Vous êtes fonctionnaire, vous avez repris votre poste après un accident de service ou une maladie professionnelle, mais vous gardez des séquelles. Votre état est consolidé, un taux d’incapacité permanente a été chiffré, et pourtant personne ne vous a parlé d’argent. L’allocation temporaire d’invalidité, appelée ATI, existe pour cette situation exacte : elle verse chaque mois, en plus de votre traitement, une somme proportionnelle à votre taux d’invalidité, tant que vous restez en activité, puis continue de vous être servie à la retraite sur la base du dernier taux constaté.
Le problème est que l’ATI se perd facilement. Les refus portent presque toujours sur les mêmes points : un taux jugé inférieur à 10 %, une imputabilité au service remise en cause au moment de payer, une demande déposée trop tard, ou une révision réclamée après la radiation des cadres alors que le taux est déjà figé. Chacun de ces motifs a été jugé par le Conseil d’État entre 2022 et 2026, et ces décisions dessinent une méthode claire pour obtenir l’allocation et contester un refus.
Cet article expose les règles applicables dans les trois versants, fonction publique de l’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Il détaille les trois conditions qui ouvrent le droit, le calcul du montant, la procédure de demande avec ses délais, puis les recours contre le refus, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur quatre décisions du Conseil d’État rendues les 6 avril 2022, 12 mai 2023, 18 décembre 2024 et 3 mars 2026.
I. L’allocation temporaire d’invalidité : qui peut l’obtenir et ce qu’elle rapporte
A. Les trois conditions cumulatives qui ouvrent le droit à l’ATI
La première condition tient au statut. L’allocation est réservée au fonctionnaire, titulaire de l’État ou titulaire territorial ou hospitalier, qui se trouve en activité. Pour la fonction publique de l’État, l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d’invalidité. » Pour la territoriale et l’hospitalière, le décret du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation aux fonctionnaires de ces deux versants prévoit qu’elle « est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant : / a) Soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10 % ; (…) », comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 6 avril 2022 (Conseil d’État, 6 avril 2022, n° 453847). La fiche administrative de service-public.fr précise que le territorial ou l’hospitalier doit en outre être affilié à la CNRACL, avec une durée de travail d’au moins 28 heures par semaine (service-public.fr, fiche F34604). Si vous êtes agent contractuel, vous ne relevez pas de ce dispositif : vos séquelles d’accident du travail ou de maladie professionnelle relèvent du régime général de la sécurité sociale, avec la rente d’accident du travail, et non de l’ATI.
La deuxième condition est l’activité. L’allocation est attribuée aux agents maintenus en activité : elle accompagne la poursuite du travail avec des séquelles, elle ne se demande pas pour la première fois une fois retraité. Après la radiation des cadres, l’allocation déjà concédée continue d’être servie, mais sur la base du dernier taux constaté durant l’activité, et ce taux ne peut plus être révisé en fonction de l’évolution de l’invalidité. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État le 18 décembre 2024 pour une aide-soignante admise à la retraite (Conseil d’État, 18 décembre 2024, n° 492883). Il existe toutefois une soupape pour le territorial et l’hospitalier : lorsque le fonctionnaire n’a pas interrompu son activité, ou lorsqu’il atteint la limite d’âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit peut lui être reconnu si la demande est présentée dans l’année qui suit la constatation officielle de la consolidation. Retenez donc la règle pratique : déposez votre demande pendant votre activité, dès que la consolidation et le taux sont fixés, et ne laissez jamais passer la radiation des cadres sans avoir fait reconnaître vos droits.
La troisième condition est l’invalidité elle-même : elle doit résulter d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %, ou d’une maladie professionnelle reconnue. Sur l’accident, vous bénéficiez d’une présomption légale. L’article L. 822-18 du code général de la fonction publique dispose : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » Le Conseil d’État a précisé la méthode : « constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci » (Conseil d’État, 3 mars 2026, n° 499400). Dans cette affaire, un brigadier de police blessé pendant une séance de sport organisée dans le cadre du service s’était vu opposer que la séance n’était pas inscrite à un calendrier prévisionnel et n’avait pas été vérifiée par un moniteur ; le Conseil d’État a jugé que ces circonstances ne caractérisaient ni une faute personnelle ni un détachement du service, et il a enjoint au ministre de lui accorder l’ATI. Si votre accident est survenu dans le temps et le lieu du service, c’est à l’administration de démontrer la faute personnelle ou la circonstance qui le détacherait du service, et non à vous de prouver un lien que la loi présume. Lorsque l’imputabilité a déjà été reconnue par une décision formelle, conservez-la précieusement : dans un dossier jugé le 12 mai 2023, le ministre refusait l’ATI à un inspecteur des finances publiques en remettant en cause une imputabilité que le directeur départemental avait pourtant reconnue, et le Conseil d’État a annulé le jugement qui validait ce refus (Conseil d’État, 12 mai 2023, n° 463753). Sur le taux, deux précisions comptent. D’abord, le seuil de 10 % vise l’accident de service ; pour une maladie professionnelle reconnue, le droit a été ouvert dans un dossier jugé avec un taux de 5 %, celui d’une aide-soignante atteinte d’une tendinite de l’épaule reconnue maladie professionnelle (décision n° 492883 précitée). Ensuite, lorsque des séquelles se greffent sur un état antérieur, seule la part imputable à l’accident ouvre droit à l’allocation, et l’expertise doit distinguer les deux : dans l’affaire du 12 mai 2023, la commission de réforme « a constaté la consolidation au 19 juin 2019 de l’état du requérant résultant de son accident du 26 avril 2017 avec taux d’incapacité permanente partielle évalué à 10%, relevé l’existence d’un état antérieur prédominant évalué à 5% non imputable, qu’elle a distingué du taux de 10 % imputable à l’accident de service, et conclu à l’éligibilité du requérant à l’allocation temporaire d’invalidité ». Le tribunal qui avait mélangé les deux taux a vu son jugement annulé pour dénaturation. Exigez donc une évaluation qui isole le taux imputable au service, et contestez tout refus qui confond ce taux avec un état antérieur. Si votre refus d’imputabilité concerne le congé lui-même, avant même l’ATI, la méthode de contestation du congé imputable au service est exposée dans notre article sur le refus d’imputabilité d’un accident de service et le congé imputable au service.
B. Le montant de l’allocation, sa durée et sa révision
Le montant suit une logique proportionnelle simple : plus le taux d’invalidité est élevé, plus l’allocation est élevée. Pour la fonction publique de l’État, l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique fixe le montant « à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d’invalidité ». Pour la territoriale et l’hospitalière, l’ancienne base législative, l’article L. 417-8 du code des communes cité par le Conseil d’État dans sa décision du 6 avril 2022, imposait aux communes et établissements d’allouer l’ATI « dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l’Etat » (Conseil d’État, 6 avril 2022, n° 453847). En pratique, la fiche administrative de service-public.fr retient un montant mensuel égal à 1 230,70 euros multiplié par votre taux d’invalidité, versé chaque mois à terme échu, cumulable avec le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial, les primes et indemnités, et exonéré de l’impôt sur le revenu (service-public.fr, fiche F34604). Vérifiez le chiffre en vigueur au jour de votre liquidation, car la base est revalorisée, mais la méthode ne change pas : un taux de 10 % ouvre un dixième de la base, un taux de 25 % un quart.
L’allocation est d’abord accordée pour cinq ans. À l’expiration de cette période, vos droits sont réexaminés : l’allocation est soit attribuée sans limitation de durée sur la base du nouveau taux constaté, soit supprimée si vous n’êtes plus invalide. L’article 9 du décret du 2 mai 2005, cité par le Conseil d’État le 18 décembre 2024, dispose : « L’allocation temporaire d’invalidité est accordée pour une période de cinq ans. A l’expiration de cette période, les droits du fonctionnaire font l’objet d’un nouvel examen dans les conditions fixées à l’article 6 et l’allocation est soit attribuée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant et des articles 10 et 11, sur la base du nouveau taux d’invalidité constaté, soit supprimée. » (Conseil d’État, 18 décembre 2024, n° 492883). Après cette révision quinquennale, vous pouvez demander une nouvelle révision, au plus tôt cinq ans après le précédent examen, et la révision prend effet à la date de réception de votre demande. Si vous êtes victime d’un nouvel accident ouvrant droit à l’allocation, vous devez présenter une demande de réexamen dans les mêmes délais que la demande initiale, votre taux est réévalué en tenant compte de l’ensemble de vos infirmités, et une nouvelle allocation de cinq ans remplace la précédente. Ne laissez donc jamais passer l’échéance quinquennale sans réagir : l’aggravation constatée pendant l’activité peut être prise en compte, alors qu’après la radiation des cadres elle ne le sera plus.
À la retraite, l’allocation déjà concédée continue de vous être versée sur la base du dernier taux constaté durant votre activité. L’article 11 du décret du 2 mai 2005, cité dans la même décision, prévoit : « Après la radiation des cadres et sous réserve des dispositions de l’article 12, l’allocation continue à être servie sur la base du dernier taux d’invalidité constaté durant l’activité. » Le même article ajoute : « En aucun cas le taux de l’invalidité indemnisée par l’allocation maintenue après la radiation des cadres ne peut faire l’objet d’une appréciation ultérieure en fonction de l’évolution de cette invalidité ». Le Conseil d’État en tire la règle suivante : « Il résulte des dispositions du décret du 2 mai 2005 cité ci-dessus qu’à compter de la radiation des cadres du fonctionnaire auquel a été concédée l’allocation temporaire d’invalidité, celle-ci continue d’être servie sur la base du dernier taux constaté durant son activité » (Conseil d’État, 18 décembre 2024, n° 492883), et le nouvel examen des droits à la date de la radiation n’a lieu que si l’allocation n’avait pas déjà donné lieu à la révision quinquennale. Dans l’affaire jugée, l’aide-soignante avait obtenu un taux de 5 % sans limitation de durée en 2016, avait été radiée des cadres en avril 2021, puis demandait en 2022 un réexamen fondé sur l’évolution de son état : son pourvoi a été rejeté. La leçon est directe : faites réexaminer votre taux pendant votre activité, sollicitez la révision quinquennale dès qu’une aggravation apparaît, et préparez le dossier médical avant la radiation des cadres, car le juge ne rouvrira pas le taux ensuite. Un cas particulier mérite d’être signalé : si vous êtes mis à la retraite pour invalidité à cause d’une infirmité différente de celle qui a ouvert l’ATI, l’allocation continue et se cumule avec la rente viagère d’invalidité ; si la retraite pour invalidité résulte de l’aggravation de la même infirmité, l’ATI cesse et laisse place à la rente calculée au jour de la radiation. Vérifiez donc toujours pour quelle infirmité chaque décision est prise avant d’accepter la bascule.
II. Demander l’ATI et contester le refus
A. La demande : quand la présenter, à qui l’adresser et quelles pièces joindre
Le calendrier est le premier piège, surtout en territoriale et en hospitalière où le retard est sanctionné par la déchéance. L’article 3 du décret du 2 mai 2005, cité par le Conseil d’État le 6 avril 2022, dispose : « La demande d’allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé. » (Conseil d’État, 6 avril 2022, n° 453847). Si vous n’avez pas interrompu votre activité, ou si vous atteignez la limite d’âge ou êtes radié des cadres avant d’avoir pu reprendre vos fonctions, vous disposez d’un an à compter de la constatation officielle de la consolidation. La date de consolidation est fixée par le conseil médical lorsque l’accident ou la maladie a donné lieu à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, et par un médecin agréé dans le cas contraire, selon la fiche administrative de service-public.fr (service-public.fr, fiche F34604). Concrètement, dès que vous recevez la décision qui fixe la consolidation et le taux, faites partir votre demande en recommandé ou par tout moyen qui en prouve la date, adressée à votre administration employeur, et conservez la preuve du dépôt. Si vous êtes en congé de maladie pour un autre motif et que vous ne reprenez pas vos fonctions, ne croyez pas que tout est suspendu : le Conseil d’État a jugé que le fonctionnaire territorial qui ne peut reprendre ses fonctions en raison d’un congé de maladie pour un autre motif « a droit au versement de l’allocation temporaire d’invalidité à compter de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé s’il formule une demande en ce sens dans l’année qui suit cette constatation ». L’absence de reprise n’éteint pas le droit, mais le délai d’un an court quand même.
L’instruction fait intervenir plusieurs acteurs, et chacun doit être mis en mesure de se prononcer. Votre taux est déterminé suivant un barème indicatif, en fonction de votre validité restante en cas d’aggravation d’infirmités préexistantes, et la réalité des infirmités, leur imputabilité, le caractère professionnel de la maladie et le taux qui en résulte sont appréciés par le conseil médical. Le taux est ensuite fixé par votre administration employeur au vu de l’avis du conseil médical et de l’avis conforme du Service des retraites de l’État si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la CNRACL si vous êtes territorial ou hospitalier. L’allocation est versée par le Service des retraites de l’État pour l’État, et par la CNRACL pour la territoriale et l’hospitalière, avec la Caisse des dépôts et consignations comme gestionnaire pour les collectivités, comme le montrent les décisions des 6 avril 2022 et 18 décembre 2024 où la Caisse des dépôts défendait en justice en qualité de gestionnaire de l’ATI des agents des collectivités locales. Si votre dossier médical est contesté en amont, les règles de contestation de l’avis médical sont détaillées dans notre article sur l’avis défavorable du conseil médical et les recours. Constituez un dossier complet : la décision écrite de reconnaissance d’imputabilité au service, la décision qui fixe la consolidation et le taux, l’avis de l’instance médicale, vos arrêts et certificats qui établissent la continuité entre l’accident et les séquelles, et votre demande datée. Chaque pièce répond par avance à un motif de refus classique, et le juge administratif statue au vu de ce dossier : dans les quatre affaires citées, le Conseil d’État a tranché sur pièces, en vérifiant qui avait reconnu quoi, à quelle date, et avec quel taux.
B. Les recours contre le refus : quatre cas types et la procédure devant le juge
Premier cas : l’administration remet en cause l’imputabilité au moment de payer. Vous aviez une reconnaissance écrite, puis le refus d’ATI affirme que l’accident n’était pas imputable au service. Dans l’affaire jugée le 12 mai 2023, le directeur départemental avait reconnu l’imputabilité d’une chute survenue sur le trajet entre le travail et le domicile, constaté la consolidation avec un taux de 10 %, et indiqué à l’agent qu’il pouvait demander l’ATI ; le ministre a ensuite refusé l’allocation en soutenant que l’imputabilité ne pouvait être retenue, et le tribunal avait validé ce refus en dénaturant l’avis de la commission de réforme. Le Conseil d’État a annulé ce jugement (Conseil d’État, 12 mai 2023, n° 463753). La parade consiste à produire la décision initiale de reconnaissance, à rappeler la présomption légale d’imputabilité, et à exiger que le refus vise un motif nouveau et établi, et non une simple relecture du même accident. Dans l’affaire du brigadier de police jugée le 3 mars 2026, le tribunal exigeait une séance de sport planifiée et encadrée par un moniteur pour admettre l’imputabilité ; le Conseil d’État a censuré cette exigence comme une erreur de droit, annulé le jugement, annulé le refus au fond, et « il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision » (Conseil d’État, 3 mars 2026, n° 499400). Demandez donc systématiquement au juge, en plus de l’annulation, une injonction de vous accorder l’allocation dans un délai déterminé.
Deuxième cas : le refus oppose un taux inférieur à 10 % en mélangeant vos séquelles avec un état antérieur. La réponse tient dans la distinction des taux : l’expertise doit isoler la part imputable à l’accident de service, et le juge sanctionne la confusion. Le jugement annulé le 12 mai 2023 retenait un taux global de 10 % dont 5 % d’état antérieur, alors que l’avis médical distinguait un taux de 10 % imputable à l’accident ; cette lecture a été qualifiée de dénaturation des pièces du dossier. Faites donc vérifier que l’avis médical chiffre séparément l’état antérieur et les séquelles imputables, et si le refus additionne ou soustrait à tort, portez cette dénaturation devant le tribunal avec l’avis sous les yeux du juge. Pour une maladie professionnelle, vérifiez en outre que l’administration n’applique pas à tort le seuil de 10 % : l’aide-soignante de la décision du 18 décembre 2024 percevait l’ATI avec un taux de 5 % pour une tendinite reconnue maladie professionnelle, ce qui montre que le plancher de 10 % ne barre pas la route aux maladies professionnelles reconnues.
Troisième cas : le refus soutient que vous n’avez pas repris vos fonctions et que l’allocation ne peut donc pas courir. Pour un territorial ou un hospitalier placé en congé de maladie pour un autre motif, ce raisonnement est une erreur de droit depuis la décision du 6 avril 2022 : le droit au versement naît à compter de la constatation officielle de la consolidation, même sans reprise, dès lors que la demande est formée dans l’année qui suit cette constatation (Conseil d’État, 6 avril 2022, n° 453847). Joignez la décision de consolidation, la preuve de votre demande dans le délai, et les pièces de votre congé en cours, et demandez l’annulation du refus avec versement à compter de la consolidation.
Quatrième cas : le refus oppose que vous êtes retraité et que le taux ne peut plus être révisé. Si la demande de révision est postérieure à la radiation des cadres, le juge la rejettera, comme le 18 décembre 2024. La seule issue consiste à démontrer que la révision quinquennale n’avait pas eu lieu et qu’un nouvel examen s’imposait à la date de la radiation, ou à contester la régularité de la procédure de fixation du dernier taux pendant l’activité. Dans tous les cas, la stratégie se joue avant la retraite : sollicitez la révision dès l’aggravation, au plus tôt cinq ans après le précédent examen, et faites constater le nouveau taux par l’instance médicale avant la radiation.
La procédure suit le contentieux administratif classique. Adressez d’abord, si le délai le permet, un recours gracieux à l’auteur du refus : dans les dossiers jugés, les agents avaient contesté la décision de la Caisse des dépôts par un recours gracieux avant de saisir le tribunal, ce qui permet parfois d’obtenir un réexamen sans procès. Puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de la notification du refus, car l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Assortissez votre requête de conclusions à fin d’injonction sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » C’est sur ce fondement que le brigadier de police a obtenu l’injonction faite au ministre dans un délai de deux mois. Réclamez enfin le remboursement de vos frais : l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans trois des quatre affaires citées, le Conseil d’État a mis 3 000 euros à la charge de l’État ou de la Caisse des dépôts au titre de ces frais. Un dossier d’ATI bien construit se paie donc rarement de votre poche lorsque l’administration a refusé à tort.
Conclusion
L’allocation temporaire d’invalidité n’est ni une faveur ni un dossier perdu d’avance : c’est un droit ouvert au fonctionnaire en activité dont les séquelles d’accident de service atteignent 10 %, ou dont la maladie professionnelle est reconnue, avec un montant proportionnel au taux, cumulable avec le traitement, servi pendant l’activité puis maintenu à la retraite sur le dernier taux constaté. Les quatre décisions du Conseil d’État rendues entre 2022 et 2026 fixent la méthode : présomption d’imputabilité sauf faute personnelle démontrée, taux imputable distingué de l’état antérieur, versement dès la consolidation même sans reprise des fonctions en territoriale et en hospitalière, révision quinquennale à solliciter pendant l’activité car le taux se fige à la radiation des cadres. Face à un refus, vérifiez d’abord la date de votre demande contre le délai d’un an, puis la cohérence du motif avec la reconnaissance d’imputabilité et l’avis médical, et saisissez le tribunal administratif dans les deux mois en demandant l’annulation, l’injonction de vous accorder l’allocation et le remboursement de vos frais. Chaque semaine compte une fois la consolidation notifiée, car la déchéance du délai annuel ne se rattrape pas et le taux figé à la retraite ne se rouvre pas.