astreinte comme levier d’exécution.
Le chiffrage du préjudice obéit à une méthode légale précise. « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon » (article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, documentez trois postes : la perte commerciale (clients détournés, remboursements accordés aux clients trompés, campagnes correctives payées), l’atteinte à l’image (association de votre nom à des jeux interdits ou à une arnaque, avis négatifs déposés par des victimes qui vous confondent avec l’annonceur), et l’économie réalisée par le fraudeur (budget publicitaire économisé en captant votre notoriété, marges réalisées sur votre dos). Faites établir par votre expert-comptable une note de préjudice, conservez les factures des mesures correctives et produisez les relevés de signalements et de constats qui mesurent la durée et le volume de la diffusion : 2 400 publicités pendant plusieurs mois pèsent autrement que quelques annonces isolées.
Pour un dossier parisien ou francilien, réunissez dès le premier rendez-vous : le certificat d’enregistrement de votre marque et l’historique de son exploitation, le constat de commissaire de justice avec les URL et identifiants des annonces, la mise en demeure et ses accusés, la liste des signalements avec leurs dates, les échanges avec la plateforme, la plainte pénale et son récépissé, les témoignages de clients trompés, les factures des dépenses engagées pour corriger la tromperie, et tout élément sur les annonceurs identifiés. Confiez le constat à un commissaire de justice exerçant à Paris ou en Île-de-France afin de pouvoir renouveler rapidement les opérations de vérification avant et après l’ordonnance, car la démonstration de l’efficacité du filtrage a joué un rôle décisif devant la cour. Vérifiez aussi que vos propres campagnes publicitaires respectent les règles des plateformes : un annonceur régulier, dont le compte publicitaire est ancien et vérifié, obtient un traitement plus rapide de ses signalements de titulaire de droits.
Anticipez enfin les défenses de la plateforme. Elle plaidera son statut d’hébergeur, l’absence de connaissance des contenus et le risque de surveillance générale : l’arrêt du 28 janvier 2026 répond point par point en jugeant que la qualité d’intermédiaire suffit et que l’exclusion des jeux d’argent écarte le bouclier européen. Elle plaidera la disproportion : répondez par une demande bornée (publicités identifiées et équivalentes, durée de douze mois, territoire de l’Union européenne, appui sur ses outils existants) et par des constats d’efficacité. Elle plaidera l’identification impossible des annonceurs : opposez-lui le droit d’information de l’article L. 716-4-9 et l’injonction de conservation des données. Chaque argument adverse dispose ainsi d’une réponse déjà validée par les juges, à condition de formuler des demandes précises et mesurables plutôt que des condamnations de principe.
Conclusion
Une marque exploitée par des publicités frauduleuses sur Facebook ou Instagram dispose d’un chemin judiciaire balisé : constat par commissaire de justice, signalements documentés, mise en demeure avec délai bref, puis saisine du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le retrait, la conservation des données, l’identification des annonceurs et une injonction de filtrage ciblée dans le temps et l’espace. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2026 établit que la plateforme, intermédiaire au sens de l’article L. 716-4-6, peut se voir imposer un filtrage efficace sans que le statut d’hébergeur ni le droit européen ne l’en exonèrent, au moins dans le champ des jeux d’argent, et la Cour de cassation confirme qu’une surveillance ciblée et temporaire n’a rien d’une surveillance générale prohibée. Reste à chiffrer avec rigueur le manque à gagner, l’atteinte à l’image et les bénéfices du fraudeur pour transformer l’injonction en réparation intégrale. Les marques parisiennes et franciliennes, particulièrement exposées par leur visibilité, ont tout intérêt à agir vite : chaque semaine de diffusion massive rend la tromperie plus difficile à effacer.