À la rentrée 2026, les chiffres officiels rappellent l’ampleur des violences au sein du couple : pour la seule année 2024, 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, 270 ont survécu à une tentative de féminicide, et 1 283 femmes au total ont été victimes de féminicides ou de tentatives, directs ou indirects, selon les chiffres de référence du ministère chargé de l’égalité femmes-hommes pour 2024. Le numéro national 3919 reste la porte d’entrée de l’aide aux victimes, et le Gouvernement annonce régulièrement de nouvelles mesures pour traiter en priorité les plaintes pour violences conjugales. Pourtant, de nombreuses femmes étrangères n’osent pas partir ni porter plainte, par peur de perdre leur titre de séjour ou de recevoir une obligation de quitter le territoire français. Cette peur est exploitée par certains conjoints violents, qui menacent de retirer les papiers ou de signaler la situation à la préfecture. Le droit français répond clairement à cette situation : la victime de violences conjugales dispose de voies d’accès et de maintien au séjour qui ne dépendent plus du conjoint violent. L’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ouvre une carte de séjour d’un an, la rupture de la vie commune imputable aux violences ne peut pas justifier un refus ou un retrait de titre, et la condamnation définitive de l’agresseur ouvre une carte de résident de dix ans. Ce guide explique pas à pas comment obtenir ces titres, quelles preuves réunir et comment contester un refus, un retrait ou une OQTF devant le tribunal administratif.
I. Obtenir un titre de séjour quand on subit des violences conjugales
A. Avec une ordonnance de protection, la carte « vie privée et familiale » d’un an est délivrée dans les plus brefs délais
La première démarche consiste à se mettre à l’abri et à faire constater les violences. Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection dès lors que les conditions légales sont réunies : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Ce texte est l’article 515-9 du code civil. Il couvre donc aussi bien les couples mariés que les partenaires pacsés, les concubins, les ex-conjoints et les situations sans cohabitation. La procédure est rapide : « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » Ce délai de six jours maximum figure à l’article 515-11 du code civil. Concrètement, la victime doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de son domicile, avec des éléments qui rendent les violences vraisemblables : certificats médicaux avec nombre de jours d’incapacité, attestations de témoins, mains courantes, plaintes, messages menaçants, constats d’huissier. Le juge statue après débat contradictoire et peut interdire à l’auteur de rencontrer la victime, de se rendre à son domicile, de détenir une arme, et attribuer provisoirement le logement à la victime. Sur l’articulation entre l’ordonnance de protection et le logement ou les enfants, notre dossier sur le conjoint violent, l’ordonnance de protection, le logement et les enfants détaille les mesures que le juge peut ordonner.
La Cour de cassation contrôle strictement la motivation de ces décisions, dans un sens protecteur des victimes. Dans un arrêt du 10 février 2021, la première chambre civile a rappelé que « l’ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés », et elle a validé une ordonnance fondée sur des violences conjugales répétées, un contexte de violences psychologiques et un syndrome dépressif réactionnel attesté par le médecin (Cass. 1re civ., 10 février 2021, n° 19-22.793). Dans un arrêt plus récent du 23 mai 2024, elle a précisé que « l’ordonnance est délivrée si le juge aux affaires familiales estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés », et jugé que le juge peut, pour protéger une mère victime, interdire au père violent de rencontrer les enfants en dehors d’un éventuel droit de visite et de se rendre au domicile familial (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600). Ces deux décisions montrent que les certificats médicaux, les dépôts de plainte et les attestations pèsent lourd devant le juge, et que les violences psychologiques comptent autant que les violences physiques.
Une fois l’ordonnance de protection obtenue, le droit au séjour suit automatiquement. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit que « L’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. » Ce droit figure à l’article L425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux points sont décisifs. D’abord, la délivrance se fait « dans les plus brefs délais », sans que la préfecture puisse exiger la production d’un visa de long séjour : l’article précise que « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable », alors que l’article L412-1 subordonne en principe « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle » à « la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Autrement dit, même entrée sans visa ou en situation irrégulière, la victime protégée par une ordonnance obtient sa carte d’un an. Ensuite, le même dispositif protège les victimes de menace de mariage forcé : « La carte de séjour prévue à l’article L. 425-6 est délivrée, dans les mêmes conditions, à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en application de l’article 515-13 du code civil en raison de la menace d’un mariage forcé », selon l’article L425-7 du même code. En pratique, il faut déposer la demande en préfecture avec l’ordonnance de protection, un passeport ou toute pièce d’identité, des justificatifs de domicile et, si elle existe, la plainte. La préfecture doit délivrer rapidement la carte et, en attendant, un récépissé qui autorise en principe à travailler.
B. Mariée à un Français ou arrivée en regroupement familial, la séparation due aux violences ne fait pas perdre le droit au séjour
Beaucoup de victimes sont venues en France par le mariage avec un conjoint français ou par le regroupement familial, et craignent que la séparation ne les prive de tout droit. La loi tranche en leur faveur. Pour le conjoint de Français, la carte « vie privée et familiale » d’un an est d’abord ouverte à « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France », qui « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an », selon l’article L423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lorsque la vie commune cesse à cause des violences, la préfecture ne peut pas s’appuyer sur cette rupture pour refuser le renouvellement : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie », dispose l’article L423-5 du même code. Le même article ajoute une garantie pour les victimes les plus récentes : « En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l’arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l’article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. » Même si les violences ont éclaté avant la première carte, la victime obtient donc son titre. Pour les titulaires d’une carte de résident de dix ans obtenue par le mariage, la protection est identique : « lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif », selon l’article L423-6 du même code. Cette carte de résident, délivrée à l’étranger « marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français » qui « séjourne régulièrement en France depuis trois ans », ne peut donc pas être retirée au prétexte que la victime a fui le domicile conjugal pour se protéger. Les victimes mariées à l’étranger doivent veiller à la transcription du mariage sur les registres de l’état civil français, condition de ces cartes, comme l’explique notre guide sur le mariage en France sans visa long séjour et la contestation du refus et de l’OQTF.
Pour les conjoints arrivés par le regroupement familial, le verrou est tout aussi clair : « Lorsque l’étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement », selon l’article L423-18 du même code. Le texte vise aussi la période avant la première carte : « En cas de violence commise après l’arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. » La victime doit donc signaler les violences à la préfecture dès le dépôt ou le renouvellement, produire la plainte, les certificats médicaux et, si possible, l’ordonnance de protection, et rappeler par écrit ces deux fondements. Un conjoint violent qui écrit lui-même à la préfecture pour demander le retrait du titre de son épouse ne peut pas obtenir gain de cause lorsque la rupture est imputable à ses violences. Si la préfecture refuse malgré tout, ce refus est contestable devant le tribunal administratif, comme expliqué en seconde partie. La même logique vaut pour les partenaires pacsés : notre dossier sur le titre de séjour après un Pacs avec un Français, les preuves de vie commune, le refus et l’OQTF détaille les preuves de vie commune à réunir et les recours contre un refus.
II. Sauver un titre menacé et contester le refus, le retrait ou l’OQTF
A. Après la plainte et la condamnation de l’agresseur, le renouvellement de plein droit puis la carte de résident de dix ans
Le dépôt d’une plainte change profondément la situation administrative de la victime. D’abord, la carte d’un an obtenue grâce à l’ordonnance de protection n’est pas précaire : « Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection. » Ensuite, la protection survit à la fin de l’ordonnance dès lors qu’une procédure pénale est en cours : « Lorsque l’étranger a porté plainte contre l’auteur des faits elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l’expiration de l’ordonnance de protection. » Ces deux garanties figurent à l’article L425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Concrètement, la victime qui a porté plainte conserve son droit au séjour pendant toute l’enquête, l’instruction et le procès, même si l’ordonnance de protection, limitée dans le temps, a expiré. Il est donc essentiel de déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, et pas seulement une main courante, car seule la plainte déclenche la procédure pénale qui prolonge le renouvellement de plein droit. Le récépissé de plainte, l’avis de classement ou de poursuite et les convocations du tribunal doivent être transmis à la préfecture à chaque renouvellement.
Lorsque la justice pénale condamne définitivement l’agresseur, la victime accède au statut le plus stable : « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l’étranger détenteur de la carte de séjour prévue aux articles L. 425-6 et L. 425-7 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou pour des faits de violences commis à son encontre en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. » Ce droit est prévu à l’article L425-8 du même code, qui ajoute que « Le refus de délivrer la carte de résident prévue au premier alinéa ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l’auteur des faits. » La condamnation doit être définitive, c’est-à-dire non susceptible d’appel ou confirmée en appel, et la victime doit détenir la carte des articles L425-6 ou L425-7 et avoir déposé plainte. Au pénal, les violences au sein du couple sont une circonstance aggravante : « 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; », selon l’article 222-13 du code pénal pour les violences ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours ou aucune incapacité. Cette aggravation augmente les peines encourues et renforce la répression pénale des faits dénoncés. En pratique, la victime doit suivre la procédure pénale jusqu’au bout, se constituer partie civile avec l’aide d’un avocat, demander une copie du jugement définitif et la transmettre à la préfecture avec sa demande de carte de résident. Si la procédure pénale est toujours en cours, elle demande le renouvellement annuel de plein droit ; si elle aboutit à une condamnation définitive, elle bascule vers la carte de dix ans.
B. Refus, retrait ou OQTF reçus : les preuves à réunir et les recours devant le tribunal dans les délais
Malgré ces protections, certaines préfectures refusent la délivrance ou le renouvellement, retirent le titre ou assortissent le refus d’une obligation de quitter le territoire français. L’OQTF peut en effet viser le cas où « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents », selon l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Mais cette décision doit être motivée en tenant compte de la situation réelle : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit », selon l’article L613-1 du même code. Une OQTF qui ignore les violences subies, l’ordonnance de protection, la plainte en cours ou la qualité de victime est fragile et peut être annulée par le juge administratif. Les recours existent : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 », selon l’article L614-1 du même code. Le délai de droit commun est d’un mois : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision », et « il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours », selon l’article R911-1 du même code, qui précise que « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif ». Autrement dit, un recours gracieux auprès du préfet ne prolonge pas le délai : il faut saisir le tribunal dans le mois. Le texte rappelle aussi que « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours », selon l’article L911-1 du même code. Pour l’interdiction de retour prononcée après l’OQTF, la contestation suit un rythme plus rapide : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision » et « il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours », selon l’article L921-1 du même code, et « L’interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l’article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 », selon l’article L614-4 du même code. Notre dossier sur la contestation de l’OQTF et de l’interdiction de retour, l’abrogation et le retour en France détaille ces délais et les moyens d’annulation.
Le dossier de preuves fait gagner les recours. Il faut réunir, dans l’ordre : l’ordonnance de protection ou la requête devant le juge aux affaires familiales, le récépissé de plainte et tous les actes de la procédure pénale, les certificats médicaux initiaux et de prolongation avec le nombre de jours d’incapacité, les attestations de témoins rédigées selon les formes, les captures de messages menaçants, les attestations d’associations d’aide aux victimes et du 3919, les justificatifs de la vie commune passée et de sa rupture imputable aux violences, et les preuves d’intégration. À Paris et en Île-de-France, le contentieux se joue devant le tribunal administratif de Paris pour les dossiers parisiens, et devant les tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon la préfecture qui a décidé : chaque tribunal a ses délais et ses exigences de mise en état, et un avocat du barreau de Paris suit ces audiences chaque semaine. Les victimes hébergées en urgence ou suivies par une association francilienne doivent joindre ces attestations d’hébergement et de suivi, qui éclairent le juge sur le danger et l’ancrage local. Enfin, il faut agir vite : consulter un avocat dès la notification du refus ou de l’OQTF, vérifier le délai de recours inscrit au bas de la décision, préparer la requête en annulation avec les fondements L423-5, L423-6, L423-18 ou L425-6 selon le cas, et demander l’aide juridictionnelle dès l’introduction du recours si les ressources sont modestes.
Conclusion
La victime étrangère de violences conjugales n’est pas condamnée à choisir entre sa sécurité et son droit au séjour. L’ordonnance de protection ouvre une carte « vie privée et familiale » d’un an délivrée dans les plus brefs délais, la plainte prolonge le renouvellement de plein droit pendant toute la procédure pénale, et la condamnation définitive de l’agresseur ouvre une carte de résident de dix ans. Pour les conjointes de Français et les conjoints arrivés en regroupement familial, la rupture de la vie commune imputable aux violences ne peut justifier ni un refus, ni un retrait, ni le non-renouvellement du titre. Face à un refus ou à une OQTF, le tribunal administratif peut être saisi dans le mois, avec l’aide juridictionnelle, et l’interdiction de retour se conteste en sept jours. La clé reste la preuve : ordonnance, plainte, certificats médicaux, attestations et suivi associatif. Avec un dossier complet et les bons fondements, le droit protège celles et ceux qui ont eu le courage de partir et de dénoncer.