La notification vient de tomber : suspension de plusieurs matches, interdiction d’enregistrement, amende infligée au club ou résiliation validée par une instance de la FIFA. Pour un footballeur professionnel, chaque semaine sans compétition dégrade la valeur sportive, le salaire et la suite du contrat. Pour un club, une sanction exécutée immédiatement fausse la saison et pèse sur les finances. Face à cette urgence, le Tribunal arbitral du sport, installé à Lausanne, constitue la juridiction d’appel du football mondial. Encore faut-il agir dans les temps : le délai de droit commun pour saisir le TAS n’est que de vingt-et-un jours à compter de la réception de la décision, et certaines décisions fédérales françaises imposent d’abord une conciliation devant le Comité national olympique et sportif français dans les quinze jours. Ce guide explique quelles sanctions peuvent être portées devant le TAS, comment articuler la voie française et la voie suisse, puis détaille chaque étape de la procédure d’appel, de la déclaration initiale jusqu’à la sentence, afin de préserver vos droits et d’obtenir, lorsque c’est possible, la suspension de la sanction le temps du procès.
I. Quelles sanctions du football peuvent être portées devant le TAS et dans quel délai de 21 jours
A. Quelles décisions de la FIFA ouvrent un appel devant le TAS de Lausanne
Le TAS ne juge pas tout le football. Il ne se saisit d’un litige que si les statuts ou les règlements de l’organisme sportif le prévoient, ou si les parties ont conclu une convention d’arbitrage particulière. Le Code de l’arbitrage en matière de sport subordonne l’appel à trois conditions cumulatives : une décision d’un organisme sportif, un texte statutaire ou réglementaire qui ouvre l’appel au TAS, ou à défaut une convention d’arbitrage dédiée, et l’épuisement préalable des voies de recours internes offertes par cet organisme (Code de l’arbitrage en matière de sport du TAS). Manquer l’une d’elles expose : une décision d’un organisme sportif, un texte qui ouvre l’appel au TAS, et l’épuisement des recours internes de cet organisme. Manquer l’une d’elles expose à une irrecevabilité immédiate, avant tout débat sur le fond.
Du côté de la FIFA, la porte est grande ouverte. La fédération internationale indique que, selon l’article 56 de ses statuts, elle reconnaît le Tribunal arbitral du sport comme juridiction indépendante chargée de trancher les litiges entre la FIFA, les associations membres, les confédérations, les ligues, les clubs, les joueurs, les officiels et les intermédiaires. La compétence d’appel est définie à l’article 57 des mêmes statuts : les appels contre les décisions finales rendues par les organes juridictionnels de la FIFA et contre les décisions des confédérations, associations membres ou ligues doivent être portés devant le TAS dans les 21 jours suivant la notification de la décision. Concrètement, sont visées les décisions finales de la Commission de discipline de la FIFA, du Tribunal du football (chambre de résolution des litiges, chambre du statut du joueur, agents), de la Commission d’éthique ou de la Commission de recours. Une sanction disciplinaire pour comportement antisportif, une condamnation à payer des arriérés de salaire avec interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, une décision sur une indemnité de formation ou une sanction liée à un transfert international relèvent de ce circuit, à condition qu’il s’agisse bien d’une décision finale et que les voies internes FIFA aient été purgées.
Deux précisions protègent contre les erreurs les plus coûteuses. D’abord, une décision provisoire ou purement procédurale, qui ne tranche rien définitivement, n’ouvre pas toujours l’appel : il faut vérifier le dispositif et les voies de recours mentionnées au bas de la décision. Ensuite, l’épuisement des voies internes est contrôlé strictement par le TAS, qui peut refuser de mettre en œuvre l’arbitrage lorsqu’il apparaît d’emblée que les recours internes n’ont manifestement pas été épuisés. Un joueur qui saisit directement Lausanne sans passer par la commission d’appel compétente de la fédération concernée, alors que les règlements l’exigeaient, perd un temps précieux et risque de laisser expirer le délai pendant le renvoi. La lecture attentive de la décision attaquée, de ses motifs et de la mention des voies et délais de recours constitue donc le premier réflexe, avant même de calculer le calendrier.
Le statut du footballeur éclaire l’enjeu de ces appels. En France, tout contrat par lequel une association ou une société sportive s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel est un contrat de travail à durée déterminée, comme le dispose l’article L222-2-3 du code du sport. La méconnaissance des règles de fond et de forme de ce contrat à durée déterminée fait encourir la requalification en contrat à durée indéterminée et des sanctions pénales, selon l’article L222-2-8 du code du sport. Une sanction sportive qui prive le joueur de matches ou qui bloque son enregistrement dans un nouveau club touche donc directement l’exécution de ce contrat de travail : salaire, primes, temps de jeu, valeur marchande. C’est pourquoi la Cour de cassation contrôle de près l’articulation entre le contrat et les décisions des instances. Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la chambre sociale a jugé, à propos d’une résiliation amiable soumise à l’homologation de la Ligue de football professionnel, que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation. » (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.307). La leçon vaut pour le TAS : les instances sportives vérifient la conformité sportive, tandis que le juge du contrat, prud’homal ou arbitral, tranche l’imputabilité et les conséquences indemnitaires. Choisir la bonne juridiction pour chaque grief évite de plaider la rupture du contrat devant une instance qui n’en connaît pas.
En matière de dopage, le circuit obéit à des règles propres qu’il faut identifier avant de viser Lausanne. Les décisions du collège et de la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction ouvert à l’intéressé, au président de l’agence, à la fédération internationale, à l’Agence mondiale antidopage et aux autres parties intéressées, en application de l’article L232-24 du code du sport. Selon la nature de la décision et les règlements applicables, l’appel peut relever du TAS ou du juge administratif français. Un contrôle positif, une suspension provisoire ou une sanction pour manquement aux obligations de localisation appellent donc un examen au cas par cas, avec l’aide d’un avocat, pour diriger le recours vers le bon juge dans le bon délai. Notre analyse dédiée aux contrôles positifs et aux sanctions de l’agence détaille cette articulation : contrôle antidopage positif au football, suspension provisoire et contestation de la sanction.
B. Sanction de la FFF, de la LFP ou de la DNCG : pourquoi la conciliation du CNOSF dans les 15 jours passe en premier
L’erreur la plus fréquente des justiciables français consiste à saisir directement le TAS contre une décision de la Fédération française de football, de la Ligue de football professionnel ou de la Direction nationale du contrôle de gestion. Or ces décisions relèvent d’abord de l’ordre juridique français et d’une étape obligatoire : la conciliation devant le Comité national olympique et sportif français. L’article L141-4 du code du sport charge le CNOSF d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage, et précise que tout conciliateur est tenu au secret sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. Le texte réglementaire ajoute que « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. » (article R141-5 du code du sport). Saisir le tribunal administratif, ou le TAS lorsque celui-ci n’est pas compétent pour une décision purement fédérale, sans être passé par le conciliateur expose à une fin de non-recevoir.
Le calendrier de cette conciliation est bref et doit être traité comme une urgence. Le CNOSF indique sur sa page officielle que la demande doit être effectuée dans les 15 jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée (comment saisir la conciliation du CNOSF). Quinze jours, et non vingt-et-un : le justiciable qui confond les deux délais rate la conciliation et compromet tout le contentieux ultérieur. La demande doit identifier la décision, exposer les griefs et joindre les pièces utiles, car le conciliateur désigné travaille sur dossier et en temps contraint. Lorsque le conflit résulte d’une décision individuelle, l’exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à son auteur de l’acte désignant un conciliateur, sauf si le président de la conférence des conciliateurs lève la suspension quand la décision est motivée par des actes de violence, comme le prévoit l’article R141-6 du code du sport. Cette suspension automatique constitue un levier précieux : une suspension de matches ou une sanction individuelle cesse provisoirement de produire ses effets le temps de la conciliation, ce qui préserve la saison du joueur ou du club.
L’affaire Sochaux-Lens, jugée par le Conseil d’État le 28 février 2020, illustre la portée de ce circuit pour le football professionnel. Après le refus de la DNCG d’autoriser l’accession du Racing Club de Lens en Ligue 1 à l’issue de la saison 2013-2014, une conciliation était intervenue devant le CNOSF, puis le comité exécutif de la FFF avait substitué à l’interdiction d’accession un encadrement de la masse salariale et du recrutement. Le FC Sochaux, rétrogradé sportivement, contestait cette décision. Le Conseil d’État a validé la démarche fédérale en retenant que le comité exécutif, pour décider de l’accession du club en Ligue 1, avait pris en compte le fait que le maintien de la décision initiale aurait entraîné un contentieux préjudiciable au bon déroulement des championnats et estimé que les mesures retenues par le conciliateur permettaient de concilier le respect des résultats sportifs et la nécessité de garantir la pérennité financière des clubs, avant de juger qu’« en estimant que le principe d’un encadrement des rémunérations et des recrutements du club, au respect duquel elle demandait à la direction nationale du contrôle de gestion de veiller, permettait de tirer les conséquences des résultats sportifs tout en respectant les objectifs de pérennité des associations et sociétés sportives, de respect de l’équité sportive et de contribution à la régulation économique des compétitions fixées par l’article L. 132-2 du code du sport, le comité exécutif n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. » (CE, 28 février 2020, n° 424347). Trois enseignements pour la pratique : la conciliation peut déboucher sur des mesures de substitution acceptées par la fédération, le juge administratif contrôle ensuite la décision fédérale, et le TAS n’a aucune place dans ce circuit purement national. Un club sanctionné par la DNCG doit donc saisir le conciliateur dans les quinze jours, négocier utilement, puis, en cas d’échec, porter le litige devant le tribunal administratif, et non à Lausanne.
La ligne de partage se résume ainsi. Décision finale d’un organe de la FIFA, d’une confédération ou d’une association membre agissant dans le champ international, avec une clause d’appel au TAS : direction Lausanne dans les vingt-et-un jours, après épuisement des recours internes prévus par les règlements applicables. Décision de la FFF, de la LFP ou de la DNCG dans l’exercice de leurs missions fédérales : direction le conciliateur du CNOSF dans les quinze jours, suspension provisoire de la décision individuelle, puis tribunal administratif en cas d’échec de la conciliation. Les cas mixtes exigent une analyse fine : un litige contractuel international entre un club français et un club étranger, avec clause FIFA, relève du Tribunal du football puis du TAS, tandis que la rupture du contrat de travail du joueur avec son club français se plaide devant le conseil de prud’hommes, sans préjudice des aspects sportifs. Pour une vision complète des sanctions fédérales françaises et de leurs recours internes, notre dossier sur les sanctions FFF, LFP et DNCG et la conciliation du CNOSF détaille chaque étape : club ou joueur sanctionné par la FFF, la LFP ou la DNCG, conciliation et recours. Et lorsque c’est le contrat lui-même qui est rompu avant son terme, avec une indemnité et une possible interdiction de jouer, notre analyse de la rupture anticipée et de ses suites éclaire les risques : footballeur qui rompt son contrat avant son terme, indemnité et recours.
II. Comment saisir le TAS et gagner : la procédure d’appel pas à pas
A. Déposer la déclaration d’appel dans les 21 jours et obtenir l’effet suspensif ou des mesures provisoires
Le délai d’appel constitue le couperet de la procédure. Le Code fixe le délai d’appel à vingt-et-un jours à compter de la réception de la décision, quand les statuts ou règlements de l’organisme concerné ou une convention préalable ne prévoient pas d’autre délai (Code de l’arbitrage en matière de sport du TAS). Le président de chambre n’ouvre pas de procédure si la déclaration d’appel est manifestement tardive et notifie sa décision au déposant, tandis que, lorsqu’une procédure est mise en œuvre, une partie peut en demander la clôture en invoquant la tardiveté. Autrement dit, un appel déposé le vingt-deuxième jour est mort, sans examen du fond, et même un appel enregistré à temps peut encore être contesté sur sa tardiveté. Le point de départ court dès la réception de la décision, et non dès sa lecture ou sa compréhension : l’accusé de réception, la notification électronique avec horodatage et la date de première présentation postale font foi. En pratique, le joueur ou le club qui reçoit une décision FIFA doit donc, le jour même, transmettre le document à son avocat, faire traduire si nécessaire, vérifier la mention des voies de recours et caler la date limite dans un calendrier impératif, en tenant compte des week-ends et des jours fériés suisses. Lorsque les statuts de l’organisme fixent un délai propre, par exemple plus court dans certains règlements fédéraux, c’est ce délai spécial qui s’applique : la vérification du texte applicable prime toute habitude.
La déclaration d’appel doit contenir, dès le dépôt, un dossier complet et structuré. Le Code exige le nom et l’adresse complète de la partie intimée, une copie de la décision attaquée, les prétentions de l’appelant, la désignation de l’arbitre choisi sur la liste des arbitres du TAS, sauf demande d’arbitre unique, le cas échéant une requête d’effet suspensif motivée, et une copie des dispositions statutaires ou de la convention prévoyant l’appel. À cela s’ajoute le versement du droit de greffe prévu par le barème, faute de quoi le greffe ne traite pas le dossier. Si un élément manque, le greffe fixe un unique et bref délai pour compléter, faute de quoi il ne procède pas : il n’y a pas de seconde chance ni de régularisation tardive bienveillante. La désignation de l’arbitre mérite une attention particulière : le TAS statue en formation d’un ou trois arbitres, et le choix d’un arbitre expérimenté du football, disponible rapidement et sans conflit d’intérêts, pèse sur la suite. La requête d’effet suspensif, lorsqu’elle est sollicitée, doit être motivée dès la déclaration : il faut démontrer l’urgence, le préjudice irréparable qu’entraînerait l’exécution immédiate, par exemple des matches perdus définitivement ou un mercato manqué, et l’existence de chances sérieuses sur le fond. Le président de chambre statue à bref délai sur cette demande, parfois en quelques jours, ce qui peut sauver la saison avant même l’examen du fond.
Lorsque la sanction s’exécute immédiatement et que chaque jour compte, les mesures provisionnelles et conservatoires offrent une protection d’urgence. Le Code permet au président de chambre, avant la transmission du dossier à la formation, puis à la formation elle-même, d’ordonner de telles mesures sur requête d’une partie. La contrepartie est stricte : aucune partie ne peut requérir ces mesures avant d’avoir épuisé toutes les voies de droit internes à l’organisme sportif concerné, et le dépôt de la requête s’accompagne d’un droit de greffe de 1 000 francs suisses, faute de quoi le TAS ne procède pas, ce droit restant acquis au tribunal. Saisi d’une requête, le président invite l’autre partie à se prononcer dans les dix jours, ou dans un délai plus court si les circonstances l’exigent, puis rend une ordonnance à bref délai en statuant d’abord sur la compétence du TAS à première vue. En cas d’extrême urgence, il peut même statuer sur simple présentation de la requête, avant d’avoir entendu l’adversaire. Surtout, la procédure de mesures provisionnelles et les mesures déjà octroyées sont automatiquement annulées si le demandeur ne dépose pas sa requête d’arbitrage dans les dix jours ou sa déclaration d’appel dans le délai de l’article R49 : l’urgence ne dispense jamais de l’appel au fond dans les temps. Pour un joueur suspendu avant une compétition décisive ou un club frappé d’interdiction d’enregistrer à quelques jours de la clôture du mercato, cette séquence, requête provisoire puis appel immédiat, constitue le seul chemin qui protège efficacement.
Le coût et l’organisation pratique doivent être anticipés sans attendre. Outre le droit de greffe, la procédure d’appel entraîne des frais administratifs et des honoraires d’arbitres fixés selon le barème du TAS, avec une avance de frais à verser en cours d’instance. Les parties supportent leurs propres frais d’avocats, et la formation peut mettre une partie des coûts à la charge du perdant. Depuis février 2023, un fonds d’aide juridictionnelle dédié au football, créé par la FIFA et le TAS, permet aux acteurs du football qui remplissent les conditions d’accéder à la procédure sans droit de greffe ni frais administratifs, avec un arbitre unique issu de la liste football statuant bénévolement. Ce dispositif profite aux personnes physiques et, une fois par année civile, aux clubs de la catégorie la plus modeste : pour un jeune joueur ou un petit club, il lève un obstacle financier qui paraissait insurmontable. La procédure se déroule en principe à Lausanne, en français ou en anglais selon les règlements et l’accord des parties, largement par écrit et par visioconférence, avec une audience possible lorsque la formation l’estime utile. Faire appel à un avocat habitué du TAS, capable de plaider dans la langue de la procédure et de manier les règlements FIFA, n’est pas un luxe : les exigences de forme, les délais en jours calendaires et la technicité des moyens rendent l’amateurisme très risqué.
B. Mémoire d’appel, audience, sentence et recours : convaincre les arbitres puis exécuter la décision
Une fois l’appel enregistré, le second délai couperet commence : la motivation de l’appel. Le Code impose à l’appelant de soumettre au greffe, dans les dix jours suivant l’expiration du délai d’appel, un mémoire contenant la description des faits et des moyens de droit fondant l’appel, accompagné de toutes les pièces et offres de preuves invoquées. L’appelant peut aussi indiquer par écrit, dans le même délai, que sa déclaration d’appel doit valoir mémoire. La sanction est radicale : l’appel est réputé retiré si ce délai n’est pas respecté. Le mémoire doit exposer une chronologie précise des faits, discuter chaque motif de la décision attaquée, articuler les moyens de droit fédéral et suisse applicables, et joindre l’intégralité des pièces numérotées, contrats, correspondances, relevés de la plateforme de transferts, rapports médicaux ou expertises. Les noms des témoins, avec un résumé de leur témoignage présumé, et ceux des experts, avec leur domaine, doivent y figurer, et les témoignages écrits être déposés avec le mémoire, sauf décision contraire du président de la formation. C’est dans ce document que se gagne ou se perd l’appel : des moyens vagues, des pièces produites tardivement ou des témoins annoncés sans substance affaiblissent irrémédiablement la cause. L’intimé répond ensuite par sa réponse, puis la formation organise l’instruction, fixe le calendrier et décide de la tenue d’une audience.
L’audience, lorsqu’elle a lieu, concentre l’affrontement sur les points réellement litigieux. La formation, composée d’un arbitre unique ou de trois arbitres, entend les parties, leurs avocats, les témoins et les experts, pose ses questions et peut ordonner des mesures d’instruction complémentaires. Le droit suisse de l’arbitrage international gouverne la procédure, complété par les règlements sportifs applicables au fond, notamment les règlements FIFA sur le statut et le transfert des joueurs. La plaidoirie doit aller à l’essentiel : démontrer l’erreur de fait ou de droit entachant la décision, chiffrer le préjudice, justifier la demande d’annulation totale ou partielle et, le cas échéant, la demande reconventionnelle. À l’issue de l’instruction, la formation délibère et rend sa sentence. Le Code prévoit que le dispositif doit être communiqué aux parties dans les quatre mois après la clôture de l’instruction, avec information des parties et mesures adaptées en cas de dépassement. La sentence est écrite, datée, signée et sommairement motivée, rendue à la majorité ou par le président seul à défaut de majorité, et les opinions dissidentes ne sont ni reconnues ni notifiées. Surtout, la sentence est exécutoire dès la communication écrite de son dispositif par courrier ou courrier électronique, et elle tranche définitivement le litige, sous réserve du recours prévu par le droit suisse. Une sentence qui annule une suspension ou une interdiction d’enregistrer produit donc ses effets immédiatement, sans attendre une motivation complète ou une procédure d’exequatur.
Contre la sentence du TAS, les voies de recours sont étroitement limitées, et c’est une donnée stratégique à intégrer avant même de saisir Lausanne. Le Code rappelle que la sentence n’est susceptible d’aucun recours lorsque les parties n’ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni établissement en Suisse et ont expressément renoncé au recours dans la convention d’arbitrage ou dans un accord écrit ultérieur. À défaut d’une telle renonciation, le seul recours ouvert est celui devant le Tribunal fédéral suisse, dans un délai de trente jours à compter de la notification, pour des motifs restreints tenant à la régularité de la procédure et à la compatibilité avec l’ordre public. Le Tribunal fédéral ne rejuge pas les faits ni n’apprécie l’opportunité sportive : il vérifie la compétence, la constitution du tribunal, le respect du contradictoire et l’absence de contrariété à l’ordre public. Cette architecture rejoint le droit français de l’arbitrage international, qui n’ouvre le recours en annulation que dans cinq cas : tribunal qui s’est déclaré à tort compétent ou incompétent, tribunal irrégulièrement constitué, tribunal qui a statué sans se conformer à sa mission, violation du contradictoire, ou reconnaissance ou exécution contraire à l’ordre public international, comme l’énumère l’article 1520 du code de procédure civile. La Cour de cassation veille à l’effectivité de ce contrôle tout en le cantonnant : saisie d’un moyen tiré de la contrariété à l’ordre public international, la cour d’appel vérifie la réalité des allégations en examinant l’ensemble des pièces, même non soumises aux arbitres, et « Le respect de l’ordre public international de fond ne peut être conditionné par l’attitude d’une partie devant l’arbitre » (Cass. 1re civ., 7 septembre 2022, n° 20-22.118). Pour le justiciable du football, la conséquence est claire : le TAS juge le fond une fois, et une fois seulement, de sorte que l’appel doit être préparé comme un procès unique, avec tous les moyens et toutes les preuves réunis dès le mémoire.
L’exécution de la sentence appelle enfin une vigilance particulière dans le football, où les décisions produisent des effets dans plusieurs ordres à la fois. Sur le plan sportif, la FIFA et les fédérations tirent les conséquences des sentences : levée d’une interdiction d’enregistrer, reprogrammation d’une suspension, validation d’un transfert. Sur le plan contractuel, la sentence arbitrale ne remplace pas le juge du contrat de travail : si le litige porte aussi sur des salaires impayés, une indemnité de rupture ou une requalification, le conseil de prud’hommes reste compétent en France pour les aspects salariaux, dans le respect de l’autorité de la sentence sur le volet sportif. Le fondement conventionnel de l’arbitrage mérite d’être rappelé ici : en droit français, la convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire, par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges pouvant naître de leurs contrats, ou d’un compromis soumettant un litige déjà né à l’arbitrage, selon l’article 1442 du code de procédure civile. Vérifier la clause compromissoire figurant dans le contrat de travail, le contrat de transfert ou les règlements acceptés par licence permet de savoir si un litige financier connexe doit aller devant les arbitres ou devant le juge étatique. En cas de sentence rendue à l’étranger dont l’exécution forcée serait recherchée en France, la procédure d’exequatur devant le tribunal judiciaire peut s’ajouter, avec son propre contrôle limité. Anticiper cette pluralité de juges dès la stratégie initiale évite les décisions contradictoires et les délais supplémentaires.
Conclusion
Sanctionné par une instance du football, le joueur ou le club ne dispose d’aucun délai pour hésiter. La première heure doit servir à identifier la nature de la décision : décision finale d’un organe de la FIFA ouvrant l’appel au TAS dans les vingt-et-un jours, ou décision de la FFF, de la LFP ou de la DNCG imposant la conciliation du CNOSF dans les quinze jours avec suspension provisoire de la décision individuelle. La deuxième étape consiste à purger les voies internes et à verrouiller le calendrier : déclaration d’appel complète avec arbitre désigné et demande d’effet suspensif d’un côté, demande de conciliation documentée de l’autre. La troisième étape se joue sur la qualité du dossier : mémoire en dix jours avec faits, moyens, pièces, témoins et experts, puis audience ciblée sur les points décisifs. Enfin, la sentence, exécutoire dès son dispositif, tranche le volet sportif, tandis que le juge du contrat règle les conséquences salariales et indemnitaires, et que le Tribunal fédéral suisse ne contrôle ensuite que la régularité de l’arbitrage dans les trente jours. Chaque délai manqué ferme définitivement une porte. Faire relire la décision par un avocat dès sa réception, calculer chaque échéance en jours calendaires et déposer un dossier complet plutôt qu’une contestation de principe, voilà ce qui sépare les sanctions annulées de celles qui deviennent définitives.