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Avion immobilisé après un dommage (AOG) : location de remplacement, perte d’exploitation, preuves et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion immobilisé après un dommage (AOG) : location de remplacement, perte d’exploitation, preuves et recours

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Votre avion ne vole plus. Un atelier l’a endommagé pendant une visite, un appareil prêté vous a été restitué en panne, ou une pièce a lâché au pire moment de la saison. Pendant que l’appareil attend ses pièces au hangar, les échéances continuent de tomber : mensualités du financement, assurance, place de hangar, équipage à payer, clients à honorer. Très vite, une question s’impose : qui paie la location de l’appareil de remplacement et la perte d’exploitation subie pendant l’immobilisation. En langage aéronautique, un avion cloué au sol qui ne peut pas assurer le vol prévu se trouve en situation dite AOG, pour Aircraft On Ground. Les opérateurs de l’aviation d’affaires décrivent cette situation comme un statut officiel qui impose de réaffréter un appareil dans les meilleurs délais, avec un appareil de remplacement systématiquement recherché quand l’immobilisation se prolonge. Sur le plan juridique, cette urgence opérationnelle se traduit par des postes de préjudice précis : coût de la location de remplacement, perte de marge, frais de hangar et de convoyage, dépréciation éventuelle de l’appareil. Chacun de ces postes obéit à des règles de preuve et de responsabilité propres, et la jurisprudence récente des cours d’appel apporte des réponses concrètes, avec des montants et des motifs utilisables dans un dossier.

Cet article explique comment faire reconnaître le droit à la remise en état de navigabilité de l’appareil, comment obtenir le remboursement d’une location de remplacement et l’indemnisation d’une perte d’exploitation, quelles preuves réunir dès le premier jour d’immobilisation, et par quelles voies agir vite, y compris en référé, sans se tromper de débiteur ni laisser passer les délais.

I. Faire reconnaître la remise en vol et le coût du remplacement

Quand un avion est endommagé par un atelier, restitué en mauvais état par un locataire ou rendu inutilisable par un défaut d’entretien, deux demandes se cumulent : la remise en état de l’appareil et la compensation financière de la période sans vol. Le juge traite ces deux demandes séparément, avec des exigences différentes. La réparation suit le principe de la réparation intégrale, tandis que la location de remplacement et la perte d’exploitation doivent être prouvées poste par poste, factures et justificatifs à l’appui.

A. La réparation intégrale replace l’appareil en état de navigabilité, sans enrichissement

Le point de départ est contractuel. Le débiteur d’une obligation de faire ou de livrer un appareil en état répond de son inexécution : le code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. La mesure de ces dommages-intérêts est fixée par un second texte : les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. En pratique, les juges résument cette règle par une formule simple : replacer la victime dans l’état où elle se trouvait avant le sinistre, sans appauvrissement ni enrichissement.

Un arrêt récent de la cour d’appel d’Agen montre comment ce principe s’applique à un avion endommagé par son atelier de maintenance. Une société avait confié son avion à un atelier agréé pour la visite annuelle et la révision d’un vérin de train. Pendant la visite, le démarrage du moteur a déplacé les béquilles, le nez de l’appareil est tombé au sol, l’hélice a été détruite et le moteur avant endommagé. La responsabilité de l’atelier, reconnue dès l’expertise de l’assureur, ne faisait pas débat. Le litige portait sur le montant : l’assureur de l’atelier proposait de ne payer qu’une fraction de la valeur à neuf du moteur et de l’hélice, au prorata du potentiel restant des pièces, soit 21,45 % pour le moteur et 59,80 % pour l’hélice. Le tribunal avait suivi cette logique de décote. La cour d’appel l’a infirmée : ces seules condamnations ne permettent pas à la société propriétaire d’être replacée dans l’état dans lequel l’aéronef se trouvait avant sa chute, à savoir un appareil doté d’un moteur et d’une hélice en état de fonctionnement (cour d’appel d’Agen, chambre civile, 13 mai 2026, RG 25/00257).

La solution retenue mérite l’attention des propriétaires et des exploitants. La cour n’a pas ordonné la pose d’équipements neufs aux frais de l’atelier, car le moteur et l’hélice n’étaient pas neufs au jour de la chute. Elle a ordonné la remise en état par la pose d’un moteur d’occasion au potentiel restant similaire, acquis et certifié par l’atelier lui-même en sa qualité de spécialiste agréé, et par la pose d’une hélice neuve, l’ancienneté de l’appareil ne permettant pas d’en trouver une d’occasion adaptée : la cour condamne l’atelier à procéder à la remise en état de l’aéronef par le remplacement du moteur endommagé par la pose du moteur d’occasion par elle acquis et certifié par ses soins, et par la pose d’une hélice neuve, le tout dans un délai de six mois à compter de la signification de l’arrêt, sous astreinte provisoire de 2 000 euros par jour pendant cinquante jours. L’assureur de responsabilité civile de l’atelier a été condamné à garantir l’ensemble de ces condamnations. Trois enseignements se dégagent : la décote au prorata du potentiel restant ne suffit pas quand elle laisse l’avion au sol ; une pièce d’occasion équivalente, certifiée par un professionnel agréé, satisfait la réparation intégrale sans enrichir la victime ; et l’astreinte donne à la condamnation une efficacité que de simples dommages-intérêts n’auraient pas.

Le même arrêt précise la situation de l’atelier qui détient l’appareil. La société propriétaire soutenait que l’atelier, en qualité de dépositaire, était débiteur d’une obligation de garde, de conservation et de restitution. Le rappel est exact : le code civil définit le dépôt comme un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. Quand vous confiez votre avion à un atelier pour une visite, un hangar pour un stationnement ou un exploitant pour une saison, le détenteur doit garder l’appareil et le restituer. Si l’appareil se dégrade entre-temps sans sa faute, la loi protège le détenteur : le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. En revanche, quand la dégradation vient de sa faute, comme la chute du nez de l’appareil provoquée par l’atelier dans l’affaire d’Agen, cette protection tombe et la réparation intégrale s’applique.

Face à l’atelier, un second débiteur existe presque toujours : son assureur de responsabilité civile. En matière d’assurance, la victime dispose d’une arme directe : le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Vous pouvez donc assigner ensemble l’atelier et son assureur, et obtenir la condamnation de l’assureur à garantir les condamnations prononcées contre son assuré, comme l’a fait la cour d’appel d’Agen. Cette action directe change le rapport de force : même si l’atelier traverse des difficultés ou tarde à signer l’ordre de réparation, l’assureur répond financièrement, dans la limite du contrat d’assurance. Vérifiez toutefois que l’assureur de l’atelier couvre bien l’activité en cause, et adressez-lui une mise en demeure distincte : dans l’affaire d’Agen, c’est l’assureur du propriétaire qui avait sollicité par écrit la confirmation de la prise en charge directe, et le refus écrit de l’assureur de l’atelier a nourri le contentieux.

B. La location de remplacement et la perte d’exploitation se gagnent avec des factures, pas avec des estimations

Une fois la réparation reconnue, reste la période sans vol. Le principe est le même qu’en matière de véhicule terrestre : celui qui prive autrui de l’usage de son bien par sa faute doit l’indemniser du coût du remplacement et du gain manqué. Mais en aviation, les montants sont élevés et les juges exigent des preuves rigoureuses. Deux décisions récentes illustrent ce qui passe et ce qui échoue.

Premier cas : un exploitant qui loue un hélicoptère en coque nue et se le voit restituer en panne à la veille d’une grosse opération commerciale. La société Héliberté exploitait l’hélicoptère du propriétaire dans le cadre d’un contrat de commercialisation, avec une location coque nue pour la saison creuse. Restitué juste avant le week-end des 24 Heures du Mans, l’appareil présentait des problèmes de démarrage et de stagnation dus à une défaillance du régulateur, constatés sur les comptes-rendus matériels des vols des 15 et 16 juin 2017, puis résolus par le changement du bloc régulateur. L’exploitant a dû louer un appareil de remplacement auprès d’un confrère pour assurer ses vols du week-end. La cour d’appel d’Angers a retenu que il est suffisamment démontré que l’hélicoptère n’a pas pu voler entre le 16 juin 2017 et le 23 août 2017, et elle a condamné le propriétaire à payer 14 125,70 euros hors taxes au titre du coût de la location de remplacement (cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 25 mars 2025, RG 21/00314). La preuve a reposé sur trois éléments simples : les comptes-rendus matériels qui établissaient la panne et sa durée, la facture du loueur de remplacement, et le lien direct entre la période d’indisponibilité et la location. Retenez la méthode : chaque jour d’immobilisation doit être documenté, chaque facture de remplacement doit correspondre à la période prouvée, et le motif de la location doit être explicite.

Second cas : un club dont l’ULM a été endommagé par l’élève-pilote d’un autre club et qui a loué un appareil pendant plus de six mois. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a relevé que la demanderesse produisait ses justificatifs : elle produit des justificatifs de frais de location pour un montant total de 29.868 euros entre janvier et juin 2025. Le principe de la responsabilité du club défendeur n’étant pas contesté et une avance de 10 655 euros ayant déjà été versée, le juge a accordé une provision de 20 000 euros à valoir sur l’indemnisation, après déduction de l’avance (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 29 octobre 2025, RG 25/55952). L’enseignement vaut pour tout exploitant : des factures de location month par month, couvrant exactement la période d’immobilisation prouvée, ouvrent droit à une provision rapide, sans attendre l’expertise au fond.

À l’inverse, les demandes chiffrées sans pièces échouent, même quand la responsabilité du défendeur est établie. Dans l’affaire d’Angers, l’exploitant réclamait 88 000 euros de perte de marge pour la période où l’appareil n’avait pas pu voler faute de visite d’entretien. La cour a rejeté cette demande pour deux motifs : d’une part, l’exploitant était lui-même responsable de la non-réalisation de la visite périodique des 600 heures à l’échéance du 9 août 2017, l’initiative des travaux lui incombant selon le contrat ; d’autre part, il ne justifiait le quantum par aucun élément objectif, ni sur le nombre d’heures perdues, ni sur le prix moyen, ni sur le taux de marge appliqué. De même, la demande du propriétaire au titre de la perte de chance de revendre son hélicoptère 340 000 euros plus cher a été rejetée : aucune estimation de valeur de l’appareil n’était produite, l’expertise amiable n’était pas contradictoire et n’était corroborée par aucun autre élément sur les désordres, et la vente n’était intervenue que deux ans et demi après la reprise de l’appareil, sans preuve d’entretien pendant cette période. La leçon est directe : une perte d’exploitation se prouve par des factures, des relevés d’heures, des contrats clients perdus et des marges documentées. Un pourcentage appliqué à un chiffre d’affaires ou une valeur déclarée à un assureur ne constituent pas une preuve.

Le même raisonnement limite les demandes : le débiteur ne répond en matière contractuelle que du dommage prévisible. Le code civil dispose que le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. Concrètement, la location d’un appareil équivalent pendant la durée prouvée de l’immobilisation est presque toujours prévisible et donc indemnisable. Une perte de marge massive ou une dépréciation à la revente supposent une démonstration renforcée : informez par écrit votre cocontractant de l’usage intensif prévu de l’appareil et des contrats qui en dépendent, conservez les échanges, et faites établir vos chiffrages par un expert-comptable plutôt que par vos seuls services.

II. Préserver les preuves et agir vite, avant que le dossier ne se dégrade

Un dossier d’immobilisation se gagne dans les premières semaines. L’appareil doit être expertisé avant réparation, les écrits doivent partir aux bons destinataires, et la procédure adaptée doit être choisie : référé pour obtenir une provision et une expertise, fond pour trancher la responsabilité et chiffrer l’entier préjudice. Pendant ce temps, l’appareil reste parfois retenu par celui qui le détient, et chaque semaine d’attente ajoute des frais. Cette seconde partie décrit la méthode qui préserve vos droits.

A. Constater, écrire et expertiser avant de réparer

La première règle tient en une phrase : ne faites pas réparer avant d’avoir constaté. Toute réparation efface la preuve de l’état initial, et le défendeur contestera ensuite l’ampleur des dommages, comme l’a fait le club défendeur dans l’affaire parisienne en soutenant que le devis de près de 58 000 euros était sans rapport avec la collision. La procédure adaptée est le référé-expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile : s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Dans l’ordonnance parisienne du 29 octobre 2025, le juge a ordonné l’expertise d’un ULM endommagé lors d’une collision au vu du rapport d’expertise amiable, d’une analyse technique et des échanges entre les parties, et il a rappelé que cette mesure n’implique aucun préjugé sur la responsabilité ni sur les chances du procès à venir. Demandez une mission complète : examen de l’appareil, description des dommages, description et coût des réparations, éléments techniques sur les responsabilités, évaluation des préjudices. L’expert commis dans cette affaire devait déposer son rapport avant le 29 septembre 2026, avec une consignation de 5 000 euros à la charge du demandeur : prévoyez ce budget et ce calendrier dans votre stratégie.

La seconde règle concerne le contradictoire. Une expertise réalisée à la seule demande d’une partie, sans convocation de l’adversaire, peut être discutée devant le juge, mais elle ne suffit jamais à elle seule. La cour d’appel d’Angers l’a rappelé : s’il doit être tenu compte du rapport d’expertise réalisé à la demande d’une partie dès lors qu’il a été régulièrement versé aux débats et discuté, la cour ne peut pas se fonder exclusivement sur un tel rapport. Et la cour d’appel de Rennes a rejeté l’intégralité d’une demande de plus d’un million d’euros, réparation et immobilisation comprises, dirigée contre un organisme de maintenance agréé, parce que la faute et le lien de causalité n’étaient pas établis : aucune faute n’est établie contre l’organisme de maintenance, et aucun lien n’est établi entre le détachement de la vis incriminée et les dégâts constatés (cour d’appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 10 mars 2026, RG 24/02429). Dans cette affaire, une vis avait été retrouvée au-dessus du refroidisseur d’huile du moteur gauche d’un ATR, sans qu’il soit établi d’où elle provenait, depuis combien de temps elle se trouvait là, ni si elle était à l’origine du dommage, alors que l’organisme justifiait avoir travaillé selon le manuel du constructeur. Moralité : convoquez l’adversaire et son assureur à toutes les opérations, faites analyser les pièces litigieuses par un laboratoire quand la cause est discutée, et ne confondez jamais une anomalie constatée avec la preuve de son origine.

La troisième règle est documentaire. Constituez dès le premier jour un dossier ordonné : comptes-rendus matériels et carnets de route qui établissent les dates exactes d’indisponibilité, comme dans l’affaire d’Angers où ils ont prouvé l’arrêt du 16 juin au 23 août 2017 ; fichier de suivi d’entretien et planning des visites, qui a permis de corroborer les visites manquées ; bons de commande et ordres de réparation, devis comparatifs, factures acquittées ; échanges écrits avec l’atelier, le loueur ou l’exploitant, y compris les courriels qui fixent les échéances ; attestation d’assurance et conditions du contrat, mais aussi preuves de paiement des cotisations, car une simple attestation ne prouve pas le règlement, comme l’a jugé la cour d’Angers en rejetant le remboursement de cotisations d’assurance postérieures au contrat. Photographiez l’appareil avant tout déplacement, conservez les pièces déposées, et notez les heures de vol perdues ainsi que les contrats clients affectés. Pour un éclairage complémentaire sur les dommages subis au sol et les chaînes de responsabilité qui les entourent, vous pouvez consulter notre analyse des recours de l’exploitant quand un avion est endommagé au sol sur un aéroport, qui détaille la preuve et les contrats d’assistance en escale.

La quatrième règle touche à la navigabilité elle-même. Un avion qui n’est pas à jour de ses visites périodiques n’est pas autorisé à voler, et cette interdiction a des conséquences directes sur les responsabilités. Dans l’affaire d’Angers, la visite des 600 heures à réaliser avant le 9 août 2017 n’avait pas été programmée, et l’appareil s’est trouvé en interdiction de voler, avec un coût de transport routier de 3 240 euros et un coût de hangar partiellement retenu à 2 160 euros mis à la charge de la partie responsable du défaut d’entretien. Le droit européen encadre strictement cette matière : le règlement du 26 novembre 2014 sur le maintien de la navigabilité prévoit que le maintien de la navigabilité des aéronefs et de leurs éléments suit les règles de l’annexe I (partie M), et que les organismes qui entretiennent des aéronefs lourds ou des appareils exploités en transport commercial doivent être agréés selon l’annexe II (partie 145). Vérifiez donc trois points dans votre dossier : qui avait l’initiative des visites selon le contrat, si le planning a été respecté, et si l’atelier intervenu disposait de l’agrément requis. Un appareil immobilisé pour défaut d’entretien imputable à votre cocontractant ouvre droit au remboursement des frais qui en découlent, transport et hangar compris, mais seulement pour une durée raisonnable, le temps de réaliser les visites ou de déplacer l’appareil.

B. Assigner les bons débiteurs, utiliser le référé et surveiller les délais

Le choix des débiteurs conditionne le recouvrement. Assignez ensemble le responsable et son assureur de responsabilité civile grâce à l’action directe, et n’oubliez aucun maillon : propriétaire, locataire, exploitant, atelier, et leurs assureurs respectifs. Quand le dommage a été causé par un tiers au sens de la responsabilité délictuelle, le fondement de droit commun s’applique : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Quand le litige naît d’un contrat de location, de commercialisation ou de maintenance, agissez sur le terrain contractuel, où le débiteur répond de l’inexécution et du retard sauf force majeure, avec la limite de prévisibilité déjà évoquée. Ne mélangez pas les fondements : la cour d’Angers a examiné séparément la location coque nue, qui réservait l’entretien au loueur sauf négligence du locataire, et le contrat de commercialisation, qui confiait l’initiative des visites à l’exploitant. Relisez chaque contrat pour identifier qui devait faire quoi, et dirigez chaque demande contre le bon débiteur au titre du bon contrat.

Le référé est votre procédure d’urgence à double usage. D’abord, il permet d’obtenir une expertise avant tout procès, comme dans l’affaire parisienne. Ensuite, il permet d’obtenir une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable : dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Dans l’ordonnance du 29 octobre 2025, la provision de 20 000 euros n’excédait pas le montant non sérieusement contestable, compte tenu des 16 489,37 euros de travaux admis par l’expert adverse, des 29 868 euros de location justifiés et de l’avance de 10 655 euros déjà versée. Pour obtenir une telle provision, présentez au juge un montant inférieur à la somme de vos postes incontestés, déduction faite des sommes déjà perçues, et joignez les pièces qui rendent chaque poste indiscutable : reconnaissance de responsabilité, accord de l’expert adverse, factures acquittées. La provision ne préjuge pas du fond, mais elle finance la suite du litige et fait pression sur l’adversaire.

Pendant le litige, l’appareil se trouve parfois entre les mains de celui qui réclame de l’argent. Dans l’affaire d’Angers, l’exploitant, titulaire d’une créance de 20 421,60 euros de factures impayées, avait exercé un droit de rétention sur l’hélicoptère après la fin du contrat. La cour a jugé que l’exploitant a légitimement exercé un droit de rétention sur l’hélicoptère, en application du texte qui vise celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose. Deux précisions comptent pour la pratique. D’abord, la mise en oeuvre de ce droit n’est subordonnée à aucune relance ni mise en demeure préalable : la cour l’affirme nettement, la mise en oeuvre du droit de rétention n’étant pas subordonnée à une telle formalité préalable. Ensuite, celui qui retient l’appareil doit le conserver et peut se faire rembourser les frais exposés pour sa détention, comme les 720 euros d’hébergement admis pour un mois, mais il lui appartient de rapporter la preuve de la réalité et du montant des dépenses dont elle demande le remboursement. Si vous êtes propriétaire et que votre appareil est retenu, contestez la créance dans son principe ou son montant, ou consignez la somme discutée pour obtenir la restitution, puis débattez des factures au fond. Si vous êtes détenteur, ne retenez l’appareil que pour une créance certaine, liquide et exigible liée à sa détention, conservez l’appareil en bon état, et gardez chaque facture d’hébergement, d’assurance effectivement payée et de gardiennage.

Reste la question des délais, qui varie selon le fondement. Pour les litiges de transport international de passagers, de bagages ou de marchandises, la convention de Montréal signée le 28 mai 1999, applicable en France aux transporteurs titulaires d’une licence européenne comme à la plupart des autres transporteurs aériens, organise un régime propre : le transporteur répond du dommage résultant d’un retard, sauf s’il prouve avoir pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage ou l’impossibilité de les prendre, sa responsabilité pour retard étant plafonnée sauf déclaration spéciale d’intérêt, et l’action en responsabilité devant être intentée sous peine de déchéance dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Ce régime concerne les passagers et le fret, pas la facture d’atelier ni la location coque nue entre professionnels : ne l’invoquez pas hors de son champ. Le code des transports renvoie vers ce régime pour le transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, s’agissant du transport de passagers et de leurs bagages. Pour vos litiges d’immobilisation de droit interne entre propriétaire, exploitant et atelier, les délais de droit commun s’appliquent, mais n’attendez pas : une ordonnance de mise en état de la cour d’appel de Pau du 8 octobre 2025 (RG 24/03396) a radié du rôle l’appel d’un locataire condamné à payer 40 000 euros de loyers et 220 000 euros pour la perte de l’avion détruit, parce que l’impossibilité d’exécuter la décision n’est donc pas suffisamment caractérisée, l’attente d’une indemnité d’assurance ne suffisant pas à paralyser l’exécution. Autrement dit, l’adversaire qui vous doit de l’argent ne peut pas se retrancher derrière son propre assureur pour ne pas payer : faites exécuter, et laissez-lui le soin de se retourner contre sa compagnie.

Conclusion

Un avion immobilisé après un dommage n’est pas seulement un problème technique : c’est un dossier juridique où chaque semaine d’attente se chiffre. La jurisprudence récente trace une méthode claire. Exigez la remise en état de navigabilité de l’appareil, sans accepter une décote qui laisserait l’avion au sol, et n’écartez ni la pièce d’occasion équivalente certifiée ni l’astreinte pour obtenir l’exécution. Faites-vous rembourser la location de remplacement et indemniser la perte d’exploitation, mais uniquement avec des factures, des relevés d’heures et des contrats qui correspondent à la période d’indisponibilité prouvée. Constatez par expertise avant de réparer, convoquez l’adversaire et son assureur, prouvez la faute et le lien de causalité, et ne confondez pas le régime du transport international de passagers et de fret avec vos contrats de maintenance, de location et d’exploitation. Assignez ensemble le responsable et son assureur, demandez une provision en référé quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et faites exécuter sans attendre que l’adversaire s’arrange avec sa compagnie. Pour situer votre situation dans l’ensemble de la matière, parcourez notre page consacrée au droit aérien et à la défense des propriétaires, exploitants et affréteurs d’aéronefs.

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