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Allocation temporaire d’invalidité (ATI) : obtenir le versement, calculer le montant et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Allocation temporaire d’invalidité (ATI) : obtenir le versement, calculer le montant et contester le refus

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Un accident de service laisse parfois des séquelles durables alors même que l’agent reprend son poste. Le fonctionnaire travaille de nouveau et perçoit son traitement, mais il supporte une invalidité permanente imputable au service : douleurs chroniques, mobilité réduite, séquelles psychiques consolidées, pathologie professionnelle stabilisée. Pour cette situation précise, le statut prévoit une prestation distincte du traitement et distincte des congés de maladie : l’allocation temporaire d’invalidité, couramment appelée ATI. Elle s’ajoute au traitement, compense forfaitairement l’invalidité et peut continuer à être versée après la radiation des cadres, donc pendant la retraite.

Le dispositif paraît simple, mais les refus sont fréquents et les pièges nombreux. La demande doit être présentée dans un délai d’un an à peine de déchéance, le taux d’incapacité permanente doit atteindre un seuil minimal, la consolidation de l’état de santé doit être officiellement constatée, et l’administration discute aussi bien le taux retenu que le point de départ du délai. Quatre décisions récentes du Conseil d’État, rendues entre 2022 et 2025, ont tranché des litiges typiques : le cumul de deux accidents dont aucun n’atteint seul le seuil, une demande rejetée comme tardive à quelques mois près, un agent qui n’a jamais repris ses fonctions, et une révision du taux réclamée après l’admission à la retraite.

Cet article explique d’abord qui peut obtenir l’ATI et à quelles conditions de statut, de fait générateur et de taux, puis comment la demander dans les délais, calculer son montant, la conserver après la radiation des cadres et contester un refus devant le tribunal administratif.

I. Qui peut obtenir l’allocation temporaire d’invalidité et à quelles conditions ?

A. Êtes-vous concerné : statut, employeur et fait générateur ?

Le fondement actuel figure dans le code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022 : « Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d’invalidité. » Ce texte, l’article L. 824-1 du code, couvre les trois versants : fonction publique de l’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière.

Pour la fonction publique de l’État, les modalités restent fixées par le décret du 6 octobre 1960, dont l’article 1er attribue l’allocation aux agents maintenus en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10 %, et impose la demande dans le délai d’un an à peine de déchéance. Pour les versants territorial et hospitalier, c’est le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 (article 2) qui s’applique. Son article 2 dispose que « L’allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant : » puis vise trois cas : « Soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10 % ; », soit l’une des maladies d’origine professionnelle énumérées par les tableaux du code de la sécurité sociale, soit une maladie reconnue d’origine professionnelle dans les conditions prévues par ce code, lorsque l’affection serait susceptible d’ouvrir droit à une rente dans le régime général.

Plusieurs conséquences pratiques en découlent. D’abord, seuls les fonctionnaires titulaires peuvent prétendre à l’ATI. Les agents contractuels, même durablement employés par une personne publique, ne relèvent pas de ce dispositif et doivent se tourner vers les mécanismes du régime général. Ensuite, pour les versants territorial et hospitalier, le fonctionnaire doit être affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ce qui suppose un emploi d’au moins vingt-huit heures par semaine. Ensuite, l’expression « maintenus en activité » ne signifie pas que l’agent doit avoir repris son poste : le Conseil d’État a jugé qu’un fonctionnaire territorial qui ne peut reprendre ses fonctions en raison d’un placement en congé de maladie pour un autre motif conserve son droit à l’allocation, comme on le verra plus loin. Enfin, l’allocation est cumulable avec le traitement : elle ne le remplace pas et ne s’impute pas sur lui, ce qui la distingue d’un maintien de salaire.

S’agissant des maladies professionnelles, la distinction entre maladie de tableau et maladie reconnue hors tableau commande, avant toute demande, de vérifier la qualification exacte de la pathologie et le taux correspondant. Dans le premier cas, le décret vise les maladies énumérées par les tableaux du code de la sécurité sociale. Dans le second, il exige une reconnaissance d’origine professionnelle dans les conditions prévues par ce code, avec une affection susceptible d’ouvrir droit à une rente dans le régime général : l’agent doit donc établir à la fois la reconnaissance professionnelle et le caractère indemnisable de son affection.

La reconnaissance de l’imputabilité au service constitue le préalable logique : sans accident de service ou maladie professionnelle reconnus, il n’y a pas d’ATI. Lorsque l’administration refuse cette reconnaissance, le combat se joue d’abord sur le terrain du congé pour invalidité temporaire imputable au service et de la contestation du refus d’imputabilité, comme l’explique notre analyse du refus de CITIS après un accident de service et des recours pour obtenir le plein traitement. Une fois l’imputabilité admise et l’état de santé consolidé, c’est le terrain de l’ATI qui s’ouvre, avec ses propres conditions de taux et de délai. La fiche officielle de Service-Public prévient d’ailleurs de ne pas confondre l’allocation temporaire d’invalidité avec l’allocation d’invalidité temporaire, qui est un dispositif différent (fiche F34604 sur service-public.gouv.fr).

B. Comment le taux d’invalidité est-il fixé et comment le discuter ?

Le taux d’incapacité permanente est la clé de voûte du dossier : il conditionne l’ouverture du droit, puis le montant de l’allocation. Il n’est pas fixé librement par l’employeur. La réalité des infirmités, leur imputabilité au service, le caractère professionnel de la maladie, leurs conséquences et le taux qu’elles entraînent sont appréciés par le conseil médical, et le taux est ensuite fixé par l’administration employeur au vu de l’avis de ce conseil et de l’avis conforme du Service des retraites de l’État pour un fonctionnaire d’État ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Le taux est déterminé en fonction d’un barème indicatif. Pour les fonctionnaires territoriaux, l’article 5 du décret du 2 mai 2005 renvoie au barème prévu à l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le barème est annexé au décret du 13 août 1968. Surtout, ce même article 5 contient une règle protectrice pour les agents déjà fragilisés : « Dans le cas d’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire. » Autrement dit, lorsque l’accident aggrave une infirmité antérieure, le taux ne se mesure pas sur un corps intact mais sur la validité qui subsistait avant l’accident, ce qui peut faire franchir le seuil des 10 %.

Le Conseil d’État a ajouté une autre règle favorable aux agents victimes de plusieurs accidents. Dans une décision du 7 avril 2023 concernant un adjoint technique territorial principal victime d’un premier accident en 2014 évalué à 6 % puis d’un second accident en 2016 évalué à 5 %, le tribunal administratif avait refusé l’allocation au motif qu’aucun des deux accidents n’atteignait isolément 10 %. Le Conseil d’État a annulé ce jugement pour erreur de droit et posé la règle suivante : « Il résulte de ces dispositions que, dans l’hypothèse où un fonctionnaire territorial a subi successivement deux accidents de service qui, pris isolément, se traduisent chacun par un taux d’incapacité inférieur à 10 %, mais qui, cumulés, atteignent ce seuil, ce fonctionnaire peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité tenant compte de l’ensemble de ces infirmités. » L’affaire a été renvoyée au tribunal et la commune a été condamnée à verser 3 000 euros au titre des frais de justice. Concrètement, un agent qui cumule des séquelles modestes issues de plusieurs accidents imputables au service doit additionner les taux avant de conclure qu’il n’atteint pas le seuil.

Lorsque le taux notifié paraît sous-évalué, l’agent peut produire des certificats et avis médicaux contraires, solliciter une contre-expertise et demander le réexamen de son taux, puis contester la décision de refus ou d’attribution partielle. La date de consolidation joue ici un rôle central : c’est l’état stabilisé, et non l’état évolutif de la phase de soins, qui sert de base à l’évaluation. Cette date est fixée par le conseil médical lorsque l’accident ou la maladie a donné lieu à un congé imputable au service ou, à défaut, par un médecin assermenté. Toute la suite du dossier, à commencer par le délai de demande, dépend de cette date officielle, d’où l’importance de la faire fixer précisément et d’en conserver la preuve écrite.

L’instruction de la demande suit ensuite un circuit à trois acteurs. L’agent adresse sa demande à son administration employeur, qui saisit le conseil médical pour avis sur l’imputabilité, la consolidation et le taux. Le taux est alors fixé par l’employeur au vu de cet avis et de l’avis conforme de l’organisme de pension : le Service des retraites de l’État pour la fonction publique d’État, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour les versants territorial et hospitalier. Pour ces deux derniers versants, la gestion concrète transite par la Caisse des dépôts, comme le montre le contentieux jugé en 2022 où c’est le directeur général de la Caisse des dépôts, agissant en qualité de gestionnaire de l’allocation des agents des collectivités locales, qui avait pris la décision de refus. La décision finale, qui fixe le taux retenu et le point de départ du versement, doit être notifiée par écrit, car c’est elle qui fera courir le délai de recours contentieux de deux mois.

II. Comment demander l’ATI, combien toucher et que faire en cas de refus ?

A. La demande dans l’année : point de départ du délai et calcul du montant

Le délai de demande est le premier motif de refus, et le plus définitif, car il s’analyse en une déchéance. L’article 3 du décret du 2 mai 2005, dans sa version en vigueur modifiée en 2022, dispose : « La demande d’allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé. » Lorsque le fonctionnaire n’a pas interrompu son activité, lorsqu’il atteint la limite d’âge ou lorsqu’il est radié des cadres avant d’avoir pu reprendre ses fonctions, le droit peut encore être reconnu si la demande est présentée dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation, fixée par le conseil médical ou, à défaut, par un médecin assermenté. Pour la fonction publique de l’État, l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 retient le même délai d’un an à peine de déchéance, avec le même aménagement lorsque l’agent a repris son service avant consolidation ou n’a pas interrompu son activité.

Trois points méritent l’attention. D’abord, le délai court à partir d’un événement médical et administratif précis, la reprise après consolidation ou la constatation officielle de la consolidation, et non à partir de la date à laquelle l’agent apprend l’existence de l’allocation ou reçoit la notification du procès-verbal. Ensuite, ce délai est un délai de prescription institué au profit de l’administration, ce qui signifie qu’une fois expiré, l’administration est en droit d’opposer la tardiveté sans examiner le fond du dossier. Enfin, la preuve de la date d’envoi de la demande incombe à l’agent : une demande adressée par courrier simple, sans preuve de dépôt ni d’envoi, expose à une discussion sans fin sur sa date.

Le Conseil d’État l’a rappelé avec netteté le 16 juillet 2025 dans une affaire où une attachée d’administration avait été victime d’un accident de trajet en décembre 2018, avait repris ses fonctions dès avril 2019 avant consolidation, avait vu son état consolidé au 4 septembre 2019 avec un taux de 10 %, constatation officialisée par la commission de réforme le 28 janvier 2021, puis avait demandé l’allocation le 8 février 2022. L’administration avait rejeté la demande comme tardive. La requérante soutenait que le délai courait à compter de la notification du procès-verbal, intervenue selon elle le 14 février 2021. Le Conseil d’État a d’abord annulé l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal avait rejeté sa requête comme manifestement mal fondée, estimant que son argument méritait examen, puis, réglant l’affaire au fond, il a rejeté sa demande : « le délai d’un an, dans lequel le fonctionnaire qui a repris son service avant consolidation de son état de santé doit présenter sa demande d’allocation temporaire d’invalidité et qui présente le caractère d’un délai de prescription institué au profit de l’administration, court à compter de la date de la constatation officielle de la consolidation de l’état de santé du fonctionnaire. » La demande présentée plus d’un an après le 28 janvier 2021 était donc tardive. La leçon est directe : dès que la consolidation est officiellement constatée, même si le procès-verbal n’a pas encore été notifié, le compte à rebours d’un an a commencé et il faut déposer la demande sans attendre.

À l’inverse, l’absence de reprise des fonctions ne prive pas l’agent de son droit. Le 6 avril 2022, les chambres réunies du Conseil d’État ont jugé le cas d’une adjointe administrative victime d’un accident de service en mai 2015, dont l’état avait été consolidé au 15 mars 2017 avec un taux d’incapacité de 25 %, mais qui n’avait pas repris ses fonctions en raison d’un syndrome de stress post-traumatique l’ayant placée en congé de longue maladie puis de longue durée. Le tribunal avait estimé que l’allocation ne pouvait être versée qu’à compter de la reprise effective des fonctions. Le Conseil d’État a censuré cette lecture et posé la règle applicable : « le fonctionnaire territorial qui justifie d’une invalidité permanente résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10 % et qui ne peut reprendre ses fonctions en raison d’un placement en congé de maladie pour un autre motif a droit au versement de l’allocation temporaire d’invalidité à compter de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé s’il formule une demande en ce sens dans l’année qui suit cette constatation. » Le jugement a été annulé, l’affaire renvoyée et la Caisse des dépôts, gestionnaire de l’allocation pour les agents des collectivités locales, condamnée aux frais. Un agent en congé de maladie pour un autre motif, qui remplit les conditions de taux et de délai, doit donc percevoir l’allocation dès la consolidation, sans attendre une reprise qui n’interviendra peut-être jamais.

Le montant, lui, se calcule mécaniquement une fois le taux fixé. L’article 4 du décret du 2 mai 2005 le fixe à la fraction du traitement brut afférent à l’indice 100 correspondant au taux d’invalidité. En pratique, la fiche officielle de Service-Public indique que le montant mensuel de l’allocation est égal à 1 230,70 euros multiplié par le taux d’invalidité, et qu’elle est versée chaque mois à terme échu. Concrètement, pour un taux de 10 %, l’allocation mensuelle s’élève à 123,07 euros. Pour un taux de 25 %, elle atteint 307,68 euros par mois, et pour un taux de 50 %, 615,35 euros par mois. Ces montants s’ajoutent intégralement au traitement indiciaire et, le cas échéant, au régime indemnitaire, sans s’imputer sur eux. L’allocation est versée par le Service des retraites de l’État pour les fonctionnaires d’État et par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, via la Caisse des dépôts, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

B. Les cinq ans, la retraite et le recours contre le refus

L’allocation n’est pas attribuée une fois pour toutes. L’article 9 du décret du 2 mai 2005 prévoit : « L’allocation temporaire d’invalidité est accordée pour une période de cinq ans. » À l’expiration de cette période, les droits font l’objet d’un nouvel examen et l’allocation est soit attribuée sans limitation de durée sur la base du nouveau taux constaté, soit supprimée si l’agent n’est plus invalide. Par la suite, une révision peut intervenir sur demande de l’intéressé formulée au plus tôt cinq ans après le précédent examen, avec effet à la date du dépôt de la demande. Si un nouvel accident ouvrant droit à allocation survient, il est procédé à un nouvel examen des droits compte tenu de l’ensemble des infirmités, et une nouvelle allocation est éventuellement accordée en remplacement de la précédente pour cinq ans.

La radiation des cadres fige en revanche la situation. L’article 11 du même décret dispose : « Après la radiation des cadres et sous réserve des dispositions de l’article 12, l’allocation continue à être servie sur la base du dernier taux d’invalidité constaté durant l’activité. » Un nouvel examen à la date de la radiation n’intervient que si l’allocation n’avait pas encore donné lieu à la révision quinquennale. Et le texte verrouille toute évolution ultérieure : « En aucun cas le taux de l’invalidité indemnisée par l’allocation maintenue après la radiation des cadres ne peut faire l’objet d’une appréciation ultérieure en fonction de l’évolution de cette invalidité. »

Le Conseil d’État a appliqué ce verrou le 18 décembre 2024 au cas d’une aide-soignante dont la maladie professionnelle avait été reconnue en 2011 avec une allocation fixée à 5 %, révisée en 2016 au même taux sans limitation de durée, puis radiée des cadres et admise à la retraite le 1er avril 2021. Sa demande de réexamen du taux, formée en 2022, avait été rejetée au motif de la radiation des cadres, et le tribunal lui avait donné tort. Le Conseil d’État a confirmé : « à compter de la radiation des cadres du fonctionnaire auquel a été concédée l’allocation temporaire d’invalidité, celle-ci continue d’être servie sur la base du dernier taux constaté durant son activité », sans nouvel examen dès lors que la révision quinquennale avait déjà eu lieu, et sans révision ultérieure en fonction de l’évolution de l’invalidité. Le pourvoi a été rejeté. La portée pratique est considérable : un agent qui sent son état s’aggraver doit demander la révision de son taux avant sa radiation des cadres, car après cette date le taux est définitivement figé, à la seule exception du nouvel examen prévu lorsque la révision quinquennale n’a jamais eu lieu.

L’articulation avec la retraite pour invalidité mérite également d’être connue. Lorsque l’agent est mis à la retraite pour invalidité en raison de l’aggravation de l’infirmité qui avait ouvert droit à l’allocation, celle-ci cesse et se trouve remplacée par la rente viagère d’invalidité calculée au jour de la radiation. En revanche, si la mise à la retraite pour invalidité intervient pour une infirmité différente de celle qui avait donné droit à l’allocation, l’allocation continue d’être versée. Pendant la retraite, son montant reste calculé sur le dernier taux constaté en activité et il est revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, avec un minimum de 1 %.

Face à un refus d’attribution, un taux contesté ou un rejet pour tardiveté, la première démarche consiste à former un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision, sans perdre de temps, puis à saisir le tribunal administratif. Le recours contentieux doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision attaquée, car « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Devant le juge, il faut assortir la demande d’annulation de conclusions en injonction tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de réexaminer la demande ou d’attribuer l’allocation : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Les quatre décisions citées montrent que les requérants demandent systématiquement l’annulation, le réexamen ou l’attribution, et une somme au titre des frais de justice, que le Conseil d’État accorde au gagnant à hauteur de 3 000 à 4 000 euros.

Le dossier de recours se prépare dès la demande initiale. Il faut conserver la preuve de la date d’envoi de la demande d’allocation, le procès-verbal du conseil médical fixant la consolidation et le taux, les expertises et certificats médicaux, la décision de reconnaissance d’imputabilité, les bulletins de traitement et la décision de refus avec sa date de notification. Chaque refus doit être lu attentivement pour identifier son véritable motif : défaut de qualité de titulaire, taux inférieur au seuil, demande tardive, consolidation non établie ou infirmité non imputable. C’est ce motif qui détermine la stratégie, car on ne conteste pas de la même manière un taux médical et une déchéance tirée du délai.

Sur la forme, la demande initiale gagne à être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’autorité employeur, en rappelant l’identité et le grade de l’agent, la date et la nature de l’accident ou de la maladie, la décision de reconnaissance d’imputabilité, la date officielle de consolidation et le taux sollicité, avec en pièces jointes le procès-verbal du conseil médical, les expertises et certificats disponibles et la preuve de la reprise des fonctions ou, à défaut, du maintien en congé. Un dossier complet et daté dès le départ prive l’administration de tout prétexte dilatoire et constitue, en cas de refus, le socle du recours devant le tribunal.

En synthèse, l’allocation temporaire d’invalidité récompense la constance procédurale : faire reconnaître l’imputabilité, faire fixer officiellement la consolidation et le taux, déposer la demande dans l’année, surveiller l’échéance quinquennale et anticiper la radiation des cadres. Les agents qui additionnent leurs accidents successifs, qui déposent leur demande dès la constatation officielle sans attendre la notification, qui obtiennent l’allocation sans avoir repris leurs fonctions et qui demandent la révision avant la retraite sont précisément ceux à qui la jurisprudence récente du Conseil d’État a donné raison. À l’inverse, quelques mois de retard ou une révision réclamée après la radiation suffisent à perdre un droit pourtant fondé sur une invalidité réelle.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit public.

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