Créer son entreprise en France quand on est étranger attire chaque année des milliers de porteurs de projet, et la dynamique ne faiblit pas : selon l’Insee, les créations d’entreprises ont continué d’augmenter au début de l’année 2026, portées en grande partie par les micro-entrepreneurs. Pourtant, l’enthousiasme se heurte souvent au guichet de la préfecture : avis défavorable sur la viabilité économique du projet, revenus jugés insuffisants, refus de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour « entrepreneur / profession libérale », parfois assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Ces décisions ne sont pas une fatalité. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers définit des conditions précises, le préfet doit recueillir un avis sur la viabilité du projet, et le juge administratif annule les refus mal fondés lorsque le dossier chiffre sérieusement l’activité. Deux arrêts récents de cours administratives d’appel, rendus dans des sens opposés, montrent exactement où se joue la décision : bilan et résultat net d’un côté, chiffre d’affaires brut sans justificatif des dépenses de l’autre. Ce guide explique les conditions de la carte, le dossier à constituer et les recours contre un refus ou une OQTF.
I. Obtenir la carte de séjour entrepreneur ou profession libérale
A. Une activité non salariée viable, des moyens d’existence suffisants et une immatriculation en règle
La carte « entrepreneur / profession libérale » est une carte de séjour temporaire d’une durée maximale d’un an, ouverte à « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur », qui « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » entrepreneur/ profession libérale » d’une durée maximale d’un an. » Ce droit figure à l’article L421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Trois conditions cumulent donc : une activité non salariée, c’est-à-dire indépendante, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale ; une viabilité économique réelle, appréciée sur pièces ; des revenus suffisants tirés de cette activité ; le tout dans le respect des lois françaises, notamment fiscales, sociales et, pour les professions réglementées, des règles d’autorisation et de qualification. L’activité doit en outre relever d’une immatriculation officielle : « Les dispositions de l’article L. 421-5 sont applicables à l’étranger dont l’activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). » Ce champ d’application est fixé à l’article R421-7 du même code. Concrètement, l’artisan s’immatricule au Registre national des entreprises, le commerçant au registre du commerce et des sociétés, et le micro-entrepreneur libéral auprès de l’URSSAF. Sans immatriculation, la demande ne peut pas prospérer, et une activité exercée sans déclaration ou radiée des registres fragilise toute demande de titre. Les artisans doivent en outre justifier de leur qualification professionnelle pour les métiers qui l’exigent, et les professions libérales réglementées doivent produire l’autorisation d’exercice ou l’inscription à l’ordre compétent : le respect de la législation en vigueur, exigé par l’article L421-5, se contrôle pièces en main. Le renouvellement annuel obéit à la même logique : chaque année, le préfet vérifie à nouveau la viabilité et les revenus sur l’exercice écoulé, de sorte qu’une comptabilité tenue à jour et des déclarations fiscales et sociales en règle conditionnent la conservation du titre autant que son obtention.
Avant même le dépôt en préfecture, le porteur de projet doit faire évaluer son dossier par l’administration du travail : « Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 421-5 , l’étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l’activité non salariée auprès du service en charge de la main d’œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser cette activité. » Cette étape préalable figure à l’article R421-9 du même code. Cet avis, rendu par le service de la main-d’œuvre étrangère, porte sur le sérieux du business plan, la cohérence des investissements, les diplômes et l’expérience, et les perspectives de revenus. Un avis défavorable n’interdit pas au préfet de délivrer le titre, mais il pèse lourd, et un avis favorable sécurise fortement le dossier. Au moment de la décision, le préfet exerce un second contrôle, d’ordre public : « Lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour prévue à l’article L. 421-5, le préfet vérifie la compatibilité de l’activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l’absence de condamnation ou de décision emportant l’interdiction d’exercer une activité commerciale en France. » Ce contrôle figure à l’article R421-10 du même code. Une condamnation pour fraude, travail dissimulé ou une interdiction de gérer peut donc faire échec à la demande. Le lieu de dépôt dépend de la situation : « L’étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 421-5 présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence. L’étranger titulaire d’une carte de séjour ne l’autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 421-5, présente sa demande au préfet du département de son lieu de résidence. » Ces règles de guichet figurent à l’article R421-8 du même code. L’étudiant qui veut créer son entreprise après ses études, comme le salarié qui veut se mettre à son compte, dépose donc sa demande de changement de statut à la préfecture de son domicile, avec l’avis sur la viabilité déjà obtenu.
B. Changement de statut vers l’entrepreneuriat puis carte pluriannuelle : le parcours en deux temps
Passer d’un statut salarié, étudiant ou visiteur vers l’entrepreneuriat est un changement de statut, soumis à l’appréciation du préfet, mais la loi organise une passerelle vers la stabilité. Le mécanisme est le suivant : « Par dérogation à l’article L. 433-6, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » entrepreneur/ profession libérale » et qui est titulaire d’une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. A l’expiration de la durée de validité de cette carte, s’il continue à en remplir les conditions de délivrance, il bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention. » Ce parcours figure à l’article L421-6 du même code, qui précise que la première carte pluriannuelle exige en outre de justifier des conditions des 1° et 2° de l’article L433-4. En pratique, l’étudiant diplômé qui lance sa start-up, le salarié qui démissionne pour ouvrir son commerce ou le titulaire d’une carte « vie privée et familiale » qui se lance en libéral obtient d’abord une carte temporaire d’un an « entrepreneur / profession libérale », puis, un an plus tard, une carte pluriannuelle s’il remplit toujours les conditions de viabilité et de revenus. Chaque étape exige un dossier actualisé : business plan tenu à jour, comptabilité de l’exercice écoulé, attestations d’immatriculation maintenue et preuves de revenus. Pour les projets innovants à fort potentiel, une autre voie existe avec le passeport talent, dont notre dossier sur le passeport talent refusé et les recours contre le refus de visa ou de carte détaille les conditions et la contestation des refus. Le choix entre carte « entrepreneur / profession libérale » et passeport talent « porteur de projet » dépend du montant des investissements, du caractère innovant reconnu et du niveau de revenus : un avocat compare les deux voies avant le dépôt pour éviter un refus fondé sur un mauvais guichet.
Le dossier de première demande ou de changement de statut doit démontrer trois choses : la réalité de l’entreprise, sa viabilité et des revenus suffisants. Il faut joindre l’avis sur la viabilité économique, l’immatriculation au registre compétent, les statuts et le bail commercial le cas échéant, le diplôme ou l’expérience dans le métier, les devis et contrats clients déjà signés, les relevés bancaires professionnels, et, pour une activité déjà lancée, le bilan et le compte de résultat du dernier exercice. Les étudiants qui basculent vers l’entrepreneuriat doivent aussi anticiper la fin de leur carte étudiant : déposer tôt, avant l’expiration, pour obtenir un récépissé, et ne pas rester sans рабочий titre pendant l’instruction. Notre dossier sur le changement de statut d’étudiant vers salarié, l’autorisation de travail refusée et l’OQTF montre les pièges des changements de statut déposés tardivement. À Paris, la demande se dépose auprès du préfet de police, et en petite et grande couronne auprès du préfet du département de résidence : chaque préfecture a ses délais et ses pièces exigées en pratique, et un suivi régulier du dossier évite les classements sans suite pour dossier incomplet.
II. Refus, non-renouvellement et OQTF : défendre un projet viable devant le juge
A. Ce que le juge vérifie vraiment : la viabilité prouvée par les comptes, pas les promesses
Quand le préfet refuse la délivrance ou le renouvellement, le juge administratif vérifie si l’activité est économiquement viable et si elle procure des moyens suffisants. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans une affaire où elle a annulé le refus : « Il résulte de ces dispositions que la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui vient exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l’activité envisagée. Lorsque l’étranger est lui-même le créateur de l’activité qu’il vient exercer, il lui appartient de présenter à l’appui de sa demande les justificatifs permettant d’évaluer la viabilité économique de son activité ou entreprise, que celle-ci soit encore au stade de projet ou déjà créée. Lorsque l’étranger n’est pas le créateur de l’activité qu’il entend exercer, il lui appartient de présenter les justificatifs permettant de s’assurer de son effectivité et d’apprécier la capacité de cette activité ou de cette entreprise à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. » (CAA Versailles, 24 septembre 2020, n° 19VE01774). Dans cette affaire, une ressortissante turque, ancienne étudiante devenue entrepreneuse, avait vu le préfet de la Seine-Saint-Denis rejeter le renouvellement de sa carte avec une OQTF à trente jours. La cour a accueilli son moyen : « Il ressort des pièces complémentaires produites par Mme A… en appel, lesquelles comportent notamment un bilan et compte de résultat au titre de l’année de création de l’activité de l’intéressée en 2018, qui est celle au cours de laquelle l’arrêté en litige a été pris, que l’activité de l’entreprise a dégagé un résultat net positif de 34 673 euros. Les factures produites révèlent en outre que la société a principalement deux clients qui la font travailler toute l’année et qui assurent des rentrées d’argent selon un rythme régulier. » La cour en a déduit que le refus méconnaissait les textes, a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil et a enjoint au préfet de délivrer la carte. La leçon est nette : un bilan avec un résultat net positif et des clients réguliers fait tomber le refus.
À l’inverse, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé un refus de renouvellement avec OQTF dans une affaire où les comptes ne démontraient pas des moyens suffisants. Elle a d’abord rappelé la règle : « Il résulte de ces dispositions que la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l’activité envisagée. Dès lors que l’étranger est lui-même le créateur de l’activité, il lui appartient de présenter à l’appui de sa demande les justificatifs permettant d’évaluer la viabilité économique de son activité ou entreprise, que celle-ci soit encore au stade de projet ou déjà créée. » (CAA Lyon, 17 octobre 2024, n° 23LY02014). Puis elle a précisé la méthode de calcul des revenus de l’auto-entrepreneur : « la somme à prendre en compte pour apprécier les revenus tirés de son activité ne saurait, par principe, être réduite au montant résultant de l’application, au chiffre d’affaires déclaré, des abattements fiscaux de 71 %, de 50 % et de 34 % au titre, respectivement, des ventes, des bénéfices industriels et commerciaux, et des bénéfices non commerciaux, applicables pour la détermination du revenu net imposable retiré des activités soumises au régime des auto-entrepreneurs. Toutefois, pour apprécier le caractère suffisant des revenus tirés de l’activité, doivent notamment être soustraites du chiffre d’affaires les charges et cotisations versées, ainsi que les dépenses professionnelles engagées. » En l’espèce, l’intéressé, auto-entrepreneur en bricolage et petits travaux, affichait 20 918 euros de chiffre d’affaires brut en 2022 avec 2 738 euros de cotisations, mais ne produisait aucun élément sur ses dépenses professionnelles, réalisait la moitié de son chiffre au quatrième trimestre et présentait une facture de 6 079 euros postérieure à l’arrêté contesté. La cour a jugé que rien ne prouvait des moyens suffisants à la date de la décision et a rejeté la requête, y compris contre l’OQTF. La comparaison des deux arrêts donne la méthode gagnante : présenter le chiffre d’affaires brut, détailler les charges, les cotisations et les dépenses professionnelles, produire le bilan et les factures datées d’avant la décision du préfet, et démontrer la régularité des rentrées sur l’année entière.
B. Contester le refus et l’OQTF dans le mois : requête, aide juridictionnelle et injonction de délivrer
Le refus de titre s’accompagne fréquemment d’une obligation de quitter le territoire français, car l’OQTF peut viser le cas où « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents », selon l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Mais cette décision doit être motivée après examen réel du dossier : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit », selon l’article L613-1 du même code. Une OQTF qui se borne à reprendre le motif du refus sans examiner les comptes, les contrats clients et l’avis sur la viabilité est contestable. Les voies de recours sont ouvertes : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 », selon l’article L614-1 du même code. Le délai est d’un mois : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision », et « il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours », selon l’article R911-1 du même code, qui précise que « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif ». Il faut donc saisir le tribunal dans le mois, sans attendre l’issue d’un recours gracieux. Le texte rappelle que « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours », selon l’article L911-1 du même code. La requête doit demander l’annulation du refus et de l’OQTF, et surtout une injonction de délivrer la carte dans un délai déterminé, comme l’a obtenue la requérante devant la cour de Versailles. En appel, les pièces comptables complémentaires restent recevables et peuvent inverser l’issue, à condition d’être datées et probantes.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux des cartes « entrepreneur / profession libérale » se concentre devant le tribunal administratif de Paris pour les décisions du préfet de police, et devant les tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon la préfecture compétente. Le dossier de recours doit contenir, dans l’ordre : l’arrêté contesté avec sa notification, l’avis sur la viabilité économique, l’immatriculation maintenue, le bilan et le compte de résultat du dernier exercice clos, le livre des recettes et les factures échelonnées sur l’année, les contrats clients en cours, les relevés du compte professionnel, les justificatifs de cotisations et de charges, et tout élément d’intégration et de présence en France. Les micro-entrepreneurs doivent éviter l’erreur sanctionnée à Lyon : déclarer un chiffre d’affaires brut ne suffit pas, il faut chiffrer les dépenses professionnelles et montrer ce qui reste réellement pour vivre. Les créateurs au stade de projet doivent présenter un business plan financé, avec apports, prêts ou love money documentés, et des lettres d’intention de clients. Enfin, il faut vérifier le bas de la décision pour identifier le bon délai, car une OQTF sans délai de départ volontaire ou avec interdiction de retour immédiate obéit à des délais plus courts, et consulter un avocat dès la notification pour ne pas laisser passer le mois.
Conclusion
La carte « entrepreneur / profession libérale » récompense les projets sérieux et chiffrés, pas les promesses. Une activité immatriculée, un avis favorable sur la viabilité, un bilan avec un résultat net positif et des clients réguliers ouvrent la délivrance, le renouvellement puis la carte pluriannuelle. À l’inverse, un chiffre d’affaires brut sans détail des charges et des dépenses professionnelles ne prouve pas des moyens suffisants et expose au refus avec OQTF. Face à un refus, le tribunal administratif peut être saisi dans le mois, avec l’aide juridictionnelle, et le juge peut enjoindre au préfet de délivrer la carte lorsque les comptes démontrent la viabilité. Avec un dossier comptable complet et les bons fondements, un entrepreneur étranger défend utilement son droit de rester et de travailler en France. En pratique, la check-list du dossier gagnant tient en cinq points : l’avis sur la viabilité obtenu avant le dépôt, l’immatriculation au bon registre et maintenue sans interruption, le bilan et le compte de résultat du dernier exercice avec un résultat net positif, les factures et contrats clients répartis sur toute l’année qui prouvent des rentrées régulières, et le détail des charges, cotisations et dépenses professionnelles qui montre ce qui reste réellement pour vivre. Les créateurs encore au stade de projet remplacent le bilan par un business plan financé et des lettres d’intention de clients. Chaque pièce doit être datée d’avant la décision du préfet, car le juge apprécie la situation à cette date, même si des compléments restent recevables en appel.